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Amende excès de vitesse 10 km/h en agglomération et zone 30 : 135 euros, point et contestation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende excès de vitesse 10 km/h en agglomération et zone 30 : 135 euros, point et contestation

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Amende excès de vitesse 10 km/h en agglomération, amende exces de vitesse 10km/h en ville, prix amende exces de vitesse 10 km/h : ces requêtes progressent fortement sur Google en ce moment, et elles traduisent toutes la même inquiétude. Vous avez été flashé en ville pour une dizaine de kilomètres-heure au-dessus de la limitation, et vous voulez savoir combien vous allez payer, si vous allez perdre un point, et si une contestation a une chance d’aboutir. La réponse tient en trois idées simples, mais chacune mérite d’être posée avec les textes qui la portent : le montant dépend de la vitesse maximale autorisée sur la route où vous avez été contrôlé, le retrait d’un point est automatique dès que l’infraction est établie, et la contestation n’est pas un pari, elle suit des délais stricts et des moyens précis que la Cour de cassation a balisés en 2025 et 2026. Cet article reprend le droit applicable à la date de rédaction, avec les articles lus sur Légifrance et les motifs exacts des arrêts cités.

Premier repère : un excès de 10 km/h appartient à la famille des petits dépassements, ceux qui restent très en dessous des seuils du tribunal. Aucune suspension du permis, aucune immobilisation, aucune convocation devant le juge ne s’attache à ce niveau d’infraction. La procédure est celle de l’amende forfaitaire, avec un avis envoyé au titulaire de la carte grise, un délai de quarante-cinq jours pour payer ou contester, et une majoration si rien n’est fait. Second repère : la somme et la classe de la contravention changent selon que la limitation dépassée est supérieure ou non à 50 km/h, ce qui explique pourquoi le même dépassement de 10 km/h coûte 68 euros sur route et 135 euros en ville. Troisième repère : le point retiré n’est pas négociable à l’amiable, il tombe de plein droit, mais il peut être évité si la contestation fait tomber l’infraction elle-même, par exemple quand le conducteur verbalisé n’est pas l’auteur des faits ou quand le procès-verbal ne permet pas de vérifier l’appareil de mesure.

I. Amende excès de vitesse 10 km/h en agglomération : prix, classe et sort du point

A. Prix amende excès de vitesse 10 km/h : 68 euros ou 135 euros selon la limitation dépassée

Le texte qui fixe la sanction est l’article R. 413-14 du Code de la route, qui dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Article R. 413-14 du Code de la route sur Légifrance Un excès de 10 km/h est donc toujours inférieur au seuil de 20 km/h, et sa classe dépend uniquement de la limitation en vigueur à l’endroit du contrôle.

Concrètement, si vous êtes retenu à 140 km/h sur une autoroute limitée à 130, ou à 90 km/h sur une route limitée à 80, la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h : vous relevez de la troisième classe. Si vous êtes retenu à 60 km/h dans une rue limitée à 50, ou à 40 km/h dans une zone 30, la limitation n’est pas supérieure à 50 km/h : vous relevez de la quatrième classe, alors même que le dépassement reste de 10 km/h. C’est cette bascule qui fait tout le sujet de cet article : en ville, les limitations sont de 50 km/h ou moins, et l’addition est donc plus lourde que sur route pour le même dépassement. Un automobiliste retenu à 60 km/h dans une rue limitée à 50 paie 135 euros quand le même dépassement de 10 km/h sur une route limitée à 80 n’en coûte que 68. En zone 30, le raisonnement est identique : retenu à 40 km/h pour 30 autorisés, vous relevez de la quatrième classe, avec 135 euros d’amende forfaitaire.

Les contrôles urbains ont leurs habitudes : radars fixes à l’entrée et à la sortie des agglomérations, appareils embarqués dans les véhicules banalisés en circulation, et contrôles ponctuels près des écoles et des zones 30. Dans tous les cas, la règle de classement reste la même, car elle ne dépend ni du type d’appareil ni du lieu précis, mais uniquement de l’écart entre la vitesse retenue et la limitation en vigueur à l’endroit du contrôle. Un flash à 61 km/h retenus dans une avenue limitée à 50 appelle le même régime qu’un contrôle à 41 km/h retenus dans une zone 30 : quatrième classe, 135 euros, un point.

