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Décès après des soins à Paris : préjudices de la famille, action des héritiers et indemnisation CCI ONIAM (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès après des soins à Paris : préjudices de la famille, action des héritiers et indemnisation CCI ONIAM (2026)

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Lorsqu’un patient décède après des soins à l’hôpital ou en clinique, ses proches se posent deux questions dans l’urgence du deuil : qui, dans la famille, peut demander réparation, et pour quels préjudices. Le droit français répond sur deux terrains distincts qu’il ne faut jamais confondre. D’un côté, les ayants droit agissent pour leurs préjudices personnels devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), l’assureur de l’établissement ou le juge. De l’autre, les héritiers poursuivent l’action que le défunt aurait pu exercer lui-même pour les souffrances endurées avant son décès. Chaque terrain obéit à ses propres règles de preuve, de procédure et de chiffrage, et c’est de leur articulation que dépend le montant final de l’indemnisation. Cet article décrit d’abord qui peut agir et sur quel fondement après un décès médical, puis quels préjudices la famille peut faire indemniser et comment les établir concrètement à Paris.

I. Qui peut agir après un décès lié aux soins et sur quel fondement

A. Les ayants droit face à la faute, à l’aléa thérapeutique et à l’infection nosocomiale : CCI, ONIAM et juge

Le premier réflexe consiste à identifier le régime juridique applicable au décès. En droit médical français, trois voies se partagent le terrain. La première est celle de la faute : aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Une erreur de diagnostic, un retard de prise en charge, un geste chirurgical maladroit ou un défaut de surveillance relèvent de cette responsabilité pour faute, qui pèse sur l’établissement privé et son assureur devant le juge judiciaire, ou sur l’hôpital public devant le juge administratif.

La deuxième voie est celle de la solidarité nationale. Quand aucune faute n’est établie, le même article ouvre la réparation « des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). C’est le terrain de l’aléa thérapeutique : un accident médical non fautif, aux conséquences anormales et graves, dont la charge est portée par l’ONIAM, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale » (article L. 1142-22 du code de la santé publique).

La troisième voie concerne les infections contractées à l’hôpital ou en clinique. Le législateur a prévu que les décès provoqués par ces infections relèvent eux aussi de la solidarité nationale, puisque le texte vise « les dommages résultant d’infections nosocomiales » et précise qu’il couvre « ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). En pratique, lorsqu’une infection nosocomiale grave a causé le décès, la famille peut donc saisir la CCI puis l’ONIAM sans avoir à démontrer une faute de l’établissement, dès lors que le lien entre l’infection et le décès est établi par l’expertise.

Ces trois voies ne sont pas étanches, et c’est une bonne nouvelle pour les familles. Longtemps, la présence d’une faute faisait obstacle à toute indemnisation par la solidarité nationale. La Cour de cassation a fait évoluer sa position le 24 avril 2024 : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Concrètement, si une faute a aggravé les risques sans causer à elle seule le décès, la famille peut cumuler l’indemnisation du responsable, limitée à la perte de chance, et le complément versé par l’ONIAM. Face à un dossier où faute et aléa se mêlent, l’analyse d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de vérifier quelle combinaison rapporte la réparation intégrale.

La procédure amiable commence devant la CCI. Le code impose d’abord à l’établissement d’informer la famille : « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée » doit être informée « sur les circonstances et les causes de ce dommage », et « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Cet entretien constitue la première pièce du dossier : les proches doivent exiger que les explications données y soient consignées par écrit et en conserver une trace datée.

Une fois la CCI saisie, celle-ci diligente une expertise médicale puis rend un avis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Le même texte précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires », ce qui signifie qu’un avis défavorable n’éteint aucun droit : la famille peut toujours porter le litige devant le juge. Si l’avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Quand l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre ou quand le responsable n’est pas assuré, « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique), de sorte que la famille n’est jamais laissée sans débiteur solvable. Enfin, lorsque le dommage relève de la solidarité nationale, « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », et « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Chacun de ces délais court à compter d’un point de départ fixé par le texte lui-même, et tout retard de l’assureur ou de l’office doit être contesté par écrit, car il conditionne les pénalités et les recours ultérieurs.

