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Douleur poitrine aux urgences prise pour stress ou digestion : infarctus manqué, prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Douleur poitrine aux urgences prise pour stress ou digestion : infarctus manqué, prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris (2026)

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Douleur thoracique brutale un soir de semaine, passage aux urgences, électrocardiogramme jugé normal, analyses rassurantes, retour à domicile avec un anxiolytique ou un traitement contre l’acidité gastrique, puis, quelques jours plus tard, malaise grave, hospitalisation en urgence et pose d’un stent pour un infarctus du myocarde. Ce scénario, qui paraît invraisemblable, occupe une place régulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. La cour d’appel de Montpellier vient d’en donner une illustration saisissante dans un arrêt du 5 mai 2026, rendu dans une affaire où un patient s’était présenté une première fois pour une douleur thoracique soudaine et une sensation de mal-être, avant de subir un infarctus pris en charge seulement plusieurs semaines plus tard. L’affaire montre, pièce par pièce, comment les juges distinguent la négligence de la faute indemnisable, quel rôle jouent l’électrocardiogramme et le dosage de la troponine, et pourquoi la perte de chance, même reconnue, peut se réduire à une somme symbolique quand la nécrose était déjà constituée. Pour les patients et leurs proches, l’enjeu pratique est considérable : comprendre quels examens exiger, comment faire établir l’erreur par une expertise, devant qui agir, quels préjudices chiffrer et dans quel délai prescrire son action. Cet article expose la démarche complète, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues, avec un développement consacré à Paris et à l’Île-de-France, où les parcours d’urgences, d’expertise et de conciliation présentent des particularités concrètes.

I. Infarctus pris pour une crise d’angoisse ou un mal d’estomac : quand l’erreur engage la responsabilité du médecin

A. Douleur thoracique aux urgences : quels examens s’imposent avant de conclure à l’anxiété ou à la digestion ?

Devant une douleur thoracique, le réflexe attendu du médecin urgentiste ou du clinicien de premier recours consiste à écarter en priorité l’origine coronarienne, avant d’évoquer l’anxiété, l’attaque de panique, le reflux gastro-œsophagien ou la douleur pariétale. Cette hiérarchie ne relève pas d’une simple habitude : elle découle de l’obligation générale de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, adossée au principe posé par le législateur selon lequel « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1, I, du code de la santé publique). En pratique, écarter une origine coronarienne suppose au minimum un électrocardiogramme interprété avec rigueur, un dosage biologique incluant la troponine, une surveillance adaptée et, lorsque le doute persiste, l’avis d’un cardiologue avec des examens complémentaires tels que l’échographie cardiaque, l’épreuve d’effort ou la coronarographie. Le dossier de Montpellier illustre chacun de ces points : le 17 septembre 2014, le patient se présente à la clinique pour une douleur thoracique soudaine et une sensation de mal-être ; le médecin réalise un électrocardiogramme et un bilan biologique, prescrit des examens ainsi qu’un anxiolytique ; le 3 novembre 2014, pour de nouvelles douleurs thoraciques, un second électrocardiogramme est pratiqué, jugé sans anomalie par le praticien, qui retient un possible problème épigastrique et prescrit un inhibiteur de la pompe à protons ; le 7 novembre 2014, le patient est pris en charge en urgence dans un autre établissement pour des douleurs plus intenses et subit le jour même une intervention avec pose d’un stent pour un infarctus du myocarde, suivie d’un mois de rééducation. Entre ces deux dates, aucun dosage de troponine de contrôle n’avait été prescrit lors des passages déterminants, et aucune surveillance prolongée n’avait été organisée. L’expertise judiciaire relèvera précisément ces manques, tout en discutant leur lien avec le dommage, ce qui montre que la faute ne se déduit jamais du seul mauvais résultat : elle s’apprécie examen par examen, tracé par tracé, dosage par dosage, au regard de ce qu’un praticien diligent aurait fait dans la même situation. Pour le patient qui se présente aux urgences, la leçon opérationnelle tient en quelques gestes : décrire la douleur avec précision (horaire de début, irradiation vers le bras, la mâchoire ou le dos, essoufflement, sueurs, nausées, intensité sur une échelle de zéro à dix), signaler ses facteurs de risque (tabagisme, surpoids, hypertension, diabète, cholestérol, antécédents familiaux cardiaques, stress chronique), demander ce que montre l’électrocardiogramme et si un dosage de troponine a été réalisé puis recontrôlé à distance, et exiger que chaque résultat soit consigné dans le dossier avec l’heure du prélèvement. Lorsque le médecin conclut à une origine anxieuse ou digestive, le patient peut légitimement demander sur quels éléments l’hypothèse coronarienne a été écartée, si un second dosage est prévu et à quel délai revenir en cas de récidive douloureuse. Ces questions, posées calmement et notées avec leurs réponses, constituent plus tard des pièces précieuses pour l’expertise. Le droit commun de la responsabilité civile conforte cette approche : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), et en matière médicale cette faute s’établit par comparaison avec les données acquises de la science, jamais par la seule gravité du résultat. Une douleur thoracique banalisée sans électrocardiogramme comparatif, sans troponine ni surveillance, expose donc le praticien à voir son diagnostic qualifié d’erreur fautive, tandis qu’un bilan complet et tracé, même suivi d’une évolution défavorable imprévisible, permet au contraire de démontrer des soins attentifs et conformes.

