Interpellé lors d’une manifestation à Paris, placé en garde à vue, puis présenté à un juge d’instruction qui le met en examen : ce parcours concerne depuis le 17 octobre 2026 un nombre élevé de personnes, notamment après l’incendie de la mairie de Limoges et les dégradations commises en marge des cortèges. Dans ces dossiers, le téléphone portable est presque toujours saisi. L’appareil rejoint un scellé, les enquêteurs tentent d’en obtenir le code, puis, une fois l’information judiciaire ouverte, le juge d’instruction décide d’ouvrir le scellé pour exploiter les données. Chaque étape obéit à des règles précises, et chacune ouvre des droits concrets : assister à l’ouverture du scellé avec son avocat, obtenir une copie, demander l’effacement de certaines données, refuser le code dans des conditions dont la portée pénale doit être mesurée, puis réclamer la restitution de l’appareil. Cet article décrit ces mécanismes à partir des textes en vigueur et des arrêts rendus par la Cour de cassation, dont deux décisions de 2026.
I. Le téléphone saisi, du contrôle de la rue au scellé de l’instruction
A. Saisie, inventaire et placement sous scellé : ce que la police peut faire et ce qu’elle doit écrire
En flagrance, l’officier de police judiciaire saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime, et il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes (article 54 du code de procédure pénale). Lorsque la preuve peut être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime, l’officier se transporte au domicile pour perquisitionner et dresse procès-verbal (article 56 du code de procédure pénale). Le même article impose une formalité dont la défense doit vérifier l’accomplissement à chaque dossier : « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». L’inventaire et le procès-verbal de saisie constituent les premiers documents à réclamer : ils fixent la date, le lieu, le motif et la liste exacte des objets retenus, et toute discordance entre l’inventaire et le contenu du scellé fragilise l’exploitation ultérieure.
Une fois l’information judiciaire ouverte, le régime des scellés change de mains sans changer de logique. Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit de prendre connaissance des documents ou des données informatiques avant de procéder à la saisie, et « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés » (article 97 du code de procédure pénale). Pour les données du téléphone, la saisie s’opère soit en plaçant sous main de justice le support physique, soit en copiant les données en présence des personnes qui assistent à la perquisition, selon le même article 97. Cette alternative compte : lorsque seule une copie a été placée sous scellé, le support d’origine peut faire l’objet d’une demande de restitution plus rapide, tandis que la copie suit le sort du dossier. La personne qui apprend sa mise en examen doit donc demander d’emblée à son avocat de quel type de saisie son téléphone a fait l’objet, support ou copie, car la stratégie de récupération en dépend.
L’exploitation du contenu du téléphone obéit à une qualification que la chambre criminelle a fixée le 12 janvier 2021. Dans cette affaire, une femme placée en garde à vue avait communiqué le code de son téléphone à un officier hors la présence de son avocat, et la défense soutenait que cette sollicitation constituait une audition exigeant l’avocat. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et jugé qu’« aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition » et que la communication du code sur sollicitation « ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-84.045). Le texte de l’article 63-4-2 réserve en effet l’assistance obligatoire aux auditions et confrontations : « elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal ». Concrètement, le mis en examen ne peut pas faire annuler l’exploitation de son téléphone au seul motif que son avocat était absent au moment où le code a été demandé ou les données extraites, mais il peut contester l’absence de procès-verbal, l’absence d’inventaire, ou le fait que des questions sur les faits lui auraient été posées à cette occasion, ce qui relèverait alors de l’audition. Dans le contexte des interpellations de masse en manifestation, où les codes sont parfois demandés dès le dépôt ou le commissariat, la vérification du procès-verbal, ligne par ligne, détermine ce qui est contestable et ce qui ne l’est pas.
B. Donner ou refuser le code de déverrouillage : un choix dont le prix pénal est désormais chiffré par la Cour de cassation
Le téléphone moderne chiffre les données qu’il contient, et le code de déverrouillage conditionne l’accès des enquêteurs. Trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende : telle est la peine prévue par le code pénal à l’encontre de « quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » qui refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre sur leurs réquisitions (article 434-15-2 du code pénal). La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende si le refus est opposé alors que la remise aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, selon le même article. Ces montants expliquent que la question du code soit posée avec insistance en garde à vue, et que la réponse donnée engage l’avenir du dossier.
