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Heures de recherche d’emploi refusées pendant le préavis de licenciement : les obtenir, les faire payer et contester (octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures de recherche d’emploi refusées pendant le préavis de licenciement : les obtenir, les faire payer et contester (octobre 2026)

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Licencié en octobre 2026, vous effectuez votre préavis et vous demandez à votre employeur à vous absenter deux heures par jour pour chercher un nouvel emploi. Réponse de la direction : refus sec, report imposé aux seuls créneaux qui l’arrangent, ou heures accordées mais déduites de votre paie. Ce refus vous coûte chaque semaine dix heures de recherche, retarde votre retour à l’emploi et ampute parfois votre solde de tout compte d’une retenue que rien n’autorisait. La situation est d’autant plus tendue à l’automne, quand les fins de contrats saisonniers et les réorganisations de fin d’année multiplient les licenciements et allongent les délais d’inscription à France Travail. Beaucoup de salariés ignorent alors l’essentiel : la loi ne prévoit aucun droit général à ces heures, mais votre convention collective, votre contrat de travail ou un usage de l’entreprise peuvent vous les garantir, payées, avec des modalités précises que l’employeur ne peut pas réécrire à sa guise. Et quand il refuse sans motif ou retient des sommes sur votre paie pour se rembourser, les juges disposent d’un arsenal récent et chiffré : rappels de salaire de plusieurs milliers d’euros, interdiction de compenser une dette sur le salaire, indemnité compensatrice calculée sur le contrat le plus favorable. Cet article expose d’abord combien d’heures votre statut vous donne et qui les paie, puis la méthode exacte pour contester un refus ou une retenue et récupérer votre argent devant le conseil de prud’hommes.

I. Heures de recherche d’emploi pendant le préavis : combien d’heures et qui les paie

A. Heures de recherche d’emploi : votre convention collective décide de tout

Premier réflexe à abandonner : chercher dans le code du travail un article qui vous donnerait deux heures par jour pour chercher un emploi. Ce texte n’existe pas. Le code du travail fixe la durée du préavis, les indemnités, la procédure, mais il ne crée aucun droit général d’absence pour recherche d’emploi. Votre droit vient d’ailleurs : de votre convention collective, d’un accord d’entreprise, de votre contrat de travail ou d’un usage établi dans l’entreprise. C’est donc le premier document à ouvrir, avant toute discussion avec votre employeur, et c’est lui qui dira si vous avez droit à une heure, deux heures ou davantage par jour, si ces heures sont payées, et si vous pouvez les cumuler en fin de préavis pour partir plus tôt.

Les montages les plus fréquents accordent deux heures d’absence par jour de préavis effectué, souvent payées en cas de licenciement et parfois non payées en cas de démission, avec une fixation alternée un jour au gré du salarié, un jour au gré de l’employeur, et un cumul possible en fin de préavis à la demande du salarié. Un exemple officiel l’illustre : pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la fiche du ministère du travail précise que les salariés non cadres peuvent s’absenter deux heures par jour pendant un mois, salaire maintenu en cas de licenciement, avec groupement possible en fin de semaine ou en fin de mois à la demande du salarié et, faute d’accord, fixation un jour par le salarié et le suivant par la direction. Pour les cadres de la même branche, licenciés, l’absence peut atteindre chaque mois une période équivalente à la durée hebdomadaire de travail de l’établissement, salaire maintenu, avec blocage possible à la fin de chaque mois. Ces chiffres ne valent que pour cette branche, mais ils montrent la méthode : identifiez votre convention collective, lisez la clause du préavis, notez le volume d’heures, la rémunération et les règles de fixation.

