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Blessé par balle à Argenteuil : tir au fusil-mitrailleur, tentative de meurtre ou violences aggravées, peines et droits de la victime

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé par balle à Argenteuil : tir au fusil-mitrailleur, tentative de meurtre ou violences aggravées, peines et droits de la victime

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Dans la nuit du vendredi 16 au samedi 17 octobre 2026, un homme de 24 ans a été blessé par balle rue Paul-Éluard, dans le quartier du Val-d’Argent nord, à Argenteuil (Val-d’Oise). Touché aux côtes, il a été pris en charge par les sapeurs-pompiers puis transporté à l’hôpital Beaujon de Clichy (Hauts-de-Seine). Selon Le Parisien du 17 octobre 2026, ses jours ne seraient pas en danger. L’alerte a été donnée peu après 0h10, d’après La Gazette du Val d’Oise (Actu.fr) du même jour, par la mère de la victime, qui a composé le 17 en pleine nuit. Les circonstances de l’agression restent floues : le blessé, décrit comme peu loquace par une source citée par Le Parisien, aurait déclaré avoir été visé par un homme muni d’une arme longue, de type fusil-mitrailleur. Le parquet de Pontoise a confié l’enquête à la police judiciaire et des policiers se sont rendus sur place dans la nuit.

Que risque l’auteur d’un tel tir ? La réponse pénale se joue entre trois qualifications : la tentative de meurtre, crime puni de trente ans de réclusion criminelle, les violences volontaires commises avec usage d’une arme, délit puni de cinq ans d’emprisonnement, et les infractions à la législation sur les armes, qui s’ajoutent aux atteintes aux personnes. Tout dépend de l’intention qui animait le tireur et de la gravité des blessures, deux points que seule l’enquête puis, le cas échéant, un procès permettront d’établir. Quels sont, dans l’intervalle, les droits du blessé, de la plainte à l’indemnisation ? Ce point distingue d’abord les qualifications encourues (I), puis l’enquête et les droits de la victime (II). Il est rappelé d’emblée que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et qu’aucune culpabilité n’est établie à ce stade dans cette affaire.

I. Tir à l’arme à feu sur une personne : tentative de meurtre ou violences aggravées ?

A. La tentative de meurtre, un crime puni de trente ans de réclusion criminelle

Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Lorsque la victime survit, comme à Argenteuil où le blessé a été hospitalisé sans que ses jours soient, selon la presse, en danger, c’est le terrain de la tentative qui s’ouvre. L’article 121-4 du code pénal dispose qu’« Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Et l’article 121-5 du même code précise : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Tirer à l’arme à feu en direction d’une personne constitue, par nature, un commencement d’exécution ; si la mort ne s’ensuit pas parce que le tir a manqué sa cible, parce que les secours sont intervenus à temps ou parce que les blessures n’étaient pas mortelles, l’échec s’analyse en des circonstances indépendantes de la volonté du tireur. La tentative de meurtre est alors punie comme le meurtre lui-même : trente ans de réclusion criminelle.

La ligne de partage entre la tentative de meurtre et les simples violences tient à un élément moral : l’intention de donner la mort. Viser la poitrine avec un fusil-mitrailleur n’équivaut pas automatiquement, en droit, à vouloir tuer ; c’est au juge, au vu de l’ensemble des éléments (nombre de coups tirés, distance, zone du corps visée, propos tenus, mobile, suites données par l’auteur), de trancher. La Cour de cassation veille strictement à cette qualification. Le 10 juin 2026, la chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles relatif à une mise en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, au visa des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675), rappelant : « Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Dans cette affaire, des fonctionnaires de police avaient procédé au contrôle d’un véhicule occupé par trois mineurs et l’un d’eux avait fait usage de son arme. L’enseignement vaut pour tout dossier d’homicide : la qualification criminelle suppose la démonstration de la volonté de tuer, et la motivation de la décision de mise en accusation doit l’établir précisément.

Lorsqu’elle est retenue, la tentative de meurtre relève de la cour d’assises, juridiction chargée de juger les crimes à Paris comme dans le Val-d’Oise, avec l’assistance obligatoire d’un avocat et des débats oraux approfondis sur l’intention. Illustration récente et locale : le 1er octobre 2026, la cour d’assises des mineurs du Val-d’Oise a déclaré un accusé coupable de tentative de meurtre ; le pourvoi formé contre cet arrêt est devenu sans objet en l’absence de titre de détention, de sorte que la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à statuer (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.685) : « [G] [B] a comparu libre devant la cour d’assises des mineurs du Val-d’Oise, qui, par arrêt du 1er octobre 2026, l’a déclaré coupable de tentative de meurtre et condamné à une peine d’emprisonnement, sans décerner mandat de dépôt à son encontre. » Pour la victime d’Argenteuil comme pour ses proches, l’enjeu de cette qualification est considérable : un procès d’assises, des peines criminelles et, sur le plan civil, une action publique qui, s’agissant d’un crime, se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, en application de l’article 7 du code de procédure pénale : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