La Cour de cassation a toutefois posé deux limites protectrices, et chacune doit être connue avant de décider. Première limite, fixée le 13 octobre 2020 : une simple demande formulée par un policier au cours d’une audition ne vaut pas réquisition. La chambre criminelle a maintenu la relaxe d’un prévenu en jugeant qu’« une simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition au sens du texte précité » (Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150). Le même arrêt précise qu’une réquisition délivrée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, entre bien dans les prévisions de l’article 434-15-2, notamment en application des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale. Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut en effet requérir de toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête de les lui remettre (article 60-1 du code de procédure pénale). La distinction est donc formelle et vérifiable : le mis en examen doit exiger de savoir s’il fait l’objet d’une réquisition écrite, avec l’avertissement pénal correspondant, ou d’une simple demande orale. Dans le premier cas, le refus l’expose aux peines de l’article 434-15-2. Dans le second cas, le refus ne caractérise pas l’infraction, d’après l’arrêt du 13 octobre 2020.
Seconde limite, fixée en assemblée plénière le 7 novembre 2022 : le code de déverrouillage n’est punissable comme convention secrète que si le téléphone chiffre réellement des données. La Cour juge qu’« une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission » et la Cour en déduit que le code de déverrouillage peut constituer une clé de déchiffrement lorsque le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie (Ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146). Le juge doit donc rechercher, appareil par appareil, si le téléphone est équipé d’un tel moyen et si le code permet de mettre au clair les données cryptées. La chambre criminelle l’a confirmé le 14 avril 2026 en censurant une cour d’appel qui s’était bornée à constater le refus du code sans cette recherche (Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-86.258, décision lue en texte intégral). La sévérité de la répression du refus de code se mesure à une condamnation confirmée en 2026 : douze mois d’emprisonnement et trois ans d’interdiction de paraître pour un prévenu déclaré coupable de refus de remise d’une convention de cryptage, en concours avec une infraction à une interdiction de séjour (Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-86.258, décision lue en texte intégral). La Cour n’a censuré l’arrêt que sur la motivation technique du chiffrement, rappelant que le juge doit rechercher si le code permet de mettre au clair des données cryptées, et elle a rejeté le surplus du pourvoi. Le message pour la défense est double : le refus expose à une peine d’emprisonnement ferme qui se cumule avec les peines des faits principaux, mais chaque condamnation reste subordonnée à la démonstration technique que le téléphone chiffre des données et que le code réclamé les met au clair. Exiger l’expertise du téléphone et discuter ses conclusions n’est donc pas un artifice, c’est le coeur du débat que la Cour de cassation impose aux juges du fond depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022.
Pour la défense, l’enjeu est technique : contester l’expertise du téléphone, discuter la réalité du chiffrement, et vérifier que le jugement motive précisément ce point. Un téléphone ancien ou non chiffré ne relève pas de l’article 434-15-2, et l’affirmer en défense suppose une démonstration, pas une pétition de principe.
II. L’ouverture du scellé par le juge d’instruction et la récupération de l’appareil
A. Assister à l’ouverture, obtenir une copie et contester : les droits du mis en examen et de son avocat
Lorsque le scellé est fermé, la loi organise un contradictoire auquel la défense des dossiers de manifestation doit se préparer avec soin. Le code dispose que, lorsque les scellés sont fermés, « ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés » (article 97 du code de procédure pénale). La convocation est donc obligatoire, et sa régularité conditionne la régularité de l’ouverture : si le mis en examen ou son avocat n’a pas été appelé, l’acte est contestable devant la chambre de l’instruction. Lorsque l’ouverture et la reconstitution du scellé n’exigent pas que la personne soit interrogée sur son contenu, le juge peut y procéder avec son greffier hors sa présence, mais en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, selon le même article. Dans les deux cas, l’avocat doit être convoqué, et le dossier doit en porter la trace. En pratique parisienne, où le cabinet du juge d’instruction notifie par courrier ou par convocation remise, le mis en examen qui a déménagé après sa mise en examen ou qui n’a pas déclaré son adresse doit signaler tout changement : une convocation régulière à une adresse devenue inexacte reste régulière, et l’absence de réaction fait perdre le bénéfice du contradictoire.
