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Accident policier à Nantes : que risque le conducteur qui percute un agent sur le périphérique ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident policier à Nantes : que risque le conducteur qui percute un agent sur le périphérique ?

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Dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 octobre 2026, vers une heure du matin, un policier adjoint de 22 ans a perdu la vie sur le périphérique intérieur de Nantes, au niveau de la porte de Rennes, alors qu’il poursuivait à pied deux individus en fuite. Selon France 3, qui rapporte les éléments communiqués dans la journée du 17 octobre, une patrouille du commissariat de Saint-Herblain avait été appelée pour contrôler une voiture à l’arrêt, feux de détresse allumés ; ses deux occupants, qui auraient dégradé le rétroviseur du véhicule de police, avaient pris la fuite à pied vers le terre-plein central. Le jeune policier s’est lancé à leur poursuite et a été percuté à grande vitesse par un automobiliste tiers qui circulait sur le périphérique et n’aurait pas eu le temps de freiner. Le conducteur, testé négatif à l’alcool et aux stupéfiants, a été transporté en état de choc au centre hospitalier universitaire de Nantes, tandis que le policier, malgré un massage cardiaque et l’intervention rapide des pompiers puis du Smur, est décédé quelques minutes après le choc. Le ministre de l’Intérieur a fait part sur X de son émotion devant ce qu’il a qualifié de terrible drame, et le parquet de Nantes a ouvert une enquête. Derrière l’émotion, les questions de droit se bousculent : le conducteur qui a percuté l’agent risque-t-il l’homicide routier alors qu’il s’est arrêté et qu’il conduisait sobre ? Son permis peut-il être retenu dès le premier jour ? Les deux hommes qui fuyaient à pied peuvent-ils répondre d’un délit de fuite pour un choc qu’ils n’ont pas causé au volant ? Et comment la famille de l’agent sera-t-elle indemnisée ? Cet article expose d’abord la situation pénale du conducteur tiers, puis le sort des fuyards et les règles d’indemnisation, à la lumière des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente.

I. Le conducteur qui percute un agent sur une voie rapide : entre homicide routier et absence de faute

A. Homicide routier, 5 ans et 75 000 euros : ce que risque vraiment le conducteur

Depuis la loi du 28 juin 2023, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui cause involontairement la mort d’autrui ne répond plus seulement de l’homicide involontaire de droit commun : l’article 221-6-1 du code pénal, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, vise le cas où la faute est commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et dispose alors que « l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Le texte socle, l’article 221-6 du code pénal, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, réprime, dans les conditions prévues à l’article 121-3, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et porte ces peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Le point commun des deux qualifications saute aux yeux : sans maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, il n’y a ni homicide involontaire ni homicide routier. La mort, aussi dramatique soit-elle, ne suffit jamais à elle seule ; l’enquête doit identifier une faute de conduite.

Dans le dossier nantais, les éléments rendus publics à ce stade ne désignent aucune faute évidente du conducteur tiers. D’après France 3, qui cite une source proche du dossier, le policier aurait regardé des deux côtés avant de s’élancer à la poursuite des fuyards, et l’automobiliste qui l’a percuté n’aurait pas eu le temps de freiner ; les dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants pratiqués sur le conducteur se sont révélés négatifs. La scène cumule pourtant les facteurs que le code de la route demande au conducteur d’anticiper : une chaussée de nuit, vers une heure du matin, une visibilité réduite, et la présence possible de piétons là où l’on ne les attend pas. L’article R413-17 du code de la route, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, rappelle que les vitesses maximales autorisées « ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation » et « ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles ». Le même texte impose de réduire sa vitesse « Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule », « Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée » et « Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes ». Les expertises versées à l’enquête du parquet de Nantes devront donc établir la vitesse réelle du véhicule, l’éclairage du tronçon, la distance de visibilité à une heure du matin et le temps de réaction disponible : si le conducteur circulait à une allure adaptée et que l’agent a surgi de manière imprévisible, l’absence de faute conduira à écarter toute poursuite pour homicide, comme il arrive lorsque le conducteur démontre qu’il n’a commis aucune imprudence. Si au contraire une vitesse excessive, une inattention au volant ou un défaut d’éclairage du véhicule était établi, la qualification d’homicide routier serait encourue avec ses cinq ans d’emprisonnement et ses 75 000 euros d’amende. Entre ces deux pôles, seule l’enquête tranchera, et le conducteur bénéficie jusqu’au bout de la présomption d’innocence. Pour être assisté dès les premières auditions par un avocat droit routier habitué des expertises de vitesse et de visibilité, chaque détail compte : état des pneumatiques et des feux, téléphonie au volant, témoins de la scène et constats des premiers policiers arrivés sur place.

