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Compresse oubliée après une opération (textilome) : faire constater la faute, prouver et obtenir l’indemnisation à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compresse oubliée après une opération (textilome) : faire constater la faute, prouver et obtenir l’indemnisation à Paris (2026)

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Une radio montre une masse là où vous avez été opéré il y a des années. Le radiologue écrit « textilome suspecté ». Ce mot savant désigne une réalité brutale : une compresse, un champ ou un textile chirurgical oublié dans le corps lors d’une opération antérieure. Il faut alors se faire réopérer pour retirer ce corps étranger, supporter de nouvelles douleurs, un arrêt de travail, parfois des séquelles définitives. La question qui vient aussitôt est simple : qui paie, comment le prouver, combien de temps pour agir et combien obtenir. Cet article y répond de façon pratique, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2026 qui juge un textilome découvert vingt-quatre ans après une opération de la scoliose. Vous y trouverez la méthode pour faire constater la faute, identifier les responsables, rassembler les preuves, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le tribunal, respecter les délais et chiffrer chaque préjudice. Le propos vaut pour toute la France et détaille les repères utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Faire reconnaître la faute quand une compresse a été oubliée après une opération

A. Pourquoi l’oubli d’une compresse dans le corps est jugé comme une faute

En droit médical français, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins que dans un cas, précisé par l’article L1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que ces professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette formule est le point de départ de tout recours : sans faute, pas de responsabilité du soignant, sauf les cas particuliers des infections nosocomiales et de la solidarité nationale qui obéissent à d’autres régimes. L’oubli d’un textile dans le site opératoire entre pleinement dans ce cadre de la faute, car il ne relève ni de l’aléa thérapeutique ni d’un risque inévitable de l’intervention. Le fondement général de cette responsabilité pour faute se trouve aussi dans l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La Cour de cassation applique ici une présomption de faute particulièrement favorable aux victimes. Dans son arrêt du 26 février 2020, n° 19-13.423, la première chambre civile juge, au visa de l’article L1142-1, que « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». Autrement dit, quand le geste chirurgical blesse un organe qu’il ne devait pas toucher, ou quand il laisse dans le corps un objet qui n’a rien à y faire, la faute est présumée et c’est au chirurgien de démontrer l’anomalie inévitable ou le risque non maîtrisable. Pour un textilome, cette démonstration est en pratique presque impossible : aucune anatomie ne rend inévitable l’oubli d’une compresse, et aucun aléa ne l’explique. La charge de la preuve reste en principe sur le demandeur, tenu de prouver faute, dommage et lien causal, mais cette présomption allège considérablement son fardeau dès que l’imagerie et la seconde intervention établissent le corps étranger.

L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2026, RG 23/02215 illustre cette logique sur un cas extrême. Une patiente opérée d’une scoliose le 8 juillet 1993 se plaint pendant des années de lombalgies. En juin 2017, une IRM révèle une lésion bien limitée près du psoas gauche, puis un scanner montre une masse ovalaire de sept centimètres et un textilome est suspecté. Le 5 octobre 2017, une exérèse révèle « la présence d’un corps étranger, à savoir une compresse », confirmée par l’histologie qui conclut « Confirmation d’un corps étranger tissé et réfringent ». La cour rappelle d’abord la règle de preuve : « Il appartient à la victime d’apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal direct et certain », puis retient que la présence de la compresse à proximité du site de 1993, sans aucune autre opération entre-temps sur la zone, est nécessairement liée à la première intervention. Le chirurgien expliquait n’utiliser que des champs textiles et accusait la clinique ; la cour écarte l’argument faute de protocole écrit produit et juge que l’absence de comptage fiable engage les responsables. L’enseignement est net : le seul fait de retrouver une compresse oubliée, documenté par l’imagerie puis par l’anatomopathologie, suffit à caractériser la faute dès lors que le lien avec l’intervention d’origine est établi.

Trois conséquences pratiques découlent de cette jurisprudence pour votre dossier. Premièrement, ne laissez pas l’établissement vous opposer l’ancienneté des faits ou la difficulté de retrouver le protocole : c’est à lui et au chirurgien de justifier du comptage des compresses et des champs, et l’absence de trace écrite joue contre eux, pas contre vous. Deuxièmement, l’argument de l’aléa thérapeutique ne tient pas pour un corps étranger : un aléa suppose un risque connu, décrit et non maîtrisable de l’acte lui-même, pas l’oubli d’un matériel de salle d’opération. Troisièmement, la solidarité nationale versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux n’a pas vocation à prendre en charge un textilome fautif : elle suppose, selon l’article L1142-1 du code de la santé publique, un accident non fautif aux conséquences anormales et graves, ce qui n’est pas le cas d’une compresse oubliée. Votre recours doit donc viser les responsables fautifs et leurs assureurs, pas l’Office, sauf cumul avec une infection nosocomiale distincte qui suivrait son propre régime.

