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Passant blessé en marge d’une manifestation à Paris : prouver votre qualité de tiers, faire payer l’État et calculer votre indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passant blessé en marge d’une manifestation à Paris : prouver votre qualité de tiers, faire payer l’État et calculer votre indemnisation (2026)

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Les 17 et 18 octobre 2026, les cortèges parisiens ont débordé bien au-delà des manifestants : place de la République, sur les grands boulevards et dans les rues adjacentes, des passants qui sortaient du métro, faisaient leurs courses ou rentraient chez eux se sont retrouvés pris dans une dispersion, atteints par un projectile, un tir de lanceur de balles de défense, une charge ou un mouvement de foule. Or le passant blessé en marge d’une manifestation n’est pas un manifestant comme les autres aux yeux du droit : sa qualité de tiers à l’opération de maintien de l’ordre lui ouvre des voies d’indemnisation spécifiques, dont la responsabilité sans faute de l’État pour risque, à condition de prouver qu’il n’avait rien à voir avec les troubles. C’est tout l’enjeu de cet article, écrit à partir des textes en vigueur au 18 octobre 2026 et de décisions lues dans leur texte intégral, dont un arrêt rendu le 15 octobre 2026, trois jours avant ces manifestations, qui montre exactement comment un dossier de tiers se gagne ou se perd : les trois débiteurs possibles, la preuve de la qualité de tiers, les délais qui ferment les portes, et le calcul poste par poste. Manifestant pacifique pris dans la nasse, riverain, client d’un commerce, salarié en déplacement : dès lors que vous ne participiez pas aux violences, ce régime est le vôtre.

I. Passant blessé en marge d’une manifestation à Paris : qui paie votre préjudice ?

A. Pourquoi votre qualité de tiers change tout face à l’État : attroupements et maintien de l’ordre

Le premier réflexe consiste à chercher l’auteur du coup : le policier qui a tiré, l’individu qui a lancé le projectile, le casseur qui a bousculé. Ce réflexe est juste, mais il est incomplet. En droit français, l’État répond des désordres collectifs sur deux fondements distincts, et c’est cette double porte qu’il faut pousser en premier, car l’auteur matériel reste très souvent inconnu dans une foule. Le fondement le plus large tient en une phrase de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en vigueur au jour de la rédaction : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Le texte ajoute que l’État peut ensuite se retourner contre les auteurs et, le cas échéant, contre la commune. Pour la victime, l’intérêt est direct : elle n’a pas à identifier la main qui a frappé, elle doit établir que son dommage résulte de crimes ou de délits commis par un attroupement ou un rassemblement, à force ouverte ou par violence, contre les personnes. La portée de ce texte a été fixée par le Conseil d’État dans une décision qui fait toujours référence : le 8 février 2018, dans l’affaire n° 410780, la Haute juridiction a jugé, à propos d’un homme blessé lors d’un mouvement de foule à Nice à l’issue d’un concert, que ces dispositions « visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre ». Autrement dit, même quand c’est l’intervention des forces de l’ordre, et non un manifestant, qui a causé la blessure, la responsabilité de l’État sur ce fondement reste ouverte : le pourvoi du ministre de l’intérieur a été rejeté et l’État a dû rembourser au fonds de garantie les 5 703,35 euros versés à la victime. Voilà la première voie, et elle est favorable aux blessés des cortèges parisiens dès lors qu’un rassemblement violent ou un attroupement est établi.

La deuxième voie vise directement l’action des forces de l’ordre pendant l’opération de maintien de l’ordre, par exemple un tir de lanceur de balles de défense de 40 mm, une charge, un usage de grenade. Ici, le régime est plus exigeant, et la jurisprudence la plus récente l’a rappelé avec netteté. Le 15 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt n° 24VE00500 rendu à propos d’un tir de LBD subi dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015 à Argenteuil, a posé trois règles que tout blessé d’une manifestation parisienne doit connaître. Première règle, « responsabilité de l’Etat en raison d’une opération de maintien de l’ordre ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ». Il ne suffit donc pas de montrer que le tir a blessé ; il faut démontrer une faute caractérisée dans la conduite de l’opération, par exemple un usage illégal ou disproportionné de l’arme. Le repère de la proportionnalité est écrit dans le code : l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure dispose que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. » Deuxième règle, le LBD 40 n’est pas, par principe, une arme à danger exceptionnel : la cour retient qu’il s’agit d’une arme dite « de force intermédiaire », non létale, qui « présente une probabilité, certes non nulle mais demeurant très faible, de provoquer une issue fatale, des blessures graves ou des lésions permanentes », de sorte que « L’emploi de cette arme n’est dès lors pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de risques exceptionnels ». La voie du risque, sans faute, est donc fermée pour le LBD employé dans ses conditions normales. Troisième règle, la distinction entre le tiers et la personne visée : &la responsabilité sans faute pour risque n’est envisageable que « en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération ». Le passant qui traversait la place sans lien avec les fauteurs de troubles n’est pas logé à la même enseigne que celui qui se trouvait au milieu du groupe visé : sa position est plus favorable. Dans l’affaire d’Argenteuil, le requérant a perdu sur les trois tableaux parce que les images de vidéosurveillance l’ont montré parmi le groupe qui jetait des projectiles, que le tir était proportionné au contexte, et que le groupe avait agi de façon préparée, ce qui a aussi fermé la porte de l’article L. 211-10. Chaque point de cet arrêt est une leçon pratique : prouver sa qualité de tiers ou de manifestant pacifique, documenter la disproportion, et ne jamais laisser l’instruction établir une participation aux violences.