B. L’action des héritiers pour les souffrances endurées par le défunt avant son décès

À côté de leurs préjudices personnels, les proches disposent d’une seconde action, souvent plus lucrative et pourtant fréquemment oubliée : celle que le défunt aurait exercée lui-même s’il avait survécu. Le principe général de la responsabilité civile veut que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et le droit à réparation des souffrances subies par la victime avant son décès se transmet à ses héritiers avec sa succession. Les héritiers réclament alors, en leurs qualités d’ayants droit venant aux droits du défunt, l’indemnisation des postes que celui-ci a supportés entre l’accident médical et sa mort : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, assistance par tierce personne avant consolidation, pertes de gains professionnels subies de son vivant.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 octobre 2019 illustre l’ampleur de cette action successorale. Après le décès d’une patiente victime d’une infection nosocomiale grave consécutive à une opération du dos, la cour d’appel avait reconnu aux ayants droit venant aux droits de la défunte une somme globale incluant 836 485,26 euros mise à la charge de l’ONIAM au titre des préjudices corporels de la victime, dont 99 000 euros d’assistance par tierce personne temporaire et 297 900 euros d’assistance après consolidation (Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339). La Cour de cassation a censuré le calcul sur deux points qui intéressent directement les familles : d’une part, l’allocation personnalisée d’autonomie perçue par la victime devait être déduite de l’indemnisation de la tierce personne, car cette allocation « répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne » ; d’autre part, la cour d’appel avait réparé deux fois le même bouleversement des conditions de vie en cumulant un poste de bouleversement lié à la maladie et un préjudice d’accompagnement jusqu’au décès. L’enseignement est double : l’action des héritiers peut atteindre des montants considérables, mais chaque poste doit être chiffré avec rigueur, déduction faite des prestations déjà versées, sous peine de cassation et de renvoi.

En pratique, la famille doit donc reconstituer, pièces à l’appui, toute la période vécue par le défunt entre les soins litigieux et le décès : comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions d’antalgiques et de soins, attestations des soignants et des proches sur les douleurs et la perte d’autonomie, arrêts de travail et bulletins de salaire pour les pertes de revenus, factures d’aide à domicile et relevés des prestations sociales perçues. Plus le délai entre l’accident médical et le décès est long, plus ces postes pèsent lourd : des mois d’hospitalisation, de réanimations successives et de dépendance totale représentent des sommes que l’assureur ou l’ONIAM n’offrent jamais spontanément dans leur première proposition. C’est pourquoi l’expertise, amiable devant la CCI ou judiciaire, doit recevoir une mission complète couvrant l’ensemble de la période ante mortem, avec un descriptif précis des souffrances, du déficit fonctionnel jour par jour et des besoins en aide humaine. Les proches qui se contentent de réclamer leur propre chagrin abandonnent souvent la part la plus importante de l’indemnisation globale, celle qui répare ce que le défunt a lui-même enduré.

Il faut enfin distinguer soigneusement les qualités en lesquelles chacun agit. Un même conjoint peut être à la fois héritier, venant aux droits du défunt pour les souffrances ante mortem, et victime par ricochet réclamant ses préjudices personnels d’affection, d’accompagnement et économiques. Les deux actions se cumulent mais se chiffrent séparément, poste par poste, et les offres de l’assureur comme de l’ONIAM doivent indiquer « l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations » déjà versées (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Toute offre globale, sans ventilation par poste et sans détail des déductions, doit être regardée avec méfiance et faire l’objet d’une demande de chiffrage poste par poste avant toute acceptation, car l’acceptation vaut transaction et ferme définitivement la discussion sur les postes acceptés.

II. Quels préjudices la famille peut obtenir et comment les établir à Paris

A. Préjudices personnels des proches : affection, accompagnement, attente et préjudices économiques

Les préjudices personnels des proches, dits préjudices par ricochet, se répartissent en préjudices moraux et en préjudices économiques, et chacun obéit à sa propre logique de preuve. Le plus connu est le préjudice d’affection, qui répare la douleur de la perte elle-même : son montant varie selon le lien de parenté, la communauté de vie et l’âge respectif des personnes, et les barèmes indicatifs des juridictions parisiennes comme le référentiel de l’ONIAM en donnent des fourchettes que l’expertise et les attestations familiales permettent de situer. À côté de lui, la jurisprudence a consacré des postes plus récents que les familles ignorent souvent et que les offres initiales omettent presque systématiquement.

