Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Drone maritime civil (USV, drone de surface) : abordage, assistance et assurance — qui paie et comment agir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Drone maritime civil (USV, drone de surface) : abordage, assistance et assurance — qui paie et comment agir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Les drones maritimes civils se multiplient dans les eaux françaises : drones de surface téléopérés, navires de surface sans équipage utilisés pour des relevés hydrographiques, des inspections de coque ou de quais, des prises de vue, et robots sous-marins employés par des prestataires, des clubs ou de simples particuliers. Quand tout se passe bien, personne ne s’interroge sur leur statut. Les questions surgissent au premier incident : votre engin téléguidé heurte un voilier au mouillage, un pêcheur relève votre drone dans son chalut, votre appareil tombe en panne au milieu du chenal et un remorqueur facture une intervention de plusieurs milliers d’euros, ou votre assureur refuse de couvrir le sinistre au motif que personne ne se trouvait à bord.

Le réflexe le plus fréquent consiste à penser que l’absence d’équipage change tout : pas de capitaine, donc pas de faute nautique ; pas de navire, donc pas de droit maritime. Le droit français dit l’inverse. Le législateur a expressément assimilé les drones maritimes aux navires et aux bateaux dans les deux chapitres qui comptent le plus pour un incident : l’abordage et l’assistance. Votre engin sans équipage entre donc dans le régime maritime de la faute, de la preuve et de la rémunération du sauveteur, avec ses délais propres et ses critères chiffrés. Cet article décrit ce régime, tel qu’il résulte des textes en vigueur vérifiés sur Legifrance et de deux décisions récentes lues intégralement, puis donne la conduite à tenir pour préserver vos recours, que vous soyez propriétaire de l’engin, victime d’un heurt ou prestataire intervenu en mer.

I. Pour le juge français, votre drone maritime est un navire

A. Une assimilation écrite noir sur blanc dans le code

L’article L. 5131-1 du code des transports, qui ouvre le chapitre de l’abordage, dispose que « est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». La formule ne laisse guère de place au doute : un drone de surface qui navigue, dérive ou opère en mer relève du chapitre de l’abordage, qu’il soit téléopéré depuis la côte, programmé pour suivre une route ou simplement en panne et à la dérive. La seule réserve expresse concerne l’engin amarré à poste fixe, qui sort de l’assimilation.

Le chapitre de l’assistance retient la même solution. L’article L. 5132-1 du code des transports prévoit que « tout engin flottant, y compris les drones maritimes, est assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit aux bateaux ». Le même article précise le champ d’application : les règles françaises de l’assistance s’appliquent dès lors que les opérations se déroulent, en tout ou partie, dans les eaux maritimes, ou qu’un navire est concerné comme assisté ou comme assistant. Autrement dit, le remorquage de votre drone en panne relève de l’assistance maritime, et l’intervention de votre drone pour aider un bateau en difficulté peut aussi en relever.

Cette assimilation emporte trois conséquences pratiques. D’abord, les règles de fond exposées ci-dessous s’appliquent à l’engin sans équipage sans qu’il soit besoin de démontrer une qualité de navire au sens classique. Ensuite, le propriétaire de l’engin répond dans les mêmes conditions que le propriétaire d’un navire : la faute retenue contre l’engin remonte vers la personne qui en avait le contrôle. Enfin, l’assureur corps ou responsabilité civile de l’engin ne peut pas refuser sa garantie au seul motif qu’il s’agirait d’un objet non identifié par le droit de la mer : l’objection tombe devant les deux articles cités.

B. Abordage : faute à prouver, pas de présomption tirée du seul contact

Quand votre drone heurte un autre bateau, ou quand un navire heurte votre drone, le régime applicable est celui des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports. L’article L. 5131-2 du même code précise que « les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Le lieu de l’incident, port, rade, bande côtière ou large, ne change donc pas le régime : ce point compte pour les drones qui opèrent le plus souvent près des côtes.