La deuxième exigence, souvent méconnue, tient à l’information et au consentement. Tout au long du parcours, le patient doit recevoir une information sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences, comme l’énonce le code de la santé publique, dont la jurisprudence rappelle qu’« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » (article L1111-2 du code de la santé publique). Concrètement, si le médecin propose de simples examens puis un retour à domicile, il doit expliquer pourquoi une coronarographie ou une surveillance n’est pas retenue, quels signes doivent alerter et dans quel délai reconsulter. Par ailleurs, « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (article L1111-4 du code de la santé publique). Le patient qui refuse un examen ou une hospitalisation proposée doit donc le faire en connaissance de cause, après avoir été informé des conséquences de son choix, et le médecin doit consigner ce refus et l’information donnée dans le dossier médical. Dans les affaires d’infarctus manqué, ce volet du dossier joue fréquemment un rôle décisif : un patient renvoyé chez lui sans consigne écrite de surveillance se trouve en position bien plus fragile pour l’établissement que celui qui a reçu des explications tracées. La Cour de cassation a précisé les modalités de cette preuve dans un arrêt du 12 juin 2012, en retenant que « le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens » (Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928), ce qui autorise courriers au médecin traitant, comptes rendus, mentions du dossier et témoignages circonstanciés, mais interdit de déduire l’information de la seule notoriété du praticien ou de l’ancienneté du suivi. Pour le lecteur, la conséquence pratique est directe : conserver chaque ordonnance, chaque compte rendu d’électrocardiogramme, chaque résultat biologique avec ses horaires, et réclamer une copie du dossier après chaque passage, car la preuve de l’information et du raisonnement médical se joue dans ces documents.

B. Que retient la cour d’appel de Montpellier du 5 mai 2026 sur l’électrocardiogramme mal lu et la troponine oubliée ?

L’arrêt rendu par la cinquième chambre civile de la cour d’appel de Montpellier le 5 mai 2026 (numéro de répertoire général 24/00997) mérite une lecture attentive, car il tranche avec une grande précision pédagogique une affaire d’infarctus diagnostiqué avec retard (CA Montpellier, 5 mai 2026, RG n° 24/00997). Les faits, tels que les retrace l’exposé du litige, sont les suivants : le 17 septembre 2014, un patient se rend dans une clinique pour une douleur thoracique soudaine et une sensation de mal-être, et le médecin réalise un électrocardiogramme ainsi qu’un bilan biologique avant de prescrire des examens et un anxiolytique ; les 22 et 29 octobre 2014, deux consultations pour des dorsolombalgies ne mentionnent aucune douleur thoracique ; le 3 novembre 2014, pour de nouvelles douleurs thoraciques, le patient est pris en charge par un second médecin qui pratique un électrocardiogramme, n’y relève aucune anomalie, évoque un possible problème épigastrique et prescrit un inhibiteur de la pompe à protons ; le 7 novembre 2014, le patient est admis en urgence dans un autre établissement pour des douleurs plus intenses et bénéficie le jour même d’une revascularisation avec pose d’un stent pour un infarctus du myocarde, suivie d’un mois de rééducation. Deux expertises judiciaires successives, confiées à deux médecins différents, mettent en évidence un retard de prise en charge partiellement à l’origine des séquelles, tout en discutant la date exacte de l’infarctus et l’ampleur du lien causal. Le tribunal judiciaire de Perpignan, par jugement du 14 décembre 2023, déboute le patient de l’ensemble de ses demandes, tout en retenant une négligence du premier médecin sans lien causal établi et une faute du second médecin avec une perte de chance très limitée. La cour d’appel confirme l’essentiel de ce jugement, sauf sur un point : elle retient la responsabilité du second médecin pour la seule persistance des douleurs qui auraient été atténuées plus tôt, et le condamne à 500 euros de dommages et intérêts, outre 1 500 euros au titre des frais de procédure. Cette solution, en apparence sévère pour le patient, éclaire trois mécanismes que tout justiciable doit comprendre avant d’agir.

