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Votre avion est visé par une consigne américaine ou une proposition européenne : faut-il l’immobiliser en France, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre avion est visé par une consigne américaine ou une proposition européenne : faut-il l’immobiliser en France, qui paie et comment agir

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Le 15 octobre 2026, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a publié un projet de consigne de navigabilité visant les Airbus A380, portant sur l’inspection, la modification ou le remplacement d’un conduit d’air et d’une tuyauterie carburant à l’interface pylône-voilure. Quelques jours plus tard, le 19 octobre 2026, l’autorité américaine a publié au Federal Register une consigne définitive visant des moteurs Pratt & Whitney, avec une entrée en vigueur fixée au 23 novembre 2026. Pour un propriétaire, un exploitant ou un loueur français, ces annonces posent aussitôt trois questions pratiques : mon avion doit-il rester au sol, qui paie l’immobilisation et les travaux, et comment préserver mes recours contre le loueur, l’atelier ou l’assureur.

La réponse ne va pas de soi, car une consigne américaine ne s’applique pas directement à un aéronef exploité sous réglementation européenne, et un projet de consigne européenne mis en consultation n’est pas encore une obligation. Pendant ce temps, l’avion reste parfois cloué au sol, les loyers courent, le hangar se facture et l’assureur examine de près l’aptitude au vol. La jurisprudence récente des juridictions françaises éclaire ces situations : répartition des coûts d’immobilisation entre propriétaire et utilisateur, refus de garantie opposé pour défaut de navigabilité, et preuve de la faute d’un atelier de maintenance. Cet article décrit la méthode à suivre, avec les textes et les décisions qui la fondent.

I. Une annonce étrangère ou un projet européen n’immobilise pas automatiquement votre avion en France

A. La consigne américaine ne vaut pas ordre de clouer au sol un avion exploité en France

Selon la présentation de l’EASA, la consigne de navigabilité est l’acte par lequel des mesures sont imposées sur un aéronef pour rétablir un niveau de sécurité acceptable dès lors que des éléments laissent penser que ce niveau pourrait sinon être compromis Page EASA : que sont les consignes de navigabilité ?. Chaque autorité émet toutefois ses propres actes pour les aéronefs qui relèvent de sa compétence. Une consigne de la Federal Aviation Administration s’impose aux aéronefs immatriculés aux États-Unis et à ceux dont le maintien de navigabilité dépend de son système, mais elle ne constitue pas, à elle seule, une interdiction de vol pour un aéronef immatriculé en France et suivi selon les règles européennes.

L’exemple du mois d’octobre 2026 l’illustre. La consigne américaine publiée le 19 octobre 2026 adopte une nouvelle directive pour l’ensemble des moteurs Pratt & Whitney des modèles PW4052, PW4056, PW4060, PW4060A, PW4060C, PW4062, PW4062A, PW4152, PW4156, PW4156A, PW4158, PW4460 et PW4462 Federal Register, Airworthiness Directives; Pratt & Whitney Division Engines, document 2026-21290. L’avis fixe l’entrée en vigueur au 23 novembre 2026 et indique que le texte répond à plusieurs signalements de feu en tuyère, de perte de contrôle de la poussée et d’arrêt moteur en vol même source. Il s’agit donc d’un acte américain, visant des types de moteurs déterminés, avec sa propre date d’effet.

Pour un exploitant français, la question n’est pas de savoir si cet acte américain existe, mais s’il produit concrètement des effets sur son aéronef. Trois vérifications s’imposent. D’abord, le type et le numéro de série : l’applicabilité d’une consigne se définit par type de produit, et parfois par tranche de numéros de série ou par historique d’exploitation. Un moteur Pratt & Whitney de la famille visée n’équipe pas un Airbus A380, dont les motorisations sont d’un autre type : confondre l’actualité de la FAA avec celle de l’EASA conduit à immobiliser un avion qui n’est pas concerné, ou à laisser voler un avion qui l’est. Ensuite, le registre d’immatriculation et le système de suivi : l’article L. 6111-1 du code des transports pose que « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » article L. 6111-1 du code des transports, et l’immatriculation détermine le cadre de navigabilité applicable. Enfin, la reprise européenne : lorsqu’un problème de sécurité touche un produit exploité en Europe, l’EASA émet sa propre consigne, avec son propre calendrier et ses propres moyens de conformité. Tant que cette reprise n’existe pas, l’exploitant français ne peut ni invoquer la consigne américaine comme une interdiction de vol opposable à son cocontractant, ni l’ignorer si le même défaut menace la sécurité de son exploitation.