Le principe de responsabilité tient en deux phrases à l’article L. 5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Trois enseignements pour le propriétaire d’un drone. Premièrement, la victime doit prouver une faute : le simple contact entre l’engin et le bateau ne suffit pas. Deuxièmement, si les causes restent douteuses, chacun garde ses dommages. Troisièmement, le fait que l’un des deux bâtiments soit au mouillage ne modifie pas la répartition.

Quand les deux côtés ont commis une faute, l’article L. 5131-4 du code des transports organise un partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » Le même article ajoute que les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers pour les dommages causés par mort ou blessures. Pour un drone, la faute commune se rencontre en pratique quand l’opérateur a mal surveillé sa route pendant que le navire adverse naviguait trop vite dans une zone fréquentée par des engins légers.

Un jugement récent illustre l’exigence de preuve avec une netteté utile. Le 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre (2e chambre, RG 21/08006) a rejeté les demandes formées après la collision entre deux navires de plaisance au mouillage dans une baie du Var : le tribunal a jugé que la faute du navire ne se résume pas au comportement anormal du bâtiment mais désigne la faute d’une personne exerçant son contrôle, qu’une expertise amiable réalisée à la demande d’une partie ne suffit pas à elle seule à établir la faute en l’absence d’élément corroborant, et que la règle de veille permanente du règlement anti-abordage s’applique aux seuls bâtiments qui font route, pas aux navires au mouillage. Transposé au drone, ce raisonnement donne une méthode : identifiez la personne qui contrôlait l’engin au moment des faits, corroborez tout rapport privé par des éléments indépendants (traces GPS, journaux de bord, témoignages, images), et ne supposez pas qu’une règle de conduite des navires en route s’applique à un engin à l’arrêt.

Un cas fréquent mérite un développement propre : le pêcheur ou le plaisancier tiers dont le chalut ou l’hélice accroche votre drone. Le tiers n’est pas votre cocontractant et n’a signé aucun contrat d’assistance. S’il a endommagé votre engin par sa faute, sa responsabilité s’apprécie sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En pratique, le débat portera sur la signalisation de votre engin : un drone de surface sans pavillon, sans feu et sans marquage, opérant dans une zone de chalutage, expose son propriétaire à une part de faute commune, tandis qu’un engin correctement signalé et déclaré renverse la discussion. Pensez donc au marquage visible, aux feux quand la taille le permet et à l’information préalable des usagers de la zone, par exemple auprès de la capitainerie : ces précautions valent à la fois pour la sécurité et pour le dossier indemnitaire.

Concrètement, si vous exploitez un drone depuis Paris ou l’Île-de-France puis le mettez à l’eau sur la côte, gardez à l’esprit que le litige relèvera du même régime national et que la discussion se jouera sur la preuve. Un dossier utile rassemble les enregistrements de télémétrie et de position, les paramètres de la mission programmée, les échanges avec la capitainerie ou le sémaphore, les photographies des dommages des deux côtés et les coordonnées des témoins. Face à un litige d’abordage impliquant un engin sans équipage, l’appui d’un avocat en transport maritime aide à qualifier les faits avant que les versions ne se figent.

II. Heurt, sauvetage facturé, assureur qui refuse : qui paie et comment agir

A. Assistance et remorquage du drone : résultat utile, critères chiffrés, contrat révisable

Le drone en panne, à la dérive ou échoué donne lieu à des opérations d’assistance au sens du chapitre L. 5132 du code des transports. La règle de base figure à l’article L. 5132-3 du même code : « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance. » Le même article ajoute qu’aucun paiement n’est dû si les opérations n’ont pas eu de résultat utile, et qu’aucune rémunération n’est due pour des services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire. Si vous avez expressément refusé l’intervention de manière raisonnable, conservez-en la preuve écrite et horodatée.