B. Accident mortel, permis retenu, dépistage et garde à vue : l’enquête dès le premier jour

Un accident mortel déclenche mécaniquement une série de vérifications sur le conducteur impliqué, même lorsque rien ne laisse soupçonner une infraction. L’article L235-2 du code de la route, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, prévoit que les officiers ou agents de police judiciaire « font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Les dépistages d’alcoolémie obéissent à la même logique d’enquête systématique après un choc mortel. À Nantes, ces contrôles ont d’ores et déjà parlé en faveur du conducteur : testé négatif à l’alcool comme aux stupéfiants selon France 3, il écarte d’emblée les deux circonstances qui aggravent le plus lourdement les homicides routiers, l’état alcoolique et l’usage de stupéfiants. L’article L234-1 du code de la route, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre, et l’article L235-1 du même code, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende toute personne qui conduit alors qu’une analyse sanguine ou salivaire établit l’usage de stupéfiants, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de cumul avec l’alcool. La sobriété établie du conducteur n’efface pas la question de la vitesse ou de l’attention, mais elle retire au dossier ses deux épées les plus lourdes.

Le permis de conduire du conducteur, lui, peut être retenu à titre conservatoire dès le bord de la route. L’article L224-1 du code de la route, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, autorise cette rétention « En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ». La rétention n’est donc ni automatique ni punitive : elle suppose des raisons plausibles de soupçonner une infraction précise, vitesse excessive ou téléphone au volant par exemple. À Nantes, aucun élément public ne fait état à ce jour d’un tel soupçon contre le conducteur, et rien ne permet d’affirmer que son permis a été retenu ; si les investigations techniques venaient à révéler une vitesse incompatible avec la configuration des lieux, la rétention deviendrait l’outil immédiat des enquêteurs. Le même article permet aussi la rétention en cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions des articles L. 233-1 et L. 233-1-1, hypothèse étrangère au conducteur tiers qui s’est arrêté sur place et a été pris en charge en état de choc.

Reste la garde à vue, mesure que l’opinion imagine systématique après un accident mortel et qui obéit en réalité à des conditions strictes. L’article 62-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs », et exige qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par le texte : permettre les investigations impliquant la personne, garantir sa présentation au procureur de la République, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou la concertation avec d’éventuels coauteurs. Le conducteur nantais, transporté au CHU en état de choc, a d’abord été entendu comme le premier témoin de la scène ; un placement en garde à vue ne se justifierait que si l’enquête réunissait contre lui des raisons plausibles de soupçon d’homicide routier et qu’aucun autre moyen ne permettait de poursuivre les investigations. Pour le conducteur impliqué dans un choc mortel, chaque heure compte : photographedes lieux, audition libre ou retenue, restitution ou rétention du permis, désignation d’un expert automobile indépendant. Quand une convocation des enquêteurs arrive ou qu’une mesure de permis tombe, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier sans attendre la régularité des dépistages, du procès-verbal de rétention et des premières déclarations, qui conditionnent toute la suite du dossier.

II. Fuite à pied, délit de fuite et indemnisation : ce que l’enquête devra trier

A. Délit de fuite du passager, fuite à pied : qui peut vraiment être poursuivi

Le réflexe de l’opinion est de voir un délit de fuite partout où quelqu’un s’enfuit après un drame de la route ; le droit pénal est beaucoup plus étroit. L’article 434-10 du code pénal, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue », et prévoit le doublement des peines des articles 221-6 et 222-19 lorsqu’elles s’appliquent, à l’exception des cas qu’il énumère, parmi lesquels l’homicide routier de l’article 221-6-1. Trois verrous cumulatifs en découlent : il faut être conducteur au moment des faits, il faut avoir causé ou occasionné un accident, et il faut avoir cherché à échapper à sa responsabilité. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 24 mars 2026 : seul le conducteur d’un véhicule ou engin peut répondre du délit de fuite. Dans cette affaire, un passager arrière qui avait pris la fuite avec le conducteur après la chute d’une voiture dans un cours d’eau avait été condamné pour délit de fuite en récidive à deux ans d’emprisonnement ; la chambre criminelle a cassé : « En statuant ainsi, alors que le délit de fuite ne peut être retenu qu’à l’encontre du conducteur d’un véhicule ou engin, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-82.140). Le passager qui s’enfuit ne commet pas un délit de fuite, même s’il espère se soustraire à la justice ; le tribunal correctionnel avait d’ailleurs requalifié les faits en non-assistance à personne en péril, qualification distincte qui suppose, elle, une personne en péril à secourir.