B. Contre qui agir : chirurgien, clinique ou hôpital, et leurs assureurs

Le textilome engage en général deux séries de responsabilités qui se cumulent : celle du chirurgien, auteur du geste, et celle de l’établissement où l’intervention a eu lieu, responsable de l’organisation du bloc, du matériel et du comptage. En clinique privée, le chirurgien libéral répond de sa propre faute et la clinique répond des fautes de son personnel infirmier et de l’organisation, notamment le comptage d’entrée et de sortie des compresses et la traçabilité. À l’hôpital public, la responsabilité est administrative et pèse sur l’établissement pour les fautes commises dans l’organisation et le fonctionnement du service, y compris quand le chirurgien est salarié ; l’action se porte alors devant le tribunal administratif. Dans les deux cas, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire : l’article L1142-2 du code de la santé publique prévoit que les professionnels libéraux, les établissements et les producteurs « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». Concrètement, vous réclamez contre le chirurgien et la clinique ensemble, et leurs assureurs paient.

La question du partage entre le chirurgien et la clinique se pose dans presque tous les dossiers. Le chirurgien plaide souvent qu’il n’utilise pas de compresses, qu’il n’emploie que des champs, ou que le comptage relevait des infirmiers salariés de la clinique. La clinique répond que le chirurgien est maître de son geste et devait vérifier la cavité avant fermeture. Les juges tranchent au cas par cas, mais retiennent fréquemment une condamnation in solidum des deux, ce qui est excellent pour la victime : chacun doit toute la réparation et c’est à eux de se répartir ensuite la charge. L’arrêt de Montpellier de 2026 montre le piège à éviter pour la défense : affirmer un protocole oral sans en rapporter la preuve écrite. Le témoignage d’un confrère selon lequel il n’y avait jamais de compresses sur la table, sans détail sur le jour litigieux, est jugé insuffisant. Pour votre dossier, demandez donc très tôt la production du protocole de comptage en vigueur le jour de l’opération, la feuille de comptage signée, la composition de l’équipe et la check-list de sécurité au bloc. L’absence de ces pièces est déjà un indice de désorganisation fautive.

D’autres acteurs peuvent être mis en cause selon les circonstances. Si la compresse était défectueuse, non détectable ou dépourvue du marqueur radio-opaque qui permet de la repérer à la radio, le producteur du dispositif peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement des produits défectueux, en plus de la faute chirurgicale. Si une infection s’est greffée sur le textilome pendant une hospitalisation, l’établissement répond aussi des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, sur le fondement du même article L1142-1 du code de la santé publique. Si l’imagerie qui aurait dû alerter plus tôt a été mal interprétée pendant des années, le radiologue ou l’établissement de suivi peut répondre d’un retard de diagnostic distinct. Quand le doute subsiste sur l’atelier exact de la faute, il faut assigner large puis laisser l’expertise départager, plutôt que de viser trop étroit et de manquer le vrai responsable. Un avocat en droit de la santé à Paris aide à calibrer cette mise en cause dès la première analyse du dossier médical, avant que les délais ne se referment.

Le réflexe utile dans les huit jours qui suivent la découverte consiste à sécuriser l’identité de tous les responsables potentiels sans les alerter maladroitement. Relevez sur vos documents le nom exact du chirurgien signataire du compte rendu opératoire, la dénomination exacte de la clinique ou de l’hôpital, les dates précises des deux interventions, les noms des radiologues qui ont décrit la masse et les références de l’examen anatomopathologique qui confirme le textile. Conservez les factures, les arrêts de travail et les ordonnances. Écrivez à l’établissement pour demander la communication intégrale du dossier de la première intervention et celui de la seconde, par courrier recommandé distinct pour chacun. N’acceptez aucune proposition amiable orale ni aucun chèque de « geste commercial » sans avis, car une transaction mal rédigée peut solder des postes que vous n’avez pas encore mesurés. Et ne signez aucune décharge à la sortie de la seconde opération.

