Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grands rouleurs : les 100 euros d’octobre-décembre 2026, qui y a droit et comment les obtenir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grands rouleurs : les 100 euros d’octobre-décembre 2026, qui y a droit et comment les obtenir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous roulez chaque jour en voiture pour aller travailler et vous avez entendu parler d’une aide de 100 euros pour les « grands rouleurs » : la réponse est oui, un nouveau versement existe pour la période d’octobre à décembre 2026. Il a été créé par un décret du 15 octobre 2026, publié au Journal officiel du 16 octobre 2026, et la page de service-public.fr a été mise à jour le 16 octobre 2026 pour en détailler les modalités : 100 euros, plafond de ressources relevé à 22 770 euros de revenu fiscal de référence par part, guichet de demande ouvert à partir du 27 octobre 2026, et versement automatique pour celles et ceux qui avaient déjà touché l’aide précédente.

Plusieurs réserves s’imposent d’emblée, car la promesse affichée est plus étroite que son intitulé. L’aide est versée par l’État, pas par votre employeur ; elle ne remplace aucune des prises en charge que celui-ci vous doit. Elle n’est accordée qu’une seule fois, pour un seul véhicule, et suppose de remplir cumulativement des conditions de résidence, d’activité, de véhicule, de distance et de ressources. Enfin, les contrôles existent : les justificatifs doivent être conservés cinq ans et les sommes indûment perçues sont récupérées. Cet article explique d’abord le nouveau dispositif d’octobre-décembre 2026, puis ce qu’il ne règle pas : vos droits face à l’employeur pour vos trajets, qui restent dus indépendamment de l’aide.

I. La nouvelle aide d’octobre-décembre 2026 : 100 euros sous conditions

A. Le fait nouveau : un décret du 15 octobre 2026 qui double la mise

Au printemps 2026, l’État avait créé une première aide aux « grands rouleurs » pour amortir la hausse des carburants liée au conflit au Moyen-Orient : 50 euros pour trois mois, avec un plafond de 16 880 euros de revenu fiscal de référence par part, et un guichet qui devait fermer le 30 septembre 2026. C’est ce dispositif ancien que décrivent les articles publiés en mai 2026, et il est aujourd’hui dépassé pour la période en cours.

Le fait nouveau tient en un texte paru au Journal officiel n° 0242 du 16 octobre 2026 : le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 institue une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles, avec une entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 octobre 2026. La notice du décret vise les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 kilomètres par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 kilomètres par an.

Concrètement, trois changements par rapport à la période précédente, résumés par l’administration sur service-public.fr. D’abord le montant : l’aide passe de 50 euros à 100 euros pour la période d’octobre à décembre. Ensuite le plafond de ressources : l’indemnité peut être attribuée si le revenu fiscal de référence par part du foyer, au titre de l’année 2024, était inférieur ou égal à 22 770 euros, contre 16 880 euros sur la période d’aide précédente. Enfin le champ des bénéficiaires, élargi par des seuils salariaux mensuels nets : 2 050 euros pour une personne seule, 4 070 euros pour un couple sans enfant, 5 087 euros pour un couple avec un enfant et 6 100 euros pour un couple avec deux enfants, toujours à condition de prendre sa voiture pour aller travailler. Le site des impôts traduit ces montants en équivalent carburant : 100 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026 représentent environ 40 centimes par litre pour une consommation moyenne de trois mois.

Le calendrier est tout aussi précis, et c’est lui qui commande vos démarches. Si vous aviez déjà perçu l’aide pour la période d’avril à septembre, vous n’avez rien à faire : la nouvelle aide pour octobre-décembre est versée automatiquement à compter du 16 octobre, en application de l’article 5 du décret qui prévoit un versement automatique de 100 euros pour les personnes ayant effectivement bénéficié de l’indemnité créée en avril. L’administration évoque 1,6 million de Français déjà bénéficiaires, qui perçoivent donc ce versement sans aucune démarche, comme l’annonce le site des impôts. Si vous n’en avez jamais bénéficié, en revanche, tout repose sur une demande à faire vous-même : le formulaire sera accessible à partir du 27 octobre dans votre espace des finances publiques en ligne, et le versement interviendra une dizaine de jours après, comme l’indique service-public.fr. Le décret prévoit en effet une demande par voie dématérialisée, à l’aide d’un formulaire mis à disposition dans l’espace finances publiques accessible via le site des impôts, à partir de la date fixée par arrêté. L’indemnité prend la forme d’une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale pour l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal du demandeur éligible.

