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Biens saisis vendus pour payer leur garde : ce que la réforme du 24 juin 2024 a changé et comment contester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Biens saisis vendus pour payer leur garde : ce que la réforme du 24 juin 2024 a changé et comment contester en 2026

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Votre voiture dort au garage des scellés depuis des mois, vos bijoux ou votre matériel professionnel sont entreposés aux frais de la justice, et un courrier vous apprend que tout sera vendu avant même votre procès : non parce que ces biens perdent de la valeur, mais parce que leur garde coûte trop cher. Jusqu’en 2024, la Cour de cassation refusait cette logique : le coût de la conservation ne suffisait pas à justifier la vente anticipée d’un bien saisi. La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a renversé la règle pour les biens meubles : des frais conservatoires disproportionnés autorisent désormais, à eux seuls, la remise de vos biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur vente. La décision du Conseil constitutionnel du 8 octobre 2026 sur les immeubles, qui valide le même mécanisme tout en interdisant la vente quand le propriétaire entretient son bien et peut payer sa garde, éclaire le débat sans le trancher pour vos meubles. Ce guide explique le basculement opéré par la réforme, les conditions que l’accusation doit toujours réunir, et les recours concrets qui permettent de contester la vente : délais de cinq et dix jours, juge compétent, moyens qui portent et pièces à réunir sans attendre.

I. Vendre vos biens saisis pour payer leur garde : ce que la réforme du 24 juin 2024 a changé

Deux régimes se sont succédé, et les confondre fait perdre les procès. Sous le droit antérieur à l’été 2024, la vente anticipée d’un bien meuble saisi supposait que le maintien de la saisie diminue la valeur du bien : un véhicule qui se déprécie, un stock périssable, un matériel qui s’use à l’arrêt. Le montant de la facture de gardiennage, à lui seul, ne permettait pas de vendre. Depuis la loi du 24 juin 2024, les article 41-5 du code de procédure pénale pour l’enquête et article 99-2 du même code pour l’instruction autorisent la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis « lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ». Les frais de garde sont devenus un motif autonome de vente, à côté de la dépréciation et du cas où « l’entretien du bien requiert une expertise particulière ». Comprendre ce basculement decide de la stratégie : les arguments qui gagnaient avant 2024 ne suffisent plus, mais la réforme n’a pas supprimé les conditions ni les recours.

A. Avant la réforme, la Cour de cassation censurait la vente motivée par les seuls frais de garde

L’arrêt de référence est celui de la chambre criminelle du 27 mars 2024 (pourvoi n° 23-84.461, publié au Bulletin), rendu quelques semaines avant la promulgation de la réforme : Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461. Dans une enquête ouverte pour escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, le procureur de la République avait décidé, par acte du 8 décembre 2022, de remettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, aux fins d’aliénation, divers biens meubles saisis au domicile du mis en cause. La chambre de l’instruction de Versailles avait confirmé cette remise le 7 juillet 2023 en retenant que les biens, « soit volumineux et engendrent des frais de justice conséquents, soit nécessitent des conditions de conservation et d’entretien particulières pour éviter leur dépréciation, ce qu’un service des scellés n’est pas en mesure d’offrir ». La Cour de cassation casse et annule cet arrêt en toutes ses dispositions.

Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, la Cour rappelle le texte applicable à l’époque : « Selon le premier de ces textes, le procureur de la République peut autoriser la remise à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur. » (Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461). C’est l’article 41-5 dans sa rédaction antérieure, visé avec l’article 593 du code de procédure pénale sur l’obligation de motiver. Ensuite, la Cour tranche : « En se déterminant, alors que l’importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens placés sous main de justice ne constitue pas un motif de remise à l’AGRASC au fins d’aliénation de ces biens, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » (même arrêt). La cassation est prononcée, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Versailles autrement composée. La leçon procédurale compte autant que le fond : la chambre de l’instruction doit motiver sa décision par des motifs propres, car, comme le rappelle la Cour dans cet arrêt (n° 23-84.461), « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », et une motivation qui se borne au coût de la garde ne justifiait pas la vente.