II. Prouver, chiffrer et obtenir l’indemnisation d’un textilome

A. Quelles preuves rassembler : dossier médical, imagerie, expertise et commission

Tout dossier de textilome repose sur quatre piliers de preuve : le dossier médical de l’intervention d’origine, l’imagerie qui a fait suspecter le corps étranger, le compte rendu de la réintervention et l’histologie, puis l’expertise médicale qui relie l’ensemble. Commencez par exiger l’accès intégral au dossier. L’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé et prévoit que la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Ce délai est porté à deux mois quand les informations datent de plus de cinq ans, ce qui est fréquent pour un textilome ancien. Demandez les comptes rendus opératoires, les feuilles d’anesthésie, les feuilles de comptage, les bons de matériel, les prescriptions, les comptes rendus d’hospitalisation et la fiche de check-list. Si l’établissement refuse ou traîne, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs pour le public et, en parallèle, le juge des référés pour obtenir une injonction de communiquer sous astreinte.

L’imagerie est votre deuxième pilier. Récupérez les CD et les comptes rendus de l’échographie, du scanner et de l’IRM qui ont décrit la masse, avec les mesures précises et le vocabulaire employé : masse bien limitée, image en cocarde, calcifications pariétales, « textilome suspecté ». Faites dater l’apparition : une masse au contact exact du site opératoire, sans autre chirurgie intermédiaire sur la zone, crée un faisceau puissant. Le compte rendu de la réintervention constitue le troisième pilier : il doit décrire le corps étranger extrait, sa taille, sa localisation, son adhérence aux organes voisins et les gestes nécessaires pour l’enlever. L’examen anatomopathologique qui confirme « corps étranger tissé » et écarte toute tumeur lève le dernier doute. Conservez aussi les photographies peropératoires si elles existent et demandez qu’elles soient versées au dossier.

L’expertise médicale est le moment où le lien entre la compresse et vos préjudices est officiellement constaté. Deux voies existent. La voie judiciaire consiste à demander au juge des référés une expertise au contradictoire de tous les défendeurs, avec un expert inscrit qui examinera les pièces, vous examinera, décrira les préjudices poste par poste et fixera la consolidation. La voie amiable passe par les commissions de conciliation et d’indemnisation : l’article L1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, dans chaque région, la mission de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La commission peut ordonner une expertise dans le cadre de la commission, rendre un avis sur la responsabilité et désigner l’assureur qui devra faire une offre. Pour un textilome où la faute est évidente, la voie de la commission est souvent rapide et efficace, mais elle suppose un dossier d’imagerie complet. Si l’établissement conteste tout, l’expertise judiciaire en référé force la production des pièces et fige les constatations.

Le droit à l’information renforce votre dossier sur un point souvent négligé : le défaut d’information sur les suites. L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte sur les investigations, les traitements, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Quand des douleurs inexpliquées durent des années après l’opération et que personne ne propose l’imagerie qui aurait révélé le textile, un manquement au suivi peut s’ajouter à la faute initiale et aggraver l’indemnisation au titre de la perte de chance d’un retrait plus précoce. Listez donc toutes les consultations intermédiaires, les radiographies rassurantes à tort, les diagnostics erronés de lombalgie commune ou de fibrome, et les traitements prescrits pour rien. Chaque année de retard documentée augmente le poste des souffrances et celui du déficit fonctionnel temporaire.

B. Délais, offre de l’assureur et chiffrage poste par poste, avec les repères de Paris et d’Île-de-France

Le délai pour agir est celui de l’action en responsabilité pour dommage corporel. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour un textilome, ce point de départ compte énormément : la consolidation se fixe après la réintervention d’extraction et la stabilisation des nouvelles séquelles, pas le jour de la première opération, et un délai nouveau court en cas d’aggravation constatée. Les décisions consultées dans ce dossier fixent par exemple une consolidation au 5 octobre 2019 après une exérèse du 5 octobre 2017, preuve que le juge regarde la stabilisation réelle et non la date ancienne. N’attendez pas pour autant la dernière semaine : faites constater l’aggravation par expertise dès qu’elle apparaît et interrompez la prescription par une assignation ou une saisine de la commission. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation et ses délais, il peut exposer votre situation au cabinet avec ses dates d’opérations et d’imageries pour vérifier le point de départ applicable.

Une fois la responsabilité reconnue par la commission, l’assureur du responsable doit chiffrer vite. L’article L1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Cette offre doit détailler l’évaluation pour chaque chef de préjudice, à titre provisionnel si la consolidation n’est pas encore connue, puis définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation. L’acceptation vaut transaction et le paiement doit intervenir dans le mois, faute de quoi les sommes portent intérêt au double du taux légal. En pratique parisienne, refusez toute offre globale non détaillée, vérifiez la déduction des créances des organismes sociaux et exigez la revalorisation des rentes. Si l’assureur ne fait pas d’offre dans les quatre mois ou propose un montant dérisoire, portez l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif de Paris selon le statut de l’établissement, en vous appuyant sur l’avis de la commission et le rapport d’expertise.