B. Les cinq conditions cumulatives à vérifier avant le 27 octobre

L’aide n’est pas un coup de pouce général aux automobilistes : le décret empile cinq séries de conditions, et il suffit d’en manquer une pour être exclu. Les passer en revue avant l’ouverture du guichet, c’est éviter un refus sec ou, pire, un indu à rembourser.

Première série : la résidence, l’âge et l’activité. Peuvent bénéficier de l’indemnité les contribuables établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et domiciliés en France au sens fiscal au titre de l’année 2024. Il faut en outre avoir au moins seize ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes : traitements et salaires et revenus assimilés, hors chômage et préretraite, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles, y compris en micro-entrepreneur. Conséquence pratique pour les salariés : les périodes de chômage et de préretraite ne comptent pas comme revenu d’activité éligible, et c’est la déclaration des revenus 2024 qui fait foi, pas votre situation du jour de la demande.

Deuxième série : le véhicule. La demande est formulée au titre d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travail. Le véhicule doit être régulièrement assuré à la date de la demande, à l’exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service. Sont donc écartés les véhicules électriques ou à hydrogène, les véhicules agricoles, les poids lourds, les véhicules de service ou de fonction faisant l’objet d’une prise en charge spécifique de l’employeur, ainsi que les véhicules endommagés au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route. Trois points méritent l’attention des salariés. D’abord, rouler en électrique ou en hybride rechargeable, même pour aller travailler loin, exclut du dispositif : le choix politique assumé est celui du thermique et de l’hybride non rechargeable. Ensuite, disposer d’un véhicule de fonction ou de service pris en charge par l’employeur exclut aussi : l’aide vise celles et ceux qui supportent eux-mêmes le carburant. Enfin, l’assurance à la date de la demande n’est pas une formalité : l’administration croise les fichiers, puisque le décret organise la communication à la direction générale des finances publiques des renseignements nécessaires à l’instruction des demandes par l’organisme chargé du fichier des véhicules assurés.

Troisième série : la distance, le cœur de la qualité de « gros rouleur ». Il faut effectuer plus de 15 kilomètres par trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité professionnelle, cette seconde condition incluant les trajets domicile-travail. Deux voies alternatives donc : 15 kilomètres par trajet domicile-travail, soit 30 kilomètres aller-retour quotidiens, ou 8 000 kilomètres annuels d’activité professionnelle, trajets domicile-travail inclus. Un salarié à 12 kilomètres de son usine mais qui cumule des déplacements professionnels peut ainsi entrer par la seconde voie, tandis qu’un sédentaire à 20 kilomètres entre par la première. C’est une condition déclarative — il faut certifier remplir les conditions de distance — mais elle est contrôlable, et la fausse déclaration expose à la récupération majorée décrite plus loin.

Quatrième série : les ressources. Pour être éligible, il faut appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2024 est inférieur ou égal à 22 770 euros, et ne pas avoir été redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024. Le revenu fiscal de référence par part se lit sur l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 : c’est ce chiffre, divisé par le nombre de parts, qu’il faut comparer aux 22 770 euros. L’élargissement aux seuils salariaux mensuels nets de 2 050, 4 070, 5 087 et 6 100 euros selon la composition du foyer fonctionne comme une traduction concrète de ce plafond pour les actifs. En cas de doute, le réflexe utile est le simulateur officiel mis en ligne par l’administration fiscale pour vérifier l’éligibilité à la nouvelle aide sur la période octobre-décembre 2026.

Cinquième série : l’unicité. Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité, et un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. Dans un couple qui partage une seule voiture pour aller travailler, une seule aide de 100 euros sera versée au titre de ce véhicule, même si les deux conjoints remplissent individuellement les conditions. Inversement, deux véhicules éligibles distincts au sein d’un même foyer peuvent ouvrir droit à deux versements, un par demandeur et par véhicule. C’est aussi pour cette raison que le numéro d’immatriculation et le numéro de carte grise sont exigés dès la demande : l’administration identifie le véhicule autant que le foyer.

