Le 18 octobre 2026, le journal britannique The Guardian décrit une mer Noire devenue, selon ses termes, le passage maritime le plus dangereux du moment : citant l’assureur et analyste de risques Ambrey, il rapporte que les attaques de drones contre les cargos, céréaliers et pétroliers, ne montrent aucun signe d’accalmie et que le prix de l’assurance pour traverser ces eaux a explosé. Le journal rappelle que la grande majorité des plus de soixante marins tués en mer Noire depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022 l’a été au cours de l’année écoulée, et que le Joint War Committee, qui représente le marché londonien de l’assurance, a étendu en septembre la zone à haut risque à l’ensemble du bassin, à l’exclusion des eaux territoriales de la Turquie, de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Géorgie. Trois jours plus tôt, la BBC titrait sur un pétrolier en feu au large des côtes roumaines avec sept membres d’équipage portés disparus, et le Telegraph évoquait le 16 octobre une guerre portée jusque dans les eaux de l’OTAN. Pour un marin français embarqué sur un navire qui fréquente ces parages, pour un chargeur français dont la marchandise traverse la zone et pour l’assureur français qui a couvert le corps ou les facultés, la question n’est pas géopolitique : qui paie les soins et le rapatriement, qui répond de la cargaison perdue, et l’assurance couvre-t-elle une frappe de drone ? Les réponses se trouvent dans le code des transports, le code des assurances et la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. Le marin français d’un navire frappé en mer Noire : soins, rapatriement et réparation
A. Être soigné et rapatrié aux frais de l’employeur, même en zone de guerre
Le point de départ est le contrat d’engagement maritime. Aux termes de l’article L. 5542-1 du code des transports, « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Peu importe le pavillon ou la zone de navigation : dès lors qu’un Français sert à bord contre rémunération sous l’autorité d’un armateur, ce statut s’applique et déclenche les protections qui suivent. La Cour de cassation l’a confirmé encore le 10 septembre 2025 : l’absence d’écrit n’annule pas l’engagement maritime, qui produit ses effets dès lors que le marin accomplit son service à bord sous l’autorité de l’armateur ou de son représentant.
Blessé par une frappe de drone ou par l’incendie qui suit, le marin est d’abord un blessé que l’employeur doit faire soigner. L’article L. 5542-21 du code des transports dispose : « Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l’employeur. » Le texte ajoute une obligation pratique souvent décisive pour la suite du dossier : « Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d’en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu’il quitte le service au cours duquel il a été blessé. » Concrètement, après une attaque, le blessé ou ses compagnons font consigner les faits au journal de bord, demandent un constat médical dès le premier port touché, conservent chaque certificat et chaque facture, et signalent la situation au consulat de France le plus proche, en Roumanie, en Bulgarie, en Géorgie ou en Turquie selon le lieu du débarquement. Si le pire survient, le même article prévoit que « En cas de décès du marin, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et de ses effets personnels, sont à la charge de l’employeur. »
Le rapatriement du survivant obéit à une règle simple et protectrice. L’article L. 5542-32 du code des transports pose le principe : sous la seule réserve des cas visés à l’article L. 5542-33, les frais de rapatriement incombent à l’employeur, qui ne peut exiger du marin aucune avance à ce titre. Un armateur ne peut donc pas laisser son équipage bloqué dans un port riverain de la mer Noire en exigeant que chacun paie son billet de retour : l’avance, quand elle est prévue, incombe à l’employeur. L’article L. 5542-33 ne renverse ce principe que dans des cas étroitement définis : marin débarqué pour faute grave ou blessure ou maladie relevant de l’article L. 5542-28, hypothèses dans lesquelles les frais restent à sa charge avec simple avance de l’employeur. Le même article met en outre à la charge de l’État le rapatriement du marin débarqué à la demande de l’autorité judiciaire ou administrative. Une victime d’attaque de drone, blessée au service du navire, ne relève d’aucune de ces exceptions : son rapatriement reste à la charge de l’employeur, sans avance exigible.
B. Faire reconnaître l’accident et l’inaptitude : reclassement, salaires et indemnisation
Une fois soigné et rapatrié, le marin français blessé en mer Noire entre dans une seconde phase, souvent plus longue : la reconnaissance de son état et le maintien de ses droits. Le médecin des gens de mer occupe ici une place centrale, car il remplace le médecin du travail pour les marins. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-16.147, publié au Bulletin, cassation, ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807), juge que le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail et que les obligations de reclassement du code du travail s’appliquent au marin dont ce médecin constate l’inaptitude. Autrement dit, le marin déclaré inapte à la navigation après une attaque bénéficie du même régime protecteur que tout salarié déclaré inapte : l’armateur doit rechercher loyalement un reclassement compatible avec son état, et le contrat ne peut être rompu pour ce motif sans que cette recherche ait été conduite sérieusement. Le même arrêt pose que l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime ne prive pas le marin devenu inapte des droits que le code du travail reconnaît dans sa situation. L’armateur qui emploie un marin sans contrat écrit régulier ne peut donc pas se retrancher derrière cette irrégularité pour refuser le reclassement ou le rappel de salaire.
