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Marchandise livrée à un tiers sans présentation de votre connaissement : faire constater le manquement du transporteur et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marchandise livrée à un tiers sans présentation de votre connaissement : faire constater le manquement du transporteur et obtenir réparation

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Vous attendiez un conteneur de textiles, de pièces détachées ou de produits alimentaires. Le navire est arrivé depuis plusieurs jours, l’agent maritime reste évasif, puis la vérité apparaît : la marchandise a été remise à une autre société, qui a enlevé le conteneur sans présenter l’original du connaissement. Vous détenez pourtant le titre, endossé en votre faveur, et la banque qui a financé l’opération par crédit documentaire le confirme. Pendant ce temps, le tiers qui a enlevé la cargaison peut l’avoir revendue, transformée ou fait disparaître, tandis que le transporteur se retranche derrière une lettre de garantie signée par l’enleveur et vous oppose des frais de stockage qui s’accumulent chaque jour.

Cette situation n’est pas une simple erreur de guichet. Le connaissement est le titre qui commande la délivrance de la marchandise, et la livraison n’existe juridiquement que par la remise à l’ayant droit, mis en mesure de prendre possession et de vérifier l’état de la cargaison. Remettre le conteneur à une personne qui ne présente pas l’original, c’est priver le porteur légitime de sa marchandise. Encore faut-il le démontrer vite, contre un transporteur qui invoquera la régularité de ses opérations, la lettre de garantie de l’enleveur et l’absence de réserves dans les délais. Chaque étape de la méthode qui suit est adossée aux textes du Code des transports et du Code de commerce, ainsi qu’à quatre décisions rendues entre 2023 et 2026 et lues dans leur texte intégral : deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2023, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 avril 2026, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 janvier 2023 et une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques du Havre du 2 octobre 2026. Le raisonnement suppose un transport maritime de marchandises sous connaissement, au départ ou à destination d’un port français ; il ne traite ni du transport de passagers, ni de la plaisance, ni des régimes aériens, terrestres ou de déménagement.

I. Sans l’original du connaissement, la remise à un tiers ne vaut pas livraison

A. Le connaissement, titre que le transporteur doit se faire présenter avant de délivrer

Le contrat de transport maritime est matérialisé par un connaissement que le tribunal des activités économiques du Havre décrit dans son ordonnance de référé du 2 octobre 2026 comme un titre représentatif de la marchandise, à la triple fonction de preuve du contrat de transport, de réception des marchandises et de titre de propriété. Cette triple fonction explique pourquoi la délivrance ne peut pas être un simple geste matériel : remettre le conteneur à celui qui se présente, sans vérifier le titre, c’est ignorer l’instrument qui désigne l’ayant droit. La même ordonnance en tire la conséquence opérationnelle : l’agent à destination représente le transporteur et ne doit délivrer la marchandise que contre présentation de l’original du connaissement. Dans cette affaire, une société française avait acheté un lot de textiles d’une valeur CIF de 85 552,60 euros, acheminé sous connaissement émis en trois originaux, et la marchandise arrivée au port restait bloquée parce qu’aucun original du connaissement n’avait été présenté au transporteur ou à son agent. Le juge des référés approuve le principe de la rétention : la livraison reste conditionnée à la présentation du connaissement, et le transporteur est fondé à exiger une protection contre le risque de réclamation d’un tiers porteur.

Ce versant de la règle protège le transporteur qui retient la marchandise faute d’original, mais il éclaire aussi, par symétrie, la faute du transporteur qui délivre sans l’exiger. Si la livraison est conditionnée à la présentation de l’original, alors la remise du conteneur à une personne qui ne le présente pas méconnaît cette condition. Le porteur légitime qui se présente ensuite avec ses originaux trouve les magasins vides : son préjudice ne vient pas d’une avarie de transport, il vient d’une délivrance faite à une autre personne que l’ayant droit. La lettre de garantie que l’enleveur a pu signer en échange de la marchandise ne change rien à sa situation. Cette lettre couvre le transporteur contre le risque d’une réclamation du porteur, elle n’éteint pas l’action de ce dernier : le juge havrais la décrit comme une protection du transporteur contre une réclamation ultérieure du porteur légitime, ce qui suppose bien que ce dernier conserve son droit d’agir. En pratique, les transporteurs exigent des garanties considérables avant de délivrer sans original — dans l’affaire havraise, une garantie bancaire à hauteur de 150 % de la valeur CIF immobilisée pendant six ans — et le juge en contrôle la proportion : l’exigence d’une garantie de 150 % de la valeur CIF immobilisée pendant six ans lui paraît excessive et de nature à paralyser l’activité du destinataire, de sorte qu’il ordonne la délivrance en subordonnant celle-ci à la justification préalable d’une garantie de 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros, immobilisée pendant deux ans. Le porteur légitime doit donc distinguer deux combats : obtenir la marchandise encore disponible, en discutant si nécessaire le montant de la garantie devant le juge des référés, et obtenir réparation lorsque la marchandise a déjà été remise à un tiers et ne peut plus être récupérée en nature.