Deux autres décisions complètent le tableau et montrent que la faute de la victime est l’arme favorite de l’administration. Le 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt n° 23LY00235 relatif à des tirs de LBD du 15 juillet 2018 place Bellecour, a écarté la responsabilité sans faute au motif que le requérant « n’est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat, eu égard à son imprudence qui est de nature, dans les circonstances de l’espèce, à exonérer totalement l’Etat de sa responsabilité », et rappelé que « L’emploi de cette arme n’étant pas, par principe, susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de risques exceptionnels ». Et le 27 novembre 2025, le Conseil d’État, dans sa décision n° 505727 sur un autre tir de LBD place Bellecour le même 15 juillet 2018, a admis partiellement le pourvoi de la victime en tant qu’il contestait le rejet du fondement des attroupements et rassemblements, jugeant sérieux le moyen qui reprochait à la cour d’avoir retenu une faute de la victime entièrement exonératoire alors que l’homme affirmait avoir été frappé de dos, en train de fuir. Le Conseil d’État a même ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêt qui imposait à la victime de reverser 72 900 euros, en relevant que « un tel remboursement risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables » vu son chômage et ses faibles ressources. Moralité pour un blessé des manifestations parisiennes : contester pied à pied toute faute qu’on vous impute, car c’est sur ce terrain que les dossiers se gagnent ou se perdent, et ne pas confondre les fondements, car le juge les examine l’un après l’autre et ce qui échoue sur la faute lourde peut prospérer sur les attroupements.

B. L’auteur identifié, la CIVI et l’assureur : les autres débiteurs quand l’État se défend

Quand l’auteur des violences est identifié, la voie la plus directe reste le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Celui qui a lancé un pavé, donné un coup ou bousculé volontairement dans le cortège répond de son fait, et son assureur, typiquement son assurance responsabilité civile, peut être appelé en garantie. En pratique parisienne, cette voie suppose une enquête qui aboutit : images, interpellation, témoignages. C’est pourquoi le dépôt de plainte rapide est déterminant, y compris contre X quand personne n’est encore identifié, car il déclenche les réquisitions d’images de vidéosurveillance et les auditions avant que les enregistrements ne soient effacés. Sur le plan pénal, le temps n’est pas infiniment ouvert : l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les violences volontaires commises en manifestation relèvent de ce cadre délictuel, et la plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de faire valoir ses intérêts dans le procès pénal puis de demander des dommages et intérêts. L’articulation avec l’action civile devant le juge répressif présente un avantage tactique : une condamnation pénale établit la faute et facilite l’indemnisation, même si le quantum reste discuté poste par poste.

Quand l’auteur reste inconnu, insolvable ou introuvable, ce qui est fréquent dans une foule de plusieurs milliers de personnes, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, prend le relais pour les atteintes à la personne. Le texte de référence, l’article 706-3 du code de procédure pénale, en vigueur au 18 octobre 2026, ouvre le droit à réparation intégrale à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » dès lors que les conditions sont réunies, et précise que sont notamment couverts les faits qui « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Concrètement, un manifestant ou un passant frappé en marge du cortège, qui présente une incapacité totale de travail d’au moins un mois constatée par médecin, entre dans le champ de la réparation intégrale par le fonds de garantie, sans avoir à retrouver son agresseur. En deçà de ce seuil, tout n’est pas perdu : l’article 706-14 du même code ouvre une indemnité à la personne qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Cette seconde voie, plafonnée, intéresse surtout les préjudices matériels et les situations de détresse, par exemple le petit commerçant parisien dont la boutique a été saccagée et qui ne retrouve ni auteur ni assureur solvable. Le choix entre la CIVI, l’action contre l’État devant le juge administratif et l’action contre l’auteur devant le juge judiciaire n’est pas exclusif par principe, mais chaque circuit a ses preuves, ses délais et son juge : se tromper de porte fait perdre des mois, et certaines portes se referment définitivement.