En pratique, la première mesure consiste à saisir par écrit l’organisme de maintien de la navigabilité et l’atelier agréé qui suit l’aéronef, en leur demandant si le défaut visé concerne l’appareil au regard de sa définition de type, de sa configuration et de son historique. Cette demande écrite, avec la réponse de l’organisme, forme la première pièce du dossier : elle établit que l’exploitant a pris la mesure annoncée au sérieux et qu’il a fait vérifier son applicabilité par les personnes compétentes. Le droit aérien au cabinet couvre ces situations où une alerte de sécurité étrangère croise un contrat français en cours d’exécution.

B. Un projet de consigne mis en consultation n’est pas encore une obligation, mais il impose d’anticiper

Le second texte d’octobre 2026 relève d’une autre logique. La publication européenne du 15 octobre 2026 porte le numéro 26-125 et concerne l’inspection, la modification ou le remplacement du conduit d’air et de la tuyauterie carburant à l’interface pylône-voilure. Elle vise les A380-841, A380-842 et A380-861 d’Airbus EASA Safety Publications Tool, AD 26-125. Le point déterminant figure dans les mentions de la publication, qui indiquent que ce projet de consigne sera clos pour consultation le 1er novembre 2026 même source. Il s’agit donc d’un projet, ouvert aux commentaires des opérateurs jusqu’au 1er novembre 2026, et non d’une consigne définitive. La même fiche indique que ce texte remplace la consigne EASA AD 2021-0280R1 du 8 novembre 2024 même source, ce qui montre que ce sujet de sécurité a déjà fait l’objet d’un acte antérieur : une consigne antérieure existe sur un sujet voisin, et le projet actuel la remplace ou la prolonge.

Cette distinction entre projet et acte définitif commande toute la conduite à tenir. Un projet de consigne n’interdit pas le vol par lui-même : l’aéronef qui reste conforme à la consigne antérieure en vigueur et à l’ensemble de son programme d’entretien conserve, à ce stade, son aptitude au vol réglementaire. Mais le projet annonce des travaux probables, avec des délais de mise en conformité qui courront dès la publication définitive. L’exploitant avisé utilise la période de consultation pour chiffrer : durée d’immobilisation prévisible, disponibilité des pièces et des créneaux d’atelier, conséquence sur les engagements commerciaux, notamment les vols déjà vendus ou les mises à disposition promises.

C’est également le moment de relire les contrats. Un contrat de location, de mise à disposition ou de commercialisation répartit en principe l’entretien courant, les grandes visites et les modifications imposées par les autorités. Lorsque le contrat est silencieux sur les modifications résultant d’une consigne à venir, chaque partie tend à en faire supporter le coût à l’autre une fois la consigne définitive publiée. Négocier cette répartition pendant la consultation, quand l’échéance est encore une hypothèse chiffrée, donne des résultats nettement meilleurs que la discussion menée avion déjà immobilisé. Si le désaccord persiste, la mise en demeure préalable reste le passage obligé avant toute demande indemnitaire : l’article 1231 du code civil dispose que « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. » article 1231 du code civil.

Enfin, si l’exploitant choisit d’immobiliser volontairement l’appareil par précaution avant la consigne définitive, il doit le présenter comme tel dans ses écrits et ne pas le décrire après coup comme une interdiction administrative. Une immobilisation de précaution assumée se défend devant un client ou un assureur ; une interdiction inventée expose à une contestation pour manquement à l’obligation d’exploiter. La traçabilité des décisions prises pendant la consultation — courriers à l’atelier, chiffrages, information du cocontractant — conditionne directement le sort des demandes de prise en charge examinées dans la seconde partie.

II. Qui paie l’arrêt et les travaux, et comment préserver vos recours

A. Entre propriétaire et utilisateur, le contrat et l’imputabilité de l’immobilisation décident du coût

Quand l’avion ne vole plus, les factures continuent : loyers ou redevances de mise à disposition, transport de l’appareil vers l’atelier, stationnement sous hangar, travaux de mise en conformité. La cour d’appel d’Angers a tranché un litige de ce type le 25 mars 2025, dans une affaire opposant le propriétaire d’un hélicoptère AS 350 à la société qui l’exploitait dans le cadre de contrats de commercialisation (RG 21/00314). La cour a relevé que l’appareil se trouvait dans l’impossibilité réglementaire de voler par suite du défaut d’entretien périodique imputable à l’utilisateur, et en a déduit que le coût du transport terrestre de l’appareil devait rester à la charge de cette dernière. Elle a ajouté, pour le stationnement sous hangar rendu nécessaire par cette interdiction de voler, que ce coût constituait bien une conséquence de la carence de l’utilisateur dans son obligation d’entretien, tout en le limitant à quatre mois, durée jugée suffisante pour réaliser les visites nécessaires ou rapatrier l’appareil.

