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Chute dans un magasin ou un supermarché à Paris : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute dans un magasin ou un supermarché à Paris : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Un sol mouillé sans panneau, une flaque d’huile au rayon frais, des bouteilles qui basculent d’une tête de gondole et éclaboussent le carrelage, un tapis relevé à l’entrée d’une galerie parisienne un jour de pluie : la chute dans un magasin ou un supermarché surprend toujours et blesse souvent plus qu’on ne l’imagine. Fracture du poignet en se rattrapant au chariot, prothèse d’épaule après une glissade, entorse du genou, plaie au pouce, traumatisme crânien léger : le corps encaisse, le quotidien se désorganise et les factures s’accumulent pendant que l’exploitant renvoie parfois la victime à sa prétendue maladresse. La question qui revient alors est triple et très concrète : qui paie, comment le prouver et combien demander. Le droit français répond par un régime éprouvé, celui de la responsabilité du fait des choses, qui désigne le gardien du sol et des installations comme premier responsable, sans exiger la preuve d’une faute du magasin, à condition de démontrer l’anormalité de la chose et son rôle dans la chute. Encore faut-il réunir les bonnes preuves dans les premières heures, consulter les bons médecins, suivre une expertise rigoureuse et chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Ce guide explique, pour Paris et l’Île-de-France, comment identifier le gardien, établir le rôle actif du sol ou de l’objet, contrer l’argument de la faute de la victime, constituer un dossier de preuve solide et obtenir une provision puis une indemnisation complète.

I. Chute dans un magasin à Paris : qui paie et à quelles conditions ?

A. Comment faire reconnaître la garde du sol et des rayonnages par le magasin ?

Le fondement premier d’une chute dans un commerce est l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). La société qui exploite un magasin à Paris, qu’il s’agisse d’un supermarché, d’une grande surface de bricolage, d’une galerie marchande ou d’une boutique indépendante, a l’usage, la direction et le contrôle du sol, des rayonnages, des têtes de gondole, des tapis, des escalators et des parkings qu’elle ouvre au public. Elle en est donc la gardienne pendant les heures d’ouverture, y compris lorsque le nettoyage est confié à un prestataire extérieur. Un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 8 février 2024, confirmé dans son principe en appel, l’a jugé ainsi dans une affaire où une cliente avait glissé sur de l’eau répandue sur le carrelage d’un supermarché de l’Ain : la juridiction a retenu que la société exploitante avait engagé sa responsabilité envers la cliente en qualité de gardienne du sol du magasin, alors même que l’entretien était assuré par une société de nettoyage, mise hors de cause sur les demandes dirigées contre elle et appelée en garantie sans succès (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 8 février 2024, appel interjeté). Autrement dit, la sous-traitance du ménage ne transfère pas la garde vis-à-vis de la victime : le client blessé agit directement contre l’exploitant, libre ensuite à ce dernier de se retourner contre son prestataire selon leurs contrats. À Paris, où les surfaces commerciales confient fréquemment le nettoyage à des sociétés de service intervenant tôt le matin ou en continu, ce point compte beaucoup : l’argument selon lequel la société de nettoyage serait seule responsable n’écarte pas l’action contre le magasin.

Ce régime présente un avantage décisif pour la victime : elle n’a pas à prouver une faute du magasin, un défaut d’organisation ou une négligence du personnel. La responsabilité du gardien est une responsabilité de plein droit dès lors que le fait de la chose est établi. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 24 avril 2025 dans un arrêt concernant un client blessé au pouce après avoir glissé sur du vin répandu au sol d’un hypermarché, à la suite de la chute de bouteilles d’un rayonnage : la cour rappelle qu’il ne suffit pas au gardien de démontrer qu’il n’a commis aucune faute, ou que la cause du dommage est restée inconnue, pour renverser la présomption de responsabilité de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil (cour d’appel de Douai, 24 avril 2025, RG 24/02031). Le magasin ne s’exonère donc pas en affirmant qu’il nettoie régulièrement, que ses équipes sont sérieuses ou que personne ne sait d’où venait le liquide. Seules une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ou une faute de la victime, à certaines conditions, permettent une exonération totale ou partielle, comme on le verra. Le débat se déplace ainsi du comportement du commerçant vers l’état de la chose et son rôle dans l’accident, ce qui évite à la victime l’enquête impossible sur les plannings de nettoyage ou les consignes internes de l’enseigne.

