Vous avez obtenu en France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire parce que votre pays d’origine vous persécute, et c’est ce même pays qui vous fiche à Interpol : notice rouge, diffusion rouge, mandat d’arrêt diffusé aux frontières. Contrôle à l’aéroport de Roissy, convocation au commissariat, compte bancaire qui se ferme, voyage à l’étranger devenu impossible, puis notification d’une demande d’extradition et présentation devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. La situation paraît absurde, elle est pourtant documentée : un État peut instrumentaliser la coopération policière internationale contre un opposant, un journaliste, un homme d’affaires ou un ancien agent devenu réfugié. Le droit français et les règles d’Interpol offrent alors deux lignes de défense complémentaires. D’un côté, la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, seule habilitée à ordonner l’effacement d’une fiche non conforme aux règles de l’Organisation. De l’autre, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui doit émettre un avis défavorable lorsque la remise vers le pays d’origine exposerait la personne à des persécutions ou à des traitements inhumains, puis le Conseil d’État contre le décret d’extradition. Cet article décrit pas à pas ces deux fronts, avec les textes applicables, les décisions rendues par la Cour de cassation et la pratique constatée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
I. Notice rouge Interpol demandée par mon pays d’origine alors que je suis réfugié en France : comment la faire contrôler et effacer
A. Fiché par mon pays d’origine alors que je suis protégé en France : comment saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour obtenir l’effacement
Une notice rouge est d’abord une demande de coopération policière, pas un mandat d’arrêt international qui s’imposerait tel quel aux juges français. D’après la présentation officielle d’Interpol, elle invite les polices du monde entier à localiser une personne recherchée et à l’arrêter provisoirement dans l’attente d’une extradition ou d’une remise, sur le fondement d’un mandat d’arrêt ou d’une décision de justice délivré par le pays requérant, comme l’explique la page officielle d’Interpol sur les notices rouges. Autrement dit, derrière la fiche se trouvent un mandat ou une décision du pays qui vous poursuit, et c’est la valeur de ces actes qu’il faudra discuter, à Lyon devant la Commission de contrôle comme à Paris devant la chambre de l’instruction. Autre précision capitale de la même source officielle : chaque État membre applique son propre droit pour décider d’arrêter ou non la personne signalée. La France applique donc son propre droit avant toute arrestation, et le statut de réfugié ou de protégé subsidiaire reconnu sur son sol pèse dans cette appréciation. La catégorie visée est claire dans la typologie officielle, qui destine la notice rouge à rechercher et à faire arrêter les personnes poursuivies ou condamnées. Quand l’État qui vous veut est celui-là même dont vous avez fui les persécutions, cette mécanique doit être soumise à un contrôle de conformité, et c’est l’objet de la demande d’effacement.
Ce contrôle de conformité existe parce qu’Interpol s’interdit de servir des poursuites politiques. La page officielle consacrée au fonctionnement des notices indique qu’une diffusion à caractère politique, militaire, religieux ou racial, contraire à l’article 3 de la Constitution d’Interpol, n’est pas enregistrée dans les bases de l’Organisation, comme le rappelle la page officielle d’Interpol sur les notices et les diffusions. Les diffusions, qui correspondent au système des notices par couleurs et qui visent notamment à faire arrêter, détenir ou restreindre la circulation d’une personne, sont examinées par une cellule dédiée de conformité. Concrètement, une fiche sollicitée par votre pays d’origine alors que la France vous a reconnu réfugié en raison des persécutions de ce même État présente exactement le profil que ce filtre est censé arrêter : le risque que la poursuite pénale affichée couvre une répression politique est au cœur du dossier. Votre demande d’effacement doit donc construire cette démonstration pièce par pièce : décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, récit des persécutions, chronologie montrant que la procédure pénale du pays d’origine a démarré après votre engagement d’opposant, votre défection, votre témoignage ou votre départ, et toute preuve que les faits reprochés correspondent à votre activité politique, syndicale, journalistique ou religieuse. La qualité de réfugié est reconnue par le code français à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté et à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, comme l’énonce l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Produire cette reconnaissance officielle devant la Commission, c’est établir que l’État français a déjà tranché la question de la persécution, et que la fiche du pays d’origine contredit cette appréciation.