Deuxième point de vigilance : la hiérarchie des normes joue en votre faveur quand votre contrat de travail est plus généreux que l’accord collectif. L’article L. 2254-1 du code du travail dispose : « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. » La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-15.656) : un salarié dont le contrat prévoyait que « quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, hormis en cas de faute grave ou lourde, le préavis serait de trois mois » devait bénéficier de trois mois d’indemnité compensatrice, et non des deux mois de l’accord collectif que la cour d’appel lui avait appliqués. La Cour vise les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 et juge que « les durées de préavis qu’il détermine ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié ». Avec un salaire mensuel de 4 321,95 euros, le salarié a obtenu 12 965,85 euros au lieu de 8 643,90 euros, soit un mois de salaire récupéré par la seule lecture comparée du contrat et de l’accord. Avant d’accepter le décompte de votre employeur, comparez donc les trois sources : la loi, la convention collective et votre contrat, et retenez la plus favorable sur chaque point.

Troisième point : l’usage de l’entreprise peut créer le droit quand aucun texte ne le prévoit. Si, depuis des années, les salariés licenciés de votre établissement bénéficient de deux heures quotidiennes payées pour chercher un emploi, cet usage constant, général et fixe s’impose à l’employeur comme une règle, et sa suppression brutale à votre détriment se conteste. Rassemblez les preuves de l’usage : attestations d’anciens collègues, anciens plannings, bulletins de paie mentionnant des absences payées, courriels de la direction, notes de service affichées dans l’entreprise, témoignages écrits de salariés encore en poste qui bénéficient des mêmes heures, et relevés d’heures des mois précédents quand ils existent. Photographiez ou conservez une copie de chaque document hors de l’entreprise, car l’accès à la messagerie professionnelle est souvent coupé dès la notification du licenciement, et un dossier de preuves constitué tôt pèse lourd en conciliation. À défaut de convention, d’accord, de clause contractuelle et d’usage, en revanche, l’employeur n’est tenu de rien et toute absence reste soumise à son accord exprès : partir sans autorisation pendant le préavis vous expose à une retenue pour absence injustifiée, voire à un licenciement disciplinaire qui se superposerait au premier.

B. Démission, faute grave, emploi déjà retrouvé : quand l’employeur peut dire non

Le droit aux heures n’est pas automatique dans toutes les ruptures, et trois situations permettent à l’employeur de refuser légitimement. La première est la plus nette : le licenciement pour faute grave. La loi n’ouvre de préavis qu’au salarié licencié pour un motif autre que la faute grave, et sans préavis effectué, il n’y a ni heures de recherche d’emploi ni cumul possible. Si votre notification invoque une faute grave que vous contestez, le combat se déplace : c’est la qualification de la faute qu’il faut attaquer, car d’elle dépendent le préavis, les heures et l’indemnité de licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail réserve d’ailleurs l’indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », en ajoutant « sauf en cas de faute grave » : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »

La deuxième situation est celle de la démission. De nombreuses conventions collectives réservent les heures payées au salarié licencié et ne les accordent au démissionnaire que sous conditions, souvent celle d’une démission dite légitime ouvrant droit à l’allocation chômage. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 1er juin 2022 (RG n° 19/12374) dans une affaire où la convention collective prévoyait : « Pendant la durée du préavis de licenciement ou de démission légitime ouvrant droit à l’allocation chômage, si celui-ci est effectué, le salarié sera autorisé à s’absenter chaque jour, pendant 2 heures, pour recherche d’emploi. Ces absences seront payées et fixées : un jour au gré du salarié, un jour au gré de l’employeur. Toutefois, l’employeur ne pourra s’opposer au cumul de ces heures d’absence en fin de préavis si le salarié en fait la demande. » La salariée, qui avait démissionné pour créer son entreprise sans avoir accompli à cette date les formalités de publicité requises, n’a pas rapporté la preuve du caractère légitime de sa démission. La cour en a déduit : « Mme [R] ne justifiant pas que sa démission avait le caractère de ‘légitime ouvrant droit à l’allocation chômage’, elle ne pouvait pas bénéficier des heures de recherche d’emploi et par voie de conséquence les cumuler à la fin de son préavis. » Démissionnaire, ne partez donc pas du principe que le régime du licencié s’applique à vous : vérifiez la clause applicable à la démission et constituez dès la notification le dossier de votre situation vis-à-vis de l’assurance chômage.

