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Trottinette électrique à Paris : renversé sur un passage piéton ou blessé au guidon, qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trottinette électrique à Paris : renversé sur un passage piéton ou blessé au guidon, qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Le 24 septembre 2018 à Paris, une femme de 71 ans traverse la chaussée sur un passage protégé et se fait renverser par une trottinette électrique conduite par un jeune homme qui l’a louée en libre-service par application. La passante souffre de blessures sérieuses. L’exploitant de la flotte soutient que son engin n’est pas un véhicule terrestre à moteur, l’assureur multirisques habitation du conducteur dénie sa garantie et le Fonds de garantie est appelé en renfort. Huit années de procédure plus tard, la cour d’appel de Paris tranche l’ensemble du litige le 15 janvier 2026 : la trottinette électrique est bien un véhicule terrestre à moteur, l’accident est un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s’applique et le droit à indemnisation de la piétonne est entier, avec un chiffrage détaillé poste par poste. Cette décision, rendue par le pôle 4 de la chambre 11 sous le numéro de répertoire général 23/04654, constitue le mode d’emploi judiciaire de l’accident de trottinette à Paris : qualification de l’engin, désignation du payeur, preuve et calcul de l’indemnisation.

Paris concentre en effet tous les cas de figure. Les piétons se font heurter sur les passages protégés, sur les trottoirs et aux abords des pistes cyclables. Les utilisateurs de trottinettes se font percuter par des voitures, des bus et des camions. Les loueurs en libre-service, les propriétaires privés et les conducteurs se renvoient la responsabilité pendant que les assureurs discutent la garantie. La première partie de cet article désigne le débiteur de l’indemnisation et le fondement applicable selon la qualité de la victime. La seconde expose la méthode pour prouver les faits, chiffrer chaque poste de préjudice et obtenir l’offre de l’assureur dans les délais légaux.

I. Renversé par une trottinette électrique à Paris : qui paie et sur quel fondement

A. La trottinette électrique, un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985

Le point de départ du raisonnement tient en une phrase de l’article 1er de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985, rappelée par la cour d’appel de Paris : les dispositions du chapitre premier relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways, circulant sur des voies qui leur sont propres. La loi ne définit pas elle-même la notion de véhicule terrestre à moteur, et c’est au juge qu’il revient de qualifier l’engin. Pour la trottinette électrique, la réponse est désormais fermement établie. La Cour de cassation avait déjà jugé, le 17 mars 2011, qu’une trottinette à moteur thermique constituait un véhicule terrestre à moteur, dans un pourvoi enregistré sous le numéro 10-14.938, et la cour d’appel de Paris transpose cette solution à la trottinette dotée d’un moteur électrique. Le tribunal judiciaire de Paris avait retenu que la trottinette louée auprès de l’exploitant de libre-service était un véhicule terrestre à moteur, que l’accident dont la piétonne avait été victime était un accident de la circulation et qu’il y avait lieu de faire application de la loi du 5 juillet 1985. La cour confirme et dit que la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation, dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige et dit que le droit à indemnisation de la victime est entier.

Cette qualification repose sur deux définitions légales qui se cumulent. Pour l’application du code de la route, le terme véhicule à moteur désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails. La trottinette électrique, engin doté d’un moteur destiné à se mouvoir sur le sol et capable de transporter une personne, entre dans cette catégorie. Plus précisément, le code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne, équipé d’un moteur non thermique dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 kilomètres par heure sans excéder 25 kilomètres par heure. Tout engin qui répond à cette définition et qui circule par ses moyens propres sur la chaussée parisienne relève du régime des véhicules terrestres à moteur dès lors qu’un dommage corporel survient dans un accident de la circulation.

La conséquence directe concerne l’assurance. Aux termes du code des assurances, toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, et on entend par véhicule tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. L’exploitant qui met une flotte de trottinettes en libre-service sur la voie publique parisienne est donc tenu de souscrire une assurance automobile pour cette flotte, exactement comme le propriétaire d’une voiture ou d’une moto. Dans l’affaire jugée en 2026, l’exploitant n’avait pas assuré ses engins contrairement aux exigences de ce texte, et le tribunal l’avait retenu comme débiteur d’indemnisation aux côtés du conducteur. La cour d’appel affine la répartition : elle rejette la demande dirigée directement contre l’exploitant en qualité de gardien, parce que la garde de l’engin avait été transférée au locataire pendant le trajet, mais elle condamne l’exploitant à relever et garantir le conducteur de toutes les condamnations prononcées contre lui à la suite de l’accident. Autrement dit, le conducteur paie la victime, puis l’exploitant défaillant rembourse le conducteur.