La qualité des parties mérite une vérification dès ce stade. Le connaissement désigne le chargeur, le transporteur et le destinataire, ainsi qu’une partie à notifier, la notify party, qui reçoit l’avis d’arrivée sans être pour autant destinataire de la marchandise. Confondre la notify party avec l’ayant droit est une source classique de délivrance irrégulière : l’avis d’arrivée adressé au commissionnaire ou au transitaire ne vaut pas titre à délivrance. De même, l’agent maritime à destination n’est pas le transporteur lui-même, mais il engage celui-ci par sa signature : le juge havrais écarte la fin de non-recevoir tirée de ce que le destinataire avait assigné l’agent plutôt que le transporteur établi à l’étranger, au motif que l’agent est le représentant opérationnel chargé de la délivrance. Pour le porteur légitime, l’enseignement est direct : il peut agir contre l’agent qui a matériellement remis la marchandise au tiers, sans que l’écran d’une société étrangère ne le prive de juge, dès lors que les opérations se sont déroulées dans le ressort du tribunal saisi et que l’urgence est caractérisée.

B. La livraison s’entend de la remise à l’ayant droit, mis en mesure de vérifier l’état

La Cour de cassation donne de la livraison une définition étroite, qui ferme la porte aux équivalents approximatifs. Dans son arrêt du 24 mai 2023 rendu dans un litige opposant la société CMA CGM à son commissionnaire et à l’assureur facultés (pourvoi n° 21-15.151), la chambre commerciale énonce : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151) Il en résulte, précise l’arrêt, que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151) Dans cette affaire, un conteneur de parfums avait été déchargé sur le site d’un organisme portuaire monopolistique, transféré en entrepôt sous douane, puis ouvert en présence du transporteur, révélant la disparition de 23 palettes sur 44 mentionnées au connaissement. La cour d’appel avait retenu que le transport maritime prenait fin et la livraison était accomplie lorsque le destinataire avait eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise et d’en vérifier l’état, et la Cour de cassation approuve : « jusqu’à l’ouverture du conteneur, les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime », de sorte que celui-ci « était présumé responsable des manquants » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151)

La cour d’appel de Paris reprend la même définition dans son arrêt du 9 avril 2026 (RG n° 22/18989), rendu dans une affaire de disparition de sept palettes de cosmétiques d’une valeur de 182 915,04 euros entre le chargement et l’arrivée, les juges parisiens reprennent la définition de la livraison posée par la Cour de cassation comme remise matérielle à l’ayant droit mis en mesure de prendre possession et de vérifier l’état. Les juges parisiens ajoutent un manquement précis du transporteur effectif, la société Yang Ming : il n’avait pas avisé le destinataire ou son agent du dépôt en l’invitant à prendre livraison du conteneur. Faute d’avoir mis le destinataire en mesure de prendre possession et de vérifier, le transporteur restait gardien, et la disparition constatée à l’expertise lui était imputée. Le dispositif est instructif pour le porteur légitime : la cour condamne le commissionnaire qui avait émis le connaissement, la société Trans Service Line, à payer à l’assureur subrogé la somme de 156 286,40 euros avec intérêts, puis condamnent le transporteur effectif à garantir le commissionnaire des condamnations prononcées contre lui, tout en rejetant son appel en garantie dirigé contre le manutentionnaire portuaire. Autrement dit, le commissionnaire répond vis-à-vis du chargeur, puis se retourne contre le transporteur maritime effectif, mais ce dernier ne peut pas reporter la charge sur le simple manutentionnaire portuaire.