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels et doit être pièce par pièce. Les dépenses de santé restées à charge comprennent la réintervention, l’hospitalisation, les soins, la pharmacie, les transports sanitaires et les aides techniques. Les pertes de gains professionnels actuels couvrent l’arrêt lié à l’extraction, et les pertes futures couvrent la désinsertion ou le temps partiel thérapeutique imposé par les nouvelles séquelles. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la période entre la découverte et la consolidation, avec un taux plein pendant l’hospitalisation puis des taux réduits. Les souffrances endurées se cotent de un à sept : un textilome douloureux pendant des années, suivi d’une seconde anesthésie générale et d’une cicatrice supplémentaire, atteint couramment des niveaux élevés. Le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le besoin en tierce personne complètent le tableau quand les organes voisins ont été lésés par l’adhérence du textile. Les proches peuvent réclamer leur préjudice d’affection et leurs frais en cas de lourdes suites.

À Paris et en Île-de-France, trois spécificités commandent l’organisation du dossier. D’abord, la juridiction compétente : pour une clinique privée parisienne ou francilienne, le tribunal judiciaire de Paris statue au fond après l’expertise, avec des délais d’audiencement qu’il faut anticiper en sollicitant une provision en référ&eacute> dès que la faute est évidente ; pour un hôpital de l’AP-HP, le tribunal administratif de Paris est seul compétent et impose un recours préalable bien rédigé. Ensuite, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France siège pour la région et rend des avis régulièrement suivis par les assureurs franciliens, à condition de déposer un dossier complet avec CD d’imagerie lisibles et traduction des comptes rendus si l’opération initiale a eu lieu à l’étranger. Enfin, les délais pratiques : comptez deux à quatre mois pour obtenir un dossier ancien auprès d’un établissement parisien quand il date de plus de cinq ans, six à douze mois pour une expertise, puis quatre mois pour l’offre de l’assureur après avis de la commission. Préparez dès maintenant la pièce d’identité, le livret de famille pour les proches, les bulletins de salaire des douze mois précédant chaque arrêt, les avis d’imposition, les attestations d’employeur et un calendrier précis des douleurs et des consultations depuis la première opération.

Les erreurs qui font perdre de l’argent sont toujours les mêmes. La première consiste à jeter les anciennes radios « normales » : elles prouvent le retard de diagnostic quand on les relit avec le recul. La deuxième consiste à consulter sans carnet de bord : notez chaque crise douloureuse, chaque nuit blanche, chaque aide nécessaire pour vous lever, vous laver ou porter vos courses, avec dates et témoins. La troisième consiste à accepter la première offre sans chiffrage contradictoire : une offre qui ignore la tierce personne, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément doit être refusée par écrit et portée au juge. La quatrième consiste à oublier les recours des organismes sociaux : la caisse peut réclamer ses débourse, mais seulement sur justificatifs, et toute somme non justifiée doit être contestée. La cinquième consiste à laisser passer la consolidation sans expertise de clôture : sans consolidation fixée par un médecin, le déficit permanent ne peut être chiffré et l’assureur ne fait qu’une provision.

Conclusion

Une compresse oubliée dans le corps n’est ni une fatalité ni un aléa : c’est une faute qui se prouve par l’imagerie, le compte rendu de réintervention et l’histologie, et qui engage le chirurgien comme l’établissement, avec leurs assureurs en garant. La jurisprudence récente, de la Cour de cassation de 2020 à la cour d’appel de Montpellier de janvier 2026, donne aux victimes un cadre clair : faute présumée dès que le corps étranger est établi au site opératoire, condamnation solidaire possible des deux responsables, expertise pour relier chaque préjudice et offre détaillée de l’assureur dans les quatre mois de l’avis de la commission. Le délai de dix ans court depuis la consolidation du dommage initial ou aggravé, ce qui protège les découvertes tardives à condition de faire fixer cette date par expertise et d’agir sans attendre. Rassemblez vos dossiers des deux interventions, vos imageries avec leurs supports numériques, vos justificatifs de pertes de revenus et votre carnet de douleurs, saisissez la commission d’Île-de-France ou le juge des référés pour l’expertise, puis exigez un chiffrage poste par poste. Mené avec rigueur, un dossier de textilome aboutit à une réparation intégrale, des dépenses de santé aux souffrances, du déficit temporaire au déficit permanent.

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