Vous poussez votre chariot dans le rayon café et vous reconnaissez le paquet dont la presse a parlé : un café visé par un rappel national en cours, toujours proposé à la vente. Faut-il le photographier ? Que garder : le ticket, l’emballage, la photo du rayon ? Et à qui le signaler pour que cela serve à quelque chose ? La réponse tient en quelques constats simples : la fiche officielle publiée sur RappelConso prouve l’existence du rappel, le lot concerné et le droit au remboursement ; votre photo du rayon prouve que le produit était encore proposé à la vente à une date donnée ; votre ticket, votre relevé bancaire ou votre confirmation de commande prouve que vous l’avez acheté ; votre signalement sur SignalConso laisse une trace horodatée que l’administration peut exploiter. En revanche, aucune de ces pièces ne prouve à elle seule une intoxication ni une faute, et c’est sur ce point que beaucoup de dossiers se perdent.
Le cas qui illustre ce dossier est documenté : d’après la fiche RappelConso 2026-10-0126, version 1, publiée le 15 octobre 2026, le café Perfetto Moka Caramello de la marque Bialetti, lot LC5 BD149T, date de durabilité minimale au 29 mai 2027, fait l’objet d’un rappel volontaire pour des teneurs en ochratoxine A supérieures aux limites réglementaires, avec remboursement des consommateurs. La presse nationale s’en est fait l’écho les 16 et 17 octobre 2026 (RMC, RTL), et la fiche officielle elle-même invite à signaler le produit s’il semble toujours présent dans les rayons. À la date de rédaction, d’après cette fiche officielle, aucun accident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à propos du lot visé, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Plusieurs éléments jouent en faveur des professionnels concernés : le rappel est volontaire, les informations ont été transmises par le professionnel lui-même, et le remboursement est proposé aux consommateurs.
I. Ce que vos traces prouvent vraiment
A. La fiche officielle et la photo du rayon : le rappel existe, le produit était là
La première pièce de tout dossier de ce type n’est pas celle que vous fabriquez, c’est celle que l’administration publie. La fiche RappelConso 2026-10-0126, version 1, mise en ligne le 15 octobre 2026, identifie sans ambiguïté le produit : marque Bialetti, référence Perfetto Moka Caramello, code GTIN 8006363076203, lot LC5 BD149T, date de durabilité minimale fixée au 29 mai 2027. Elle désigne la zone de vente, la France entière, et les distributeurs concernés, Ponera et Maxicoffee. Elle énonce le motif du rappel, des teneurs en ochratoxine A supérieures aux limites réglementaires autorisées, la conduite à tenir, ne plus consommer et rapporter le produit au point de vente, et la modalité de compensation, le remboursement. Conservez cette fiche : imprimez-la ou enregistrez-la en PDF avec sa date de consultation. C’est elle qui établit que le rappel existe, ce qu’il vise et ce qu’il ouvre comme droit.
La seconde pièce, c’est votre photo du rayon. Photographiez le facing avec le prix affiché, le paquet de face et de dos là où figurent le lot et la date, puis un plan plus large où l’on reconnaît le magasin et le rayon. Laissez l’horodatage de votre téléphone activé et conservez le fichier original, sans filtre ni recadrage qui rognerait les mentions utiles. Ce que cette photo prouve, c’est un fait simple et daté : à tel jour, à telle heure, dans tel magasin, le produit visé par le rappel était proposé à la vente. Elle ne prouve pas, à elle seule, depuis quand il s’y trouve, qui l’y a mis ni pourquoi le retrait n’a pas eu lieu ; elle fige néanmoins une situation que le magasin ne pourra pas ensuite réécrire. Si le paquet comporte une étiquette de prix du magasin, photographiez-la également : elle rattache le produit à l’enseigne et au tarif pratiqué, ce qui complète utilement le ticket au moment de demander le remboursement.
En droit civil, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Votre photo, votre ticket et votre signalement sont précisément les moyens par lesquels vous vous mettez en mesure de prouver, au lieu de raconter. Une photographie prise dans un lieu ouvert au public, sans stratagème ni atteinte à la vie privée d’autrui, se présente loyalement devant un juge : elle montre un produit en vente, pas une personne dans l’intimité. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 22 décembre 2023, a posé le cadre qui s’applique aux preuves discutées : dans un procès civil, une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale n’est plus écartée automatiquement ; le juge doit, lorsque cela lui est demandé, vérifier si elle porte atteinte au caractère équitable de la procédure prise dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits contraires, la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits pouvant se justifier quand elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte reste strictement proportionnée au but poursuivi (assemblée plénière, 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648). Une photo de paquet en rayon, prise ouvertement dans un commerce accessible au public pour documenter un rappel officiel, satisfait naturellement cette balance : l’atteinte aux droits d’autrui y est inexistante ou infime, et l’utilité probatoire directe.
Devant le juge pénal, la liberté de la preuve est plus large encore : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (article 427 du code de procédure pénale). Votre photo pourra donc être versée aux débats dans toutes les enceintes, à condition d’avoir été conservée dans son intégrité et discutée contradictoirement, ce qui suppose de la produire tôt et en original.
