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Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Tokyo : succession France-Japon sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Tokyo : succession France-Japon sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Tokyo depuis dix ans et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris, et la banque japonaise bloque le compte en attendant les héritiers pendant que le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession. Faut-il appliquer la loi française ou la loi japonaise au partage, payer des droits en France sur un appartement situé à Setagaya, déclarer le compte japonais au fisc français, et comment éviter de payer deux fois l’impôt quand il n’existe aucune convention fiscale franco-japonaise sur les successions ? La situation est fréquente dans les familles franco-japonaises d’Île-de-France, et chaque étape obéit à des règles différentes : le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne la loi applicable et le juge compétent, l’article 750 ter du code général des impôts fixe l’étendue de l’impôt français, le fisc japonais applique ses propres règles avec un délai de dix mois, et l’article 784 A du même code organise l’imputation de l’impôt payé à Tokyo. Ce dossier explique, texte et décision en main, comment régler une succession France-Japon depuis Paris sans double imposition et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.

I. Succession France-Japon : quelle loi applicable et quel juge compétent quand le défunt vivait à Tokyo ?

A. Résidence habituelle à Tokyo, professio juris et renvoi : comment la loi applicable se détermine

Le point de départ se trouve dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Son article 20 pose une application universelle : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » Autrement dit, le règlement s’applique à plein même quand la succession touche le Japon, qui est un État tiers. La règle générale figure à l’article 21 du même texte : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Quand le défunt vivait durablement à Tokyo, y travaillait, y payait ses impôts et y est décédé, la loi japonaise régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien s’il en existe un, car le règlement retient l’unité successorale et non le morcellement par pays de situation des biens.

Deux correctifs existent. D’abord, le défunt pouvait choisir par testament la loi de l’État dont il possédait la nationalité : l’article 22 du règlement dispose qu’« Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français installé à Tokyo qui a désigné la loi française dans son testament fait donc juger sa succession selon le droit français, réserve héréditaire comprise. Ensuite, à titre exceptionnel, l’article 21, paragraphe 2, permet d’écarter la loi de la résidence habituelle : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. » Un retraité français parti vivre à Tokyo six mois avant son décès, en conservant à Paris son logement, ses comptes et ses attaches familiales, peut relever de la loi française par ce rattachement plus étroit.

La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec la nationalité. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt rendu sur une succession partagée entre Paris et New York qui éclaire directement les dossiers franco-japonais : la première chambre civile, par arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383), approuve les juges du fond d’avoir recherché où se trouvait la résidence habituelle du défunt avant de décliner la compétence française. Elle rappelle que, « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». La nationalité et le lieu des principaux biens ne servent que de critères subsidiaires, quand le défunt vivait en alternance entre deux pays sans installation permanente. Pour l’héritier parisien d’un défunt de Tokyo, la leçon pratique est nette : rassembler dès l’ouverture du dossier les preuves de la vie au Japon (carte de résident, avis d’imposition japonais, bail, factures d’énergie, relevés de présence) ou au contraire les preuves du maintien du centre de vie à Paris, car tout le rattachement en dépend. La difficulté du critère est telle que la Cour de cassation n’a pas hésité, dans une autre affaire successorale internationale, à renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la résidence habituelle (première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° Y 19-15.438, arrêt de renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne).

Quand la loi japonaise s’applique, il faut en connaître les traits qui heurtent les réflexes français. Le Code civil japonais fixe des parts légales précises : selon la traduction anglaise officielle publiée par le ministère de la justice japonais (Japanese Law Translation), son article 900 attribue, en présence d’enfants et d’un conjoint survivant, une moitié au conjoint et une moitié aux enfants ensemble. Mais le défunt peut modifier ces parts par testament, dans la limite des dispositions sur la part réservée, que ni le défunt ni un tiers désigné ne peuvent enfreindre selon l’article 902 du même code. Cette part réservée, appelée iryūbun, bénéficie aux héritiers autres que les frères et soeurs : l’article 1028 du même code réserve cette part aux héritiers autres que les frères et soeurs, selon des quotités fixées par le texte. Contrairement à la réserve héréditaire française, qui s’exerce en nature sur les biens, l’iryūbun japonais se règle en valeur, par une créance d’argent contre les gratifiés. Un testament rédigé à Paris qui exhéréderait un enfant au profit du seul conjoint survivant peut donc produire au Japon un contentieux en paiement d’iryūbun que le notaire français n’aura pas anticipé. Le règlement européen prévoit au surplus un mécanisme de renvoi : la loi japonaise désignée peut elle-même renvoyer à la loi française pour les immeubles, et ce renvoi est en principe accepté. Vérifier la règle de conflit japonaise fait partie du travail de qualification, avec l’aide d’un juriste connaissant le droit japonais.