L’ouverture du scellé téléphonique appelle trois demandes que l’avocat doit formuler par écrit. D’abord, la copie : le code prévoit que, si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent pas, copie des documents placés sous main de justice peut être délivrée aux parties, selon l’article 97. Obtenir la copie des extractions permet de préparer la défense sur les messages, photographies et géolocalisations que l’accusation retiendra, et de repérer les éléments à décharge que le procès-verbal d’exploitation aurait omis. Ensuite, l’effacement : si une copie des données a été réalisée, le juge d’instruction peut ordonner l’effacement définitif, sur le support non placé sous main de justice, des données dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens, toujours selon l’article 97. Cette disposition vise des hypothèses précises et ne permet pas d’exiger l’effacement général des données personnelles, mais elle doit être connue lorsque le téléphone contient de tels contenus. Avec l’accord du juge, l’officier de police judiciaire ne maintient en outre que la saisie des objets, documents et données utiles à la manifestation de la vérité, selon le même article, ce qui fonde la demande de tri et de mainlevée partielle lorsque le scellé contient des années de vie privée étrangères aux faits poursuivis, par exemple des dossiers professionnels ou familiaux sans rapport avec une manifestation.
La nullité de l’ouverture irrégulière se plaide devant la chambre de l’instruction, et deux arrêts lus pour cet article en dessinent les frontières. D’une part, la présentation des objets saisis pour reconnaissance aux participants, prévue par l’article 54, n’exige pas l’avocat : la chambre criminelle a jugé que les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue lors de la perquisition à son domicile, hors la présence de son avocat, en vue d’une reconnaissance des objets saisis conformément à l’article 54, ne constituent pas une audition (Cass. crim., 6 fév. 2018, n° 17-84.380, décision lue en texte intégral). La défense ne peut donc pas faire annuler la simple présentation du téléphone pour reconnaissance au motif que l’avocat était absent. D’autre part, l’exploitation du téléphone reste assimilée à une perquisition, ce qui reporte le contrôle sur les procès-verbaux, les autorisations et les inventaires plutôt que sur la présence de l’avocat, d’après l’arrêt du 12 janvier 2021 cité plus haut. La requête en nullité doit dès lors viser des griefs précis : défaut de convocation à l’ouverture du scellé fermé, absence d’inventaire, saisie de données manifestement étrangères à l’objet de l’instruction sans décision de maintien, ou questions sur les faits posées hors avocat sous couvert d’exploitation technique.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se joue devant des juridictions identifiées qu’il faut saisir correctement. L’information est suivie par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris lorsque les faits relèvent de son ressort, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris connaît des appels et des requêtes en nullité. La constitution de partie civile des victimes éventuelles, la présence de plusieurs mis en examen interpellés dans le même cortège et la médiatisation de l’incendie de la mairie de Limoges ne changent ni la procédure ni les droits : chaque mis en examen est convoqué individuellement à l’ouverture des scellés qui le concernent, et chaque scellé suit son propre régime. Le justiciable francilien doit vérifier auprès du greffe du juge d’instruction que son avocat est bien enregistré comme destinataire des convocations, conserver les récépissés de dépôt de ses demandes d’actes et de restitution, et répondre aux convocations même lorsqu’il conteste la saisie : l’absence à l’ouverture, régulièrement convoquée, n’annule pas l’acte et prive la défense d’observations contemporaines qui auraient pu figurer au procès-verbal.
B. Récupérer le téléphone : la demande de restitution, ses conditions et ses recours
La restitution est le second front du dossier du téléphone saisi, et elle peut être engagée sans attendre la fin de l’instruction. Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » (article 41-4 du code de procédure pénale). La requête doit établir deux points : la propriété du demandeur sur l’appareil et l’absence de motif de non-restitution. Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci créerait un danger, lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, ou lorsqu’une disposition particulière en prévoit la destruction, selon le même article. Pour un téléphone qui aurait servi à coordonner des dégradations ou qui contiendrait encore des données utiles à l’enquête en cours, le parquet refuse régulièrement la restitution au motif de l’utilité à la manifestation de la vérité, et la requête doit anticiper ce motif en proposant, par exemple, la restitution après copie, comme l’article 97 l’autorise pour les données.