Premier mécanisme : la lecture de l’électrocardiogramme constitue le cœur de l’analyse de la faute. L’expert relève que « l’ECG était clairement anormal et modifié par rapport au tracé de référence dont disposait le praticien, ce qui signifie que l’infarctus avait déjà eu lieu, même s’il n’avait pas alors été diagnostiqué » (CA Montpellier, 5 mai 2026, RG n° 24/00997). Le second expert constate de son côté qu’il s’agissait d’« un électrocardiogramme qui montrait l’existence d’une onde Q d’infarctus antérieur » (CA Montpellier, 5 mai 2026, RG n° 24/00997), associé à une onde T inversée d’allure ischémique, et reproche au praticien d’avoir commis une erreur de diagnostic « en ne prescrivant aucun dosage de troponine et en retenant un diagnostic de douleurs digestives » (CA Montpellier, 5 mai 2026, RG n° 24/00997). La cour en déduit que « l’existence d’une faute est donc caractérisée », parce que le praticien « n’a pas fait une bonne lecture de l’ECG qu’il a pratiqué le 3 novembre » (CA Montpellier, 5 mai 2026, RG n° 24/00997). Pour le lecteur non médecin, l’enseignement est le suivant : l’onde Q pathologique signe une nécrose myocardique déjà constituée ou en cours de constitution, et sa présence sur un tracé réalisé pour des douleurs thoraciques impose des dosages biologiques et un avis cardiologique, non une simple prescription anti-acide. Conserver une copie de chaque électrocardiogramme, avec sa date et son heure, permet à l’expert de comparer les tracés successifs et de dater la constitution de l’infarctus, comme les experts l’ont fait en relevant que les tracés des 3 et 7 novembre étaient strictement superposables. Deuxième mécanisme : l’absence de second dosage de troponine et de surveillance prolongée peut être fautive sans être pour autant indemnisée. À propos du premier médecin, la cour relève que le fait de ne pas avoir procédé à un second dosage à distance, qui permet de vérifier que le muscle cardiaque ne souffre pas, constitue une négligence, mais elle écarte sa responsabilité parce qu’aucun élément n’établit que ce dosage aurait révélé une anomalie ni qu’une surveillance prolongée aurait mis en évidence une atteinte cardiaque, alors que la douleur avait disparu dans l’après-midi après la sortie et qu’aucun épisode douloureux n’est décrit entre le 17 septembre et le 3 novembre. La faute sans lien causal démontré n’ouvre donc droit à aucune réparation, et la cour écarte aussi l’argument selon lequel une consultation cardiologique de précaution, pourtant recommandée compte tenu des facteurs de risque (tabagisme, surpoids, stress, antécédents familiaux), aurait nécessairement révélé une atteinte, faute de certitude sur la date de l’infarctus qui a pu survenir après le 29 octobre. Troisième mécanisme : la perte de chance, même admise, se mesure à ce que la prise en charge précoce aurait concrètement changé. Le premier expert estime que si l’infarctus avait été diagnostiqué le 3 novembre, une hospitalisation immédiate aurait été décidée, avec un pronostic meilleur en cas de recanalisation précoce de l’artère occluse, mais il précise que l’infarctus était déjà constitué, largement au-delà des premières heures, et que la récupération de la fonction ventriculaire gauche, passée de 30 pour cent à 59 pour cent, reste satisfaisante. Le second expert retient « une perte de chance caractérisée par un retard de prise en charge de 4 jours » (CA Montpellier, 5 mai 2026, RG n° 24/00997), tout en soulignant qu’il n’y a pas eu d’extension de la nécrose déjà constituée, que la précocité de la prise en charge et les séquelles auraient été identiques, mais que les douleurs auraient été atténuées plus tôt et que le risque d’évolution péjorative par troubles du rythme ou migration embolique du thrombus aurait été limité. La cour en tire une conséquence chiffrée : seule la persistance des douleurs au-delà de ce qui aurait été constaté avec une prise en charge dès le 3 novembre donne lieu à indemnisation, à hauteur de 500 euros, et elle rejette le surplus des demandes, y compris la demande de la caisse d’assurance maladie en remboursement de ses débours, faute de dépenses distinctes liées au thrombus. Pour les victimes, la portée de cette décision dépasse le cas d’espèce : elle montre qu’une erreur de diagnostic avérée ne suffit pas, qu’il faut démontrer ce qu’une prise en charge diligente aurait évité, et que l’indemnisation suit strictement cette démonstration, poste par poste. Un arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024, rendu après cassation dans une affaire d’ablation cardiaque compliquée d’une perforation œsophagienne mortelle, rappelle d’ailleurs la même exigence de rigueur dans l’analyse des responsabilités entre praticien libéral, établissement et solidarité nationale (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433). Face à un infarctus dont le diagnostic a été différé, le dossier doit donc articuler trois démonstrations : l’examen manqué ou mal interprété, la prise en charge qui aurait dû suivre, et le surcroît précis de souffrances, de séquelles ou de dépenses que ce retard a provoqué.