Les montants forfaitaires sont fixés par l’article R. 49 du Code de procédure pénale : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Article R. 49 du Code de procédure pénale sur Légifrance Le prix d’un excès de 10 km/h est donc de 68 euros hors agglomération au sens large, routes à 80, 110 ou 130, et de 135 euros en agglomération et en zone 30. Ces sommes sont celles de l’amende forfaitaire payée dans le délai ; elles n’ont rien à voir avec les amendes prononcées par le tribunal pour les grands excès, qui se chiffrent en centaines d’euros et s’accompagnent de peines complémentaires.

Deux précisions utiles pour lire votre avis. D’abord, la vitesse mentionnée sur l’avis est la vitesse retenue par l’appareil de contrôle, pas la vitesse affichée au compteur au moment du flash : c’est ce chiffre retenu qui doit être comparé à la limitation pour vérifier la tranche. Ensuite, le seuil de retrait d’un point commence à 5 km/h de dépassement, comme le prévoit le même article R. 413-14 pour la tranche de 5 à moins de 20 km/h. Un dépassement retenu de 10 km/h entre donc dans la tranche à un point, ni plus, ni moins.

Enfin, aucune peine complémentaire ne peut s’ajouter à ce niveau. L’article R. 413-14 ne prévoit la suspension du permis, l’interdiction de conduire certains véhicules ou le stage obligatoire que pour les dépassements de 30 km/h ou plus. Article R. 413-14 du Code de la route sur Légifrance Si votre avis de contravention pour 10 km/h évoque une suspension, ou si un courrier vous convoque devant le tribunal pour ce seul dépassement, quelque chose ne correspond pas : vérifiez que l’avis vise bien la bonne tranche et la bonne immatriculation avant tout paiement.

B. Amende excès de vitesse 10 km/h point : un point retiré de plein droit, sans audience

La seconde question, celle du point retiré pour un excès de 10 km/h, appelle une réponse nette : oui, un point est retiré. L’article R. 413-14 dispose que prévoit que toute contravention qu’il vise donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points, et précise : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » Article R. 413-14 du Code de la route sur Légifrance Un excès retenu de 10 km/h se situe au milieu de cette tranche : la réduction est d’un point, automatiquement.

Le mécanisme du retrait est posé par l’article L. 223-1 du Code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Article L. 223-1 du Code de la route sur Légifrance Le même article indique quand la réalité de l’infraction est tenue pour établie : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Article L. 223-1 du Code de la route sur Légifrance Autrement dit, payer l’amende de 68 ou 135 euros, c’est reconnaître l’infraction au sens du permis à points : le point tombe. Laisser passer le délai sans payer ni contester produit le même effet par l’émission du titre exécutoire de la majorée.

Le conducteur est informé de ce retrait par le service qui verbalise, puis par le ministre de l’intérieur. L’article R. 223-3 du Code de la route prévoit que, lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur est informé qu’il encourt ce retrait « si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 », et que ces mentions figurent sur le document remis ou adressé par le service verbalisateur. Article R. 223-3 du Code de la route sur Légifrance Si le retrait ne met pas le solde à zéro, l’information est adressée par lettre simple avec le nombre de points retirés ; si le solde devient nul, la lettre part en recommandé avec avis de réception, récapitule les retraits, prononce l’invalidation du permis et enjoint de le restituer au préfet dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. Article R. 223-3 du Code de la route sur Légifrance

Pour un conducteur au capital plein, la perte d’un point isolé reste supportable à court terme. Pour un jeune conducteur en période probatoire, qui débute avec la moitié du nombre maximal de points, chaque point compte davantage, et l’article L. 223-1 rappelle que la majoration annuelle du capital pendant le délai probatoire suppose qu’aucune infraction ayant donné lieu à un retrait n’ait été commise. Un excès de 10 km/h en permis probatoire retarde donc la montée en capital, même s’il ne met pas le permis en danger à lui seul, sauf solde déjà fragile.

Une erreur fréquente consiste à croire que payer vite efface le point, ou qu’à l’inverse contester suspend le retrait. Ni l’un ni l’autre : le paiement établit la réalité de l’infraction et déclenche le retrait, tandis que la requête en exonération formée dans le délai empêche précisément que cette réalité soit établie tant que le ministère public puis, le cas échéant, le juge ne se sont pas prononcés. C’est tout l’enjeu de la seconde partie : contester dans les formes et dans les délais, avec des moyens qui portent sur l’appareil de mesure ou sur l’identité du conducteur.