La seule réserve légale concerne la faute intentionnelle du marin lui-même. L’article L. 5542-28 du code des transports prévoit : « Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d’une faute intentionnelle du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin. » Même dans cette hypothèse extrême, l’obligation de soins demeure. Pour la victime d’une frappe de drone, cette exception ne joue en pratique jamais : une attaque extérieure ne résulte d’aucune faute du marin. Le dossier d’indemnisation se construit donc sur trois piliers : la preuve de l’embarquement et du lien avec le service du navire, tirée du rôle d’équipage, du contrat et du journal de bord ; la preuve médicale, avec les certificats initiaux, les comptes rendus d’hospitalisation et l’avis du médecin des gens de mer ; et la preuve des pertes de gains, relevés de salaires et décomptes d’armement à l’appui. Face à un armateur qui conteste, qui tarde à reclasser ou qui cesse de payer, le marin saisit le tribunal judiciaire, sans attendre que sa situation financière se dégrade, et sollicite une provision. Les pièces rassemblées dans les jours qui suivent l’attaque valent souvent plus que de longs débats une fois les souvenirs effacés.
II. Le chargeur et l’assureur français face à la guerre maritime en mer Noire
A. L’assurance maritime ne couvre pas la guerre sauf convention contraire
Du côté de la marchandise, le réflexe naturel du chargeur français dont le blé, l’huile ou les conteneurs ont sombré avec le navire consiste à se tourner vers l’assurance facultés. C’est là que la déception guette si la police n’a pas été relue avant l’appareillage. L’article L. 172-16 du code des assurances est limpide : « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme ; 5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules. » Une frappe de drone suicide, aérien ou de surface, chargée d’une demi-tonne d’explosifs comme celles que décrit la presse en mer Noire, relève selon toute vraisemblance des « engins de guerre » visés au premier alinéa. Faute d’une extension « risques de guerre » souscrite à part, l’assureur facultés ordinaire décline donc sa garantie, et l’assureur corps fait de même pour l’armateur. C’est exactement le mécanisme qui explique l’envolée des primes rapportée par le Guardian : la couverture de base ne joue plus, et seule une police risques de guerre distincte, avec sa surprime propre, répond présent.
Deux garde-fous protègent toutefois l’assuré. D’abord, en cas de doute sur l’origine du sinistre, la loi penche pour la garantie : l’article L. 172-17 du code des assurances dispose que « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » Si un navire sombre en mer Noire sans qu’aucune preuve d’attaque soit rapportée, l’assureur ne peut pas se retrancher derrière une simple hypothèse de frappe pour refuser d’indemniser. Ensuite, la dégradation progressive de la zone, illustrée par l’extension de septembre du Joint War Committee à tout le bassin, peut constituer une aggravation du risque en cours de contrat. L’article L. 172-3 du code des assurances impose alors à l’assuré une discipline stricte : « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi ». Quand l’assureur apprend par la presse spécialisée que ses navires assurés continuent de fréquenter une zone devenue à haut risque sans l’en avoir avisé, il dispose d’un moyen sérieux de contester la garantie. Symétriquement, l’assuré de bonne foi qui déclare l’aggravation obtient le maintien de la couverture moyennant une surprime, ou négocie l’avenant risques de guerre avant que le navire n’entre dans la zone. Enfin, l’assuré qui aurait sciemment envoyé son navire au danger sans précaution s’expose à un autre grief, tiré de l’article L. 172-13 du code des assurances : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. » Appareiller vers une zone dont chacun sait qu’elle est frappée par des drones, sans itinéraire alternatif, sans escorte ni consignes, pourrait nourrir un tel débat. La parade est documentaire : consignes écrites au capitaine, analyse de risque datée, échanges avec l’assureur conservés.
