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Perte de chance après un accident médical à Paris : comment le juge calcule le taux et l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perte de chance après un accident médical à Paris : comment le juge calcule le taux et l’indemnisation (2026)

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Après une opération qui tourne mal, un diagnostic posé trop tard ou une information donnée trop vite, beaucoup de patients parisiens entendent la même réponse : le dommage final n’est pas certain, donc il ne serait pas indemnisable. Cette réponse confond deux choses. Le droit français n’exige pas de prouver que, sans la faute du soignant, le patient aurait guéri à coup sûr. Il suffit d’établir qu’une chance réelle de guérir, de survivre ou d’éviter l’aggravation a disparu à cause de cette faute. Cette chance perdue constitue un préjudice à part entière, que le juge répare par une fraction du dommage total. Depuis un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024, cette logique va plus loin : quand une faute a augmenté le risque qu’un accident médical non fautif survienne, la victime peut cumuler l’indemnisation du responsable de la perte de chance et un complément versé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Comprendre comment le juge fixe le taux, ce qu’il attend de l’expertise et comment articuler le recours devant la CCI d’Île-de-France puis devant le juge change concrètement le montant obtenu. Ce guide explique la méthode, chiffres et décisions à l’appui, pour les patients et les familles confrontés à un accident médical à Paris.

I. La perte de chance après un accident médical : un préjudice réparé même quand la guérison n’était pas certaine

La perte de chance occupe une place centrale dans le contentieux médical parisien parce qu’elle répond à l’objection la plus fréquente des assureurs : sans la faute, le résultat aurait peut-être été le même. Le droit de la santé écarte cette objection par un mécanisme précis : on n’indemnise pas la guérison manquée comme si elle était acquise, on indemnise la probabilité sérieuse qui a été détruite. Cette section présente les deux visages de ce préjudice, la chance de guérir compromise par une faute technique ou un retard, puis la chance de refuser l’intervention compromise par un défaut d’information.

A. Retard de diagnostic, faute technique, surveillance manquée : la chance de guérir ou de survivre compromise par une faute

Le point de départ reste le principe posé par le premier paragraphe de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, sans faute, le soignant ou l’établissement ne répond pas du dommage sur ce fondement ; avec une faute, il en répond, mais la réparation prend la forme d’une perte de chance chaque fois que le lien entre la faute et le dommage final n’est pas une certitude. Sur le terrain de la faute civile, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). La perte de chance est l’application de ce texte aux situations d’incertitude médicale : la faute a causé la disparition d’une éventualité favorable, et c’est cette disparition qui s’indemnise.

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rappelé la définition de référence : « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. » (Assemblée plénière, 27 juin 2025, n° 22-21.146). Le même arrêt précise la conséquence : « La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable. » Autrement dit, le juge commence par chiffrer le dommage comme s’il était entièrement imputable à la faute, puis il applique le taux de chance perdue. Un dommage évalué à 200 000 euros avec une perte de chance de 40 % donne 80 000 euros. La formule paraît simple ; tout le procès se joue donc sur le taux.

En pratique parisienne, trois configurations reviennent sans cesse devant la CCI d’Île-de-France et le pôle médical du tribunal judiciaire de Paris. D’abord le retard de diagnostic : une tumeur visible sur une imagerie qui n’est pas signalée, un examen non prescrit malgré des symptômes évocateurs, un résultat d’analyse égaré puis retrouvé trop tard. Ensuite la faute technique pendant le soin : geste maladroit, surveillance postopératoire insuffisante, complication traitée avec retard. Enfin la prise en charge fautive des suites d’un accident médical, par exemple une infection traitée trop tardivement. Dans chacun de ces cas, l’expert doit répondre à deux questions distinctes : la faute est-elle établie, et quelle probabilité le patient avait-il d’éviter le dommage si la faute n’avait pas été commise. La première relève de la technique médicale, la seconde d’une évaluation de probabilité que le juge apprécie souverainement à partir de l’avis de l’expert, des statistiques de survie ou de guérison produites et des particularités du patient.

Deux garde-fous protègent ici les victimes. D’une part, la première chambre civile a jugé le 24 septembre 2025 que « En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-12.703), sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Un taux faible n’autorise donc pas le juge à refuser toute indemnisation : 5 % d’un dommage de 300 000 euros représentent 15 000 euros, somme que la victime a le droit d’obtenir. D’autre part, la deuxième chambre civile juge que « Qu’en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d’appel, qui a exigé de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-25.440). Transposée au contentieux médical, cette solution interdit d’exiger du patient la preuve qu’il aurait certainement guéri : exiger une certitude reviendrait à supprimer la perte de chance. Il suffit que la chance perdue soit réelle et sérieuse, établie par l’expertise et les pièces du dossier médical.