L’organe compétent pour trancher est la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, un organe indépendant chargé de vérifier que les données traitées par les canaux de l’Organisation respectent ses règles, comme le présente la page officielle de la Commission de contrôle des fichiers. Son rôle contentieux est explicite : elle traite les demandes individuelles d’accès, de rectification et d’effacement des données enregistrées dans le système d’information d’Interpol, et toute personne peut demander l’accès aux données la concernant conservées dans les fichiers d’Interpol. La procédure se déroule désormais en ligne, via un portail sécurisé dédié rendu obligatoire pour tout dépôt depuis le 26 mars 2026, et ce portail permet de déposer une demande d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi qu’une demande en révision d’une décision, avec suivi du dossier pendant l’examen. Le guide officiel de dépôt est consultable à la page intitulée : Find out how to submit a request to the CCF for access to, correction or deletion of data processed in INTERPOL’s Information System. Sur le calendrier, la règle affichée est la suivante : La Commission statue en principe sur une demande d’accès dans les quatre mois de sa recevabilité et adresse au demandeur une décision écrite : ce délai de la Commission de contrôle des fichiers, publié sur la page officielle de dépôt des demandes, commande de saisir Lyon sans attendre, dès la découverte de la fiche, en parallèle de la défense pénale à Paris. La méthode d’examen est elle aussi décrite sur cette même page officielle : la Commission demande d’abord au Secrétariat général de vérifier si des données sur le demandeur figurent dans les fichiers. Si des données existent, la Commission examine leur conformité aux règles d’Interpol au vu des informations disponibles, en tenant compte de tous les éléments et documents fournis par le demandeur, et elle peut solliciter des compléments auprès du demandeur, de la source des données contestées, du Secrétariat général ou de toute autre entité concernée. Quand elle s’estime suffisamment informée, elle rend une décision, la transmet au Secrétariat général pour exécution, puis notifie au demandeur et à la source des données sa décision écrite et motivée ainsi que son exécution. D’où l’enjeu pratique : un dossier CCF solide est un dossier documenté dès le premier envoi, avec la décision de protection française, les preuves du mobile politique et la démonstration que les garanties du procès dans le pays requérant font défaut.
Le contenu du dossier CCF mérite une préparation de juriste car la Commission statue sur pièces et ne vous entend pas. Outre la preuve du statut protecteur français, versez la copie du mandat d’arrêt étranger si vous l’avez obtenue, la copie des textes de loi étrangers invoqués, et tout élément montrant le caractère politique de la poursuite ou le but politique de la demande : mandats décernés en série contre des opposants, coïncidence avec une échéance électorale, poursuites pour des faits anciens réactivés après votre prise de position publique, qualifications pénales attrape-tout comme l’atteinte à la sûreté de l’État ou la diffusion de fausses nouvelles. Si vous êtes seulement demandeur d’asile et que votre dossier est pendant devant l’Office ou la Cour nationale du droit d’asile, signalez-le expressément et versez le récépissé : la protection n’est pas encore acquise, mais la procédure en cours établit la crainte et interdit de traiter votre cas comme celui d’un justiciable ordinaire. Ajoutez les décisions internationales disponibles, rapports d’organisations et articles de presse datés, en citant leurs sources, pour établir le contexte répressif. Enfin, formulez deux demandes distinctes et cumulatives : l’accès à l’intégralité des données vous concernant, puis la rectification ou l’effacement pour non-conformité aux règles, en visant le caractère politique au sens de l’article 3 de la Constitution d’Interpol. Même lorsque la fiche n’est pas visible publiquement sur le site d’Interpol, car seule une partie des notices rouges est publiée, la demande d’accès permet de savoir si des données sont traitées et sous quelle qualification. Et gardez à l’esprit que l’effacement obtenu à Lyon ne clôt pas à lui seul une procédure d’extradition déjà engagée à Paris : les deux fronts avancent ensemble, et c’est le second que décrit la suite.
B. Contrôlé ou interpellé à Paris sur la base de cette fiche : comment sortir de la garde à vue extraditionnelle et obtenir la mise en liberté
En France, une notice rouge ne permet pas à elle seule de vous remettre à votre pays d’origine : elle déclenche une interpellation, puis une procédure d’extradition strictement encadrée par le code de procédure pénale. Toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait, avec production en original ou en copie certifiée conforme et copie des textes de loi applicables au fait incriminé, comme l’exige l’article 696-8 du code de procédure pénale. Vérifiez donc immédiatement, avec votre avocat, la régularité formelle du dossier transmis : identité exacte, faits datés et précis, textes étrangers joints, traduction. Une demande vague, non datée ou fondée sur des textes abrogés fragilise toute la suite, et la chambre de l’instruction de Paris y est attentive. Si vous êtes ressortissant français entre-temps naturalisé, l’obstacle est radical puisque l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction, selon l’article 696-4 du code de procédure pénale. Pour un réfugié qui a acquis la nationalité française, ce premier moyen prime tous les autres.