Le sort de l’assurance multirisques habitation du conducteur mérite une attention particulière, car beaucoup de Parisiens croient leur responsabilité civile vie privée suffisante. Dans l’espèce parisienne, le conducteur avait souscrit une police multirisques habitation comportant une garantie responsabilité civile et c’est vers cet assureur que la victime s’était d’abord tournée. Les juges approuvent le refus de garantie : les contrats multirisques habitation excluent les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et la trottinette électrique en est un. La cour prononce la mise hors cause de l’assureur habitation. La leçon pratique est directe : circuler à trottinette électrique à Paris sans assurance dédiée expose le conducteur à payer de ses deniers, sauf recours contre un loueur fautif, et expose la victime à devoir se tourner vers le Fonds de garantie.

La situation inverse, celle de l’utilisateur de trottinette blessé par une voiture, obéit au même régime mais avec les rôles échangés. Le 18 décembre 2018, un homme circulant en trottinette électrique se fait percuter par un véhicule assuré et souffre d’un traumatisme du genou. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 mai 2025 rendu par sa dix-neuvième chambre civile sous le numéro de répertoire général 23/00146, applique la loi du 5 juillet 1985 et rappelle que les victimes non conductrices sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Le piéton renversé par une trottinette bénéficie donc d’une protection maximale : seule une faute inexcusable ayant causé exclusivement l’accident permet de réduire son droit, hypothèse rarissime pour un passant qui traverse sur un passage protégé. En revanche, le conducteur de la trottinette blessé par une voiture reste un conducteur au sens de la loi : sa propre faute, si elle a contribué à l’accident, limite ou exclut son indemnisation, et seule la démonstration de l’implication du véhicule adverse ouvre son droit.

Quand le responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais. Le code des assurances dispose que le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu et lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. La Cour de cassation veille strictement à ce domaine d’intervention. Le 28 mai 2026, sa deuxième chambre civile casse un arrêt qui avait écarté la garantie du Fonds pour les dommages corporels subis par une personne circulant au guidon de son cyclomoteur après une chute causée par un ballon projeté par des enfants : viole l’article L. 421-1, II, du code des assurances la cour d’appel qui écarte la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les dommages corporels subis par une personne qui circulait au guidon de son cyclomoteur et a été blessée lors d’une chute causée par un ballon projeté par des enfants jouant à proximité (deuxième chambre civile, 28 mai 2026, pourvoi numéro 24-21.506, publié au Bulletin). Pour la victime parisienne d’une trottinette en délit de fuite ou conduite par un utilisateur sans assurance, le Fonds constitue donc le payeur de dernier ressort, dans les lieux ouverts à la circulation publique.

B. Règles de circulation à Paris, fautes partagées et prescription de dix ans

Le régime d’indemnisation ne dit pas où la trottinette a le droit de rouler, et c’est le code de la route qui fixe ce cadre, avec des conséquences directes sur la faute. En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables, et lorsqu’une chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils empruntent celle ouverte à droite de la route dans le sens de la circulation. En l’absence de bandes ou de pistes, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 kilomètres par heure, sur les aires piétonnes dans des conditions encadrées et sur les accotements revêtus. Hors agglomération, leur circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. À Paris, commune entièrement en agglomération, la trottinette n’a donc rien à faire sur les trottoirs réservés aux piétons, et les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée. Chaque manquement documented par procès-verbal, témoignage ou images pèse dans l’appréciation des fautes : un conducteur qui renverse un piéton sur un trottoir ou qui circule à deux de front cumule les indices d’imprudence, tandis qu’un piéton renversé sur un passage protégé présente le profil de victime dont le droit est entier.