Deux précisions pratiques découlent de cet arrêt pour les dossiers encore jugés sous le droit antérieur ou pour la lecture des décisions anciennes. D’une part, le pourvoi de la société mise en cause, formé après l’expiration du délai, est déclaré irrecevable comme tardif : la contestation des décisions de vente ne pardonne aucun retard calendaire, et le délai de pourvoi en cassation est aujourd’hui de dix jours francs aux termes de l’article 568 du code de procédure pénale, qui dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » D’autre part, l’arrêt distingue soigneusement les meubles des immeubles : pour les immeubles, le régime de l’article 706-152 du code de procédure pénale prévoyait déjà la vente anticipée quand les frais de conservation sont disproportionnés, tandis que pour les meubles, seul le risque de diminution de valeur ouvrait la vente. Cette asymétrie a disparu avec la réforme, qui aligne les meubles sur une logique voisine de celle des immeubles.

B. Depuis la réforme, les frais disproportionnés autorisent la vente, mais quatre conditions cumulatives demeurent

La nouvelle rédaction de l’article 41-5 du code de procédure pénale et de l’article 99-2 du même code ouvre trois portes alternatives vers la vente : la diminution prévisible de la valeur, les frais conservatoires disproportionnés au regard de la valeur économique, ou un entretien qui requiert une expertise particulière. Mais chacune de ces portes n’ouvre que si quatre conditions cumulatives sont réunies. Première condition, la conservation en nature du bien ne doit plus être nécessaire à la manifestation de la vérité : tant que le véhicule, l’appareil ou le document doit servir aux expertises ou aux confrontations, la vente reste impossible. Deuxième condition, la confiscation du bien doit être prévue par la loi : l’article 131-21 du code pénal la prévoit pour les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que pour les biens objet ou produit direct ou indirect de l’infraction, et de plein droit pour les crimes et les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement, à l’exception des délits de presse. Si la confiscation n’est pas encourue dans votre dossier, la vente anticipée n’a pas de base légale. Troisième condition, la décision est prise sous réserve des droits des tiers : créancier gagiste, copropriétaire, crédit-bailleur conservent leurs droits et doivent être pris en compte. Quatrième condition, la décision doit être motivée : en enquête, l’article 41-5 dispose que « Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées » ; en instruction, l’ordonnance du juge est une ordonnance motivée prise sur réquisitions du procureur ou d’office après son avis. Une autorisation de vente qui affirme la disproportion des frais sans la chiffrer reste exposée à la censure pour défaut de motifs, dans l’esprit de l’arrêt du 27 mars 2024.

La vente n’éteint pas vos droits sur la valeur. S’il est procédé à la vente, le produit est consigné : l’article 99-2 précise qu’il est « consigné pendant une durée de dix ans », et l’article 41-5 organise la même consignation. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire s’il en fait la demande. La restitution n’est donc pas automatique : elle suppose une demande du propriétaire, et elle est écartée si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution sur le fondement des articles 41-4, 177, 212 et 484 du code de procédure pénale. Le texte exclut aussi la restitution du produit quand celui-ci résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction, dans le régime des immeubles de l’article 706-152. Pour les meubles, le même esprit s’applique à travers les décisions de non-restitution : un bien reconnu comme le produit du délit ne revient pas à son auteur sous forme de prix de vente. L’Agence chargée de ces opérations, dont les missions sont définies à l’article 706-160 du code de procédure pénale, assure la gestion des biens saisis et l’aliénation de ceux dont la vente est ordonnée ou autorisée : c’est elle qui vend, consigne et, le cas échéant, restitue.