Le montant de la rémunération ne se devine pas : il se calcule d’après dix critères légaux. L’article L. 5132-4 du code des transports indique que « La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils sont mentionnés », puis énumère notamment la valeur des biens sauvés, l’étendue du succès, la nature du danger, le temps passé, les dépenses et les risques encourus par l’assistant. Le paiement est ensuite réparti entre les parties intéressées en proportion de la valeur du navire et des biens sauvés. Pour contester une facture de remorquage de votre drone, demandez le détail poste par poste au regard de ces critères : valeur réelle de l’engin, durée effective, moyens engagés, danger réellement encouru. Une facture qui multiplie le prix sans rapport avec ces éléments se discute pied à pied.

Reste la question de savoir qui peut engager le propriétaire de l’engin. L’article L. 5132-2 du code des transports dispose que « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire » et que le capitaine ou le propriétaire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord. Pour un drone sans capitaine embarqué, c’est l’opérateur qui exerce le contrôle effectif, le chef de mission ou le prestataire mandaté qui joue ce rôle : mandatez par écrit la personne habilitée à accepter une assistance en mer, avec un plafond d’engagement, et conservez une trace des instructions données à distance. Un engagement signé par un simple accompagnant sans pouvoir se conteste, mais l’urgence et l’apparence compliquent le débat : mieux vaut un mandat préalable clair qu’une contestation a posteriori. Pour les exploitants basés à Paris ou en Île-de-France qui font naviguer leur engin sur la côte, centralisez ces mandats, les attestations d’assurance et les journaux de mission dans un dossier unique : en cas d’incident un week-end, ce dossier conditionne la rapidité de la réponse et la qualité du recours.

Le contrat signé sous la pression du danger n’est pas intangible. L’article L. 5132-6 du code des transports permet d’annuler ou de modifier un contrat d’assistance « Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables », ou si le paiement convenu est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services rendus. Si l’opérateur du remorqueur vous a fait signer en mer un engagement dont le montant vous paraît sans rapport avec la prestation, ce texte est votre fondement, avec les circonstances précises de la signature à établir.

Le contentieux du sauvetage facturé éclaire aussi la position du propriétaire. Le 22 juin 2023, la cour d’appel de Versailles (14e chambre, RG 22/05932) a confirmé une provision de 22 000 euros mise à la charge du propriétaire d’un navire de plaisance naufragé au large de l’Italie pour des opérations de maintien en flottaison : la cour a retenu que le propriétaire est tenu du paiement des prestations de sauvetage de son navire et que le litige en cours entre l’assuré et son assureur sur la garantie n’est pas opposable au sauveteur et ne constitue pas une contestation sérieuse. Pour le propriétaire d’un drone, la leçon est double : vous ne pouvez pas renvoyer le prestataire vers votre assureur en lui demandant d’attendre l’issue de votre dossier de garantie, et c’est ensuite contre l’assureur, sur votre police, que se joue le remboursement.

L’assistant lui-même supporte des obligations dont la méconnaissance peut réduire sa rémunération. L’article L. 5132-10 du code des transports lui impose d’exécuter les opérations avec le soin voulu, de prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, de chercher l’aide d’autres assistants quand les circonstances l’exigent et d’accepter l’intervention d’autres assistants quand le propriétaire le demande raisonnablement. Si le remorqueur a aggravé l’état de votre drone par une manœuvre brutale ou a refusé l’aide d’un second prestataire disponible, ces manquements alimentent la contestation de la facture, en complément des critères de l’article L. 5132-4. Enfin, quand l’assistance concerne un engin dont la cargaison ou les batteries menaçaient de causer des dommages à l’environnement sans résultat utile ouvrant droit à rémunération classique, l’article L. 5132-5 du même code ouvre au profit de l’assistant une indemnité spéciale calculée sur ses dépenses, majorable en cas de prévention effective de la pollution. Un drone transportant des batteries au lithium ou des produits de mesure potentiellement polluants n’est donc pas un objet neutre : documentez la nature de l’emport, car elle peut faire varier l’addition dans un sens ou dans l’autre.