II. Contester l’amende : requête en exonération, radar et conducteur désigné

A. Amende excès de vitesse moins de 10 km/h : vitesse retenue, homologation du radar et vérifications périodiques

Beaucoup de conducteurs sanctionnés pour 8, 10 ou 12 km/h de dépassement s’interrogent sur la fiabilité de la mesure : l’appareil était-il en état de marche, sa vérification était-elle à jour, le procès-verbal permet-il de le vérifier ? La Cour de cassation a rendu le 11 février 2025 un arrêt qui cadre strictement ce débat. Dans cette affaire, une conductrice condamnée pour excès de vitesse soutenait que le certificat d’examen de l’appareil étant périmé au jour du contrôle, il fallait produire le carnet de métrologie pour vérifier si la mise en service était antérieure à la péremption. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en jugeant que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement ». Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433 sur courdecassation.fr En pratique, quand le procès-verbal mentionne l’homologation de l’appareil et une vérification datant de quelques mois avant les faits, le moyen tiré de la seule absence du carnet métrologique complet ne suffit pas.

Mais l’arrêt inverse existe aussi, et il est tout aussi récent. Le 20 mai 2025, la même chambre a cassé partiellement un jugement du tribunal de police de Caen qui avait déclaré une conductrice pécuniairement redevable de deux excès de vitesse sans répondre à ses conclusions sur l’appareil. La Cour rappelle d’abord la règle de motivation : « Selon ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. » Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715 sur courdecassation.fr Puis elle censure le jugement parce que le tribunal n’a pas répondu aux moyens de la prévenue et n’a pas recherché les informations sur l’appareil : « il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, le tribunal n’a pas justifié sa décision. » Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715 sur courdecassation.fr

La leçon pour un excès de 10 km/h est claire et tient en deux temps. D’un côté, contester à l’aveugle en exigeant la production intégrale du carnet de métrologie alors que le procès-verbal établit l’homologation et une vérification récente a peu de chances de prospérer depuis l’arrêt du 11 février 2025. De l’autre, une contestation articulée, qui soulève précisément l’identification de l’appareil, la date de ses contrôles périodiques et la correspondance entre les pièces versées et le cinémomètre ayant servi au contrôle, oblige le juge à répondre point par point, sous peine de cassation, comme l’enseigne l’arrêt du 20 mai 2025. Quand le dossier transmis avec l’avis ou communiqué ensuite ne permet pas ces vérifications, le moyen devient sérieux, et c’est là que l’assistance d’un avocat permis de conduire prend son sens : cadrer la requête sur les pièces manquantes plutôt que sur des affirmations générales sur les radars.

Le même raisonnement vaut pour les petits dépassements relevés sans interception, par un radar automatique, et pour ceux relevés au bord de la route avec un appareil embarqué : dans les deux cas, ce sont les mentions du procès-verbal sur l’appareil et ses vérifications qui font la solidité du constat, et c’est sur ces mentions que doit porter la contestation. Une requête qui se borne à affirmer une vitesse moindre sans viser ni l’appareil ni la procédure n’a pratiquement aucune chance ; une requête qui vise l’identification du cinémomètre, ses contrôles et la régularité du procès-verbal donne au juge une question à trancher, et au conducteur une chance réelle.

B. Flashé sans être le conducteur : redevable pécuniaire, désignation et délais de réclamation

L’autre grand moyen de contestation d’un petit excès tient à l’identité du conducteur. Le principe est posé par l’article L. 121-1 du Code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Article L. 121-1 du Code de la route sur Légifrance Seul le conducteur répond donc pénalement de l’excès de vitesse, avec le point qui va avec. Mais quand le contrôle est automatique et que personne n’a été intercepté, l’avis arrive au titulaire de la carte grise, qui n’était peut-être pas au volant : conjoint, enfant, salarié, locataire ou acheteur pressé d’un véhicule prêté ou loué.

C’est ici qu’intervient l’article L. 121-3 du Code de la route, qui dispose : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Article L. 121-3 du Code de la route sur Légifrance Le titulaire non conducteur paie donc l’amende comme redevable, mais avec trois protections que le texte énonce : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » et la décision qui l’en déclare redevable « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Article L. 121-3 du Code de la route sur Légifrance Pour un excès de 10 km/h dont vous n’êtes pas l’auteur, l’enjeu est donc double : éviter de perdre un point qui n’est pas le vôtre à perdre, et désigner le véritable conducteur quand il est connu.