Après l’interpellation, la présentation devant le procureur général près la cour d’appel de Paris ouvre la phase judiciaire. S’il décide de ne pas vous laisser en liberté, le procureur général vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel ; toutefois, s’il estime que votre représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, il peut vous soumettre jusqu’à votre comparution devant la chambre de l’instruction à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5, c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours, conformément à l’article 696-11 du code de procédure pénale. Pour un réfugié installé à Paris, en emploi, logé, avec un titre de séjour et une famille, l’argument de la représentation garantie est structurel : attaches fixes, remises de passeport, pointages, interdiction de quitter le ressort. Ce recours de cinq jours devant la chambre de l’instruction, prévu par le même article 696-11, doit être exercé sans faute de calendrier : le délai court vite et l’incarcération sous écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun, elle obéit à son régime propre. Lorsque vous avez déclaré au procureur général ne pas consentir à votre extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et vous comparaissez devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général, puis, si vous maintenez votre refus à l’audience, elle rend son avis motivé, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de votre comparution, et cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Chaque étape compte un délai que votre défense doit sanctuariser : dix jours ouvrables pour la comparution, un mois pour l’avis, cinq jours pour le recours contre le placement initial.
La mise en liberté reste demandable à tout moment pendant cette phase. Elle se demande à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, votre avocat étant convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que vous-même ou votre avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, ramenés à quinze jours si vous aviez formé votre demande dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel ; la chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, et vous devez déclarer votre adresse et signaler tout changement, toute notification à la dernière adresse déclarée étant réputée faite à votre personne, comme le prévoit l’article 696-19 du code de procédure pénale. Pour un réfugié, l’audience de mise en liberté est aussi la première occasion de verser la décision de protection au dossier judiciaire et de faire constater que l’État requérant est le pays de persécution : le juge parisien découvre alors la contradiction centrale de la demande. Sur le fond du dossier, un contrôle souvent décisif est celui de la double incrimination : l’extradition n’est accordée par le gouvernement français que si le fait est puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle, les faits de tentative ou de complicité n’étant visés que s’ils sont punissables dans les deux législations, et les seuils de deux ans d’emprisonnement encouru ou de deux mois prononcés encadrant le tout, selon l’article 696-3 du code de procédure pénale. La Cour de cassation veille à ce contrôle : dans un arrêt du 19 juin 2019 rendu sur une demande du Canada, elle a jugé, au visa de la convention d’extradition franco-canadienne et de l’article 696-15, que la clause permettant d’accorder l’extradition pour des faits ne remplissant pas les seuils « ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats », avant de casser partiellement sans renvoi et d’émettre elle-même un avis défavorable pour les faits non incriminés en France, comme le montre l’arrêt n° 19-80.182 de la chambre criminelle du 19 juin 2019. Pour un réfugié poursuivi par son pays pour des opinions, des écrits ou une appartenance qui ne constituent aucune infraction en France, ce moyen de double incrimination redouble le moyen politique : les deux doivent être soulevés ensemble devant la chambre de l’instruction de Paris.
II. Extradition réclamée par mon pays d’origine alors que je suis protégé en France : comment la faire écarter à Paris
A. Réfugié statutaire ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : comment obtenir de la chambre de l’instruction de Paris un avis défavorable
Le verrou central du droit français tient en une phrase du code : « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », l’extradition n’est pas accordée, aux termes du 2° de l’article 696-4 du code de procédure pénale. Deux branches alternatives : l’infraction elle-même est politique par nature, ou bien, même présentée comme de droit commun, la demande est en réalité formée dans un but politique. Pour un réfugié, la seconde branche est souvent la plus féconde : détournement de fonds, escroquerie, blanchiment ou atteinte à la sûreté de l’État imputés à un opposant après sa fuite, avec un dossier pénal du pays d’origine fabriqué ou gonflé pour les besoins de la cause. Ce contrôle n’est pas théorique. Dans une affaire où le Kazakhstan et la Russie réclamaient la même personne, la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 6 octobre 2026, que « Le décret faisant droit à la demande après avis favorable de la chambre de l’instruction a été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique », comme le constate l’arrêt n° 25-83.277 de la chambre criminelle du 6 octobre 2026. Un avis favorable de la chambre de l’instruction suivi d’un décret ne clôt donc rien lorsque le mobile politique est établi : le Conseil d’État annule. Pour nourrir ce moyen, versez tout ce qui objective la persécution : décision de protection française, chronologie de l’engagement et des poursuites, poursuites visant votre entourage resté au pays, rapports internationaux sur la répression des profils comparables, et démonstration que le tribunal du pays requérant n’assure pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, autre cas de refus prévu par le même article 696-4. La procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction est décrite pas à pas sur la page du cabinet consacrée à l’extradition, utile pour situer chaque audience parisienne dans son cadre.