B. Saisir le juge français depuis Paris : compétence résiduelle, notaire parisien et pièces venues du Japon

Le défunt ayant sa résidence habituelle dans un État tiers, les juridictions françaises ne sont pas compétentes de plein droit sur l’ensemble de la succession. L’article 4 du règlement, qui attribue la compétence aux juridictions de l’État de la résidence habituelle, ne désigne ici que le juge japonais. La Cour de cassation l’exprime en ces termes : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Mais le règlement organise des compétences subsidiaires précieuses pour l’héritier parisien. Son article 10 dispose que « Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession », notamment quand « le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès », ou, à défaut, avait son ancienne résidence habituelle dans cet État depuis moins de cinq ans. Un défunt français domicilié à Tokyo qui laisse un appartement à Paris ouvre donc la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur l’ensemble de la succession. À défaut de nationalité et d’ancienne résidence récente, le même article 10, paragraphe 2, permet au juge français de statuer au moins sur les biens situés en France. En pratique parisienne, cela signifie qu’une action en partage, une contestation de testament ou une demande de délivrance de legs portant sur des biens franciliens peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, même si le gros de la succession se règle à Tokyo.

Le règlement du dossier commence le plus souvent chez le notaire. L’héritier domicilié à Paris mandate un notaire parisien ou francilien qui établit l’acte de notoriété, fait vérifier l’existence d’un testament (fichier central des dispositions de dernières volontés en France, recherche d’un testament olographe ou notarié au Japon), et sollicite un certificat successoral européen si la succession comporte des éléments européens. Les pièces venues du Japon exigent une organisation rigoureuse : acte de décès japonais avec traduction assermentée en français, extraits de registre de famille, relevés bancaires japonais, titre de propriété de l’appartement de Tokyo, testament éventuel avec sa traduction. Chaque document japonais doit être traduit par un traducteur assermenté près une cour d’appel française, et les exigences de légalisation doivent être vérifiées pièce par pièce avant envoi, car un acte rejeté retarde le déblocage des fonds de plusieurs mois. La banque japonaise qui bloque le compte du défunt applique son propre protocole : elle exige en général la preuve de la qualité d’héritier selon la loi applicable, le règlement des droits japonais et parfois une procédure devant le tribunal des affaires familiales de Tokyo. Prévenir la banque par écrit, en japonais et en anglais, avec l’inventaire des pièces déjà réunies, accélère le dossier. Pour les familles dont le patrimoine mêle immobilier parisien et actifs japonais, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris permet de coordonner le notaire, le correspondant japonais et l’administration fiscale des deux pays avant que les délais ne commencent à courir.

La question du testament mérite une vigilance particulière. Un testament olographe rédigé en français et conservé à Paris reste valable quant à la forme s’il respecte l’une des lois admises par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, et un testament notarié japonais (kōsei shōsho yūigon) produit ses effets en France sous réserve d’ordre public. En revanche, les pactes successoraux et les testaments conjonctifs, interdits en droit français, peuvent être validés par la loi japonaise si elle est applicable, puis se heurter à l’ordre public français pour les immeubles parisiens. Faire relire tout testament japonais avant d’engager le partage évite de découvrir l’obstacle devant le juge du fond, quand les droits ont déjà été liquidés.

II. Droits de succession, compte au Japon et double imposition : que payer, que déclarer et comment contester ?

A. Impôt français sans convention successorale, impôt japonais à dix mois et compte japonais à déclarer : le calcul complet

La France et le Japon sont liés par une convention en matière d’impôts sur le revenu, signée le 3 mars 1995, modifiée par un avenant entré en vigueur le 1er décembre 2007 puis par la convention multilatérale, dont la version consolidée figure sur le site de la direction générale des finances publiques. En revanche, il n’existe aucune convention franco-japonaise sur les successions : la liste officielle des conventions successorales mentionne l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, les États-Unis, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suède, mais pas le Japon. Chaque État taxe donc selon son droit interne, et la double imposition n’est corrigée que par le mécanisme unilatéral français d’imputation. Comprendre l’article 750 ter du code général des impôts est indispensable, car ses trois cas se combinent dans un dossier France-Japon. Le premier vise le défunt domicilié fiscalement en France : sont taxés « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le deuxième vise le défunt non domicilié en France : sont taxés « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Le troisième vise l’héritier domicilié en France : sont taxés « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ».