La Cour de cassation veille strictement à cette distinction. Le 30 juin 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré une conductrice coupable d’une contravention relevée par dispositif automatique sans que le conducteur soit identifiable, au motif qu’elle était propriétaire du véhicule verbalisé près de son domicile et n’expliquait pas qui conduisait. La chambre criminelle rappelle les deux textes : « Selon le second de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », et « Selon le premier, les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur. » Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861 sur courdecassation.fr Puis elle casse pour inversion de la charge de la preuve : « il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861 sur courdecassation.fr Le raisonnement vaut pour tout contrôle automatisé sans interception, y compris un flash pour excès de vitesse : faute de preuve que le titulaire conduisait, le juge doit relaxer sur la culpabilité et ne peut que le déclarer redevable pécuniaire, sans point retiré.

Reste la procédure et ses délais, qui sont impératifs. L’article 529 du Code de procédure pénale dispose que, pour les contraventions fixées par décret, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Article 529 du Code de procédure pénale sur Légifrance L’article 529-1 précise le délai : le montant « peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi ». Article 529-1 du Code de procédure pénale sur Légifrance C’est dans ce même délai de quarante-cinq jours que le destinataire qui n’était pas au volant doit formuler sa requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis, en désignant le conducteur ou en apportant les éléments qui établissent qu’il n’est pas l’auteur des faits. L’article 529-2 ajoute la sanction du silence : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Article 529-2 du Code de procédure pénale sur Légifrance

Si la majoration est déjà intervenue, tout n’est pas perdu. L’article 530 du Code de procédure pénale ouvre une réclamation : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Article 530 du Code de procédure pénale sur Légifrance Le même article allonge le filet de sécurité quand l’avis majoré a été envoyé en recommandé à l’adresse de la carte grise : « S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule », sauf changement d’adresse déclaré à temps au service d’immatriculation, auquel cas le contrevenant peut encore solder l’affaire au montant forfaitaire dans les quarante-cinq jours. Article 530 du Code de procédure pénale sur Légifrance Concrètement, un avis majoré reçu pour un excès de 10 km/h se conteste encore dans les trente jours de son envoi, et jusqu’à trois mois s’il est parti en recommandé à l’adresse de la carte grise. Passé ce stade, la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si le destinataire n’a jamais eu connaissance de la majorée, ce que le texte subordonne à l’absence d’acte d’exécution ou de preuve de connaissance.

Deux conseils pratiques ferment cette partie. D’abord, ne payez pas pour en finir au plus vite si vous n’étiez pas le conducteur : le paiement établit la réalité de l’infraction et fait tomber le point sur votre permis, alors que la désignation du véritable conducteur dans les quarante-cinq jours transfère la procédure sur lui. Ensuite, quand l’avis est déjà majoré et que le délai de trente jours court, faites examiner sans tarder la régularité de l’envoi et le contenu du dossier avant de former la réclamation motivée : c’est le moment d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis, l’enveloppe datée et tout élément sur le conducteur du jour des faits.

Conclusion

Un excès de vitesse de 10 km/h se traite avec méthode, pas avec résignation. Le montant se lit sur l’avis à la lumière de l’article R. 413-14 : 68 euros quand la limitation dépassée est supérieure à 50 km/h, 135 euros en agglomération et en zone 30, avec dans les deux cas un point retiré de plein droit dès que l’infraction est établie. La contestation n’est pas une faveur, c’est une voie de droit : quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération, majoration de plein droit à défaut, puis réclamation motivée dans les trente jours de l’avis majoré, jusqu’à trois mois en cas d’envoi recommandé à l’adresse de la carte grise. Sur le fond, deux moyens dominent pour ce niveau d’infraction : la vérification de l’appareil de mesure, dont l’homologation et les contrôles périodiques doivent pouvoir être examinés par le juge saisi de conclusions précises, et l’identité du conducteur, que le juge ne peut présumer du seul fait que vous êtes titulaire de la carte grise. Gardez l’avis, l’enveloppe, les photos le cas échéant et tout élément sur le conducteur, et faites vérifier le dossier avant l’expiration du délai en cours : un petit excès bien contesté ne coûte qu’un courrier en temps utile, un petit excès négligé coûte une majoration et un point.

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