Le premier est le préjudice d’accompagnement de fin de vie. La Cour de cassation l’a défini en ces termes : « le préjudice d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime » (Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339). Il répare le bouleversement du quotidien pendant la période qui précède le décès : nuits passées à l’hôpital, allers-retours incessants, congés pris pour veiller le malade, réorganisation complète de la vie familiale et professionnelle autour de l’agonie. La preuve repose sur les attestations de l’entourage, les justificatifs d’absence professionnelle, les tickets de transport et de stationnement, les factures d’hébergement près de l’hôpital. Dans l’affaire jugée en 2019, la cour d’appel avait alloué 32 000 euros à ce titre à l’époux, somme censurée non dans son principe mais pour un cumul fautif avec un autre poste réparant le même bouleversement, ce qui confirme que le poste existe et se chiffre en dizaines de milliers d’euros pour un conjoint. Les familles doivent donc documenter dès les premiers jours cette dégradation de leurs conditions d’existence, car les souvenirs s’estompent et les justificatifs se perdent après les obsèques.

Le second poste récent est le préjudice d’attente et d’inquiétude. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que « Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort », et que « La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). Elle a ajouté que « Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement », et qu’il « ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d’appel, avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). Cette décision a été rendue à propos de victimes de terrorisme, mais sa formule est générale et les familles confrontées à un décès médical peuvent l’invoquer : l’annonce brutale d’une complication, les heures d’attente devant le bloc opératoire, les informations contradictoires des équipes, l’espoir puis la rechute constituent exactement cette période d’incertitude que la Cour décrit. La preuve tient dans le récit circonstancié des proches, les relevés d’appels avec l’hôpital, les messages échangés avec la famille pendant la crise et tout document datant les étapes de l’aggravation.

Les préjudices économiques forment le troisième ensemble et exigent une comptabilité rigoureuse. Les frais d’obsèques sont remboursés sur factures : cérémonie, inhumation ou crémation, transport du corps, avis et faire-part. Le préjudice économique du foyer répare la perte de la contribution du défunt aux revenus et aux charges communes : il se calcule à partir des revenus annuels du défunt, dont on retranche la part qu’il consommait pour lui-même, puis que l’on capitalise selon son âge et son espérance de vie professionnelle et familiale. Les pièces indispensables sont les trois derniers avis d’imposition, les bulletins de salaire ou bilans professionnels, les tableaux d’amortissement des emprunts communs, les justificatifs de loyer et de charges. Le conjoint survivant qui a cessé ou réduit son activité pour accompagner le défunt ajoute ses propres pertes de gains, attestées par l’employeur et les relevés de carrière. Enfin, les frais divers exposés avant le décès — déplacements, hébergement, garde des enfants, aide ménagère rendue nécessaire par l’absence du proche mobilisé à l’hôpital — complètent le chiffrage. Pour lire les fourchettes pratiquées et situer chaque poste, les familles parisiennes peuvent consulter le guide consacré à l’accident médical à l’hôpital et aux recours des patients, qui détaille la méthode poste par poste.

B. La marche à suivre à Paris : dossier, CCI d’Île-de-France, expertise, offre et juge

La première démarche consiste à obtenir les documents médicaux complets. Dès le décès, les ayants droit écrivent à la direction de l’hôpital ou de la clinique pour demander la communication intégrale du dossier : comptes rendus opératoires, observations infirmières, résultats d’imagerie et de biologie, prescriptions, fiches de surveillance et, le cas échéant, compte rendu d’autopsie. Parallèlement, ils exigent l’entretien d’information prévu par la loi, lors duquel ils peuvent se faire assister par un médecin de leur choix, et ils en conservent un compte rendu écrit. Si un obstacle médico-légal a été posé par le parquet, le corps et les prélèvements relèvent de l’enquête pénale et la famille doit se constituer partie civile pour accéder aux expertises ordonnées par le juge d’instruction. Chaque envoi se fait en recommandé avec accusé de réception, et un double de tout est conservé dans un classeur chronologique unique, car un dossier médical incomplet ou communiqué tardivement fragilise toute la suite de la procédure.