Le point le plus dangereux de la CIVI est son délai, car il s’agit d’une forclusion, pas d’une simple prescription qu’on peut parfois discuter. L’article 706-5 du code de procédure pénale est limpide : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le même article prévoit toutefois deux soupapes que les victimes des cortèges parisiens doivent connaître. D’abord, « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive » : si une enquête est en cours sur les violences subies, le compteur est prolongé. Ensuite, « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». L’aggravation médicale ultérieure, fréquente en matière de traumatismes crâniens ou de blessures à l’œil dont les séquelles se révèlent avec le temps, peut donc rouvrir une porte qu’on croyait fermée. Reste que le dossier CIVI exige le même socle probatoire que les autres voies : plainte, certificats, pièces médicales, justificatifs de ressources pour la voie plafonnée. Quant à l’action contre l’État devant le juge administratif, elle obéit à ses propres délais de recours, distincts de ceux de la CIVI et du pénal : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question des délais propres à chaque recours administratif, et c’est précisément pour cela qu’il faut faire vérifier sans attendre, par un conseil, le calendrier applicable à la voie choisie, au lieu de supposer qu’un délai en vaut un autre.

II. Prouver sa qualité de passant, chiffrer et obtenir l’argent à Paris

A. Comment prouver vos blessures : le dossier qui résiste au juge administratif comme à la CIVI

Les arrêts lus pour cet article ont un point commun : ils se jouent sur la preuve, jamais sur la compassion. A Versailles, la vidéosurveillance a montré le requérant parmi les lanceurs de projectiles alors qu’il affirmait le contraire ; à Lyon, l’absence de preuve du préjudice a suffi à faire échouer la demande du père, pourtant tiers à l’opération. Le dossier d’un blessé de manifestation se construit donc dans les heures qui suivent les faits, avec une rigueur d’autant plus grande que les juridictions croisées, juge administratif, CIVI, juge pénal, raisonnent chacune avec leurs propres standards mais toutes à partir des mêmes pièces. Premier geste, faire constater les blessures sans attendre : passage aux urgences ou à l’unité médico-judiciaire, certificat médical initial décrivant précisément chaque lésion, sa localisation, son mécanisme allégué, et fixant, même à titre provisoire, la durée d’incapacité totale de travail. Ce certificat initial est la pièce maîtresse : c’est lui qui ouvre le seuil du mois d’ITT pour la CIVI de l’article 706-3, qui date l’atteinte, et qui servira de point de comparaison à l’expert. Le compléter par des photographies datées des blessures, des vêtements déchirés ou tachés conservés en l’état, et par les coordonnées des témoins, manifestants, passants, commerçants, street medics, recueillies avant la dispersion de la foule. Deuxième geste, déposer plainte au plus vite, au commissariat de l’arrondissement des faits ou auprès du procureur de la République de Paris, en décrivant avec précision le lieu, l’heure, les circonstances, et en visant les images de vidéosurveillance, publiques comme privées, dont la conservation doit être demandée avant effacement. Les arrêts cités montrent que l’enquête, notamment celle de l’inspection générale de la police nationale quand des fonctionnaires sont en cause, produit des pièces décisives : rapports, auditions, exploitations vidéo. Une plainte précoce et détaillée oriente ces investigations ; une plainte tardive et vague les prive d’objet.

Troisième geste, ne jamais laisser l’instruction raconter une autre histoire que la vôtre. L’erreur qui a coûté le plus cher aux requérants des arrêts de Versailles et de Lyon, c’est le décalage entre leurs déclarations et les images : nier une présence que la vidéo établit détruit la crédibilité de tout le dossier et offre à l’État la faute exonératoire sur un plateau. Si vous manifestiez pacifiquement, dites-le et prouvez-le : billets de transport, messages échangés pendant le cortège, photos de votre pancarte, attestations de proches restés avec vous, vidéos de votre téléphone. Si vous étiez simple passant, établissez votre trajectoire : ticket de commerce, course, rendez-vous, itinéraire domicile-travail qui traverse le quartier. Si des projectiles ont été lancés à proximité de vous sans votre participation, ne minimisez ni ne dramatisez : décrivez sobrement votre position exacte, ce que vous faisiez, et le moment où vous avez été atteint. La qualité de tiers à l’opération de maintien de l’ordre, qui conditionne l’accès au régime sans faute pour risque, se prouve par ces détails matériels, pas par des affirmations générales. Quatrième geste, verrouiller la preuve avant tout procès : l’article 145 du code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », de faire ordonner « sur requête ou en référé » toute mesure d’instruction légalement admissible, typiquement une expertise médicale. Pour un blessé dont l’état évolue, cette expertise précoce fige les constatations et empêche la discussion ultérieure sur l’origine des séquelles. A Paris, l’organisation pratique compte : les faits relevant du ressort parisien, c’est devant les juridictions parisiennes que le dossier se plaidera, tribunal judiciaire pour la CIVI et l’action contre l’auteur, tribunal administratif de Paris pour l’action contre l’État, comme les affaires de Lyon, Cergy-Pontoise et Nice l’ont été devant le tribunal du lieu des faits. Centraliser dès le départ l’ensemble des pièces, médicales, policières, photographiques et de transport, dans un dossier unique et daté, évite les contradictions entre les procédures et permet à chaque juge de lire la même histoire.