II. Prouver l’infarctus manqué et obtenir l’indemnisation à Paris : dossier, expertise et chiffrage de la perte de chance

A. Dossier médical, expertise judiciaire et commission de conciliation : comment établir la faute pas à pas ?

La première démarche consiste à reconstituer la chronologie complète des soins, car tout le raisonnement médico-légal repose sur des dates, des heures et des tracés. Le patient doit demander sans délai la communication de son dossier médical auprès de chaque établissement fréquenté (urgences, clinique, cabinet), en visant expressément les électrocardiogrammes avec leurs tracés, les résultats biologiques horaires incluant la troponine, les comptes rendus de consultation, les ordonnances, les feuilles de surveillance et les courriers adressés au médecin traitant. Le droit au respect de la vie privée et au secret des informations médicales accompagne cette demande, puisque toute personne prise en charge a droit à la protection de ses données de santé dans les conditions prévues par le code (article L1110-4 du code de la santé publique), et l’établissement ne peut opposer un refus dilatoire à une demande régulière. En pratique parisienne, les services d’archives des grands hôpitaux et des cliniques privées répondent en quelques semaines, et il faut relancer par écrit, de conserver les accusés de réception et de vérifier que les tracés d’électrocardiogramme figurent bien dans la copie, car ils sont parfois archivés séparément du dossier de consultation. Parallèlement, le patient rassemble ses pièces personnelles : ordonnances d’anxiolytiques ou d’inhibiteurs de la pompe à protons prescrits pour des douleurs thoraciques, arrêts de travail, attestations de proches sur les épisodes douloureux, relevés de passage aux urgences, factures de dépassements d’honoraires et de transports sanitaires. Lorsque le dossier révèle des zones d’ombre, comme un électrocardiogramme décrit comme normal alors que le patient conserve une copie montrant une anomalie, ou un dosage de troponine annoncé mais absent des résultats, ces discordances alimentent directement les questions posées à l’expert. À ce stade, l’accompagnement d’un avocat en droit médical permet de formuler des demandes de communication précises, de faire constater un refus éventuel et d’orienter le dossier vers la voie procédurale adaptée, sans disperser les efforts entre des interlocuteurs multiples.