Appliqué à l’héritier parisien d’un défunt domicilié à Tokyo, ce triptyque donne des résultats concrets. L’appartement parisien du défunt est toujours taxable en France sur le fondement du 2°, même si le défunt vivait à Tokyo et même si l’héritier vit à l’étranger. L’appartement de Tokyo et le compte bancaire japonais sont taxables en France sur le fondement du 3° dès lors que l’héritier parisien a son domicile fiscal en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, ce qui est le cas usuel d’un résident parisien établi. Si l’héritier s’est installé à Paris depuis moins de six ans, le 3° ne joue pas et les biens japonais échappent à l’impôt français, tandis que les biens français restent taxés sur le fondement du 2°. Cette mécanique explique les erreurs de déclaration les plus coûteuses : omettre l’appartement de Tokyo en croyant que la France ne taxe que les biens français, ou au contraire déclarer en France des biens japonais alors que la condition des six ans n’est pas remplie. La Cour de cassation a rappelé la portée du texte dans un arrêt du 18 novembre 2020 (chambre commerciale, pourvoi n° 18-14.242) : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Le même arrêt précise le fait générateur, utile quand des actifs transitent par des structures : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Les familles dont le défunt de Tokyo détenait des actifs via un trust de droit américain ou anglo-saxon doivent donc dater précisément la distribution, comme l’illustre le dossier du trust américain dans une succession taxable en France.

Le calcul français suit ensuite le droit commun. Après l’abattement personnel, dont le principal en ligne directe est fixé par l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », le barème progressif de l’article 777 s’applique par tranches, de 5 % à 45 % en ligne directe (tarif des droits applicables en ligne directe). Le délai de dépôt de la déclaration de succession est allongé quand le décès survient hors de France : l’article 641 du code général des impôts prévoit « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » L’héritier parisien d’un défunt décédé à Tokyo dispose donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration n° 2705 auprès du service des impôts des successions de Paris, assortie du paiement des droits. Ce délai d’un an court à compter du jour du décès, et son non-respect déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois puis, après mise en demeure, la majoration. Parallèlement, le Japon applique son propre calendrier de déclaration et de paiement de l’impôt sur les successions (sōzokuzei), décompté de manière autonome par l’agence nationale des impôts japonaise : en pratique, l’héritier parisien fait liquider l’impôt japonais en premier, afin de disposer de l’avis d’imposition définitif au moment de déposer sa déclaration française, ce qui conditionne l’imputation.

L’impôt japonais frappe largement. Selon les règles publiées par l’agence nationale des impôts japonaise, l’héritier qui n’a pas d’adresse au Japon au moment de la succession reste redevable de l’impôt japonais sur les biens situés au Japon. L’appartement de Tokyo et le compte bancaire japonais supportent donc le sōzokuzei, calculé après un abattement de base de 30 millions de yens plus 6 millions par héritier statutaire, selon un barème progressif de 10 % à 55 %. Sans convention successorale, rien n’empêche juridiquement cette superposition d’impôts : c’est le mécanisme français d’imputation qui évite la double charge, à condition de le faire jouer correctement.

Reste l’obligation déclarative du compte japonais. L’héritier domicilié à Paris qui détient, même transitoirement dans l’indivision, un compte ouvert au Japon doit le déclarer chaque année avec sa déclaration de revenus : l’article 1649 A du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Le formulaire n° 3916 couvre le compte japonais dès la première année de détention, y compris l’année du décès si le compte a transité par l’héritier. L’omission est sanctionnée par l’article 1736 du code général des impôts, et l’administration peut en outre taxer d’office les sommes passées par un compte non déclaré. L’échange automatique d’informations entre la France et le Japon dans le cadre du standard commun de l’OCDE rend ces comptes visibles du fisc français : ne pas déclarer le compte de Tokyo en misant sur l’éloignement est une stratégie perdante.