Le contrepoint le plus récent vient du Conseil constitutionnel. Saisi d’une question prioritaire renvoyée par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 (n° 26-81.326) à propos d’une SCI mise en cause pour complicité de blanchiment aggravé dont un immeuble allait être vendu avant jugement : Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-81.326, renvoi QPC, le Conseil a jugé le 8 octobre 2026 que la vente anticipée d’un immeuble pour frais disproportionnés est conforme à la Constitution : Cons. const., 8 octobre 2026, n° 2026-1224 QPC. Mais il a assorti cette conformité d’une réserve décisive (décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026) : la vente anticipée ne peut pas être autorisée quand le propriétaire entretient son bien sans défaillance et reste capable de supporter les frais de sa conservation. Autrement dit, le propriétaire diligent et solvable échappe à la vente. Cette réserve vise l’article 706-152, donc les immeubles : elle ne figure pas dans les articles 41-5 et 99-2 applicables à vos meubles. Elle fournit néanmoins l’argument à plaider devant le premier président : si vous entretenez le bien ou financez sa garde, la vente pour frais disproportionnés perd sa justification, et le juge peut s’inspirer de cette réserve pour refuser l’autorisation ou l’annuler. Pour le régime propre aux immeubles saisis, les conditions de la vente et du recours devant le premier président sont décrites dans l’analyse de la QPC du 8 octobre 2026 sur la vente anticipée des immeubles saisis.

II. Contester la vente de vos biens saisis : qui peut agir, devant qui et dans quels délais

La réforme a durci le fond mais elle a aussi clarifié les recours, et ces recours sont suspensifs : utilisés à temps, ils paralysent la vente jusqu’à la décision du premier président. Encore faut-il saisir le bon juge, dans le bon délai, avec la bonne qualité pour agir. Le régime diffère selon que la décision est prise en enquête par le procureur ou en instruction par le juge d’instruction, et les tiers comme les associés de sociétés propriétaires disposent de voies propres que la jurisprudence a élargies. Chaque délai compte à partir de la notification, et chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : affirmation sans chiffrage ne pèse rien devant le premier président.

A. Enquête ou instruction : le premier président, des délais de cinq et dix jours, et un recours suspensif

En enquête, la décision du procureur de la République qui remet vos biens à l’Agence en vue de leur vente est notifiée, selon l’article 41-5 du code de procédure pénale, « par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause ». L’article 41-5 prévoit que ces personnes « peuvent contester ces décisions devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi », et que « Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité qui a procédé à cette notification ». Le délai de cinq jours court donc dès la notification, par une simple déclaration au greffe : c’est une démarche accessible sans formalisme, mais qui ne souffre aucun retard. Point capital, L’article 41-5 conclut que « Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs » : dès la déclaration au greffe, la vente est bloquée jusqu’à la décision du premier président. En pratique parisienne, la déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire de Paris, et le contentieux relève du premier président de la cour d’appel de Paris : conservez la preuve datée de votre déclaration, car c’est elle qui établit le respect du délai de cinq jours et l’effet suspensif.

En instruction, l’ordonnance du juge d’instruction est, selon l’article 99-2 du code de procédure pénale, « notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien », et l’article 99-2 prévoit que ces destinataires « peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui », dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article 99 du code de procédure pénale. Ces alinéas de l’article 99 renvoient eux-mêmes au quatrième alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, qui dispose que l’appel et la requête doivent être formés « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Le délai est donc de dix jours à compter de la notification, et l’article 99 précise que « Ce délai est suspensif ». Comme en enquête, l’exercice du recours paralyse la vente : l’article 99-2 reprend la même garantie en disposant que « Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs ». Devant le premier président, la procédure est contradictoire et écrite : le tiers peut, « au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations », selon l’article 99, mais « il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure », de sorte que vos observations doivent être autonomes et pièces à l’appui, sans compter sur l’accès au dossier.