La troisième situation est celle du salarié qui a déjà retrouvé un emploi. L’employeur peut alors soutenir que les heures sont devenues inutiles et refuser de les accorder, et les juges admettent ce refus quand la preuve de la réembauche est rapportée, sauf si la convention prévoit que les heures non utilisées donnent lieu à indemnisation. Ne fournissez donc pas vous-même à l’employeur le motif de refus : tant que vous cherchez un emploi, gardez la trace de vos démarches, attestations d’inscription, convocations à des entretiens, candidatures, car elles établissent l’utilité des heures. Et si votre convention indemnise les heures non prises, réclamez cette indemnité par écrit avant la fin du préavis : une fois le solde de tout compte signé sans réserve sur ce point, la discussion devient plus difficile.

II. Refus ou retenue sur votre paie : contester et récupérer votre argent

A. Employeur qui refuse les heures ou retient sur le solde : la contestation pas à pas

Face à un refus, la première étape est une demande écrite précise, adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Visez la clause exacte de votre convention collective, de votre accord d’entreprise ou de votre contrat, indiquez le volume d’heures demandé, leur répartition et, le cas échéant, le cumul en fin de préavis. Demandez une réponse écrite sous quelques jours. Ce courrier n’est pas une formalité : il fige la date de votre demande, oblige l’employeur à motiver son refus et constituera votre pièce maîtresse devant le conseil de prud’hommes. Si l’employeur oppose les nécessités du service, proposez par écrit des aménagements de dates et conservez la preuve de votre souplesse : le juge apprécie le salarié qui a cherché un compromis.

Si le refus persiste, adressez une mise en demeure de vous accorder les heures ou de vous payer celles qui vous ont été illégalement refusées, en chiffrant la somme : nombre d’heures prévues par la convention multiplié par votre taux horaire, sur toute la durée du préavis effectué. Faites établir ce décompte à partir de vos bulletins de paie et joignez-le au courrier. En parallèle, vérifiez votre solde de tout compte ligne par ligne : certains employeurs, plutôt que de refuser frontalement, retiennent sur la dernière paie une prétendue dette, un préavis non effectué qu’ils chiffrent eux-mêmes, ou une pénalité prévue par aucun texte. Or cette compensation unilatérale sur le salaire est interdite. L’article L. 3251-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature. » La Cour de cassation l’a appliqué dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-10.995) à un employeur qui avait compensé sur le salaire du mois de mai le montant d’une indemnité de préavis de démission : « Il résulte de ce texte que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l’indemnité de préavis de démission. » Le conseil de prud’hommes, qui avait validé la compensation au moment du solde de tout compte, a été censuré pour violation du texte. Concrètement, si votre employeur estime que vous lui devez de l’argent, il doit vous le réclamer en justice ou obtenir votre accord écrit sur un échéancier : il ne peut pas se payer lui-même sur votre paie.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 1er juin 2022 montre l’ampleur des redressements possibles quand l’employeur cumule les irrégularités sur le solde. La société y avait retenu une pénalité d’un mois de rémunération et opéré des compensations sur le solde de tout compte de la salariée. La cour a condamné l’employeur à lui verser 3 125,58 euros à titre de salaire et 312,55 euros de congés payés afférents, 1 200 euros de rémunération variable et 120 euros de congés payés afférents, et 1 256,95 euros d’indemnité compensatrice de congés payés, tout en condamnant la salariée à 3 124,17 euros d’indemnité compensatrice de préavis pour la période non exécutée, avant de constater la compensation judiciaire entre ces sommes et de fixer le solde définitif à 1 990,91 euros en faveur de la salariée, avec intérêts au taux légal. La leçon est double : chaque ligne du solde se discute séparément devant le juge, et seule une compensation prononcée par le juge, après examen des créances réciproques, produit effet, jamais une retenue décidée seul par l’employeur. Si votre solde comporte une retenue que vous n’avez jamais acceptée par écrit, contestez-la par lettre recommandée en visant l’article L. 3251-1, puis saisissez le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire. Pour cette saisine, une requête prud’hommes bien chiffrée, avec vos bulletins, votre contrat, la convention collective et vos courriers de demande, accélère considérablement la procédure. Les lecteurs qui s’interrogent sur le principe même du droit aux heures pendant le préavis peuvent aussi consulter notre présentation générale des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement, que le présent article complète par les montants, la procédure et les recours.