Reste la face souvent oubliée du dispositif : le contrôle. Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement. Concrètement : avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, attestation d’assurance, carte grise, justificatifs de distance et d’activité comme les bulletins de paie mentionnant le lieu de travail, les attestations de l’employeur sur les horaires et les déplacements, les relevés kilométriques et les factures de carburant. Car les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité, et le bénéficiaire ne dispose que d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Ce délai d’un mois court à compter de la demande de l’administration, et il ne se négocie pas dans le texte : à défaut de réponse, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles applicables aux créances étrangères à l’impôt et au domaine, et lorsque ces sommes ont été accordées sur la base d’informations inexactes, la somme à reverser est assortie des majorations prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Le décret précise toutefois que cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt : c’est un contrôle de l’aide, pas un contrôle fiscal, mais ses effets financiers sont bien réels.

II. Ce que l’aide ne change pas : vos droits contre l’employeur restent dus

A. Ce que l’employeur doit de toute façon : abonnement, frais réels et mobilité

L’erreur la plus coûteuse serait de croire que les 100 euros de l’État soldent la question des trajets. Il n’en est rien : l’aide publique et les obligations de l’employeur sont deux circuits indépendants, et le second est structurellement plus important pour un salarié qui roule chaque jour. Le point de départ est un principe ancien que la cour d’appel de Versailles rappelait encore le 15 juin 2026 : « Les frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursés par l’employeur (Cass. soc., 25 fév. 1998, n° 95-44.096 ; Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.585). » Cette solution, rendue sous le numéro 23/02865 et consultable sur le portail de la jurisprudence, renvoie elle-même à deux arrêts de principe de la chambre sociale : un salarié ne doit pas travailler à perte, et les frais qu’il avance pour les besoins de son activité lui sont remboursés. Pour les litiges de paie et de frais qui en découlent, l’accompagnement des avocats en droit social du cabinet à Paris permet de faire le tri entre ce qui relève de l’aide d’État ponctuelle et ce qui relève d’un rappel de salaire durable.

Premier droit concret : les transports en commun. « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » C’est l’article L. 3261-2 du code du travail, et la proportion réglementaire est fixée par l’article R. 3261-1 : « La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2 , est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » Autrement dit, un salarié qui prend le train, le métro, le bus ou un vélo en libre-service d’abonnement a droit à la moitié du prix de son abonnement, et ce n’est pas une libéralité : c’est une obligation. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas la question de savoir si un salarié qui cumule voiture et abonnement peut exiger les 50 % en plus de l’aide d’État ; le plus sûr est de présenter les deux demandes séparément, chacune sur son fondement, et de conserver les justificatifs des deux.

Deuxième droit concret : les frais professionnels au sens du contrôle URSSAF. La cour d’appel de Rennes rappelait le 22 janvier 2026, dans un litige de sécurité sociale publié sous le numéro 21/01191 et consultable sur le portail de la jurisprudence, que « les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions (article 1) », et que leur indemnisation passe « sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées », avec justificatifs à l’appui. Pour un grand rouleur, cela vise les frais de déplacement professionnel proprement dits comme les missions, les tournées et les chantiers, distincts du trajet domicile-travail : péages, carburant de mission et stationnement exposés pour l’entreprise doivent être remboursés sur justificatifs, et leur non-remboursement ouvre un rappel, pas une simple discussion.

Troisième levier, collectif celui-là : la mobilité domicile-travail est entrée dans le champ obligatoire du dialogue social. Par un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans une affaire opposant un comité social et économique à une grande entreprise de réseau, que « ce n’est qu’à défaut d’accord collectif sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail que l’employeur d’une entreprise, dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, est tenu d’élaborer un plan de mobilité employeur sur ses différents sites pour améliorer la mobilité de son personnel », un plan « incluant alors les dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail du personnel, notamment le cas échéant le dispositif de prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail ». Cette décision, consultable sur le portail de la Cour de cassation, intéresse directement les grands rouleurs : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés sur un même site, l’employeur doit, à défaut d’accord, formaliser un plan qui soutient les déplacements domicile-travail, et ce plan peut prévoir des prises en charge. Le salarié isolé n’obtient pas tout seul ce plan, mais il peut saisir les élus, demander sa communication lorsqu’il existe et s’en prévaloir dans une réclamation.