Trois enseignements se dégagent pour les contrats en cours. D’abord, l’obligation d’entretenir selon le programme approuvé et dans des ateliers agréés n’est pas une clause de style : son inexécution rend l’appareil juridiquement indisponible, et le coût de cette indisponibilité pèse sur celui à qui l’entretien incombait. Ensuite, les préjudices annexes — convoyage routier, hangar, gardiennage — sont indemnisables comme conséquences directes de la carence, à condition d’être justifiés facture par facture et limités à une durée raisonnable : la cour a refusé d’indemniser au-delà de quatre mois et a rejeté les demandes de perte de marge et de perte de chance de revendre l’appareil à sa valeur, faute de preuve suffisante. Enfin, la charge de la preuve suit le droit commun des contrats : celui qui réclame l’exécution ou la réparation doit établir l’obligation, le manquement et le lien avec son préjudice.

Cette grille s’applique aux immobilisations liées à une consigne, avec une nuance importante. Quand l’arrêt résulte d’une mesure de sécurité générale et non d’une carence d’entretien, l’imputabilité ne va plus de soi : il faut déterminer si l’utilisateur a respecté le programme et appliqué les consignes antérieures, si le propriétaire a transmis les informations et les bulletins du constructeur, et ce que le contrat prévoit pour les modifications imposées par les autorités. Si le contrat met l’entretien courant à la charge de l’utilisateur mais reste muet sur les consignes, la négociation porte sur le partage : coût des pièces et de la main-d’œuvre d’un côté, perte d’exploitation et engagements commerciaux de l’autre. Dans tous les cas, le propriétaire qui veut faire payer l’utilisateur doit prouver la carence d’entretien, et l’utilisateur qui veut faire payer le propriétaire doit prouver que l’arrêt découle d’un défaut antérieur ou d’une information non transmise.

Deux réflexes protègent les deux parties. Le premier consiste à faire constater l’état de l’appareil et de sa documentation au jour de l’arrêt : carnet de route, livrets moteur et cellule, relevés d’heures et de cycles, bulletins appliqués, consignes antérieures soldées. Le second consiste à adresser sans attendre une mise en demeure précise à celui dont on estime qu’il doit agir ou payer, en visant la clause du contrat et en fixant un délai raisonnable, conformément à l’exigence de l’article 1231 du code civil cité plus haut. Sans cette mise en demeure, une demande de dommages-intérêts ultérieure se heurte à une fin de non-recevoir que les juridictions appliquent strictement.

B. Face à l’assureur et à l’atelier, l’aptitude au vol et la preuve de la faute décident de tout

L’assureur corps examine en premier lieu l’aptitude au vol au jour du sinistre. Les polices subordonnent couramment la garantie à trois conditions cumulatives : l’aéronef doit être apte au vol et pourvu d’un titre valide, il doit être utilisé dans les limites de ce titre, et l’équipage doit détenir les qualifications requises. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé le 28 mai 2026 dans un litige opposant un aéro-club à son assureur après l’accident mortel d’un DR400 (RG 23/03453) : la police subordonnait la garantie, notamment, à l’aptitude au vol de l’aéronef conformément aux prescriptions techniques réglementaires et à la détention d’un titre de navigabilité valide et non périmé. L’assureur refusait sa garantie en soutenant qu’une intervention sur la sonde Pitot avait été réalisée par une personne non habilitée, sans remise en service régulière, alors que le défaut d’indication de vitesse constituait un défaut grave au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014, dont le tribunal rappelle qu’aux termes de ce texte, tout défaut compromettant gravement la sécurité du vol doit être corrigé avant tout vol ultérieur, et que seuls des personnels habilités peuvent décider du traitement d’un tel défaut.

L’apport procédural du jugement mérite l’attention des exploitants. Le tribunal n’a tranché ni dans un sens ni dans l’autre sur le fond : il a relevé que les enquêtes techniques concluaient à un pilotage à altitude insuffisante et à l’absence de défaillance technique identifiée, tout en constatant que les modalités exactes de l’intervention sur la sonde Pitot restaient imprécises, et il a ordonné une expertise avant dire droit en sursoyant à statuer. Autrement dit, quand l’aptitude au vol est contestée, le juge fait vérifier par un expert qui est intervenu, avec quelle habilitation, selon quelle procédure, et si le défaut allégué a un lien avec le sinistre. Pour l’exploitant, la leçon est directe : toute intervention en escale doit être documentée — identité et agrément de l’intervenant, nature exacte des gestes, remise en service signée — car une attestation approximative ou un dépannage « rendu service » non tracé nourrit le refus de garantie trois ans plus tard.