B. Le transporteur répond des marchandises sauf événement non imputable, dans la limite des plafonds
Quand l’assurance ne répond pas, le chargeur français se tourne vers le transporteur maritime. Le contrat qui les lie est défini par l’article L. 5422-1 du code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » La marchandise détruite par un drone entre la prise en charge et la livraison entre donc dans le champ de la responsabilité du transporteur, dont le régime est sévère. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement », le texte énumérant ensuite le vice propre, les fautes du chargeur, les vices cachés, le sauvetage et les fautes nautiques. Une attaque de drone commise par un belligérant extérieur correspond, à première vue, à un « événement non imputable au transporteur », et l’incendie qui ravage ensuite le navire fournit un second cas exonératoire. Mais la charge de la preuve pèse sur le transporteur, et le dernier alinéa du même article permet au chargeur de répliquer : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Tout le procès se jouera donc sur la faute : le transporteur avait-il manqué à son devoir de diligence avant d’envoyer son navire dans une zone notoirement frappée ? L’article L. 5422-6 lui impose en effet, « avant et au début du voyage », de « faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Un navire expédié en mer Noire en pleine campagne de frappes, sans évaluation du risque, sans itinéraire adapté, sans information du chargeur sur le danger, offre au chargeur un angle d’attaque sérieux : l’événement extérieur n’exonère que le transporteur diligent. Les échanges préalables au voyage, les bulletins de risque reçus, les consignes données au capitaine et les avis transmis au chargeur deviennent les pièces maîtresses du dossier, dans un sens comme dans l’autre.
Même reconnu responsable, le transporteur ne paie pas sans limite. L’article L. 5422-13 du code des transports plafonne sa dette : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le chargeur avisé déclare donc la valeur de sa cargaison au connaissement, car l’article L. 5422-14 prive le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et donne plein effet à la déclaration de valeur « insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », qui « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Au-delà du transporteur lui-même, le propriétaire du navire peut invoquer la mécanique du fonds de limitation de la convention de Londres de 1976, rappelée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 novembre 2020 (pourvoi n° 19-11.430, cassation, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703), qui juge opposable au propriétaire ou au capitaine du navire tout jugement postérieur fixant les plafonds de limitation, une fois le fonds constitué par ordonnance du président du tribunal de commerce. La victime qui entend dépasser le plafond doit donc surveiller la procédure de constitution du fonds et contester en temps utile un montant sous-évalué, comme l’illustre cet arrêt où la Cour a sanctionné une cour d’appel qui s’était contentée d’un fonds inférieur au plafond légal qu’elle avait elle-même arrêté.
Deux précautions complètent le tableau pour l’opérateur français. D’abord, le droit s’adapte aux drones jusque dans ses définitions : l’article L. 5131-1 du code des transports prévoit qu’« est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe » pour l’application des règles de l’abordage. Ce texte vise les engins flottants et ne règle pas le cas du drone aérien qui frappe depuis le ciel : celui-ci reste un fait de guerre extérieur, à traiter par l’assurance risques de guerre et la responsabilité du transporteur, non par les règles de l’abordage entre navires. Ensuite, aucune indemnité ni aucune opération d’assurance ne peut ignorer les mesures restrictives européennes : le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié à de nombreuses reprises et en vigueur dans sa version consolidée, encadre les relations économiques avec la Russie, y compris dans le secteur maritime. Avant de payer un fret, une indemnité ou une prime liée à une cargaison ou à un navire susceptible d’entrer dans le champ des sanctions, l’opérateur français vérifie la situation de ses cocontractants au regard des listes et des interdictions en vigueur, car un paiement interdit expose autant que le sinistre lui-même. Les chargeurs et assureurs français portent ces litiges devant les juridictions françaises selon les clauses du contrat et les règles de compétence applicables, en sachant que le contentieux maritime se joue autant sur les pièces conservées dès le premier jour que sur les grands principes.
Conclusion
La mer Noire de l’automne 2026 concentre en un seul plan d’eau toutes les difficultés du droit maritime contemporain : des marins de toutes nationalités exposés à des frappes de drones, des assureurs qui ferment la porte de la garantie de base et rouvrent celle des risques de guerre moyennant une surprime, des transporteurs sommés de prouver leur diligence et des chargeurs qui découvrent l’importance d’une déclaration de valeur au connaissement. Pour le Français concerné, les réflexes sont simples et doivent être immédiats. Le marin blessé fait déclarer sa blessure au capitaine, se fait soigner aux frais de l’employeur, exige son rapatriement sans avance et fait constater son état par le médecin des gens de mer, seul juge de son inaptitude et de son reclassement. Le chargeur relit son connaissement, vérifie sa déclaration de valeur, met le transporteur en demeure de prouver l’événement non imputable et surveille la constitution d’un éventuel fonds de limitation. L’assuré, chargeur ou armateur, relit sa police avant l’appareillage, déclare l’aggravation du risque dans les trois jours et souscrit l’extension risques de guerre plutôt que de parier sur le silence de l’assureur. Et chacun conserve chaque pièce, car dans un contentieux né d’une frappe en mer, le courrier, le bulletin de risque et le certificat médical du premier jour pèsent souvent plus lourd que les plaidoiries de la dernière année.