B. Le ticket, le relevé et la confirmation de commande : vous l’avez acheté, on vous doit le remboursement
La fiche de rappel ouvre le droit au remboursement, mais c’est votre preuve d’achat qui vous y fait entrer. Le ticket de caisse reste la pièce la plus simple : il porte l’enseigne, la date, la désignation du produit et le prix. Photographiez-le ou scannez-le dès le retour des courses, car l’encre thermique s’efface en quelques mois et un ticket illisible ne prouve plus rien. Si vous avez payé par carte, votre relevé bancaire ou l’historique de votre application bancaire confirme le montant, la date et le commerçant ; rapproché du ticket ou de l’emballage conservé, il reconstitue l’achat même quand le ticket a disparu.
Pour un achat en ligne, la preuve est souvent plus solide encore que pour un achat en magasin. La confirmation de commande reçue par courriel, la facture téléchargeable depuis votre compte client et l’historique de vos commandes identifient le produit, le lot lorsqu’il figure sur le bon de livraison, le prix et le vendeur. Ces écrits électroniques ont la même force probante que l’écrit papier dès lors que leur auteur est identifiable et que leur intégrité est garantie : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » (article 1366 du code civil). Conservez donc les courriels dans leur messagerie d’origine sans les supprimer, exportez la facture en PDF et capturez l’historique complet de commande avec l’adresse du compte visible : un simple copier-coller du texte dans un traitement de texte n’offre pas les mêmes garanties.
Gardez aussi l’emballage, même ouvert et même vide. C’est lui qui porte le numéro de lot et la date, c’est-à-dire les deux mentions qui rattachent votre paquet au rappel. Sans le lot, le vendeur peut répondre que votre paquet appartient à une autre série ; avec le lot LC5 BD149T photographié sur votre propre paquet, rapproché de la fiche RappelConso qui vise exactement ce lot, la discussion est close sur ce point. Si vous avez déjà jeté l’emballage, votre ticket daté et la fiche de rappel suffisent le plus souvent à obtenir le remboursement, car le commerçant ne peut exiger d’un consommateur une preuve impossible ; mais la démonstration est plus nette avec l’emballage en main.
Le droit commun appuie cette mécanique. Dès la première mise sur le marché, la loi impose un niveau d’exigence élevé aux professionnels : « Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués. » (article L411-1 du code de la consommation). Et lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, la traçabilité devient une obligation organisée : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités. » (article L423-3 du code de la consommation). Autrement dit, le professionnel doit pouvoir dire ce qui a été retiré et en quelle quantité ; votre photo du rayon et votre ticket s’insèrent dans ce dispositif comme la part de preuve qui vous appartient.
II. Ce que vos traces ne prouvent pas, et comment agir utilement
A. Ni l’intoxication, ni la faute : les limites à connaître avant de réclamer
Le piège de ces dossiers, c’est de croire que la fiche de rappel prouve tout. Elle prouve l’existence d’un risque encadré et d’un droit au remboursement, pas que vous êtes tombé malade à cause du produit, ni que le commerçant a commis une faute en le laissant en rayon. Si vous avez bu le café avant le rappel et que vous vous sentez mal, seule une constatation médicale contemporaine fait le lien : consultez un médecin, décrivez précisément ce que vous avez consommé et quand, conservez les ordonnances et les résultats d’analyse, et gardez le reste du paquet pour une éventuelle expertise. La fiche de rappel et votre ticket établissent l’exposition au produit ; le certificat médical établit l’état de santé ; rien n’établit à lui seul le lien entre les deux, et c’est l’ensemble du dossier, discuté devant le juge, qui pourra l’emporter.
Sur le terrain de la responsabilité, deux régimes doivent être distingués avec soin. D’un côté, la responsabilité du fait des produits défectueux, qui pèse sur le producteur : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » (article 1245-3 du code civil). Un dépassement des teneurs maximales en ochratoxine A, tel que celui qui motive le rappel du lot visé, serait susceptible de nourrir une discussion sur ce terrain, mais il appartiendrait au juge de qualifier le défaut au regard de toutes les circonstances, et la victime aurait toujours à prouver le dommage et le lien avec le produit.
De l’autre côté, la garantie des vices cachés, qui pèse sur le vendeur : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). Une contamination invisible qui rendrait la denrée impropre à la consommation pourrait relever de ce texte, mais là encore, c’est au juge qu’il reviendrait de le dire, au vu d’une preuve complète : fiche de rappel, lot, preuve d’achat, constatations sanitaires.