Hors du régime spécial de la loi du 5 juillet 1985, le droit commun de la responsabilité délictuelle reprend ses droits. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Ces textes gouvernent les accidents entre engins non motorisés, les chutes causées par un piéton à un autre piéton et les recours entre coauteurs, par exemple le recours du conducteur condamné contre le loueur qui a manqué à son obligation d’assurance. Ils fondent aussi l’action contre le gardien d’une chose, comme une trottinette en stationnement anarchique qui provoque la chute d’un passant sur un trottoir parisien.

Le temps joue en faveur de la victime corporelle, mais il impose une discipline. L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai de dix ans court donc depuis la consolidation, c’est-à-dire le jour où l’état de la victime est médicalement stabilisé, et non depuis l’accident lui-même, et il repart en cas d’aggravation constatée après consolidation. Concrètement, la victime d’une trottinette à Paris doit faire constater sa consolidation par un certificat médical précis et conserver chaque pièce qui établit l’évolution de son état, car c’est cette date qui fait courir le délai. Les décisions consultées pour cet article confirment ce point de départ sans trancher d’autres hypothèses particulières, et aucune règle de report propre à un cas non jugé n’est affirmée ici.

La preuve se construit dans les heures qui suivent le choc. Le procès-verbal de police, les attestations de témoins recueillies sur place, les photographies des lieux et des traces, les images de vidéosurveillance dont la conservation doit être demandée sans tarder, le passage aux urgences avec un certificat médical initial décrivant précisément chaque lésion et chaque plainte : voilà le socle. À Paris, les accidents avec un tiers identifié donnent lieu à un constat amiable ou à un procès-verbal, les accidents avec un conducteur en fuite à un dépôt de plainte rapide qui conditionne aussi l’accès au Fonds de garantie. La victime avisée déclare le sinistre à son propre assureur, notamment sa garantie du conducteur ou sa protection juridique, et adresse à l’assureur adverse une demande d’indemnisation écrite qui fera courir les délais d’offre. Chaque envoi part en lettre recommandée avec accusé de réception, chaque certificat médical est conservé en original, et un dossier chronologique rassemble soins, arrêts de travail, factures et frais de déplacement vers les lieux de soins.

II. Prouver, chiffrer poste par poste et faire payer l’assureur à Paris

A. L’expertise médicale et la nomenclature Dintilhac : le chiffrage validé par la cour d’appel

L’indemnisation du dommage corporel ne se négocie pas en bloc : elle se chiffre poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et l’arrêt parisien du 15 janvier 2026 en fournit une illustration chiffrée directement utilisable. Pour la piétonne de 71 ans renversée sur son passage protégé, la cour d’appel confirme les sommes allouées en première instance : 720 euros pour l’assistance temporaire par tierce personne, 1 853,30 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 3 500 euros pour les souffrances endurées, 1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 8 400 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros pour le préjudice esthétique permanent et 1 000 euros pour le préjudice d’agrément, outre 2 887,38 euros reversés à la caisse primaire d’assurance maladie au titre des dépenses de santé et une indemnité forfaitaire de gestion. Chaque poste raconte une part du dommage. L’assistance par tierce personne rémunère les heures d’aide humaine avant consolidation, heures qu’il faut compter une à une à partir des certificats et des attestations de l’entourage. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie courante entre l’accident et la consolidation, évaluée en taux et en durée. Les souffrances endurées, cotées sur une échelle de un à sept, sanctionnent les douleurs physiques et psychiques traversées. Les préjudices esthétiques temporaires puis permanents réparent l’altération de l’apparence, avec une attention particulière pour les cicatrices au visage et les boiteries. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, capitalise la perte de qualité de vie pour les années restantes. Le préjudice d’agrément compense l’abandon d’activités de loisir antérieures, qu’il faut démontrer par des licences, des inscriptions ou des témoignages.

Ce chiffrage ne vaut que s’il repose sur une expertise médicale solide. La consolidation, qui fige l’état et arrête les postes temporaires pour ouvrir les postes permanents, doit être discutée avec l’expert au contradictoire des assureurs, comme l’explique la page du cabinet consacrée à la consolidation médico-légale en dommage corporel. Tant que la consolidation n’est pas acquise, l’assureur ne peut solder le dossier et toute offre n’est que provisionnelle. La victime parisienne a donc intérêt à se faire examiner en référé par un expert judiciaire indépendant plutôt que de subir la seule expertise amiable diligentée par l’assureur adverse, à se présenter à chaque convocation munie de l’intégralité de son dossier radiologique et à faire consigner ses doléances dans le rapport. En référé, le tribunal judiciaire de Paris peut ordonner l’expertise et, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Dans l’affaire de 2018, c’est d’ailleurs par des assignations en référé que la victime avait d’abord obtenu une expertise médicale et une provision, avant de saisir le fond pour l’indemnisation définitive.