Lorsque la France vous a accordé la protection subsidiaire, la solution est encore plus nette et résulte d’un arrêt de principe publié au Bulletin. La chambre criminelle a jugé, au visa des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle a ajouté : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Dans cette affaire albanaise, la chambre de l’instruction avait pourtant donné un avis favorable en relevant que la protection n’affectait pas la régularité de la demande ; la Cour a cassé sans renvoi, émis elle-même un avis défavorable et constaté la fin du contrôle judiciaire, comme le montre l’arrêt n° 20-81.359 de la chambre criminelle du 13 janvier 2021, publié au Bulletin. Concrètement, si vous bénéficiez de la protection subsidiaire parce que la Cour nationale du droit d’asile a retenu un risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, versez cette décision au dossier parisien et demandez à la chambre de l’instruction d’en tirer la conséquence obligatoire : l’avis défavorable. Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par la loi française à toute personne qui, sans remplir les conditions du statut de réfugié, encourt dans son pays un risque réel de peine de mort, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou une menace grave et individuelle liée à un conflit armé, selon l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Et les persécutions ou menaces prises en compte pour la protection peuvent être le fait des autorités de l’État, de partis ou d’organisations qui le contrôlent, ou d’acteurs non étatiques lorsque les autorités refusent ou ne sont pas en mesure de protéger, comme le précise l’article L. 513-2 du même code. Ces deux textes cadrent l’argumentaire : votre crainte est nominative, étatique, actuelle, et la remise vous y exposerait directement.
Au-delà des textes, la pratique française est documentée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans sa note sur les problèmes d’extradition affectant les réfugiés. Le HCR rappelle que le rapport entre non-extradition et asile est traditionnel et que la non-extradition pour délits politiques est devenue un des principes fondamentaux du droit de l’extradition, avant d’avertir que ce principe ne suffit pas toujours : lorsque l’État requis qualifie les faits de droit commun, le réfugié peut courir le risque d’être extradé, et seule l’application du principe de non-refoulement assure alors une protection complète. Point décisif pour votre dossier parisien : dans sa note doctrinale sur les problèmes d’extradition affectant les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés relève que, malgré une lecture jurisprudentielle française selon laquelle l’article 33 de la convention de Genève viserait l’expulsion et non l’extradition, les autorités françaises n’ont pas pour pratique d’extrader les réfugiés vers leur pays d’origine. Ce constat du HCR ne crée pas à lui seul une interdiction légale, et votre avocat ne doit pas le présenter comme tel ; il décrit une pratique constante des autorités françaises, que votre mémoire invoquera à l’appui des moyens de droit tirés de l’article 696-4, de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Si votre demande d’asile est encore pendante, la même note du HCR enseigne que le statut peut ne pas avoir été établi parce que l’intéressé ne l’a pas formellement demandé ou parce que sa demande est encore pendante, et que la question de la protection se pose alors au regard du non-refoulement : versez le récépissé, l’attestation de demande et toute décision de l’Office, et demandez à la chambre de l’instruction un supplément d’information plutôt qu’un avis précipité. Enfin, anticipez l’objection tirée de la gravité des faits : si la demande vise un crime grave de droit commun, l’État requérant soutiendra que vous êtes exclu du statut de réfugié ; le HCR répond que tous les délits justifiant l’extradition ne sont pas graves au point d’entraîner l’exclusion, et votre défense doit dissocier les deux débats, qualification pénale d’un côté, risque de persécution de l’autre, sans jamais concéder que les faits reprochés seraient établis.
B. Décret d’extradition signé malgré ma protection : comment le faire annuler devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois
Lorsque la chambre de l’instruction a émis un avis favorable, le dossier remonte au gouvernement : dans les cas autres que le consentement simplifié, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, et ce décret est l’acte qui autorise votre remise matérielle aux agents de l’État requérant. Le code organise alors une double sécurité de calendrier : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Autrement dit, une remise qui ne s’exécute pas dans le mois suivant la notification du décret à l’État requérant fait tomber la procédure pour cette cause, sauf force majeure, selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Votre avocat surveille donc la date exacte de notification au pays requérant, calcule le mois jour pour jour, et fait constater la mise en liberté d’office avec impossibilité d’une nouvelle réclamation pour les mêmes faits si le délai expire sans remise ni force majeure. Parallèlement, le décret lui-même est attaquable : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, enfermé dans un délai d’un mois à peine de forclusion par le même article 696-18, est le dernier verrou juridictionnel avant la remise. Et attention au piège procédural : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Une lettre au Premier ministre ou au garde des Sceaux ne suspend ni ne prolonge rien ; seul le recours contentieux formé dans le mois préserve vos droits.