En pratique parisienne, la garde se démontre simplement : ticket de caisse horodaté, relevé bancaire, photographie de l’enseigne, constat du lieu, échanges avec le responsable du magasin. Lorsque la chute survient dans les parties communes d’un centre commercial, dans un parking ou sur un trottoir privatif attenant, il faut identifier précisément l’exploitant gardien du lieu exact de la chute : le commerçant pour sa surface de vente, le gestionnaire du centre pour les allées communes, le propriétaire pour un élément de bâtiment en ruine. Le fondement subsidiaire de l’article 1241 du code civil, selon lequel « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil), reste utile en appoint : absence de panneau de signalisation pendant un lavage, absence de tapis par temps de pluie, éclairage insuffisant, empilement instable de bouteilles en tête de gondole, défaut de ramassage après un bris signalé. Mais la victime n’a pas à choisir à l’avance entre ces fondements : l’assignation vise la garde du sol et des installations, et la faute documentée renforce le dossier sans conditionner la recevabilité de l’action.

B. Comment prouver le rôle actif du sol glissant ou de l’objet tombé ?

Toute la charge du procès repose ensuite sur une démonstration précise : la chose était anormale et elle a joué un rôle dans la chute. Le principe général de la charge de la preuve figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil), et l’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile). En matière de fait des choses, la cour d’appel de Douai a synthétisé la méthode que les tribunaux parisiens appliquent de la même manière : pour une chose inerte, la victime doit caractériser une anomalie de la chose à l’origine du dommage afin d’établir son rôle actif (cour d’appel de Douai, 24 avril 2025, RG 24/02031). Le sol d’un magasin est une chose dite inerte : il ne blesse que si quelque chose d’anormal le rend dangereux. Cette anomalie tient notamment à l’état ou à la position de la chose, et elle s’apprécie au jour où le dommage s’est réalisé. Concrètement, le liquide répandu qui rend le carrelage glissant, la flaque d’eau non signalée un jour de pluie, la tache d’huile au rayon frais, le carton éventré d’où chutent des bouteilles, le tapis retroussé ou le revêtement déchiré constituent des états anormaux. La Cour de cassation exige exactement cette démonstration : « qu’une chose inerte peut être l’instrument du dommage seulement si la preuve qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état est rapportée » (deuxième chambre civile, 25 mai 2022, pourvoi n° 20-17.123, arrêt n° 20-17.123 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la Cour a censuré une cour d’appel qui s’était contentée du mauvais état de plaques en fibrociment sans vérifier si, même correctement entretenues, elles n’auraient pas cédé sous le poids de la victime : la leçon vaut pour les sols de magasin, où il faut établir que l’anormalité constatée le jour de l’accident a bien participé à la glissade.

Une fois l’anormalité établie, le lien avec la chute doit être documenté sans rupture logique. La cour d’appel de Douai précise la mesure de cet effort : la même cour juge qu’il appartient à la victime d’établir à la fois l’anomalie de la chose et le lien de causalité avec son dommage, en précisant qu’il suffit que la chose ait été, de quelque manière et ne serait-ce que pour partie, l’instrument du dommage. Cette admission d’une causalité seulement partielle est favorable aux victimes : il n’est pas nécessaire que le sol glissant soit l’unique cause de la chute, ni d’exclure toute maladresse. Dans l’affaire de l’hypermarché jugée à Douai, la cliente avait produit l’attestation d’une témoin présente le jour des faits, qui rapportait que des bouteilles étaient tombées d’un carton éventré pendant que le client se servait, que le liquide répandu avait rendu le sol glissant et que le client avait été pris en charge par la sécurité du magasin. La cour a retenu cette attestation comme élément de preuve parmi d’autres, après l’avoir soumise à la libre discussion des parties, et a écarté l’argument du magasin selon lequel le client serait seul à l’origine de son dommage. À Paris, le même raisonnement s’applique : témoignage d’un autre client, attestation du vigile, main courante, images de vidéosurveillance réclamées vite, constat d’un commissaire de justice déplacé dans les heures qui suivent, photographies du liquide, du rayonnage et de l’absence de panneau : chaque pièce renforce l’anormalité et la causalité ensemble.

