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Placé deux fois en rétention pour la même OQTF : rigueur nécessaire, appel en 24 heures et remise en liberté (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Placé deux fois en rétention pour la même OQTF : rigueur nécessaire, appel en 24 heures et remise en liberté (2026)

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Le 6 mai 2026, la cour d’appel de Paris remet en liberté un étranger placé pour la troisième fois en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement, après cent cinquante jours cumulés en centre de rétention sans éloignement effectif. Le 1er octobre 2026, la même cour libère un autre retenu, replacé en rétention après une ordonnance de libération sans qu’aucune nouvelle décision légale ne fonde ce nouveau placement. Entre ces deux dates, la loi du 27 juillet 2026 a entièrement réécrit les règles de la réitération des placements, dans un nouvel article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable depuis le 29 juillet 2026 et validé par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026. L’ancien texte, censuré, disparaît définitivement le 1er novembre 2026. Cet article décrit la méthode que le juge applique, placement après placement : les quatre verrous du texte nouveau, le test final de la rigueur nécessaire, la contestation dans les quatre-vingt-seize heures et l’appel en vingt-quatre heures devant le premier président.

I. Ce que le juge vérifie quand la même mesure d’éloignement fonde un nouveau placement

A. Les quatre verrous du nouvel article L. 741-7 depuis le 29 juillet 2026

Pendant des années, la réitération des placements en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement n’était enfermée dans presque rien : un délai de sept jours entre deux placements, ramené à quarante-huit heures en cas de circonstances nouvelles. Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a relevé l’absence de toute limite de nombre comme de durée totale pour les placements décidés sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Il a déclaré l’article L. 741-7, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, contraire à la Constitution, tout en reportant l’effet de l’abrogation au 1er novembre 2026 pour éviter des conséquences excessives. La question lui était parvenue par un arrêt de renvoi de la première chambre civile du 9 juillet 2025 (n° 25-40.014), qui critiquait l’absence de toute limite à la réitération des mesures prises pour exécuter la même mesure d’éloignement.

Le législateur a répondu avant l’échéance. La loi du 27 juillet 2026 a réécrit l’article, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, l’a déclaré conforme à la Constitution. Le texte applicable depuis le 29 juillet 2026 dresse quatre verrous cumulatifs. Premier verrou, des conditions de fond plus strictes que pour un premier placement : « L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. » (article L. 741-7) Le Conseil constitutionnel en déduit, dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, que le législateur a soumis la réitération à des conditions propres, distinctes de celles du premier placement.

Deuxième verrou, un délai plancher : « Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. » (article L. 741-7) Seule la soustraction aux mesures de surveillance permet de replacer avant ce délai. Troisième verrou, des plafonds chiffrés : « La durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours » (article L. 741-7), portée à cinq cent quarante jours seulement pour les étrangers visés à l’article L. 742-6, et « L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement. » (article L. 741-7) Quatrième verrou, une motivation et un contrôle renforcés : selon la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, toute nouvelle décision doit être spécialement motivée au regard des placements antérieurs, et l’administration doit vérifier que le plafond cumulé n’est pas atteint, que la mesure reste proportionnée à la menace invoquée et que l’éloignement demeure raisonnablement envisageable compte tenu du temps déjà écoulé.

Concrètement, le dossier d’un étranger replacé en rétention se lit donc comme une frise : date et heure de fin du placement précédent, respect des quarante-huit heures, décompte exact des placements antérieurs sur la même mesure sans dépasser cinq, addition des jours déjà subis sans dépasser trois cent soixante, et vérification que l’arrêté nouveau dit précisément ce qui a changé depuis la sortie. Tout maillon manquant fragilise le placement.