Le dossier parisien complet ne s’arrête pas aux certificats. Les arrêts de travail et les bulletins de salaire fondent les pertes de gains professionnels actuels, les avis d’imposition et les contrats de travail les pertes futures et l’incidence professionnelle, les factures d’aménagement du logement et du véhicule les frais exposés, les relevés de compteur kilométrique les frais de déplacement vers les soins. Les proches aidants tiennent un carnet des heures d’aide apportées. Les photographies datées montrent l’évolution des cicatrices et des appareillages. Chaque pièce chiffrée renforce la demande d’offre et prive l’assureur de l’argument du dommage non quantifié.

B. L’offre de l’assureur dans les délais légaux, sa contestation et le recours au Fonds de garantie

Le code des assurances enferme l’assureur dans des délais stricts, et la victime doit les connaître pour les faire respecter. Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est discutée ou le dommage incomplètement chiffré, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Surtout, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les dommages aux biens non encore réglés, et cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Le retard se paie comptant : lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge pour des circonstances non imputables à l’assureur, ce qui invite la victime à ne jamais laisser l’assureur invoquer son propre silence : demande écrite complète, relances recommandées, chiffrage actualisé à chaque étape.

Face à une offre insuffisante, la méthode consiste à répondre poste par poste en s’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire et sur la jurisprudence des cours parisiennes, à exiger la motivation de chaque abattement et à saisir le tribunal judiciaire de Paris en cas de blocage. Les réductions pour faute de la victime doivent être contestées avec une attention extrême : pour un piéton non conducteur, seule la faute inexcusable cause exclusive de l’accident est opposable, et un assureur qui oppose une simple imprudence à une passante renversée sur un passage protégé s’expose à voir sa réduction écartée. Pour un conducteur de trottinette blessé par une voiture, la discussion porte sur la part de sa propre faute et sur la réalité de l’implication du véhicule adverse, avec les procès-verbaux et les expertises en accidentologie comme arbitres. Les offres transactionnelles globales qui soldent l’ensemble des préjudices contre un chèque unique se lisent ligne à ligne avant toute signature, car la quittance définitive interdit en principe tout retour, hors aggravation médicalement constatée qui rouvre le droit selon les règles de l’aggravation après consolidation.

Quand aucun assureur solvable ne répond, le Fonds de garantie prend le relais dans les conditions déjà exposées : responsable inconnu après un délit de fuite, conducteur identifié mais non assuré, loueur défaillant. La demande au Fonds se prépare comme une demande à un assureur, avec le dépôt de plainte, les pièces de l’enquête et le chiffrage complet. À Paris, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire, en référé pour l’expertise et la provision puis au fond pour la liquidation, et les victimes gagnent à structurer leur dossier dès le premier jour plutôt qu’à courir après les pièces manquantes. Les développements du cabinet sur l’indemnisation des victimes de dommages corporels à Paris détaillent ces étapes procédurales pour chaque profil de victime.

Conclusion

L’accident de trottinette électrique à Paris obéit à un droit désormais stabilisé : l’engin est un véhicule terrestre à moteur, l’accident est un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, le piéton non conducteur est indemnisé de l’entier dommage et l’assureur est tenu par les délais d’offre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 15 janvier 2026 dans une espèce où une passante de 71 ans avait été renversée sur un passage protégé, avec un chiffrage complet de sept postes de préjudice et la garantie de l’exploitant défaillant. Pour la victime, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : faire constater les faits et les lésions sans délai, déclarer et chiffrer par écrit pour faire courir les délais d’offre, faire fixer la consolidation au contradictoire d’un expert indépendant, et contester chaque abattement poste par poste plutôt que d’accepter une offre globale au rabais. Le conducteur de trottinette, lui, retient qu’aucune assurance habitation ne couvre son engin, qu’une assurance dédiée est obligatoire et qu’un loueur qui manque à cette obligation devra le garantir.

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