Reste l’argument favori des assureurs : la faute de la victime. Le droit est ici strict et protège la victime contre les exonérations faciles. La Cour de cassation juge que « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. » (deuxième chambre civile, 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-16.820, arrêt n° 22-16.820 sur courdecassation.fr). Autrement dit, une simple inattention, le fait de pousser un chariot, de regarder les étiquettes ou de porter des chaussures à semelles lisses ne suffit pas à effacer la responsabilité du magasin : il faudrait un comportement imprévisible et irrésistible pour l’exonération totale. La cour d’appel de Douai l’exprime de façon parallèle : le gardien ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère imprévisible et irrésistible, tandis que la faute de la victime peut seulement justifier un partage de responsabilité. Pour un partage, l’exigence reste élevée : « que le gardien de la chose instrument du dommage ne peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité que s’il prouve que la victime a commis une faute ayant contribué à son dommage » (deuxième chambre civile, 9 décembre 2021, pourvoi n° 19-25.300, arrêt n° 19-25.300 sur courdecassation.fr). Le magasin doit donc prouver une faute précise et son rôle causal : courir dans les allées malgré les avertissements, enjamber une zone balisée, manipuler brutalement un rayonnage fragile. Dans l’affaire de l’hypermarché, le tribunal puis la cour ont écarté toute faute de la victime et déclaré la société entièrement responsable, avant d’ordonner une expertise médicale et de surseoir sur les indemnisations. Pour une victime parisienne, la parade consiste à documenter un comportement normal de cliente : allure ordinaire, mains libres ou chariot tenu normalement, trajectoire dans l’allée, respect des passages, et à exiger du magasin la preuve contraire, pièce par pièce, au lieu d’accepter un partage amiable proposé par l’assureur au téléphone.

II. Comment prouver, chiffrer et obtenir votre indemnisation à Paris ?

A. Quelles preuves réunir dans les premières heures et quel médecin voir ?

Les premières heures décident souvent de l’issue du dossier. Sur place, la réflexe utile consiste à faire constater plutôt qu’à discuter : prévenir le responsable du magasin et exiger l’inscription de l’accident sur le registre d’incident avec l’heure exacte, photographier le sol, le liquide, le rayonnage, l’absence ou la présence de panneaux, le tapis, l’éclairage et vos chaussures, filmer un plan large puis des plans rapprochés, conserver le ticket de caisse et relever les coordonnées de deux témoins en leur demandant une attestation écrite, datée et signée relatant ce qu’ils ont personnellement vu. Lorsque la douleur le permet, demander que la vidéosurveillance soit sauvegardée : à Paris, les enseignes conservent ces images une durée brève et un courrier rapide, doublé d’une demande de constat par un commissaire de justice, évite leur effacement. Ne déplacez aucun présentoir, ne nettoyez pas vos vêtements tachés et conservez-les dans un sac : ils matérialisent le contact avec le liquide. Si un vigile ou un employé reconnaît que le sol venait d’être lavé ou qu’un bris avait été signalé, notez ses propos et son nom sans chercher une déclaration signée sous la contrainte : le juge appréciera ensuite librement chaque élément, comme la cour d’appel de Douai l’a fait pour une attestation pourtant irrégulière en la forme, retenue comme un simple courrier soumis à la discussion des parties. Un dossier photographique horodaté, deux attestations concordantes et un constat valent mieux qu’un long échange verbal avec l’assureur du magasin.