B. Les violences volontaires avec arme et les infractions sur l’arme elle-même

Si l’intention homicide n’est pas établie, le tir entre dans la catégorie des violences volontaires, dont l’échelle des peines dépend de la gravité des blessures et des circonstances aggravantes. L’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » L’article 222-12 du même code porte cette peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque ces violences sont commises, notamment, « 10° Avec usage ou menace d’une arme ». Un tir à l’arme à feu remplit à l’évidence cette circonstance aggravante : l’article 132-75 du code pénal définit l’arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser », et ajoute : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » Lorsque les blessures n’entraînent qu’une incapacité inférieure ou égale à huit jours, voire aucune incapacité, l’article 222-13 du code pénal s’applique : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », là encore avec l’aggravation liée à l’usage ou à la menace d’une arme. Le blessé d’Argenteuil, touché aux côtes et hospitalisé, fera l’objet d’une expertise médicale qui fixera son incapacité totale de travail : c’est ce chiffrage, exprimé en jours, qui orientera la qualification entre les articles 222-11, 222-12 et 222-13.

La notion d’incapacité totale de travail (ITT) est une notion pénale, distincte de l’arrêt de travail du droit social : elle mesure la gêne subie dans la vie quotidienne. La chambre criminelle l’a rappelé le 23 septembre 2026 en rejetant un pourvoi contre une condamnation pour violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours (Crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.022) : « cette ITT correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes ». En pratique, l’ITT est fixée par un médecin légiste d’une unité médico-judiciaire, au vu des certificats initiaux, des soins et de l’évolution des lésions ; une plaie par balle aux côtes, avec hospitalisation à l’hôpital Beaujon comme dans le cas d’Argenteuil, dépasse très généralement le seuil de huit jours, ce qui place les faits, à blessures égales, sous l’empire de l’article 222-12 aggravé par l’arme. Sur l’application de la loi dans le temps en matière de violences aggravées, la Cour a par ailleurs jugé, au visa de l’article 112-1, alinéa 2, du code pénal, que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis » (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746, cassation partielle sur la peine d’inéligibilité dans une affaire de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours) : la peine encourue pour le tir d’Argenteuil sera donc celle en vigueur le 17 octobre 2026.

À côté des atteintes aux personnes, l’arme elle-même fonde des poursuites autonomes. Un fusil-mitrailleur appartient à la catégorie des armes de guerre dont l’acquisition et la détention sans autorisation sont interdites. L’article L. 317-2 du code de la sécurité intérieure dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 », c’est-à-dire, pour l’essentiel, d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A ou B sans y être autorisé. Le port et le transport sans motif légitime d’une arme, même détenue régulièrement, constituent d’autres délits du même code. Ces infractions se cumulent avec la tentative de meurtre ou les violences : le tireur présumé d’Argenteuil, s’il est identifié et interpellé, pourrait donc répondre à la fois du tir et de l’arme. Enfin, la condamnation s’accompagne presque systématiquement de peines complémentaires : interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, et confiscation de l’arme. La chambre criminelle a précisé le régime de cette confiscation le 6 novembre 2024 (Crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530) : « Selon le deuxième, les personnes physiques coupables des infractions d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne encourent la confiscation d’une ou plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition », au visa de l’article 222-44 du code pénal, cette confiscation étant obligatoire pour les crimes et délits commis avec une arme, sauf décision spécialement motivée du tribunal correctionnel. S’agissant d’un délit, l’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »

II. Enquête confiée à la police judiciaire et droits du blessé

A. Une enquête de police judiciaire sous le contrôle du parquet de Pontoise

Le parquet de Pontoise a confié l’enquête à la police judiciaire, ce qui correspond au cadre de l’enquête de flagrance : un homme vient d’être blessé par balle, la police se rend sur place dans la nuit, les constatations sont immédiates. L’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Le même article ajoute que « l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours », durée que « le procureur de la République peut décider » de prolonger « pour une durée maximale de huit jours » lorsque les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, ne peuvent être différées. Concrètement, les enquêteurs de la PJ disposent en flagrance de pouvoirs étendus : auditions, perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée, saisies, réquisitions téléphoniques et d’images de vidéosurveillance, expertises balistiques sur les douilles et l’arme si elle est retrouvée. À Argenteuil, où le blessé s’est montré peu loquace et où les circonstances restent floues selon les deux journaux, ces investigations techniques (traces sur les lieux rue Paul-Éluard, exploitation des caméras, recherche de témoins dans le quartier du Val-d’Argent nord) conditionneront l’identification du tireur.

Si un suspect est identifié, il peut être placé en garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit ainsi : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » L’article 63 du même code fixe sa durée : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Dès le début de la mesure, la personne est informée de la qualification des faits, de son droit de se taire et de son droit à l’assistance d’un avocat. Si les charges sont suffisantes et que les faits l’exigent, le parquet peut ensuite ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction, passage obligé en matière criminelle. L’article 80-1 du code de procédure pénale encadre la mise en examen : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » La mise en examen ouvre au mis en examen l’accès au dossier et des droits de contestation (demandes d’actes, requêtes en nullité, appel des ordonnances), sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Elle peut s’accompagner d’un contrôle judiciaire ou, lorsque les conditions sont réunies, d’une détention provisoire. L’article 144 du code de procédure pénale dispose : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels « Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé », critère qu’un tir au fusil-mitrailleur en pleine rue, en pleine nuit, dans un quartier d’habitation, est susceptible de remplir.