Le dossier médical joue ici un rôle décisif. Compte rendu opératoire, imageries datées, résultats biologiques, tracés de surveillance, prescriptions et fiches de liaison permettent à l’expert de dater la faute et de mesurer ce qu’une prise en charge diligente aurait changé. Quand l’établissement tarde à communiquer ces pièces, le patient peut saisir la CCI qui ordonne une expertise, ou demander au juge une expertise judiciaire. Le raisonnement à tenir devant l’expert consiste à faire constater chaque jalon : à telle date, tel signe imposait tel examen ; cet examen aurait révélé telle lésion ; traitée à ce stade, la lésion offrait telle probabilité de guérison documentée. Chaque jalon documenté fait monter le taux, chaque jalon manquant le fait baisser. Les familles qui préparent ce calendrier avant l’expertise, avec l’aide d’un médecin de recours indépendant, obtiennent des taux sensiblement supérieurs à celles qui se présentent sans chronologie.

B. Opéré sans avoir été vraiment informé : la chance de refuser et le préjudice d’impréparation

La seconde figure de la perte de chance naît du défaut d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique ouvre le sujet par un principe clair : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Le même texte détaille le contenu exigé : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Quand cette information manque, le patient perd la possibilité de refuser l’intervention ou de la reporter, et cette perte s’indemnise même si l’intervention était médicalement justifiée. La charge de la preuve pèse sur le soignant : en cas de litige, le texte prévoit qu’il appartient au professionnel ou à l’établissement d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, preuve qui peut être apportée par tout moyen. Un dossier qui ne contient aucune mention de l’information délivrée, aucun devis signé, aucun consentement éclairé tracé, place le praticien en difficulté.

La cour d’appel de Paris a illustré cette mécanique le 20 juin 2024 dans une affaire de chirurgie du rachis. Une patiente opérée en 2010 d’une arthrodèse et d’une prothèse discale conservait des douleurs et une radiculopathie ; le tribunal avait retenu un manquement du chirurgien à son obligation d’information et jugé que ce manquement avait fait perdre à la patiente une chance de renoncer à l’intervention. Le jugement, repris dans l’arrêt, avait « dit que le défaut d’information a occasionné à Madame [S] une perte de chance de renoncer à l’intervention évaluée à 20% » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 20 juin 2024, RG n° 21/05995). La cour a confirmé le partage : le médecin répond de 20 % des préjudices au titre de la perte de chance, tandis que l’accident médical non fautif relève de la solidarité nationale pour le solde, l’arrêt précisant que « l’organisme prendra en charge 80% des condamnations ainsi prononcées et le médecin 20% ». Cette décision montre comment un défaut d’information, même sans faute technique, produit une indemnisation substantielle dès lors que le dommage global est élevé : 20 % de plusieurs centaines de milliers d’euros de préjudices corporels, patrimoniaux et de tierce personne changent la vie d’une famille.

Le même arrêt distingue un second préjudice, souvent oublié des demandes : le préjudice d’impréparation. Le tribunal avait « dit que le défaut d’information est à l’origine d’un préjudice d’impréparation » (CA Paris, 20 juin 2024, RG n° 21/05995) et condamné le chirurgien à payer à la patiente « la somme de 5.000 euros à titre dommages et intérêts résultant du préjudice d’impréparation » (même arrêt). Ce poste répare le choc moral subi par un patient qui découvre sans s’y être préparé une complication dont on ne l’avait pas averti. Il s’ajoute à la perte de chance et ne se réduit pas au même taux : dans l’espèce parisienne, il a été fixé en valeur absolue. Pour les patients opérés à Paris sans information réelle sur les risques graves, il faut donc formuler deux demandes distinctes : la perte de chance d’éviter l’intervention, évaluée en pourcentage du dommage, et le préjudice moral d’impréparation, évalué en euros. Oublier la seconde demande fait perdre plusieurs milliers d’euros que les juridictions accordent pourtant régulièrement.