B. Imputation de l’impôt japonais, réclamation et contentieux : contester la double imposition et les pénalités

L’article 784 A du code général des impôts organise la seule soupape contre la double imposition franco-japonaise : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques en découlent pour le dossier Tokyo. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter : si le défunt était domicilié à Tokyo et que l’héritier parisien remplit la condition des six ans, le 3° s’applique et l’impôt japonais payé sur l’appartement de Setagaya et le compte japonais s’impute sur les droits français afférents à ces mêmes biens. Ensuite, l’imputation est plafonnée : elle ne peut excéder ni l’impôt japonais effectivement acquitté sur les biens hors de France, ni la fraction de l’impôt français correspondant à ces biens. Quand le sōzokuzei japonais, au barème pouvant monter à 55 %, dépasse les droits français sur les mêmes biens, l’excédent est perdu : la France n’impute que dans la limite de son propre impôt et ne restitue rien. Enfin, l’imputation suppose la preuve du paiement effectif au Japon : avis d’imposition japonais définitif, justificatif de paiement, relevé du calcul de l’assiette japonaise, le tout traduit. Un acompte provisionnel ou une estimation du notaire japonais ne suffit pas. L’ordre des calendriers aide : l’impôt japonais étant liquidé avant la déclaration française, l’héritier dispose en général de l’avis définitif avant le dépôt de la déclaration dans le délai d’un an prévu à l’article 641 du code général des impôts (« D’une année, dans tous les autres cas. »), et peut imputer sur pièces certaines.

Quand l’administration française refuse l’imputation, redresse la valeur des biens japonais ou applique des pénalités, la contestation suit le parcours classique des droits d’enregistrement. La réclamation préalable auprès du service des impôts est enfermée dans un délai que fixe l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Manquer ce 31 décembre de la deuxième année rend la réclamation irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier sur l’imputation japonaise. Si l’administration rejette la réclamation expressément ou garde le silence six mois, le contribuable peut saisir le tribunal, mais dans un nouveau délai strict : l’article R*199-1 du même livre dispose que « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ». Deux mois à compter de la notification du rejet : ce délai court vite quand l’avis arrive pendant des échanges avec le correspondant de Tokyo, et sa méconnaissance entraîne la forclusion.

Les moyens de contestation propres aux dossiers japonais sont nombreux. Sur l’assiette, l’administration française évalue les biens japonais à leur valeur vénale au jour du décès, en euros, et retient souvent des estimations parisiennes inadaptées au marché de Tokyo : produire l’évaluation d’un agent immobilier de l’arrondissement tokyoïte concerné, les transactions comparables et le taux de change au jour du décès permet de réduire la base. Sur le passif, les dettes du défunt justifiées et les frais funéraires payés au Japon sont déductibles dans les conditions du droit français, pièces japonaises traduites à l’appui. Sur l’imputation, joindre l’avis d’imposition japonais définitif avec sa traduction et le calcul détaillé bien par bien prive l’administration du motif habituel de refus, l’absence de preuve du paiement effectif. Sur les pénalités pour compte non déclaré, démontrer la détention récente issue de la succession, la bonne foi et la régularisation spontanée au premier formulaire 3916 utile fonde une demande de modération. Et sur la qualification d’ensemble, vérifier en premier la condition des six ans du 3° de l’article 750 ter : si l’héritier est revenu à Paris depuis moins de six ans, les biens japonais ne sont tout simplement pas imposables en France, et le redressement tombe pour défaut de base légale avant même tout débat sur l’imputation. Chaque moyen doit être soulevé dès la réclamation, car le juge ne connaît en principe que des griefs déjà présentés à l’administration.

Conclusion

Régler depuis Paris la succession d’un défunt domicilié à Tokyo exige de tenir ensemble trois raisonnements : la loi japonaise s’applique en principe par l’effet de la résidence habituelle, sauf testament désignant la loi française ou liens manifestement plus étroits avec la France ; le juge français reste accessible à Paris pour les biens français grâce aux compétences subsidiaires du règlement européen ; et l’impôt français frappe les biens parisiens dans tous les cas et les biens japonais quand l’héritier est établi en France depuis au moins six ans, avec imputation plafonnée de l’impôt payé à Tokyo. Sans convention successorale franco-japonaise, la preuve du paiement japonais et le respect des délais d’un an pour déclarer, du 31 décembre de la deuxième année pour réclamer et de deux mois pour saisir le tribunal conditionnent tout le dossier. Constituer tôt le faisceau de preuves de la résidence habituelle, faire traduire chaque pièce japonaise et liquider le sōzokuzei dans ses dix mois donne à l’héritier parisien les moyens de payer le juste impôt, une seule fois, et de contester utilement toute double imposition.

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