B. Préavis, prescription et prud’hommes à Paris : le calendrier qui protège vos droits

Pour chiffrer correctement votre réclamation, commencez par la durée de votre préavis, car elle détermine le nombre total d’heures dues. L’article L. 1234-1 du code du travail prévoit, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave : un préavis déterminé par la loi, la convention, l’accord collectif ou les usages pour une ancienneté inférieure à six mois ; « un préavis d’un mois » pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ; et « un préavis de deux mois » pour une ancienneté d’au moins deux ans. Le texte ajoute aussitôt : « Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » Vérifiez donc systématiquement votre convention et votre contrat : un préavis conventionnel de trois mois, comme dans l’arrêt du 22 octobre 2025, transforme mécaniquement le nombre d’heures de recherche d’emploi et le montant de l’indemnité compensatrice si le préavis n’est pas exécuté.

Quand le préavis n’est pas exécuté, en totalité ou en partie, l’article L. 1234-5 du code du travail s’applique : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » Le même article précise : « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. » Deux conséquences pratiques : si votre employeur vous dispense d’effectuer le préavis, il vous doit l’intégralité de ce que vous auriez perçu, et il ne peut pas déduire de cette indemnité vos prétendues heures non travaillées ; si c’est vous qui cessez le travail avant la fin sans dispense, l’employeur peut vous réclamer l’indemnité correspondant à la période non exécutée, mais uniquement par une demande reconventionnelle devant le juge, jamais par retenue sur votre solde.

Surveillez enfin le calendrier de l’action. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Votre demande de rappel de salaire pour des heures refusées ou des retenues illégales relève de ce délai de trois ans, décompté du jour où vous avez connu les faits, en pratique la remise du bulletin de paie ou du solde de tout compte litigieux. N’attendez pas la fin du délai : plus vous agissez tôt, plus les preuves sont fraîches et plus la menace d’une saisine rapide fait céder l’employeur à l’amiable. À Paris et en Île-de-France, la procédure suit le circuit classique du conseil de prud’hommes de Paris, quai de la Corse : requête, audience de conciliation puis jugement en formation de départage si nécessaire, avec exécution provisoire de droit sur les créances salariales. Les salariés franciliens préparent utilement leur dossier avec leurs trois derniers bulletins de paie, leur contrat de travail, le texte de la convention collective applicable, la notification du licenciement, leurs demandes écrites d’heures et les réponses de l’employeur, ainsi que le solde de tout compte et l’attestation France Travail. Un dossier complet déposé tôt aboutit souvent à un accord en conciliation, sans attendre le jugement.

Conclusion

Licencié, vous ne disposez d’aucun droit légal automatique à des heures de recherche d’emploi, mais votre convention collective, votre contrat ou un usage peuvent vous ouvrir deux heures quotidiennes payées, cumulables en fin de préavis, que l’employeur ne peut refuser que dans des cas étroitement limités : faute grave supprimant le préavis, démission non légitime au regard de l’assurance chômage, ou emploi déjà retrouvé rendant les heures inutiles. Tout refus sec, toute retenue décidée seul sur votre solde de tout compte et toute compensation avec une prétendue dette se contestent : la Cour de cassation interdit à l’employeur de se rembourser sur votre paie et impose le contrat le plus favorable pour chiffrer le préavis, tandis que les cours d’appel condamnent les soldes irréguliers à plusieurs milliers d’euros de rappels. Demandez les heures par écrit en visant la clause exacte, mettez en demeure, vérifiez chaque ligne du solde et saisissez le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans : méthodique et chiffrée, votre réclamation transforme un refus en rappel de salaire.

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