Appliquée à la nuit nantaise, cette grille change le regard sur les deux fuyards. Selon les éléments publiés par France 3, ces deux hommes circulaient dans une voiture à l’arrêt avant de prendre la fuite à pied vers le terre-plein central, et le choc mortel s’est produit ensuite, entre le policier qui les poursuivait et le véhicule d’un tiers. Ils n’étaient donc pas conducteurs au moment de l’accident qui a coûté la vie à l’agent, et le conducteur impliqué dans le choc, lui, ne s’est pas enfui : il s’est arrêté, a été dépisté puis transporté à l’hôpital. Le délit de fuite pour l’accident mortel ne tient, en l’état des faits connus, ni contre les fuyards ni contre l’automobiliste. Un second arrêt précise encore le périmètre : le délit de fuite suppose un accident, c’est-à-dire un événement fortuit, et non un acte intentionnel. La chambre criminelle l’a jugé le 1er octobre 2025 à propos d’un automobiliste qui avait volontairement heurté la victime avec sa voiture : « L’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident. » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411). Si la dégradation du rétroviseur du véhicule de police, que les deux hommes auraient commise selon les informations relayées par France 3, s’avérait volontaire, elle relèverait de qualifications propres à ce geste et non du délit de fuite ; et leur course à pied sur le périphérique, qui a entraîné l’agent à sa suite, posera à l’enquête la question délicate de leur lien avec la mort, sans que le délit de fuite puisse servir de qualification de repli.

Le lecteur se demande alors si les fuyards n’ont pas commis un refus d’obtempérer, l’infraction reine des courses-poursuites. L’article L233-1 du code de la route, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité », et précise que les peines prononcées « se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule ». Le coupable encourt en outre la suspension du permis pour trois ans au plus sans sursis possible, l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule et un stage de sensibilisation, tandis que le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié des points. Lorsque les faits exposent directement autrui à un risque de mort ou de mutilation, l’article L233-1-1 du code de la route, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le risque visait les agents eux-mêmes. La Cour de cassation veille à l’application intégrale de cet arsenal : le 2 juin 2026, elle a cassé une condamnation pour refus d’obtempérer aggravé et conduite sans permis parce que les juges avaient omis la peine complémentaire encourue de plein droit, jugeant qu’« En prononçant ainsi, alors que la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire était encourue de plein droit, la cour d’appel a méconnu les textes visés au moyen. » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Mais à Nantes, le schéma factuel publié diffère du refus d’obtempérer classique : la voiture des deux hommes était à l’arrêt quand la patrouille est arrivée, et c’est à pied qu’ils ont pris la fuite. Le refus d’obtempérer suppose un conducteur sommé de s’arrêter au volant ; la fuite pédestre après une dégradation alléguée appelle d’autres qualifications, que seule l’enquête du parquet de Nantes, toujours en cours, permettra de retenir ou d’écarter.

B. Indemnisation de la famille, assurance et faute inexcusable : qui paie après un accident mortel

Au-delà du procès pénal, la famille de l’agent décédé devra être indemnisée de ses préjudices, et c’est l’assurance automobile qui se trouve en première ligne. L’article L211-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur consultée le 18 octobre 2026, impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, et précise que ces contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». L’assureur du véhicule qui a percuté l’agent sera donc l’interlocuteur central de l’indemnisation, quel que soit le conducteur au volant au moment du choc, et la loi lui impose de prendre en charge les victimes avant toute discussion sur les responsabilités définitives.