La deuxième démarche consiste à choisir la voie d’indemnisation et à obtenir une expertise indépendante. Trois chemins coexistent : la réclamation amiable auprès de l’assureur du praticien ou de l’établissement, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, et l’action directe devant le tribunal judiciaire avec demande d’expertise en référé. La commission, instituée dans chaque région pour faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales (article L1142-5 du code de la santé publique), présente l.avantage d.une expertise contradictoire organisée par la commission, suivie d’un avis sur les responsabilités et, lorsque le seuil de gravité est atteint, sur le régime d’indemnisation applicable. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par les textes, la commission émet en effet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation, dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L1142-8 du code de la santé publique), ce délai légal devant être lu dans le texte même qui le pose. La voie judiciaire, quant à elle, permet au juge des référés d’ordonner une expertise avec une mission précise : comparer les tracés d’électrocardiogramme, dire si l’onde Q était visible, si un dosage de troponine s’imposait selon les données acquises de la science, si une surveillance ou un avis cardiologique aurait dû être organisé, dater la constitution de l’infarctus, décrire l’état antérieur et les facteurs de risque, et chiffrer la perte de chance en distinguant ce qui relève de l’évolution naturelle de la maladie et ce qui résulte du retard. L’affaire de Montpellier montre l’importance de cette mission : deux expertises successives y ont été ordonnées, la seconde sous forme de contre-expertise, et c’est la confrontation des deux rapports qui a permis à la cour de trancher entre la négligence sans causalité du premier médecin et la faute indemnisable, mais limitée, du second. Pour maximiser l’utilité de l’expertise, le patient doit transmettre à l’expert un dire récapitulatif ordonné : tableau chronologique des consultations avec dates, praticiens, symptômes décrits et examens réalisés ; questions fermées sur chaque manquement allégué ; pièces classées par ordre chronologique ; et chiffrage provisoire des préjudices avec justificatifs. L’expert n’est pas le juge, mais son rapport structure tout le procès : une question oubliée à ce stade (par exemple sur la nécessité d’un second dosage de troponine à distance ou sur la signification d’une onde T inversée) ne pourra guère être réparée ensuite. Lorsque l’expertise conclut à une faute sans lien avec l’évolution, comme pour le premier médecin montpelliérain, le patient doit en tirer les conséquences et concentrer ses demandes sur le praticien dont la faute a réellement modifié la trajectoire des soins, plutôt que de maintenir des demandes vouées au rejet qui affaiblissent l’ensemble du dossier.

B. Perte de chance, préjudices et prescription de dix ans : que réclamer et dans quel délai agir en Île-de-France ?

La troisième démarche consiste à chiffrer la perte de chance et chaque poste de préjudice avec des pièces, car les juridictions indemnisent des réalités démontrées, jamais des craintes générales. La perte de chance s’analyse comme la disparition d’une possibilité réelle d’éviter le dommage ou d’en limiter l’ampleur : dans l’affaire de Montpellier, elle a été caractérisée par quatre jours de retard, mais jugée très limitée parce que la nécrose était déjà constituée et que la fonction cardiaque avait bien récupéré, d’où une réparation cantonnée aux douleurs prolongées. Transposée à un dossier parisien, cette grille impose de distinguer soigneusement les préjudices liés à l’infarctus lui-même, qui seraient survenus de toute façon, et le surcroît imputable au retard : douleurs prolongées, angoisse d’une récidive, hospitalisation allongée, rééducation supplémentaire, arrêt de travail prolongé, déficit fonctionnel temporaire et permanent résiduel, souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice moral des proches en cas de décès, besoins en tierce personne, frais de transport et d’aménagement, pertes de gains professionnels. Chaque poste doit être documenté : certificats médicaux descriptifs avec dates, comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation, avis du médecin traitant et du cardiologue sur les séquelles, bulletins de salaire avant et après, attestations d’employeur, factures, tableaux de déficit fonctionnel établis avec l’aide du médecin-conseil. Le juge applique ensuite un pourcentage de perte de chance au préjudice total envisageable, de sorte qu’une chance évaluée à 20 ou 30 pour cent réduit d’autant l’indemnité : mieux vaut donc un dossier qui démontre une chance sérieuse (tracé évocateur précoce, troponine qui aurait alerté, artère accessible à une revascularisation rapide) qu’une demande globale sans démonstration. Les décisions consultées ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir dans quelle mesure un retard de quelques heures seulement, sans modification des séquelles définitives, peut fonder d’autres postes que les souffrances temporaires, et cette incertitude doit être assumée dans la stratégie : réclamer l’indemnisation des douleurs et de l’angoisse solidement établies, tout en expliquant avec l’expert pourquoi les séquelles définitives auraient été moindres avec une prise en charge diligente, plutôt que d’affirmer sans preuve une causalité totale que le juge écartera. Pour les lecteurs parisiens, la dimension locale mérite un développement précis. À Paris et en Île-de-France, les passages aux urgences pour douleur thoracique se concentrent dans un petit nombre de structures à flux tendu (services d’urgence des hôpitaux de l’AP-HP, cliniques privées, SOS Médecins et maisons médicales de garde), où la traçabilité des électrocardiogrammes et des dosages horaires conditionne toute expertise ultérieure : le patient doit noter le nom de l’établissement, la date et l’heure d’arrivée, le nom du médecin, les examens réalisés et l’heure de sortie, et conserver le bulletin de passage. La commission compétente pour l’Île-de-France siège à Paris et statue sur des dossiers nombreux, d’où l’intérêt d’un dossier ordonné et d’un mémoire clair qui facilite l’orientation vers une expertise rapide. Les juridictions parisiennes, pôle du contentieux médical du tribunal judiciaire de Paris, appliquent les mêmes textes nationaux, mais l’accès à des experts cardiologues disponibles et à des plateaux techniques de rééducation cardiaque (hôpitaux comme la Pitié-Salpêtrière, Bichat, Henri-Mondor à Créteil, Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt) permet de documenter finement les séquelles et la perte de chance, à condition de solliciter des comptes rendus détaillés et chiffrés. Les délais pratiques doivent aussi être anticipés : obtention du dossier médical sous quelques semaines, expertise en référé ordonnée en quelques mois, opérations d’expertise s’étalant sur six à douze mois avec une ou deux réunions, avis de la commission dans le délai légal de six mois lorsqu’elle est saisie, puis négociation avec l’assureur ou audience au fond. Pendant tout ce parcours, le patient reste maître de sa stratégie : accepter une offre amiable partielle, poursuivre contre un seul praticien après une expertise défavorable aux autres, ou saisir le juge pour obtenir une provision. Quand la complexité du dossier l’exige, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner sa propre chronologie par un professionnel du droit de la santé, sans que cette démarche ne préjuge de l’issue de l’expertise.