Le volet médical obéit à la même logique de traçabilité. Après une chute dans un commerce parisien, les urgences les plus proches établissent le certificat médical initial qui décrit les lésions, les douleurs et les circonstances rapportées : fracture de l’humérus et prothèse d’épaule dans l’affaire du supermarché de l’Ain, plaie du pouce dans celle de l’hypermarché du Nord, mais aussi à Paris fractures du poignet, du col du fémur chez les personnes âgées, entorses du genou, lombalgies persistantes et traumatismes crâniens légers. Faites décrire chaque plainte, même modeste, et signalez vos antécédents sans les dissimuler : un état antérieur connu et documenté se discute, un antécédent découvert plus tard fragilise tout le dossier. Conservez les comptes rendus d’imagerie, les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de pharmacie, de kinésithérapie et d’aide à domicile, ainsi que les attestations de proches décrivant l’aide apportée. Déclarez l’accident à votre caisse d’assurance maladie et à votre mutuelle en précisant qu’un tiers est en cause : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise le recours des caisses contre le responsable, avec cette règle que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). Appelez la caisse en déclaration de jugement commun le moment venu : l’oubli de cette formalité expose à des nullités et retarde le paiement. Pour la suite du parcours, notamment l’expertise et la lecture des postes devant le tribunal judiciaire de Paris, l’accompagnement par un avocat en dommage corporel à Paris évite les pièges classiques : certificats imprécis, pièces éparses, déclarations mal calibrées à l’assureur adverse.

L’expertise médicale constitue le cœur du dossier. Deux voies coexistent : l’expertise amiable contradictoire avec le médecin-conseil de l’assureur, rapide mais déséquilibrée si la victime s’y présente seule, et l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal, plus longue mais plus protectrice. Dans les deux affaires de supermarché citées, une expertise a été ordonnée avant de statuer sur les montants : expertise avant-dire droit avec sursis sur les demandes dans le dossier du Nord, ordonnance de référé puis rapport déposé près de deux ans après l’assignation dans le dossier de l’Ain. À Paris, la demande d’expertise judiciaire se porte devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, et la provision peut être sollicitée dans le même temps : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Préparez l’expertise comme une audience : dossier médical classé par ordre chronologique, liste des doléances actuelles, description d’une journée type avant et après l’accident, relevé des aides humaines reçues, photographies des cicatrices à plusieurs dates. Ne minimisez ni n’exagérez : décrivez des faits vérifiables. Le rapport fixera la date de consolidation, les taux de déficit fonctionnel temporaire et permanent, la durée des souffrances et les besoins en tierce personne, c’est-à-dire la base de calcul de tout le chiffrage.

B. Comment calculer poste par poste et obtenir provision et paiement ?

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, sans forfait global. Les préjudices temporaires, avant consolidation, comprennent le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, les souffrances endurées cotées de 1 à 7, le préjudice esthétique temporaire, les frais de soins restés à charge, les frais divers comme les déplacements vers les soins parisiens, l’aide humaine temporaire et les pertes de gains professionnels actuels. Dans le dossier du supermarché de l’Ain, le premier juge avait retenu 4 580 euros d’assistance par tierce personne temporaire, 3 418,75 euros de déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros de souffrances endurées et 300 euros de préjudice esthétique temporaire, pour un total de 46 761,95 euros incluant 15 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 16 463,20 euros d’assistance permanente après une fracture de l’humérus opérée par prothèse. Ces montants ne sont pas un barème applicable à tous : ils montrent la méthode, poste par poste, pièce par pièce, à partir du rapport d’expertise. Pour une victime parisienne salariée, les pertes de gains se calculent bulletins de paie et attestations d’employeur à l’appui, en distinguant la période d’arrêt total, la reprise à temps partiel thérapeutique et les primes perdues ; pour un indépendant, expert-comptable et avis d’imposition documentent la baisse d’activité. L’aide humaine se chiffre en heures hebdomadaires multipliées par un taux horaire parisien documenté, en distinguant l’aide active et la simple présence vigilante, et en joignant factures d’auxiliaire de vie ou attestations de proches aidants. Les souffrances s’évaluent au regard des fractures, de la chirurgie, de la rééducation et des séquelles douloureuses décrites par l’expert, tandis que le préjudice esthétique s’apprécie sur photographies datées et description des cicatrices.