Quant au maintien en vente après le rappel, il ne faut pas le qualifier à la légère. Un produit peut se retrouver en rayon après le déclenchement d’un rappel pour des raisons très différentes : centrale d’achat non encore informée, lot livré avant l’alerte, erreur d’un employé, ou négligence caractérisée. Votre photo prouve la présence du produit, pas la raison de cette présence ni la connaissance qu’en avait le responsable du magasin. Si un dommage corporel grave devait résulter d’un maintien en vente délibéré malgré l’alerte, le droit pénal connaît l’incrimination de mise en danger : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 223-1 du code pénal). Mais chaque mot de ce texte est une condition cumulative, le risque immédiat, la violation manifestement délibérée, l’obligation particulière imposée par la loi ou le règlement, et seule une enquête, puis le juge, pourraient dire si elles sont réunies. C’est précisément pour éclairer ce type de situation que l’accompagnement d’un avocat pénaliste à Paris peut s’avérer utile lorsque l’ingestion d’un produit rappelé a entraîné un dommage et que la question d’une plainte se pose.
B. Signaler, conserver, faire constater : la conduite qui rend votre dossier solide
La conduite utile se résume en cinq gestes, dans l’ordre. D’abord, ne plus consommer le produit et le mettre de côté, emballage et contenu restant, dans son état : c’est la pièce maîtresse d’une éventuelle expertise, et un paquet jeté puis racheté pour les besoins de la cause n’a pas la même valeur. Ensuite, rapportez le produit au point de vente avec votre ticket et une impression de la fiche RappelConso, et demandez le remboursement prévu par la fiche ; faites consigner par écrit tout refus, avec le nom de l’interlocuteur, la date et l’heure, car un refus écrit et motivé se discute, quand un refus oral s’oublie.
Troisièmement, signalez la présence en rayon sur SignalConso, le service officiel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le parcours dédié au rappel de produit demande d’abord où le produit a été acheté, dans un magasin ou sur un site internet, puis guide le consommateur étape par étape jusqu’à l’entreprise concernée. La fiche RappelConso elle-même renvoie vers ce signalement lorsque le produit semble toujours présent dans les rayons. Votre signalement, horodaté et conservé dans votre espace personnel, prouve que vous avez alerté l’administration à une date certaine, avec le nom du magasin, l’adresse et la référence exacte du produit ; il ne prouve pas que l’administration a contrôlé le magasin, mais il déclenche la chaîne de traitement et laisse une trace que nul ne pourra effacer.
Quatrièmement, sachez que l’administration dispose de pouvoirs propres que votre signalement peut mettre en mouvement. Lorsque les agents habilités constatent un manquement, « ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. » (article L521-1 du code de la consommation). Votre rôle s’arrête au signalement précis et documenté ; la qualification du manquement et la sanction appartiennent aux agents et, le cas échéant, au juge.
Cinquièmement, si vous avez subi un dommage, constituez le dossier médical sans attendre : consultation, certificat décrivant les symptômes et leur date d’apparition, examens prescrits, arrêts de travail éventuels. Adressez ensuite au vendeur, et au producteur si vous l’identifiez, une réclamation écrite qui expose les faits dans l’ordre chronologique, joint vos pièces numérotées dans leur intégralité et formule clairement votre demande, qu’il s’agisse d’un remboursement, d’un échange ou d’une indemnisation, en restant factuel, sans invective et sans menaces d’aucune sorte. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, le recours au médiateur de la consommation du professionnel, dont les coordonnées doivent figurer sur le site du vendeur et sur vos documents contractuels, constitue l’étape amiable suivante ; à défaut d’accord, le juge reste l’arbitre, au vu des preuves que vous aurez su conserver.
Deux précautions de méthode pour finir. Ne diffusez pas votre photo du rayon sur les réseaux sociaux en y accolant le nom du magasin et des accusations : une publication virale peut se retourner contre vous, elle expose le magasin sans contradictoire et n’a aucune valeur procédurale supérieure au signalement officiel, qui lui parvient à l’administration avec vos coordonnées pour un éventuel contrôle de suivi. Et n’altérez jamais une pièce, même pour la rendre plus lisible : un ticket reconstitué, une date modifiée ou une capture trafiquée discrédite l’ensemble du dossier et expose son auteur à des poursuites. Des pièces brutes, datées, conservées en original et produites dans l’ordre des faits valent mieux que des pièces spectaculaires.
Un produit rappelé qui demeure en rayon place le consommateur dans une position paradoxale : il détient entre ses mains un produit officiellement impropre à la vente, et c’est à lui de prouver qu’il l’a vu, acheté et signalé. La fiche RappelConso établit le rappel et le droit au remboursement ; la photo du rayon fige la présence en vente ; le ticket, le relevé ou la confirmation de commande établit l’achat ; le signalement SignalConso horodate l’alerte. Aucune de ces pièces ne prouve à elle seule une maladie ou une faute, et c’est l’articulation de l’ensemble, relue par le médecin pour le dommage et par le juge pour le droit, qui fait un dossier. À la date de rédaction, d’après la fiche officielle du 15 octobre 2026, aucun accident ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à propos du lot visé, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Le rappel étant volontaire, l’information transmise par le professionnel lui-même et le remboursement proposé, le premier geste reste le plus simple : mettre le paquet de côté, le rapporter avec son ticket, et garder la trace de chaque étape.