La qualité pour agir est plus large que la seule propriété du bien. L’arrêt de la chambre criminelle du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-84.674) l’a établie à propos d’un château saisi puis vendu aux enchères avec l’autorisation du juge d’instruction : Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674. L’associée d’une société luxembourgeoise détenant 99 % des parts de la société propriétaire du château avait vu son appel déclaré irrecevable par la chambre de l’instruction, au motif qu’elle n’était pas tiers ayant des droits sur le bien. La Cour de cassation casse : « Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s’opposer à une telle décision. » Elle juge que toute partie intéressée peut déférer à la chambre de l’instruction toute décision autorisant l’aliénation du bien saisi, parce que ces décisions « entraînent la substitution au bien saisi d’une somme d’argent, et sont susceptibles d’avoir des effets sur la situation juridique de tiers qui ne sont cependant pas titulaires de droit sur l’objet placé sous main de justice ». Depuis la réforme du 24 juin 2024, le juge du recours est le premier président et non plus la chambre de l’instruction, mais la définition extensive de la partie intéressée demeure invocable : associé de SCI, indivisaire, conjoint, créancier muni d’une sûreté, crédit-bailleur ont intérêt à contester la vente d’un bien dont le sort affecte leurs droits, même sans être propriétaires. Vérifiez toutefois votre intérêt concret : un associé dont les parts ne sont pas affectées par la vente, ou un créancier chirographaire sans sûreté, plaidera plus difficilement sa qualité.

La motivation de la décision attaquée constitue un moyen autonome et souvent décisif. L’article 593 du code de procédure pénale impose que les arrêts contiennent des motifs permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, car ils « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». L’arrêt du 27 mars 2024 applique cette exigence aux décisions de vente : la chambre de l’instruction doit exposer des motifs propres établissant, chiffres à l’appui, soit la dépréciation, soit désormais la disproportion des frais. Une ordonnance qui se borne à viser « des frais conséquents » sans devis de gardiennage, sans estimation de la valeur du bien et sans comparaison chiffrée entre les deux s’expose à l’annulation. Devant le premier président, commencez donc par exiger la production du chiffrage : factures de fourrière ou de garde-meuble, estimation de la valeur vénale, durée prévisible de la procédure. Si le dossier ne contient aucun de ces éléments, le moyen tiré du défaut de motifs prime sur le débat de fond, et il dispense de démontrer que la vente serait inopportune.

B. Les quatre moyens qui portent, les pièces à réunir et la question parisienne du gardiennage

Premier moyen, la disproportion n’est pas établie. Le texte exige des frais « disproportionnés au regard de sa valeur économique » : l’accusation doit démontrer les deux termes de la comparaison. Un véhicule de collection estimé à 80 000 euros dont la garde en fourrière coûte 300 euros par mois pendant une instruction qui durera deux ans représente environ 7 200 euros, soit moins de 10 % de sa valeur : la disproportion n’est pas évidente et doit être discutée. Réunissez une estimation indépendante (cote professionnelle, expertise amiable), les tarifs du gardiennage effectivement pratiqués, et le calendrier procédural prévisible. Si l’instruction touche à sa fin ou si le renvoi devant le tribunal est imminent, la période de garde restant à courir se réduit et la disproportion s’effondre : faites valoir l’état d’avancement du dossier, attesté par les dernières convocations ou ordonnances. À l’inverse, un stock de véhicules utilitaires courants dont la valeur fond chaque mois pendant que la fourrière facture plein tarif justifie plus facilement la vente : ne contestez que si le chiffrage adverse est absent ou manifestement surévalué.

Deuxième moyen, le bien reste nécessaire à la manifestation de la vérité. L’article 99-2 n’autorise la vente que des biens meubles « dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité » : si une expertise technique, une reconstitution, une identification par les victimes ou une confrontation exige encore la présentation du bien en nature, la condition manque. Demandez au juge d’instruction ou au procureur quelles investigations restent programmées sur le bien : une expertise balistique sur une arme, une expertise informatique sur des supports, une vérification douanière sur un conteneur interdisent la vente tant qu’elles ne sont pas accomplies. Ce moyen protège aussi les tiers : un véhicule en crédit-bail dont le bailleur doit le récupérer en nature à la fin du contrat, ou un matériel loué dont le contrat de location court toujours, ne peut pas être vendu sans porter atteinte à des droits que la loi réserve expressément. Produisez le contrat de crédit-bail, l’échéancier, les mises en demeure du bailleur : la réserve des droits des tiers n’est pas une formule, c’est une condition de légalité que le juge doit vérifier pièce par pièce.