Tout au long de cette procédure, la présomption d’innocence s’impose. L’article préliminaire du code de procédure pénale proclame : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Concrètement, le tireur présumé d’Argenteuil, tant qu’il n’est pas identifié puis jugé, ne peut être présenté publiquement comme coupable ; les récits de presse, y compris ceux qui rapportent ses propres déclarations rapportées par Le Parisien, valent comme des éléments d’information, non comme des vérités judiciaires. Symétriquement, le même article préliminaire rappelle que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » : le blessé doit être tenu informé des suites données à l’enquête et peut à tout stade demander à y participer comme partie civile.

B. Les droits du blessé : plainte, partie civile et indemnisation

Le jeune homme blessé rue Paul-Éluard est d’abord une victime que la procédure pénale protège et informe. Premier réflexe : déposer plainte. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou directement par écrit auprès du procureur de la République de Pontoise, tribunal territorialement compétent pour des faits commis à Argenteuil. Le récépissé de dépôt et, surtout, le certificat médical initial décrivant la plaie aux côtes, les soins reçus à l’hôpital Beaujon et la durée prévisible de l’incapacité, constituent le socle du dossier : sans constatations médicales précises et datées, aucune qualification de violences ni aucune indemnisation ne prospèrent. Lorsque l’auteur est inconnu, comme c’est le cas à ce stade à Argenteuil, la plainte est déposée contre X ; l’enquête de flagrance puis l’enquête préliminaire se poursuivent, et la victime peut demander à être avisée des classements sans suite éventuels.

Si l’enquête n’aboutit pas aux poursuites qu’elle espère, ou si elle souhaite peser directement sur la procédure, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » Cette plainte avec constitution de partie civile oblige le juge à instruire, sauf ordonnance de refus motivée susceptible d’appel. Elle n’est toutefois recevable qu’à certaines conditions, que le même article énonce : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En clair : après une plainte simple restée sans réponse du parquet pendant trois mois, ou après un avis de classement, la victime peut forcer l’ouverture d’une information en consignant, le cas échéant, une somme fixée par le juge. Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la partie civile demande des dommages et intérêts : préjudice corporel et fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, frais médicaux restés à charge. L’expertise médicale ordonnée par le juge, distincte du certificat initial, chiffre ces postes un par un.

Quand l’auteur est insolvable, inconnu ou non retrouvé, la victime d’un tir par balle n’est pas dépourvue de recours : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut prendre le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce droit : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Un blessé par balle hospitalisé, dont l’ITT dépasse un mois, entre dans ce champ : la CIVI du tribunal judiciaire de Pontoise pourra être saisie, y compris en l’absence d’identification du tireur, dès lors que le caractère matériel de l’infraction (un tir volontaire sur une personne) est établi par l’enquête. La demande doit être formée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, prolongé d’une année après la dernière décision statuant sur l’action publique ou l’action civile ; passé ce délai, elle reste recevable si la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou si son préjudice s’est aggravé, le président de la commission statuant alors sur ce relevé de forclusion. En pratique, le dossier CIVI comprend la plainte, les certificats et expertises médicales, les justificatifs de frais et de pertes de revenus, ainsi que les décisions déjà rendues : plus il est documenté tôt, plus l’offre ou la décision d’indemnisation intervient vite. Pour le blessé d’Argenteuil, conserver dès aujourd’hui chaque pièce (certificat des urgences de Beaujon, arrêts de travail, factures, attestations de proches sur la gêne quotidienne au sens de la jurisprudence du 23 septembre 2026 citée plus haut) est donc la démarche la plus utile, parallèlement au suivi de l’enquête de la police judiciaire.

Conclusion

Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, un homme de 24 ans a été atteint d’une balle aux côtes rue Paul-Éluard à Argenteuil, selon Le Parisien et La Gazette du Val d’Oise du 17 octobre 2026, et l’enquête confiée par le parquet de Pontoise à la police judiciaire devra établir qui a tiré, avec quelle arme et dans quelle intention. Si l’intention de tuer est démontrée, c’est la tentative de meurtre, punie de trente ans de réclusion criminelle, qui sera retenue devant la cour d’assises ; à défaut, les violences volontaires avec usage d’une arme exposent leur auteur à cinq ans d’emprisonnement, sans préjudice des cinq ans encourus pour la détention sans autorisation d’une arme de guerre et des peines complémentaires de confiscation et d’interdiction de détenir une arme. Pour le blessé, la plainte, la constitution de partie civile et, au besoin, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dessinent un parcours d’indemnisation complet, même si le tireur reste inconnu. Une réserve commande l’ensemble : à ce jour, personne n’est mis en cause dans cette affaire, et toute personne suspectée ou poursuivie demeure présumée innocente jusqu’à une éventuelle condamnation définitive.

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