Le régime applicable est celui de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit l’indemnisation des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’article 1er de cette loi, en vigueur, délimite son champ : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » La Cour de cassation a rappelé le 1er octobre 2025 que ce chapitre ne s’applique qu’aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur : « Selon ce texte, les dispositions du chapitre I de ladite loi ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 24-86.411). Le drame du périphérique nantais entre sans difficulté dans ce cadre : un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans le choc mortel, et l’agent, qui circulait à pied au moment où il a été percuté, relève de la catégorie la mieux protégée de la loi, celle des piétons. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur, dispose en effet que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Autrement dit, une éventuelle imprudence de l’agent ne suffirait pas à réduire l’indemnisation de ses ayants droit ; seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait l’exclure, et le texte ajoute que les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

La jurisprudence récente illustre à quelles conditions cette faute inexcusable se rencontre sur une voie rapide. Le 11 mars 2026, la cour d’appel de Rennes a jugé le cas d’un piéton percuté de nuit sur une route à grande circulation interdite aux piétons : l’homme, fortement alcoolisé et sous l’empire de stupéfiants, vêtu de sombre et dépourvu de tout élément signalant sa présence, marchait depuis près d’une heure sur la chaussée non éclairée en connaissant les lieux, et avait appelé un ami au téléphone pour lui demander de venir le chercher parce qu’il galérait sur la quatre-voies. La cour a retenu que « Le fait de circuler de nuit comme piéton sur une voie de grande circulation dépourvue d’éclairage, interdite aux piétons, habillé de sombre et dépourvu d’éléments signalant sa présence constitue une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité. » (CA Rennes, 11 mars 2026, RG 23/01421), puis a conclu qu’« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [W] a commis une faute inexcusable, cause exclusive du dommage et de nature à exclure tout droit à indemnisation. » La cour relevait en miroir qu’« Il n’est pas contesté que la conductrice du véhicule qui a percuté M. [W] n’a commis aucune faute de conduite en ce qu’elle circulait dans les limites de la vitesse autorisée, qu’elle n’était pas sous l’empire de l’alcool, qu’elle circulait en code et qu’elle n’a aperçu le piéton qu’au dernier moment », et que la procédure pénale avait fait l’objet d’un classement sans suite. La comparaison avec Nantes s’impose avec prudence : l’agent nantais ne déambulait pas sans raison valable sur la chaussée, il poursuivait des fuyards dans l’exercice de sa mission d’intervention, et aucun élément public n’évoque une faute de sa part, encore moins une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité. Dans cette configuration, l’exclusion d’indemnisation pour faute inexcusable n’a, en l’état des faits connus, aucune vocation à s’appliquer, et les ayants droit pourront faire valoir l’intégralité de leurs préjudices, préjudice d’affection et préjudice économique, auprès de l’assureur du véhicule impliqué.

Le conducteur tiers, de son côté, relève d’un régime moins favorable pour ses propres dommages. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur, dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Si l’enquête établissait une faute de conduite à l’origine du choc, l’automobiliste verrait sa propre indemnisation réduite ou supprimée à proportion, sans que cela affecte le droit des ayants droit de l’agent. L’article 5 de la même loi, en vigueur, ajoute que « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. », ce qui réglera le sort du véhicule endommagé et des équipements détruits dans le choc. En pratique, les familles confrontées à un accident mortel ont intérêt à se constituer parties civiles dès l’enquête préliminaire du parquet, à faire désigner un médecin-conseil indépendant pour chiffrer chaque poste de préjudice, et à ne signer aucune transaction d’assurance avant consolidation complète des préjudices et avis sur les responsabilités pénales définitives.

Conclusion

La mort du jeune policier sur le périphérique de Nantes, dans la nuit du 17 octobre 2026, ne désigne encore aucun coupable : l’enquête du parquet devra établir si le conducteur tiers, sobre et resté sur place, a commis une faute de vitesse ou d’attention constitutive d’un homicide routier puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou si l’irruption de l’agent à pied sur la chaussée ne lui laissait aucune possibilité d’éviter le choc. Les dépistages négatifs écartent déjà les circonstances les plus lourdes, et son permis ne pourra être retenu que si des raisons plausibles de soupçonner une infraction précise apparaissent. Les deux hommes en fuite à pied ne relèvent ni du délit de fuite, réservé au conducteur par la Cour de cassation, ni, en l’état des faits publiés, du refus d’obtempérer au volant ; leur responsabilité dépendra de ce que l’enquête établira sur la dégradation alléguée et sur leur rôle dans l’enchaînement fatal. Pour la famille de l’agent, piéton en mission au moment du choc, la loi du 5 juillet 1985 ouvre une indemnisation intégrale par l’assureur du véhicule impliqué, sauf l’hypothèse extrême d’une faute inexcusable cause exclusive que rien ne vient étayer. Trois réflexes s’imposent à tout conducteur confronté à une telle tragédie : ne jamais quitter les lieux d’un accident, conserver chaque pièce des dépistages et des constats, et faire contrôler sans délai la régularité de la procédure avant la première audition.

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