Devant le Conseil d’État, les moyens tirés de votre protection sont recevables et puissants. Vous reprenez le but politique de la demande, l’absence de garanties du tribunal étranger, le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et, pour le protégé subsidiaire, l’interdiction de remise résultant de l’arrêt du 13 janvier 2021. L’exemple russe rappelé par la Cour de cassation le 6 octobre 2026 montre que l’annulation pour but politique n’est pas une hypothèse d’école : un décret accordant une extradition à la Russie a été annulé pour ce motif. Pour un réfugié reconnu par la France contre ce même pays requérant, l’argumentaire est symétrique : comment le gouvernement français pourrait-il remettre à l’État persécuteur une personne à laquelle l’Office ou la Cour nationale du droit d’asile a reconnu la qualité de réfugié précisément contre lui, sans méconnaître les conditions légales de l’extradition. Joignez au recours la décision de protection, l’arrêt d’avis de la chambre de l’instruction avec ses motifs, le dossier CCF et, le cas échéant, la décision d’effacement obtenue à Lyon, qui prive la demande de son support policier même si elle ne vaut pas à elle seule annulation du décret. Demandez au juge administratif, dès le dépôt, les mesures d’urgence permettant de suspendre l’exécution de la remise le temps de l’examen, en documentant le risque de préjudice irréversible en cas de renvoi vers le pays de persécution. Et ne consentez jamais à votre remise dans l’espoir d’une clémence du pays requérant : hors le cas de consentement, seul le décret autorise l’extradition, et votre refus maintenu à chaque stade préserve l’entier contrôle du juge français, de la chambre de l’instruction jusqu’au Conseil d’État.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans ce parcours. La première consiste à voyager à l’étranger pendant la procédure, y compris dans un État tiers qui vous paraît sûr : une fiche Interpol circule dans cent quatre-vingt-seize pays membres et une interpellation hors de France vous exposerait à une procédure locale où votre statut de réfugié français ne produirait pas les mêmes effets automatiques, avec un risque de remise directe vers le pays requérant. Restez sur le territoire français tant que la fiche n’est pas effacée et que l’extradition n’est pas définitivement écartée, et signalez à votre avocat tout déplacement indispensable pour en mesurer le risque. La seconde erreur consiste à traiter la demande CCF et la défense parisienne comme deux dossiers étanches confiés à deux interlocuteurs qui s’ignorent : les calendriers se chevauchent, quatre mois d’un côté pour l’accès aux données, dix jours ouvrables puis un mois de l’autre pour l’avis de la chambre de l’instruction, un mois encore contre le décret, et chaque pièce versée à Lyon doit l’être à Paris, chaque motif retenu à Paris doit nourrir Lyon. La cohérence des deux récits, dates, qualifications et pièces, conditionne la crédibilité de l’ensemble : une contradiction entre ce que vous écrivez à la Commission de contrôle et ce que vous plaidez devant la chambre de l’instruction serait exploitée par le ministère public. Enfin, conservez l’original de chaque décision de protection, de chaque récépissé et de chaque notification : en matière d’extradition, le dossier qui gagne est le dossier complet, daté et sourcé, celui où chaque affirmation renvoie à une pièce.
Conclusion
Réfugié en France et réclamé par votre pays d’origine, vous n’êtes pas sans défense : la fiche Interpol se conteste à Lyon devant la Commission de contrôle des fichiers, qui efface les données contraires aux règles de l’Organisation, et l’extradition se bloque à Paris devant la chambre de l’instruction, qui doit refuser la remise en cas d’infraction ou de but politique, de risque de traitements inhumains ou dégradants, ou de protection subsidiaire en cours, sous le contrôle du Conseil d’État saisi dans le mois du décret. Les textes applicables, les arrêts de la Cour de cassation et la pratique française constante convergent : la France ne remet pas un protégé à son persécuteur. Faites vérifier sans délai la régularité de la demande, la double incrimination et les délais qui courent, saisissez la Commission de contrôle sans attendre, et faites verser votre décision de protection à chaque stade de la procédure parisienne.