La quatrième démarche concerne le délai pour agir, qui obéit à une règle écrite qu’il faut citer exactement. Le code dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation s’entend du moment où l’état de santé peut être regardé comme stabilisé, c’est-à-dire lorsque les séquelles présentent un caractère permanent et que les traitements actifs sont terminés, hors surveillance et prévention des récidives. Concrètement, pour un infarctus avec pose de stent suivie de rééducation, la consolidation est généralement fixée par l’expert à la fin de la rééducation et à la stabilisation de la fraction d’éjection ventriculaire, et non au jour de l’intervention ni à la sortie d’hospitalisation. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas la question de savoir si des douleurs persistantes sans stabilisation fonctionnelle reportent cette date ni si une aggravation ultérieure rouvre un nouveau délai, de sorte que rien ne doit être affirmé au-delà du texte : le point de départ légal est la consolidation, et toute situation particulière (mineur, tutelle, demande devant la commission, assignation en référé) doit être analysée au regard des textes sur la suspension et l’interruption, sans transposer de mémoire des règles propres à d’autres contentieux. En pratique, le patient avisé agit tôt : il fait constater l’état par des certificats réguliers, demande l’expertise avant que les souvenirs ne s’estompent et que les tracés ne s’égarent, et interrompt la prescription par une saisine en temps utile. Attendre la fin des soins sans aucun acte interruptif expose à une discussion sur la date de consolidation que l’adversaire ne manquera pas de soulever, tandis qu’une expertise ordonnée en référé fige les constatations et préserve les droits. À Paris, où les délais d’expertise s’allongent parfois, cette anticipation revêt une importance particulière : saisir tôt, c’est garantir que l’expert disposera des tracés originaux, des dosages horaires et des témoignages frais, et que le chiffrage de la perte de chance reposera sur des pièces contemporaines plutôt que sur des souvenirs reconstruits.

Conclusion

Une douleur thoracique traitée comme une simple angoisse ou un trouble digestif, un électrocardiogramme lu trop vite, une troponine ni dosée ni recontrôlée, puis un infarctus découvert quelques jours plus tard avec un stent en urgence : l’arrêt de Montpellier du 5 mai 2026 montre que ce parcours peut constituer une faute, mais que la faute ne suffit jamais à elle seule. Le juge exige la démonstration de ce qu’une prise en charge diligente aurait changé, et il indemnise strictement ce surcroît : dans cette affaire, quatre jours de retard avérés, une nécrose déjà constituée, une fonction cardiaque bien récupérée, et une réparation limitée aux douleurs qui auraient été soulagées plus tôt. Pour le patient parisien comme pour tout patient, la méthode qui maximise les chances de succès tient en quatre réflexes : exiger et conserver chaque examen devant une douleur thoracique, obtenir sans délai le dossier médical complet avec tracés et horaires, faire ordonner une expertise ciblée sur la lecture de l’électrocardiogramme, la troponine et la datation de l’infarctus, puis chiffrer poste par poste le surcroît imputable au retard, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation. Documenté ainsi, le dossier cesse d’opposer la parole du patient à celle du médecin : il soumet au juge des pièces, des tracés et des avis qui permettent de mesurer exactement la chance perdue et de la réparer à sa juste valeur.

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