B. Comment calculer votre indemnisation et obtenir une provision sans attendre la fin du procès

Une fois le débiteur désigné et la preuve verrouillée, reste le chiffrage, et c’est là que les victimes perdent le plus d’argent, non parce que le droit serait avare, mais parce qu’elles demandent trop peu ou demandent mal. L’indemnisation du dommage corporel se calcule poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac que les experts, les fonds de garantie et les juridictions utilisent comme langage commun : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels avant consolidation, puis, après la date de consolidation médico-légale, qui fige l’état de santé et conditionne tout le chiffrage définitif, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudices professionnels futurs, tierce personne, aménagements. Pour un blessé de manifestation, trois postes méritent une attention particulière. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période d’arrêt et de soins, attestée par les certificats et l’ITT : c’est aussi le curseur qui ouvre la CIVI au-delà d’un mois. Les souffrances endurées se cotent de 1 à 7 et se prouvent par le récit médical des douleurs, des interventions, des nuits d’hospitalisation, pas par des formules. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage, se discute à l’expertise contradictoire, avec un médecin de recours à vos côtés face au médecin de l’assureur ou du fonds : aller seul à l’expertise, c’est accepter le barême de l’adversaire. Les préjudices dits « invisibles », troubles du sommeil, anxiété dans la foule, évitement des transports et des rassemblements, relèvent du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel le cas échéant, et surtout du déficit fonctionnel permanent lorsqu’ils sont médicalement objectivés : les faire constater par un psychiatre ou un psychologue et les faire coter par l’expert, au lieu de les évoquer vaguement à l’audience, change l’ordre de grandeur de l’indemnisation. Les frais restés à charge, dépassements d’honoraires, ostéopathie, psychothérapie non remboursée, frais de transport pour les soins, se récupèrent sur justificatifs : gardez chaque facture.

En attendant le jugement ou la décision définitive, qui peut prendre des années quand l’État conteste comme dans les affaires de Lyon et d’Argenteuil, jugées huit à onze ans après les faits, la victime n’est pas condamnée à avancer seule ses frais. Devant le juge judiciaire, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier » en référé. La provision suppose donc un dossier déjà solide sur le principe, certificats, plainte, éléments sur l’auteur ou le fonds, et un chiffrage provisoire étayé : c’est une avance sur l’indemnisation finale, pas un forfait. Devant la CIVI, des provisions peuvent également être sollicitées en cours d’instruction. Devant le juge administratif, le référé-provision obéit à sa propre logique et suppose lui aussi que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, ce qui renvoie à la qualité du dossier de preuve décrite plus haut. Dans tous les cas, la stratégie gagnante est la même : frapper vite avec une demande provisionnelle adossée à des pièces incontestables, pendant que l’instruction au fond se poursuit. A Paris, où les juridictions traitent un volume considérable de contentieux liés aux manifestations, un dossier complet, expertisé tôt, chiffré poste par poste et porté par des pièces cohérentes se distingue immédiatement des demandes approximatives. C’est pour ce travail de mise en ordre, d’expertise et de chiffrage qu’un avocat de victimes de dommage corporel à Paris intervient aux côtés du médecin de recours : choisir la bonne porte entre État, CIVI et auteur, respecter chaque délai propre à chaque voie, et ne laisser aucun poste de préjudice hors du débat.

Conclusion

Passant blessé en marge d’une manifestation à Paris, vous n’êtes ni sans droit ni sans débiteur : l’État répond des attroupements et de ses opérations de maintien de l’ordre, l’auteur identifié répond de son fait, et la CIVI prend le relais quand personne d’autre ne paie. Mais chaque voie a son prix d’entrée : la qualité de tiers ou de manifestant pacifique et la preuve d’une faute lourde face à l’État, l’identification de l’auteur face à son assureur, un mois d’ITT et trois ans de forclusion devant la CIVI. Les décisions rendues ces derniers mois, de Versailles en octobre 2026 au Conseil d’État en novembre 2025, montrent que les dossiers se gagnent sur les images, les certificats et la cohérence, et se perdent sur les dénégations, les preuves manquantes et les délais dépassés. Conservez tout, faites constater vite, déposez plainte, faites vérifier sans attendre le calendrier de votre voie de recours, et chiffrez poste par poste avec une expertise contradictoire : c’est cette discipline, plus que la gravité des blessures, qui décide du montant final.

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