La doctrine et la jurisprudence admettent en outre le cumul de deux pertes de chance quand un défaut d’information et une faute technique coexistent : la chance de refuser l’intervention si le risque avait été annoncé, et la chance d’éviter le dommage si le geste avait été correctement exécuté. Un article de doctrine publié sur un site juridique français a théorisé ce calcul à partir d’un arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2020 : avec une perte de chance de 25 % liée au défaut de consentement et une perte de chance de 25 % liée à la faute technique, le taux global atteint 25 % plus 25 % multiplié par 75 %, soit 43,75 %. La logique consiste à dire que la faute technique ne peut nuire que si le patient a accepté l’intervention, donc dans 75 % des cas. Les avocats parisiens qui plaident ce double fondement obtiennent des taux globaux nettement supérieurs à ceux qui n’invoquent que la faute technique. La vigilance s’impose surtout quand aucun accident non fautif indemnisable par l’ONIAM ne vient compléter la réparation : le taux global de la double perte de chance reste alors la seule ressource pour combler le vide laissé par la fraction non réparée.

Pour les lecteurs qui souhaitent replacer cette question dans l’ensemble du parcours d’indemnisation, le guide de l’indemnisation après un accident médical à l’hôpital décrit les étapes communes à tous les dossiers, de la demande de dossier médical jusqu’au choix entre la CCI et le juge. La perte de chance y figure comme l’un des fondements les plus plaidés, précisément parce qu’elle permet d’obtenir une réparation là où la preuve d’une causalité certaine fait défaut.

II. Faire chiffrer la perte de chance à Paris : taux, expertise, CCI, ONIAM et juge

Obtenir le principe de la réparation ne suffit pas : tout se joue sur le taux et sur l’articulation entre le responsable et la solidarité nationale. Cette seconde partie décrit d’abord la méthode de calcul appliquée par les juridictions parisiennes et la bataille de l’expertise qui fixe le pourcentage, puis le chemin procédural qui permet de cumuler la fraction mise à la charge du soignant et le complément versé par l’ONIAM depuis le revirement du 24 avril 2024.

A. Comment le juge calcule l’indemnité : dommage total multiplié par le taux, poste par poste

La méthode des juridictions parisiennes suit un ordre invariable. Le juge commence par évaluer chaque poste de préjudice comme si la responsabilité était entière : dépenses de santé, tierce personne temporaire puis permanente, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, frais de véhicule adapté et de logement adapté, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel, préjudices des proches. Il applique ensuite le taux de perte de chance à chacun de ces postes. L’arrêt parisien du 20 juin 2024 illustre cette ventilation poste par poste : frais divers, tierce personne temporaire chiffrée à 11 940 euros, pertes de gains professionnels actuels, matériel spécialisé, tierce personne permanente chiffrée à 136 560,60 euros, pertes de gains professionnels futurs de 73 285,64 euros, incidence professionnelle de 50 000 euros, adaptation du véhicule de 13 188,90 euros, déficit fonctionnel temporaire de 5 629,50 euros, souffrances endurées de 15 000 euros. Chacun de ces montants, une fois totalisé, se trouve réparti à 20 % pour le chirurgien et 80 % pour l’ONIAM. L’enseignement pratique tient en une phrase : chaque poste oublié ou sous-évalué dans la demande réduit mécaniquement l’indemnité finale, puisque le taux s’applique à une base amputée. Un dossier qui néglige la tierce personne permanente ou l’incidence professionnelle perd des dizaines de milliers d’euros avant même toute discussion sur le pourcentage.

L’expertise constitue le moment où le taux se gagne ou se perd. L’expert désigné par la CCI d’Île-de-France ou par le juge rend un avis sur la faute, sur le caractère fautif ou non de l’accident et sur la probabilité qu’avait le patient d’y échapper. Les médecins-conseils des assureurs participent aux opérations et défendent systématiquement des taux bas, parfois en soutenant que l’évolution aurait été identique sans la faute. Face à eux, le patient assisté d’un médecin de recours indépendant et d’un avocat en droit médical peut discuter chaque point : données de la littérature sur les taux de guérison au stade où le diagnostic aurait dû être posé, comparaison avec des cas similaires, critique des approximations du premier avis, demande de contre-expertise quand le rapport contient des erreurs manifestes. Dans un dossier d’accouchement jugé par la cour d’appel de Versailles, les premiers experts retenaient une perte de chance de 30 % pour un retard de césarienne ; la relecture du rythme cardiaque fœtal a permis de démontrer que l’alerte était visible bien plus tôt, et la cour a ordonné une contre-expertise ouvrant la voie à un taux de 80 %. L’écart entre 30 % et 80 % d’un dommage de 500 000 euros représente 250 000 euros : la bataille de l’expertise vaut souvent plus que tout le reste du procès.