Le décompte se fait au jour près et au placement près. Chaque période exécutée pour la même mesure compte, y compris celles qui se sont achevées par une remise en liberté judiciaire : ce sont bien des « précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet » (article L. 741-7). Le dossier utile rassemble donc, dans l’ordre chronologique, chaque arrêté de placement, chaque ordonnance de prolongation ou de mainlevée, et les dates exactes d’entrée et de sortie du centre. C’est sur cette frise que le juge vérifie les quarante-huit heures, recompte les placements dans la limite de cinq et additionne les jours dans la limite de trois cent soixante. Une erreur d’addition de l’administration, un placement oublié dans le décompte ou une période antérieure passée sous silence dans la motivation sont des moyens de contestation à part entière, au même titre que l’absence de fait nouveau.

Le plafond de trois cent soixante jours connaît une seule exception, strictement réservée aux profils les plus graves : quand la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6, la durée cumulée peut atteindre cinq cent quarante jours. Cette extension ne joue, selon le Conseil constitutionnel, qu’en cas de condamnation à une interdiction du territoire pour terrorisme, d’expulsion pour des activités terroristes pénalement constatées, ou de menace particulièrement grave accompagnée d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Hors ces hypothèses, tout jour de rétention au-delà de trois cent soixante jours pour la même mesure d’éloignement excède le plafond légal, et le dépassement se calcule en additionnant toutes les périodes subies, remises en liberté intermédiaires comprises.

B. Le test final de la rigueur nécessaire au regard des placements déjà subis

Même quand les quatre verrous sont formellement cochés, le juge opère un dernier contrôle, prévu par le texte lui-même : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. » (article L. 741-7) Le Conseil constitutionnel a validé l’architecture précisément parce que ce contrôle existe, l’atteinte à la liberté individuelle étant jugée encadrée au regard de l’objectif poursuivi. Ce test s’adosse au principe de l’article 66 de la Constitution, selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire garde la liberté individuelle, ainsi qu’à la règle de fond de l’article L. 741-3 : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

L’ordonnance de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2026 (n° 26/02506) montre comment ce contrôle se pratique. L’intéressé avait été placé en rétention sur le fondement du même arrêté d’expulsion : une première fois pour soixante-quinze jours, une deuxième fois pour soixante-quinze jours, puis une troisième fois, objet du litige, soit cent cinquante jours cumulés sans éloignement effectif. La cour rappelle d’abord la règle transitoire : Jusqu’au 1er novembre 2026, le juge judiciaire contrôle concrètement le caractère excessif de la succession des placements au regard des faits. Elle relève ensuite que l’intéressé avait exécuté l’intégralité de ses peines, alors que le premier juge s’était fondé sur ses condamnations pour prolonger la mesure, et juge la répétition des mesures disproportionnée, excessive pour la liberté individuelle, dépourvue de nécessité comme de proportionnalité. Elle infirme l’ordonnance, rejette la prolongation et ordonne la remise en liberté.

La leçon pratique tient en trois questions que l’avocat pose au dossier : combien de jours ont déjà été exécutés pour cette mesure, et que prouvent les diligences d’éloignement accomplies pendant ce temps ; l’éloignement reste-t-il une perspective raisonnable au sens de l’article L. 741-1, qui exige des garanties de représentation insuffisantes et l’absence de mesure moins contraignante ; les motifs anciens, comme des condamnations déjà exécutées, sont-ils recyclés pour justifier le nième placement. Quand la réponse montre une privation de liberté qui s’empile sans produire d’éloignement, le juge dispose du fondement textuel pour y mettre fin.

La perspective raisonnable d’éloignement mérite un examen propre, car elle conditionne déjà le premier placement : l’article L. 741-1 exige que l’éloignement « demeure une perspective raisonnable », que l’étranger « ne présente pas de garanties de représentation effectives » et qu’« aucune autre mesure n’apparaît suffisante ». Après un ou deux placements infructueux, l’administration doit expliquer pourquoi le résultat serait différent cette fois : laissez-passer consulaire obtenu ou en cours d’obtention, vol programmé, levée de l’obstacle qui avait fait échouer l’éloignement précédent. Les refus répétés de délivrance du laissez-passer par le pays d’origine, l’absence de vol disponible ou l’impossibilité durable d’exécuter la mesure pèsent en sens inverse. L’assignation à résidence, mesure moins contraignante, doit être envisagée avant tout nouveau placement : son prononcé antérieur suivi d’un respect des obligations affaiblit la thèse du risque de fuite, tandis que son non-respect documenté peut au contraire fonder les circonstances nouvelles.