Appliquée à la remise à un tiers sans présentation de l’original, cette définition produit un raisonnement direct. Livrer, c’est remettre à l’ayant droit ; celui qui enlève sans présenter l’original n’établit pas qu’il est l’ayant droit ; la remise qui lui est faite ne vaut donc pas livraison et laisse le transporteur gardien de la marchandise à l’égard du porteur légitime. Le transporteur ne peut pas se retrancher derrière la bonne foi de ses agents au port : c’est à lui qu’il appartient d’organiser la vérification du titre avant toute sortie du terminal, et l’absence d’avis au destinataire désigné, relevée par la cour d’appel de Paris comme un manquement, aggrave sa position lorsqu’il a en outre délivré à un tiers inconnu du connaissement. Le porteur légitime n’a dès lors pas à démontrer une avarie de transport au sens technique : son dommage résulte de la privation de la marchandise elle-même, et la présomption de responsabilité du transporteur, gardien jusqu’à la livraison régulière, joue en sa faveur. Restent à rapporter la preuve de sa qualité — l’original endossé, la facture commerciale, le crédit documentaire — et la preuve de la remise irrégulière — le bon de sortie, l’identité de l’enleveur, l’absence de présentation d’un original — ce qui suppose d’agir vite, avant que les traces du terminal ne s’effacent.

II. La méthode du porteur légitime : figer la preuve, assigner le bon débiteur, respecter l’année de prescription

A. Écrire, constater et mettre en demeure dans les premiers jours

Le premier réflexe est l’écrit. Le Code des transports impose au réceptionnaire d’adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » (article R. 5422-24 du Code des transports). Et le même texte ajoute : « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » (article R. 5422-24 du Code des transports). Lorsque la marchandise a été remise à un tiers, le porteur légitime n’a rien réceptionné et ne peut pas toujours réserver au moment de la livraison, puisqu’il l’apprend après coup : il doit alors notifier par écrit dès qu’il a connaissance de la remise irrégulière, par lettre recommandée et courriel à l’agent maritime, au transporteur et à l’autorité portuaire, en décrivant le connaissement, les numéros de conteneurs et de plombs, et en exigeant la communication du bon de sortie et de l’identité de l’enleveur. Cette notification tardive mais immédiate ne restaure pas le régime des réserves à la livraison, mais elle fige la date de la connaissance et interdit au transporteur de prétendre ultérieurement qu’il ignorait l’existence d’un porteur légitime.

L’enjeu de ces écrits est la charge de la preuve. La cour d’appel de Paris rappelle qu’en l’absence de réserves satisfaisant aux conditions des textes, il appartient au commissionnaire de prouver, contre la présomption simple de livraison conforme dont bénéficie alors le transporteur maritime, que les dommages sont survenus au cours du transport maritime. La présomption est simple, donc renversable, mais le renversement exige des preuves constituées à temps : constat contradictoire, photographies des plombs et du conteneur, rapport d’expertise convoquant toutes les parties. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 janvier 2023 (RG n° 20/06581) montre ce qui arrive quand ces preuves manquent. Une société avait reçu un conteneur de vêtements contaminés par une odeur de naphtaline et n’avait adressé ses réserves que quatorze jours après la réception, par un courriel annonçant un recommandé qui ne fut jamais envoyé. La cour relève que cette odeur, décrite comme prégnante au point de rendre la vente impossible, aurait dû être détectée dès le dépotage, et que l’expertise amiable, pourtant contradictoire, n’expliquait pas comment le produit présent sur les seuls joints des portes avait pu imprégner des vêtements ensachés sous plastique dans des cartons. Les juges observent que l’expert avait lui-même décelé l’odeur du conteneur vide à environ trois mètres, plus de quatorze jours après la livraison, et concluent que les demanderesses ne rapportaient pas la preuve certaine que la contamination s’était produite pendant les opérations de transport maritime, de sorte que le transporteur bénéficiait de la présomption de livraison conforme. Les demandes de 122 152,58 euros de l’assureur et de 16 316,20 euros du destinataire furent rejetées. Pour le porteur légitime dépossédé par une remise à un tiers, la leçon est double : d’une part, toute anomalie décelable — plomb altéré, conteneur ouvert, numéro divergent — doit donner lieu à des réserves écrites immédiates, car le juge s’étonnera toujours qu’une anomalie flagrante n’ait été signalée que des jours plus tard ; d’autre part, l’expertise doit être véritablement contradictoire, convoquer le transporteur et répondre par avance à ses objections, faute de quoi elle ne renversera pas la présomption.