B. Ce que l’employeur peut faire en plus : prime carburant, forfait mobilités et preuves à garder

À côté de ce qu’il doit, l’employeur peut prendre en charge davantage, et c’est ici que beaucoup de salariés confondent les dispositifs. La prime carburant de l’employeur, d’abord, est facultative : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. » C’est l’article L. 3261-3 du code du travail, et il comporte une limite souvent ignorée : « Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2. » Un salarié ne peut donc pas exiger à la fois la prime carburant de son employeur et le remboursement à 50 % de son abonnement de transport : l’un exclut l’autre, et le choix se fait en pratique au regard du mode de transport réellement utilisé. En revanche, les décisions et textes consultés pour cet article ne posent aucune règle de non-cumul entre cette prime d’employeur et l’indemnité d’État de 100 euros : le décret du 15 octobre 2026 exclut seulement, côté véhicule, ceux de fonction ou de service qui font déjà l’objet d’une prise en charge spécifique. Un salarié qui perçoit une prime carburant de son employeur pour sa voiture personnelle n’est donc pas, à ce seul titre, exclu de l’aide d’État, dès lors qu’il remplit par ailleurs toutes les conditions du décret.

Le même article L. 3261-4 du code du travail organise la mise en place de ces prises en charge facultatives : « Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. » Traduction pratique : si votre entreprise verse déjà une prime carburant ou un forfait mobilités, ses conditions figurent dans un accord ou une décision unilatérale que vous pouvez exiger de consulter ; si rien n’existe, vous pouvez en demander la négociation, notamment dans le cadre des sujets de qualité de vie et des conditions de travail, sans que l’employeur soit pour autant contraint d’accepter.

Le second dispositif facultatif est le forfait mobilités durables, utile aux salariés qui alternent voiture et autres modes : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage » . C’est l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Notez le contraste avec l’aide d’État : là où le décret du 15 octobre 2026 exclut les véhicules électriques, le forfait mobilités durables de l’employeur couvre au contraire le vélo, le covoiturage et les engins de déplacement personnel. Un salarié qui roule en thermique la semaine et covoiture le reste du temps relève potentiellement des deux mondes, chacun avec ses règles propres.

Vient enfin la question des preuves, commune aux deux circuits. Côté aide d’État, conservez cinq ans l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, la carte grise, l’attestation d’assurance à la date de la demande, et tout ce qui établit la distance et l’activité : bulletins de paie mentionnant le lieu de travail, attestation d’employeur sur les horaires et les déplacements, relevés kilométriques, factures de carburant. Rappelez-vous que vous ne disposerez que d’un mois pour produire vos justifications à compter de la demande de l’administration. Côté employeur, conservez les titres d’abonnement et leurs justificatifs de paiement pour les 50 %, les factures et notes de frais de mission pour les frais professionnels, et les accords ou décisions unilatérales applicables dans l’entreprise pour la prime carburant et le forfait mobilités. À Paris et en Île-de-France, où beaucoup de grands rouleurs cumulent abonnement Navigo et voiture pour le dernier kilomètre ou les horaires décalés, deux points méritent une vigilance particulière : d’une part, le non-cumul entre la prime carburant de l’employeur et les 50 % d’abonnement s’applique aussi aux salariés franciliens, et le choix du dispositif le plus favorable se calcule chiffres en main ; d’autre part, dans les sites d’au moins cinquante salariés, le plan de mobilité de l’employeur, lorsqu’il existe, est le document qui concentre les soutiens aux déplacements domicile-travail, et sa communication peut être demandée dans le cadre des consultations du comité social et économique. Les erreurs fréquentes, constatées à la lecture des conditions, sont toujours les mêmes : croire que les 100 euros remplacent ce que doit l’employeur, demander l’aide pour un véhicule électrique ou pour deux conducteurs d’une même voiture, oublier l’assurance à la date de la demande, négliger le plafond par part ou la condition d’impôt sur la fortune immobilière, et jeter ses justificatifs une fois les 100 euros encaissés.

Les 100 euros des grands rouleurs pour octobre-décembre 2026 sont donc une aide réelle, datée et chiffrée, mais bornée : un décret du 15 octobre 2026, un guichet ouvert le 27 octobre 2026 pour les nouveaux demandeurs, un versement automatique pour les anciens bénéficiaires, et des conditions cumulatives strictes sanctionnées par un contrôle sur cinq ans. Pour le salarié qui roule chaque jour, l’enjeu durable est ailleurs : le remboursement à 50 % de son abonnement de transport, le remboursement de ses frais professionnels réels, et les dispositifs facultatifs de son entreprise, prime carburant et forfait mobilités durables, mis en place par accord ou décision unilatérale. Vérifier son éligibilité au simulateur officiel avant le 27 octobre, conserver ses justificatifs cinq ans, puis réclamer à son employeur, pièces en main, ce que la loi lui doit indépendamment de l’aide : c’est l’ordre utile des démarches pour un grand rouleur à l’automne 2026.

📄 Circulaire officielle