Enfin, l’action en paiement de l’assistant se prescrit vite. L’article L. 5132-9 du code des transports dispose que toute action en paiement intentée sur ce fondement « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans », et que ce délai court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées. Prestataire comme propriétaire, ne laissez pas passer ce délai de deux ans à compter de la fin des opérations : une réclamation amiable ne l’interrompt pas à elle seule, seule l’introduction d’une procédure ou une prolongation acceptée par écrit sécurise le droit.

B. Assurance de l’engin : faute de l’assuré, devoir de sauvetage et conduite du dossier

Côté assurance, trois textes du code des assurances structurent le débat. D’abord, l’article L. 172-13 de ce code prévoit que les risques assurés demeurent couverts même en cas de faute de l’assuré, sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri, et que l’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. Un défaut de surveillance ou une erreur de pilotage du drone n’entraîne donc pas mécaniquement la déchéance : l’assureur doit démontrer le caractère intentionnel ou inexcusable de la faute, ou le manque de soins raisonnables. Ensuite, l’article L. 172-23 du même code impose à l’assuré de contribuer au sauvetage des objets assurés et de préserver ses droits contre les tiers responsables, l’inexécution fautive de cette obligation engageant sa responsabilité envers l’assureur. Abandonner votre drone à la dérive sans rien tenter, puis réclamer la perte totale, fragilise votre position. Enfin, l’article L. 172-16 du même code exclut par défaut les dommages résultant notamment de guerre, piraterie, capture ou terrorisme : un drone employé dans une zone de conflit ou pour des missions militaires sort du cadre civil du présent article, qui ne traite que de l’usage civil et de loisirs.

La conduite pratique du dossier conditionne l’issue. Déclarez le sinistre à l’assureur rapidement et par écrit, avec les enregistrements de vol ou de navigation, les photographies, les factures du prestataire intervenu et l’identité des tiers impliqués. Si l’assureur refuse la garantie, exigez un refus écrit et motivé visant précisément la clause invoquée et les faits reprochés, puis faites vérifier la clause et son applicabilité aux circonstances exactes. Si le refus persiste, le juge des référés peut accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : dans l’affaire jugée à Versailles en 2023, c’est sur ce fondement que le sauveteur avait obtenu 22 000 euros à titre provisionnel. Quand le débat porte sur des sommes importantes ou des responsabilités croisées entre votre engin et un navire tiers, transmettre vos pièces permet une analyse du dossier avant que les délais, notamment celui de deux ans de l’assistance, ne se referment.

Précision de périmètre : cet article traite du drone maritime civil, engin de loisirs, de relevé ou d’inspection. Le cas du navire frappé par un drone d’attaque en zone de conflit, avec ses questions de droit des gens de mer, de chargeurs et d’assureurs en temps de guerre, obéit à d’autres logiques et a été traité à part sur ce site. De même, les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas encore le cas particulier d’un abordage causé exclusivement par une défaillance logicielle autonome sans intervention humaine : en l’état des sources lues dans ce dossier, la faute s’apprécie à travers la personne qui avait le contrôle ou la garde de l’engin, et la part de l’autonomie logicielle relève de la preuve technique, pas d’un régime d’irresponsabilité.

Conclusion

Le drone maritime civil n’échappe pas au droit de la mer : les articles L. 5131-1 et L. 5132-1 du code des transports l’assimilent expressément aux navires et bateaux pour l’abordage comme pour l’assistance. La victime d’un heurt doit prouver une faute, sans présomption tirée du seul contact, et la faute commune se partage selon la gravité respective des manquements. Le sauveteur n’est payé qu’en cas de résultat utile, selon dix critères légaux, avec un contrat révisable en cas de pression abusive et une prescription de deux ans à compter de la fin des opérations. Le propriétaire reste tenu envers le prestataire même si son assureur discute la garantie, et l’assureur ne s’exonère qu’en établissant une faute intentionnelle ou inexcusable ou un manque de soins raisonnables. Constituez la preuve technique dès l’incident, contestez les factures poste par poste au regard des critères légaux, et agissez dans les délais : c’est sur ces trois leviers que se gagnent les dossiers d’engins sans équipage.

📄 Circulaire officielle