Deux arrêts de la chambre criminelle précisent l’office du juge face à une demande de restitution, et ils doivent guider la rédaction de la requête. Le 6 janvier 2021, la Cour a cassé un arrêt qui avait rejeté une demande portant notamment sur un téléphone et un ordinateur au motif que le demandeur n’établissait pas avec certitude sa propriété : la restitution des objets dont la propriété n’est pas sérieusement contestée doit être ordonnée, et il appartient à la juridiction de trancher la contestation lorsque la décision en dépend (Cass. crim., 6 janv. 2021, n° 20-80.128, décision lue en texte intégral). Le requérant n’a donc pas à rapporter une preuve absolue de propriété quand personne ne revendique le bien, et le rejet motivé par un simple doute, sans constat d’une revendication adverse, encourt la cassation. Le 1er février 2023, la Cour a de nouveau cassé, sans renvoi, un arrêt qui avait refusé la restitution d’une somme saisie : lorsque la juridiction retient que le bien constitue le produit de l’infraction, elle doit le motiver par des constatations propres à la période de la prévention et aux faits poursuivis (Cass. crim., 1er fév. 2023, n° 22-80.461, décision lue en texte intégral). Pour le téléphone d’un manifestant, cela signifie que le refus de restitution ne peut pas se fonder sur une formule générale relative au train de vie ou à la dangerosité du mouvement : il doit expliquer en quoi cet appareil précis est l’instrument ou le produit des faits visés, ou en quoi sa restitution ferait obstacle à l’enquête.
L’exigence de motivation précise du maintien d’une saisie se vérifie dans un arrêt du 1er février 2023 : une somme de 58 600 euros découverte au domicile d’un condamné pour blanchiment de trafic de stupéfiants avait fait l’objet d’une saisie incidente, puis d’un refus de restitution confirmé par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a prononcé la cassation sans renvoi, jugeant que la juridiction ne pouvait retenir que le bien constituait le produit de l’infraction sans constater, par des éléments propres à la période de la prévention, le lien entre la somme et les faits poursuivis (Cass. crim., 1er fév. 2023, n° 22-80.461, décision lue en texte intégral). Transposée au téléphone du manifestant, la leçon est directe : l’ordonnance ou l’arrêt qui refuse la restitution doit dire en quoi cet appareil, et non un autre, est l’instrument des dégradations ou en quoi sa remise ferait obstacle à l’enquête en cours. Une motivation qui se bornerait à invoquer la gravité du mouvement ou le contexte général des manifestations ne satisfait pas à cette exigence, et elle ouvre la voie du pourvoi en cassation.
Le refus du procureur n’est pas le dernier mot, et les délais courent dès la notification. La décision de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, « dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et « ce recours est suspensif », selon l’article 41-4. Ce délai d’un mois court à compter de la notification de la décision, de sorte que la date de réception doit être relevée avec exactitude et le recours déposé sans attendre. L’effet suspensif interdit la destruction ou la disposition du bien pendant l’examen du recours, ce qui protège l’appareil. Par ailleurs, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée « dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat », sous réserve des droits des tiers, et le propriétaire qui ne réclame pas l’objet « dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile » le perd également, selon le même article. Ces deux délais imposent une vigilance calendaire après le classement ou le jugement : même gagné sur le fond, le dossier se perd par l’inaction. La demande doit être formée par écrit, adressée au magistrat compétent selon le stade de la procédure, et doublée d’une relance tracée, car seule une décision de restitution exécutée rend l’appareil.
Conclusion
Le téléphone saisi en manifestation suit une chaîne dont chaque maillon se contrôle : saisie et inventaire en flagrance ou en perquisition, demande du code qui ne vaut réquisition que si elle en revêt la forme, placement sous scellé, ouverture contradictoire devant le juge d’instruction, puis restitution ou maintien motivé. La jurisprudence récente resserre les exigences qui pèsent sur l’autorité judiciaire : motivation technique du chiffrement avant toute condamnation pour refus de code, propriété non sérieusement contestée avant tout refus de restitution, et lien précis entre l’appareil et les faits avant de le retenir comme produit de l’infraction. Pour le mis en examen, la méthode tient en quatre réflexes : exiger les procès-verbaux et les inventaires, distinguer la simple demande de la réquisition écrite, se faire convoquer à chaque ouverture de scellé avec son avocat, et former la demande de restitution par écrit en surveillant le délai d’un mois en cas de refus et celui de six mois après la fin de la procédure. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas toutes les situations, notamment lorsque le téléphone appartient à un tiers ou contient des secrets professionnels, et ces cas appellent un examen individualisé du dossier.