II. Contester le nouveau placement et faire appel en vingt-quatre heures

A. Contester le nouveau placement dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification

Le premier réflexe porte sur le délai le plus court du contentieux : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. » (article L. 741-10). Ce délai court à compter de la notification de la nouvelle décision, pas de l’interpellation ni du placement précédent : l’heure et les conditions de notification inscrites sur l’arrêté déterminent le point de départ. Quand l’administration demande en parallèle la prolongation au-delà des quatre-vingt-seize heures initiales (article L. 742-1), l’article L. 743-5 prévoit que « l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique », après audition de l’administration et de l’intéressé ou de son conseil (article L. 743-6).

Le contenu de la contestation épouse les quatre verrous : exiger la production de la nouvelle décision, vérifier sa motivation spéciale et sa prise en compte des placements antérieurs, contrôler le respect des quarante-huit heures depuis la fin du placement précédent, recompter les placements et additionner les jours déjà subis, discuter la réalité de la menace pour l’ordre public, de la soustraction à la surveillance ou des circonstances nouvelles, et démontrer l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Les irrégularités de procédure obéissent à l’article L. 743-12 : le juge « ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger » et que cette atteinte n’a pu être rétablie par une régularisation avant la clôture des débats. Chaque nullité doit donc être rattachée à un droit précis et à un préjudice concret : notification tardive ou incomplète, absence d’interprète, impossibilité de joindre l’avocat ou la famille.

Le dossier doit aussi être daté avec soin, car deux régimes se succèdent : les placements décidés avant le 29 juillet 2026 relèvent de l’ancien article, censuré mais applicable jusqu’à l’abrogation reportée au 1er novembre 2026, tandis que les placements postérieurs relèvent du texte nouveau. Les pièces à réunir immédiatement sont les mêmes dans les deux cas : l’arrêté portant obligation de quitter le territoire ou expulsion, chaque arrêté de placement avec ses mentions de notification, les ordonnances antérieures du juge des libertés, les preuves des diligences d’éloignement ou de leur absence, les justificatifs de domicile, de soins, de scolarité des enfants et d’attaches familiales, ainsi que tout élément sur l’assignation à résidence et son respect.

Les trois motifs alternatifs du nouveau placement appellent chacun sa preuve. La menace pour l’ordre public doit être actuelle : un comportement récent, établi par des pièces, et non la simple reprise de faits anciens déjà sanctionnés et exécutés, comme l’a sanctionné la cour d’appel de Paris le 6 mai 2026. La soustraction aux mesures de surveillance suppose des manquements établis, tels qu’une fuite du centre, une non-présentation à des convocations ou une rupture d’assignation, et c’est le seul cas qui autorise un replacement avant les quarante-huit heures. Les circonstances nouvelles couvrent notamment le non-respect des conditions de l’assignation à résidence depuis la dernière rétention, mais aussi tout fait postérieur à la sortie qui rend à nouveau la privation de liberté nécessaire. Une motivation qui recopie le précédent arrêté sans fait postérieur ni appréciation actualisée ne satisfait pas l’exigence légale de motivation spéciale.

B. L’appel en vingt-quatre heures, la libération et le réflexe parisien

Quand le juge des libertés maintient ou prolonge la rétention, la riposte est enfermée dans un délai bref : « L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé » (article R. 743-10), et « Lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite ». La déclaration d’appel est motivée à peine d’irrecevabilité (article R. 743-11). L’article L. 743-21 ouvre cet appel à l’étranger, au ministère public et à l’autorité administrative, et impose au premier président de statuer « dans les quarante-huit heures de sa saisine ». L’article L. 743-22 précise que « L’appel n’est pas suspensif », sauf demande du ministère public dans les cas qu’il vise. En pratique, l’appel de l’étranger se prépare dès l’audience de première instance : moyens écrits conservés, décompte des placements et des jours annexé, et déclaration motivée transmise sans attendre.