La deuxième étape est la saisine de la CCI d’Île-de-France, compétente pour les accidents survenus à Paris. Le dossier de saisine comprend le formulaire de la commission, le récit chronologique des faits, l’intégralité des pièces médicales obtenues, les justificatifs d’identité et de lien de parenté de chaque demandeur, l’acte de décès et, pour l’action successorale, les pièces établissant la qualité d’héritier. Chaque membre de la famille formule ses demandes propres : préjudices personnels de chacun, ventilés poste par poste, et préjudices transmis du défunt pour les héritiers. La commission désigne alors un ou plusieurs experts, médecins, dont des praticiens de la discipline en cause,, qui convoquent les parties à une expertise contradictoire à laquelle chaque famille doit se présenter accompagnée de son médecin-conseil. L’avis rendu dans les six mois tranche trois questions : le caractère fautif ou non des soins, l’imputabilité du décès aux soins, et la gravité ouvrant droit à la solidarité nationale. Un avis qui retient la faute désigne l’assureur tenu de faire une offre dans les quatre mois ; un avis qui retient l’aléa ou l’infection nosocomiale grave saisit l’ONIAM, tenu au même délai d’offre de quatre mois puis au paiement dans le mois de l’acceptation.

La troisième étape est l’examen critique de l’offre. Qu’elle vienne de l’assureur ou de l’ONIAM, l’offre doit ventiler chaque poste, indiquer les déductions opérées au titre des prestations sociales et des provisions déjà versées, et distinguer ce qui revient à chaque ayant droit et aux héritiers. Les familles comparent chaque ligne avec le référentiel indicatif de l’ONIAM et les montants habituellement alloués par les juridictions parisiennes pour l’affection, l’accompagnement et l’attente, et elles contestent par écrit tout poste omis ou sous-évalué, notamment l’action successorale que les offres omettent fréquemment. Si l’offre est insuffisante ou si aucun offreur n’est désigné, le recours au juge reste ouvert : le tribunal judiciaire de Paris pour une clinique ou un praticien libéral, le tribunal administratif de Paris pour un hôpital public, avec l’assignation ou la requête qui reprend l’intégralité du chiffrage. Devant le juge, une nouvelle expertise judiciaire peut être sollicitée lorsque le rapport de la CCI paraît incomplet ou contestable, et le juge n’est jamais lié par l’avis de la commission.

La quatrième vigilance porte sur le temps. Les actions en responsabilité médicale et les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce texte fixe un cadre de dix ans, mais la date exacte à laquelle ce délai commence à courir en cas de décès se discute dossier par dossier devant la CCI puis devant le juge, et les décisions réunies pour le présent article ne tranchent pas cette question pour l’hypothèse du décès : les familles ne doivent donc tirer de ce délai aucune fausse sécurité et saisir la commission au plus tôt, sans attendre la fin du deuil ni l’issue d’une éventuelle procédure pénale. Pour faire examiner une situation personnelle, avec ses délais propres et ses pièces déjà réunies, les proches peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la recevabilité de chaque action avant tout dépôt.

Conclusion

Le décès d’un proche après des soins ouvre deux actions complémentaires que les familles parisiennes doivent mener de front : celle des ayants droit pour leurs préjudices personnels d’affection, d’accompagnement, d’attente et leurs pertes économiques, portée devant la CCI d’Île-de-France puis l’assureur, l’ONIAM ou le juge ; et celle des héritiers pour les souffrances endurées par le défunt lui-même, dont l’arrêt du 24 octobre 2019 montre qu’elle peut représenter la part la plus importante de l’indemnisation. La faute, l’aléa thérapeutique et l’infection nosocomiale offrent chacun une voie de réparation, et le revirement du 24 avril 2024 permet désormais de les combiner quand une faute a seulement accru les risques. Documenter chaque poste dès les premiers jours, exiger des offres ventilées et ne jamais accepter une proposition globale sans chiffrage poste par poste : telle est la méthode qui transforme un deuil subi en réparation intégrale, sans perte ni profit.

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