Après la consolidation, date fixée par l’expert à laquelle l’état est stabilisé, les préjudices permanents prennent le relais : déficit fonctionnel permanent en points indemnisés selon l’âge, incidence professionnelle lorsque la victime ne retrouve pas son poste ou ses perspectives, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément pour les activités sportives ou de loisirs abandonnées, préjudice sexuel le cas échéant, frais de logement ou de véhicule adaptés, tierce personne définitive et préjudices évolutifs réservés. La consolidation médico-légale en dommage corporel mérite une attention particulière car elle fige la frontière entre le temporaire et le permanent et sert de point de départ aux délais : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). Concrètement, une victime consolidée en 2026 dispose d’un délai long pour agir, mais attendre affaiblit toujours la preuve du liquide, des témoins et des images : agir vite reste la meilleure stratégie. L’aggravation ultérieure, dûment constatée, rouvre un nouveau délai de dix ans à compter de cette aggravation selon ce même texte, ce qui protège les victimes dont l’épaule opérée se dégrade ou dont le genou nécessite une prothèse des années plus tard.

Pour obtenir le paiement sans attendre des années, la voie du référé-provision devant le tribunal judiciaire de Paris est souvent décisive lorsque la responsabilité du magasin n’est pas sérieusement contestable : photos du liquide, attestations et certificat initial suffisent fréquemment à obtenir plusieurs milliers d’euros d’avance sur l’indemnisation définitive, comme les 5 000 euros sollicités dès l’assignation dans le dossier de l’Ain. La provision n’épuise pas le droit : l’expertise se poursuit et le juge du fond complète ensuite poste par poste, déduction faite des sommes déjà versées et des créances des organismes sociaux poste par poste. Face à une offre amiable de l’assureur du magasin, comparez chaque ligne au rapport d’expertise, refusez les transactions globales qui englobent des postes futurs non consolidés et exigez un décompte écrit poste par poste avant toute signature. Une offre qui ignore l’incidence professionnelle d’une caissière parisienne ne pouvant plus porter, la tierce personne d’une personne âgée du 15e arrondissement vivant seule ou les frais de transport vers la rééducation se conteste pièces à l’appui, avec une contre-proposition chiffrée et un délai de réponse. Si l’assureur oppose un partage de responsabilité pour prétendue inattention, rappelez-lui par écrit qu’il doit prouver une faute précise ayant contribué au dommage, et non une vague maladresse, conformément aux arrêts cités. À défaut d’accord équilibré, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, avec appel en cause de la caisse, permet de faire trancher la garde, le partage éventuel et chaque poste, avec exécution provisoire et intérêts. Les pièces décisives restent les mêmes du début à la fin : preuve de l’anormalité le jour de la chute, preuve du lien avec la blessure, dossier médical complet et chiffrage documenté.

Conclusion

Glisser sur un sol mouillé ou recevoir des bouteilles d’un rayonnage instable dans un magasin parisien ouvre droit à réparation dès que l’anormalité de la chose et son rôle dans la chute sont établis, car l’exploitant, gardien du sol et des installations, répond de plein droit sans que la victime ait à prouver sa faute. La preuve se construit dans les premières heures par des photographies, des témoignages et un constat, puis par un dossier médical rigoureux et une expertise bien préparée qui fixe la consolidation et cote chaque poste. Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, du déficit temporaire aux besoins permanents, avec une provision sollicitée en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La faute de la victime, souvent invoquée, n’efface la dette du magasin que dans des conditions strictes, et le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps d’agir sans dispenser d’agir vite pour préserver les preuves. Avec cette méthode, la cliente renversée au rayon frais comme le passant blessé à l’entrée d’une galerie un jour de pluie peuvent transformer un accident banal en dossier indemnisé à sa juste mesure.

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