Le ministère public dispose d’une arme symétrique quand le juge libère : il peut demander au premier président de donner un effet suspensif à son appel. Il doit alors interjeter appel « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification » de l’ordonnance et faire notifier sa déclaration « immédiatement et par tous moyens, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat », tandis que des observations en réponse « peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures » (article R. 743-12). Cette phase se joue donc en heures, parfois en minutes : l’avocat de l’étranger libéré par le premier juge doit rester joignable et prêt à répondre dans les deux heures, faute de quoi le maintien à disposition peut se prolonger sur la seule demande du parquet.

L’ordonnance de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2026 (n° 26/05601) illustre l’efficacité de cette voie. Un étranger placé en rétention le 16 septembre 2026 avait obtenu le 21 septembre une ordonnance déclarant son placement irrégulier, avec libération sous réserve de l’appel suspensif du parquet. Replacé le 26 septembre, il contestait ce nouveau placement : la cour constate que le placement du 16 septembre 2026 avait été levé par le juge, puis que l’administration n’établit ni la réunion des conditions légales du nouveau placement ni la notification d’un nouvel arrêté. Faute de décision légale fondant ce nouveau placement, elle ordonne la libération immédiate et infirme l’ordonnance de rejet de mise en liberté. Replacer sans décision nouvelle et motivée, après une libération judiciaire, expose donc l’administration à une infirmation en appel.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux a ses adresses : le juge compétent est « le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence » (article R. 743-1), soit en pratique les tribunaux judiciaires de Paris, Meaux, Bobigny, Créteil ou Nanterre selon le centre de rétention, notamment ceux du Mesnil-Amelot et de Vincennes, et l’appel relève du premier président de la cour d’appel de Paris. Quand une ordonnance met fin à la rétention, l’article L. 743-19 prévoit que « L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement » : l’heure de notification au parquet doit être relevée minute par minute. La mesure d’éloignement elle-même se conteste devant le tribunal administratif, celui de Paris pour les mesures parisiennes, dans un contentieux distinct de celui de la privation de liberté.

Conclusion

Depuis le 29 juillet 2026, replacer un étranger en rétention pour la même mesure d’éloignement suppose une décision nouvelle, spécialement motivée, prise au moins quarante-huit heures après la fin du placement précédent, dans la limite de cinq placements et de trois cent soixante jours cumulés, pour une menace actuelle, une soustraction avérée ou des circonstances nouvelles, avec une perspective d’éloignement intacte. Le juge vérifie chacun de ces points, puis applique le test final de la rigueur nécessaire au regard des périodes déjà subies : cent cinquante jours sans éloignement ont valu libération le 6 mai 2026, un replacement sans décision légale a valu libération le 1er octobre 2026. L’étranger dispose de quatre-vingt-seize heures pour contester le placement et de vingt-quatre heures pour faire appel. L’ancien article L. 741-7 s’éteint le 1er novembre 2026 : chaque dossier doit être daté pour savoir quel régime s’applique, et seule la décision du juge, au vu des pièces, tranche si la privation de liberté peut se poursuivre. La méthode tient donc en quatre gestes : recompter les placements et les jours subis pour la même mesure, vérifier les quarante-huit heures et la motivation spéciale du nouvel arrêté, contester dans les quatre-vingt-seize heures de la notification, puis faire appel en vingt-quatre heures en visant la rigueur nécessaire. Les deux libérations parisiennes de 2026, l’une après cent cinquante jours cumulés sans éloignement et l’autre après un replacement sans décision légale, montrent que ce contrôle n’est pas théorique : il met fin aux placements qui s’empilent sans produire d’éloignement comme aux replacements décidés sans base légale après une libération judiciaire.

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