Plusieurs leviers concrets permettent de faire monter le taux. D’abord, dater précisément la faute : plus le retard est long, plus la chance perdue est élevée, car la probabilité de guérison décroît avec le temps dans la plupart des pathologies évolutives. Ensuite, produire des références scientifiques datées et adaptées à l’âge et à l’état du patient plutôt que des généralités. Puis démontrer que le patient présentait des facteurs favorables : bon état général, lésion accessible, traitement disponible à proximité. Enfin, ne pas laisser l’expert confondre la gravité du dommage final avec la probabilité de l’éviter : un dommage très grave avec une chance d’y échapper de 60 % vaut 60 % d’une somme élevée, et non une somme faible sous prétexte que le cas était difficile. Les juridictions parisiennes sanctionnent les expertises qui se bornent à affirmer un taux sans motiver la probabilité ; une demande de complément d’expertise sur ce point précis aboutit fréquemment.

La question du cumul mérite une attention particulière quand le dossier comporte à la fois un défaut d’information et une faute technique. Comme on l’a vu, le taux global dépasse alors chacun des deux taux pris isolément, selon une combinaison multiplicative qui reflète la probabilité que le patient aurait accepté l’intervention s’il avait été informé. Concrètement, le dossier doit contenir deux démonstrations : d’une part, le patient aurait pu refuser ou différer l’acte s’il avait connu le risque, ce qui suppose de prouver l’existence d’alternatives thérapeutiques, un caractère non urgent ou des antécédents rendant le refus crédible ; d’autre part, le geste fautif a fait perdre une chance d’éviter le dommage à ceux qui acceptaient l’acte. Les pièces qui crédibilisent le refus hypothétique comptent autant que les pièces techniques : second avis médical préconisant l’abstention, courrier du patient exprimant ses hésitations, caractère programmé et non urgent de l’intervention. Sans ces éléments, le juge retient un taux faible au titre du défaut d’information, parfois 5 à 10 %, en considérant que le patient aurait de toute façon accepté.

Un dernier point de méthode concerne les proches. Quand la victime décède ou conserve un handicap lourd, son conjoint, ses enfants et parfois ses parents subissent des préjudices propres : préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence, préjudice matériel, et pour le conjoint préjudice sexuel. Dans l’arrêt parisien du 20 juin 2024, la cour a condamné le chirurgien à payer au mari 600 euros de préjudice moral, 400 euros de troubles dans les conditions d’existence, 600 euros de préjudice sexuel et 17,40 euros de préjudice matériel, ainsi qu’aux enfants 400 euros de préjudice moral et 300 ou 200 euros de troubles dans les conditions d’existence. Ces sommes suivent elles aussi le taux de perte de chance. Les familles doivent donc chiffrer leurs propres préjudices avec le même soin que ceux de la victime directe, pièces à l’appui, au lieu de se contenter d’une demande globale.

B. CCI d’Île-de-France, ONIAM et juge : obtenir le complément de la solidarité nationale depuis le revirement de 2024

Le paysage de l’indemnisation a changé le 24 avril 2024. Avant cette date, la première chambre civile admettait un complément versé par l’ONIAM quand la responsabilité du soignant se limitait à une perte de chance née d’un défaut d’information ou d’une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical, mais elle l’excluait quand la faute avait été commise pendant la réalisation de l’acte à l’origine du dommage. L’arrêt du 24 avril 2024, rendu sur le pourvoi de l’ONIAM contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon, opère un revirement : la Cour commence par rappeler que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059), puis elle juge « désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » Dans l’espèce jugée, des fautes du chirurgien avaient augmenté le risque d’atteinte du nerf génito-fémoral et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’y échapper ; la cour d’appel avait condamné l’ONIAM à indemniser les préjudices, déduction faite de l’indemnité mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ONIAM.