Si l’assureur refuse néanmoins sa garantie, le régime applicable dépend du grief invoqué. Lorsqu’il reproche une fausse déclaration intentionnelle à la souscription, l’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » article L. 113-8 du code des assurances, avec conservation des primes par l’assureur. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » article L. 113-9 du code des assurances, et organise soit un réajustement du contrat avant sinistre, soit une réduction proportionnelle de l’indemnité après sinistre. Lorsqu’il conteste la valeur indemnisable, l’article L. 121-1 rappelle que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » article L. 121-1 du code des assurances. La contestation d’un refus doit donc viser précisément le fondement invoqué, pièce par pièce, plutôt que de dénoncer globalement un refus « abusif ».

Le recours contre l’atelier obéit à une exigence symétrique : prouver une faute déterminée, et non supposer qu’une intervention ancienne explique un dommage récent. La cour d’appel de Rennes l’a jugé le 10 mars 2026 dans l’affaire opposant l’exploitant d’un ATR à la société qui avait réalisé une inspection boroscopique de ses moteurs deux ans avant un incident moteur lié à l’ingestion supposée d’une vis (RG 24/02429). La cour a confirmé le débouté de l’exploitant et de son assureur, en retenant que la présomption de responsabilité du mécanicien, qui ne constitue pas une obligation de résultat, pesait non sur la société intervenue en 2017 mais sur le dernier intervenant, qui avait pris en charge l’aéronef de façon complète, y compris la zone d’où provenait selon l’exploitant la vis à l’origine du dommage. Elle a ajouté qu’il n’était établi ni d’où provenait la vis retrouvée, ni depuis combien de temps elle se trouvait là, ni qu’elle était bien à l’origine du dommage, faute d’analyse matérielle et de relevés sur les pièces endommagées.

L’enseignement vaut pour toute immobilisation suivie d’une recherche de responsable : le dernier intervenant complet sur la zone litigieuse concentre la présomption, les intervenants antérieurs ne sont atteints que par la preuve d’une faute précise, et l’absence d’analyse technique de la pièce incriminée fait échec à la demande. Concrètement, l’exploitant qui découvre un défaut après travaux doit faire conserver les pièces déposées, demander une expertise contradictoire avec l’atelier, et faire réaliser les analyses permettant de relier le défaut au dommage. À défaut, il paie les travaux de remise en état sans recours utile, comme l’exploitant débouté à Rennes, condamné en outre à verser 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Deux questions reviennent enfin dans les dossiers d’immobilisation. L’acheteur qui découvre, à l’occasion des travaux imposés, un défaut antérieur à la vente dispose de la garantie des vices cachés : l’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » article 1641 du code civil. L’action doit ensuite être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » en application de l’article 1648 du code civil article 1648 du code civil : la découverte fortuite lors d’une visite imposée par une consigne fait courir ce délai, et attendre la fin des travaux pour agir expose à la forclusion. Par ailleurs, la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » article 1240 du code civil — reste le fondement des recours entre parties sans lien contractuel direct, par exemple contre un précédent atelier, à charge pour le demandeur de prouver la faute comme l’a exigé la cour de Rennes.

En synthèse, l’exploitant français confronté à une consigne américaine, à un projet européen ou à une immobilisation déjà prononcée gagne à suivre un ordre fixe : vérifier par écrit l’applicabilité du texte à son appareil précis, qualifier l’arrêt — interdiction administrative, carence d’entretien ou précaution volontaire —, mettre en demeure le débiteur désigné par le contrat, documenter chaque intervention avec habilitation et remise en service, conserver les pièces litigieuses et provoquer l’expertise contradictoire. Chacune de ces étapes correspond exactement à une exigence que les trois décisions citées ont concrètement appliquée dans leurs motifs : imputabilité prouvée pour faire payer l’immobilisation, aptitude au vol vérifiée par expert avant de trancher la garantie, faute caractérisée avant de condamner un atelier. Menée dans cet ordre, avec constance et par écrit, la gestion d’une consigne cesse d’être subie : elle devient un dossier de preuves solide qui tient durablement devant l’assureur comme devant le juge.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit aérien.

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