La mise en demeure suit immédiatement les réserves. Elle somme le transporteur et son agent de restituer la marchandise ou d’en payer la valeur, de communiquer les documents de sortie et de suspendre toute facturation de stockage et de surestaries à l’encontre du porteur légitime, qui n’est pas l’auteur du blocage. Elle interrompt les délais de paiement que le transporteur pourrait invoquer et ouvre la voie au référé. Le dossier à constituer comprend l’original du connaissement endossé, la facture commerciale et les documents du crédit documentaire, la correspondance avec le vendeur et le transitaire, l’avis d’arrivée, les échanges avec l’agent maritime, les photographies et, si une expertise a été organisée, le rapport et les convocations des parties. Un avocat en transport maritime vérifie à ce stade la chaîne des titres et la régularité formelle des réserves, car une réserve non écrite, adressée à la mauvaise personne ou expédiée hors délai reste sans effet utile contre la présomption de conformité. Lorsque la marchandise est encore identifiable entre les mains du tiers ou du transporteur, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires et la remise du bon à délivrer contre une garantie proportionnée, comme l’illustre l’ordonnance havraise du 2 octobre 2026 ; pour obtenir une telle mesure, il faut transmettre vos pièces sans attendre, car le juge statue sur l’évidence du dossier qui lui est soumis.

À Paris et en Île-de-France, où sont établis de nombreux importateurs et sièges de commissionnaires, le litige suit la voie du tribunal des activités économiques de Paris en première instance, puis de la cour d’appel de Paris, dont le pôle 5 chambre 5 connaît régulièrement du contentieux du transport maritime, comme l’illustrent l’arrêt du 7 janvier 2021 confirmé en cassation en 2023 et l’arrêt du 9 avril 2026 rendus dans des affaires de ce type. Concrètement, le porteur légitime francilien assigne l’agent parisien du transporteur et le commissionnaire qui a émis ou transmis le connaissement, demande au besoin une expertise judiciaire sur les conditions de sortie du terminal, et fait citer le tiers enleveur en intervention forcée pour qu’il justifie du titre en vertu duquel il a pris livraison. Cette triangulation précoce interdit au transporteur et à l’enleveur de se renvoyer la marchandise et fige les responsabilités avant que la cargaison ne soit dispersée.

B. Assigner le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an

Le destinataire réel de la marchandise, même lorsqu’il n’est pas nommé au connaissement, peut agir directement contre le transporteur maritime. La cour d’appel de Versailles l’a jugé dans son arrêt du 5 janvier 2023 : écartant une clause du connaissement qui imposait le droit anglais et la juridiction londonienne, au motif que ce contrat n’est pas opposable au destinataire qui n’en est pas partie, la cour applique le règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui conduit à retenir la loi française lorsque la livraison convenue se situe en France, puis énonce la règle applicable : en droit français, l’action en responsabilité contre le transporteur maritime est ouverte non seulement aux parties au contrat de transport, mais aussi au destinataire réel de la marchandise lorsque celui-ci a seul subi le préjudice résultant du transport. Le porteur légitime qui a payé la marchandise et supporte seul la perte remplit cette condition, et son assureur facultés, après indemnisation, exerce ses droits par subrogation dans les mêmes conditions. Lorsque le connaissement a transité par un commissionnaire, celui-ci répond également : le Code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » (article L. 132-5 du Code de commerce). L’arrêt parisien du 9 avril 2026 illustre l’articulation : le commissionnaire qui a émis le connaissement est condamné envers l’assureur et le destinataire, puis garanti par le transporteur maritime effectif. Le porteur légitime assigne donc utilement les deux ensemble, le commissionnaire comme garant et le transporteur comme gardien, en laissant le juge répartir entre eux, sans oublier l’enleveur indûment servi, dont la responsabilité délictuelle peut être recherchée pour s’être fait remettre une marchandise qu’aucun titre ne lui attribuait.