Les conséquences pratiques de ce revirement sont considérables pour les dossiers parisiens. D’abord, la victime n’a plus à choisir entre la faute et la solidarité nationale quand une faute a aggravé le risque d’un accident qui, sans elle, serait resté non fautif : elle peut obtenir les deux, la part du responsable correspondant au taux de perte de chance et le solde correspondant au complément ONIAM. Ensuite, l’égalité entre les victimes traitées dans un hôpital public et celles traitées dans une clinique privée se trouve renforcée, puisque le mécanisme joue devant les deux ordres de juridiction. Enfin, les dossiers autrefois fragiles, où l’assureur soutenait que la faute absorbait tout et que l’ONIAM ne devait rien, deviennent des dossiers à double payeur. La condition posée par l’arrêt reste que l’accident remplisse les critères du II de l’article L. 1142-1 : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1 du code de la santé publique), avec un seuil de gravité fixé par décret. Le dossier doit donc établir à la fois la faute qui a augmenté le risque et le caractère non fautif de l’accident sous-jacent, anormal au regard de l’état initial.

Le chemin procédural recommandé à Paris suit un ordre logique. La première étape consiste à réunir le dossier médical complet et à faire établir une chronologie précise des soins, des symptômes et des décisions. La deuxième étape consiste à saisir la CCI d’Île-de-France, qui ordonne une expertise et rend un avis sur la nature fautive ou non de l’accident, le taux de perte de chance et l’orientation entre l’assureur du soignant et l’ONIAM. La troisième étape consiste à exploiter cet avis : si l’avis retient une perte de chance avec un accident non fautif sous-jacent grave et anormal, il faut réclamer à l’assureur la fraction correspondant au taux et à l’ONIAM le complément, en visant expressément l’arrêt du 24 avril 2024. Si l’avis est défavorable ou le taux jugé trop bas, le patient peut contester l’avis devant le juge compétent, judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, administratif pour un hôpital public, en demandant une nouvelle expertise. Les lecteurs dont la situation personnelle appelle un examen individualisé, dommage survenu après une opération, avis de CCI contesté, offre de l’ONIAM ou de l’assureur jugée insuffisante, peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le taux retenu et l’articulation entre les deux payeurs avant d’accepter une offre.

La question du temps mérite une formulation prudente car elle conditionne la survie du recours. Le texte applicable prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le même article ajoute que « Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II. » Concrètement, le point de départ se situe à la consolidation, c’est-à-dire à la stabilisation de l’état de santé, et non au jour de l’intervention ; une action engagée avant la consolidation risque d’être prématurée dans son chiffrage, tandis qu’une action engagée plus de dix ans après la consolidation risque d’être prescrite. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de ce que dit ce texte : elles ne fixent ni report général du point de départ ni suspension propre à une hypothèse particulière. Quand la date de consolidation est discutée, l’expertise médicale la fixe, et toute la stratégie procédurale doit s’aligner sur cette date.

Enfin, la phase d’offre et de paiement appelle la même rigueur que l’expertise. Une offre de l’assureur ou de l’ONIAM qui applique un taux de perte de chance sans le justifier, qui oublie des postes de préjudice ou qui déduit à tort des prestations sociales doit être contestée par écrit, poste par poste, en visant les montants retenus par l’expert et les taux issus de la jurisprudence citée dans cet article. Accepter une offre globale sans ventilation empêche toute contestation ultérieure utile. Quand l’offre acceptée n’est pas payée, la mise en demeure puis le recours au juge permettent d’obtenir l’exécution. Dans tous les cas, la ventilation écrite de l’offre entre postes et entre payeurs constitue la pièce la plus utile du dossier : c’est elle qui permet au juge de vérifier que la fraction du responsable et le complément de la solidarité nationale ont été correctement calculés.

Conclusion

La perte de chance transforme des dossiers que les assureurs présentent comme perdus en dossiers indemnisables : une faute qui a détruit une probabilité sérieuse de guérir, de survivre ou de refuser l’intervention ouvre droit à une fraction du dommage, et cette fraction se cumule depuis l’arrêt du 24 avril 2024 avec le complément de la solidarité nationale quand un accident non fautif sous-tend le dommage. Le taux, fixé à partir de l’expertise, commande tout le montant ; il se discute avec une chronologie précise, des références scientifiques et, le cas échéant, une contre-expertise. Le défaut d’information ajoute une seconde perte de chance et un préjudice d’impréparation qu’il faut demander séparément. La saisine de la CCI d’Île-de-France, l’exploitation de son avis et, si nécessaire, le recours au juge compétent jalonnent un parcours où chaque poste de préjudice doit être chiffré avant application du taux. Les textes et les décisions cités dans cet article donnent aux patients parisiens et à leurs familles les moyens de vérifier chaque étape et d’obtenir une indemnisation proportionnée à la chance réellement perdue.

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