Troisième moyen, la confiscation n’est pas encourue. La vente anticipée suppose, selon l’article 99-2, un bien « dont la confiscation est prévue par la loi » : si les faits poursuivis relèvent d’un délit puni d’un an d’emprisonnement au plus, ou d’un délit de presse, la confiscation de plein droit de l’article 131-21 ne joue pas, et il faut vérifier qu’aucun texte spécial ne prévoit la confiscation pour l’infraction en cause. Contrôlez la qualification retenue dans l’avis de mise en examen ou la convocation : une requalification à la baisse en cours d’instruction peut faire disparaître le fondement de la vente. De même, un bien dont vous établissez qu’il n’a ni servi à commettre l’infraction, ni été destiné à la commettre, et qu’il n’en constitue ni l’objet ni le produit, échappe à la confiscation de l’article 131-21 : relevés bancaires prouvant un achat antérieur aux faits avec des fonds propres, factures d’acquisition, attestations d’usage strictement personnel. Ce moyen rejoint la demande de restitution : si la confiscation ne peut pas être prononcée au fond, le prix consigné devra vous être restitué sur votre demande en fin de procédure, et vendre le bien en urgence pour des frais de garde devient difficile à justifier.

Quatrième moyen, l’argument tiré de la réserve constitutionnelle sur les immeubles, à manier comme un argument et non comme une règle acquise. Le Conseil constitutionnel interdit, dans sa décision n° 2026-1224 QPC, la vente anticipée d’un immeuble quand le propriétaire entretient son bien sans défaillance et reste capable d’en supporter les frais de conservation. Pour vos meubles, aucun texte ne reprend cette réserve à l’identique. Mais rien n’interdit de la soumettre au premier président : si vous payez vous-même le gardiennage, si vous proposez un gardiennage moins coûteux, si vous entretenez le véhicule et l’assurez, la justification de la vente pour frais disproportionnés disparaît en fait, même si la réserve de la QPC ne s’applique pas en droit aux meubles. Présentez des propositions concrètes et chiffrées : devis d’un garde-meuble privé, attestation d’assurance en cours, carnet d’entretien, engagement écrit de prendre en charge les frais. Le juge qui constate que la garde ne coûte plus rien à la justice n’a plus de motif de vendre. Cette démarche suppose d’agir vite, dès la notification : le délai de cinq jours en enquête et de dix jours en instruction ne laisse aucune place à l’attente, et l’effet suspensif du recours ne joue que si la déclaration au greffe intervient dans le délai. À Paris et en Île-de-France, où les fourrières judiciaires appliquent des tarifs journaliers élevés et où les instructions financières durent couramment plus de deux ans, le chiffrage comparatif est souvent favorable à la vente : c’est précisément pour cela que la contestation doit être chiffrée elle aussi, faute de quoi le premier président validera l’estimation de l’accusation. Faites établir une contre-expertise de la valeur du bien, rassemblez trois devis de gardiennage, et joignez un calendrier des actes d’instruction restants : ce triptyque transforme une protestation en moyen de droit.

Conclusion

La vente de vos biens saisis pour payer leur garde n’est plus l’exception qu’elle était avant l’été 2024 : les articles 41-5 et 99-2 en font un motif autonome, et la décision du 8 octobre 2026 conforte cette logique pour les immeubles. Mais la réforme n’a pas créé un pouvoir discrétionnaire de vendre : quatre conditions cumulatives, une motivation chiffrée, des délais de recours suspensifs de cinq et dix jours devant le premier président, une qualité pour agir ouverte à toute partie intéressée, et une restitution du prix consigné quand la confiscation n’est pas prononcée. L’arrêt du 27 mars 2024 reste la boussole du contentieux : sans chiffrage de la disproportion, la vente tombe. L’argument du propriétaire qui entretient son bien et paie sa garde, consacré pour les immeubles par la réserve constitutionnelle, mérite d’être plaidé pour les meubles avec des pièces, pas avec des affirmations. Devant une notification de remise à l’Agence, le réflexe utile tient en trois gestes : déclarer le recours au greffe dans le délai, exiger le chiffrage adverse, et produire votre propre chiffrage avec vos preuves d’entretien et de valeur.

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