Contre le transporteur, le fondement est la responsabilité de plein droit organisée par le Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes exonératoires (article L. 5422-12 du Code des transports). Cette liste comprend notamment l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Aucune de ces causes ne couvre par elle-même la remise de la marchandise à un tiers sans présentation de l’original : le transporteur qui invoquerait, par exemple, une faute du chargeur ou un événement non imputable devrait démontrer en quoi cette cause explique que le conteneur soit sorti du terminal aux mains d’une personne sans titre. Le texte ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, ce qui ouvre la démonstration de la désorganisation du terminal, de l’absence de contrôle des originaux ou du défaut d’avis au destinataire désigné. L’obligation de navigabilité, qui impose au transporteur de faire diligence, avant et au début du voyage, pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, pour l’armer et l’approvisionner convenablement, et pour approprier et mettre en bon état les parties du navire destinées à recevoir les marchandises (article L. 5422-6 du Code des transports), joue un rôle d’appoint lorsque la remise irrégulière s’accompagne d’une dégradation des marchandises, par exemple un conteneur inadapté ou mal préparé, comme dans l’affaire de la contamination jugée à Versailles.

Le délai pour agir est bref et ne souffre pas l’attente. Le Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L. 5422-18 du Code des transports). Le même texte précise : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » (article L. 5422-18 du Code des transports), ce qui invite le porteur légitime à solliciter par écrit, dès la mise en demeure, une prorogation conventionnelle du délai, que les transporteurs accordent fréquemment le temps de l’expertise. Le texte organise enfin les recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » (article L. 5422-18 du Code des transports). Le commissionnaire assigné par le destinataire dispose ainsi d’un délai supplémentaire pour appeler le transporteur en garantie, et le porteur légitime a intérêt à mettre dans la cause l’ensemble de la chaîne dès l’assignation initiale plutôt que de compter sur des appels en garantie successifs. Lorsque le préjudice ne porte pas sur les marchandises objet du contrat de transport — par exemple des dommages causés aux installations ou aux stocks voisins du destinataire — la Cour de cassation juge que l’action extra-contractuelle échappe au délai maritime : dans son arrêt du 24 mai 2023 rendu contre un manutentionnaire (pourvoi n° 21-22.184), elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit que « son action en responsabilité civile extra-contractuelle était soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans et non au délai de prescription d’un an de l’article L. 5422-25 du code des transports » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-22.184), ce droit commun étant fixé par le Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Cette distinction ne concerne toutefois pas la perte de la marchandise elle-même, qui reste soumise à l’année du texte maritime.

Le montant de la réparation obéit enfin à un plafond légal que le porteur légitime doit intégrer à sa demande. Le Code des transports prévoit : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L. 5422-13 du Code des transports). Le même article autorise les parties à convenir d’une somme supérieure et précise que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées », la valeur étant déterminée « d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité » (article L. 5422-13 du Code des transports). Le porteur légitime chiffre donc son préjudice à partir de la facture commerciale et du cours du marché au port de déchargement, puis vérifie si le connaissement ou un accord particulier a relevé le plafond. Lorsque la marchandise demeure récupérable, la voie du référé complète utilement l’action au fond : le président du tribunal peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, « il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 873 du Code de procédure civile). L’ordonnance havraise du 2 octobre 2026 montre ce que cette voie produit en pratique : interdiction de vendre ou de détruire sous astreinte, délivrance ordonnée contre garantie calibrée par le juge, exécution au seul vu de la minute face au risque de vente aux enchères. Encore faut-il saisir le juge avant que la marchandise ne soit dispersée, car le référé ne ressuscite pas une cargaison revendue.

La marchandise remise à un tiers sans présentation de l’original n’est donc pas une marchandise perdue pour le droit : la livraison, qui suppose la remise à l’ayant droit mis en mesure de vérifier, n’a pas eu lieu, le transporteur est resté gardien, et le porteur légitime conserve son action contre lui, contre le commissionnaire garant et contre l’enleveur sans titre. Sa réussite tient à trois gestes accomplis sans délai : notifier par écrit dès la découverte, constituer une preuve contradictoire de la remise irrégulière, et assigner l’ensemble de la chaîne avant l’expiration du délai d’un an, en sollicitant si nécessaire une prorogation écrite. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 le confirment des deux côtés : le destinataire qui réserve à temps, expertise contradictoirement et agit contre le bon débiteur obtient la garantie du transporteur effectif, tandis que celui qui réserve quatorze jours plus tard et produit une expertise qui n’explique rien succombe, même face à une marchandise manifestement polluée.

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