Votre père vivait à Bali depuis plusieurs années et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris et vous héritez : une villa à Canggu ou à Uluwatu, un compte bancaire ouvert auprès d’une banque indonésienne qui refuse de débloquer les fonds, parfois une assurance-vie souscrite sur place, et en France un appartement ainsi que des comptes. La banque de Bali réclame des documents que le notaire parisien ne connaît pas, l’administration fiscale française vous demande de tout déclarer, et vous découvrez que la France et l’Indonésie n’ont pas signé de convention pour les successions. La double imposition vous paraît inévitable et les démarches semblent se contredire. Cet article décrit la méthode applicable à cette situation précise : quelle loi règle la succession, quels biens entrent dans l’assiette des droits français, où et dans quel délai déposer la déclaration, comment déclarer le compte de Bali, comment imputer l’impôt éventuellement payé en Indonésie et comment contester en cas de désaccord avec l’administration. Chaque règle déterminante est citée d’après le texte lu pour ce dossier, avec son lien officiel, et illustrée par des décisions récentes des juridictions parisiennes.
I. Quelle loi règle la succession et quels biens sont imposés en France quand le défunt vivait à Bali ?
A. Succession France-Indonésie : comment le juge français détermine-t-il la loi applicable ?
Devant le juge français, le point de départ d’une succession internationale est le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Ce règlement sert de grille de lecture même lorsque l’autre État concerné n’appartient pas à l’Union européenne : la cour d’appel de Paris l’a appliqué à une succession partagée entre la France et la Suisse, État tiers comme l’Indonésie, dans son arrêt du 25 juin 2025 (RG n° 23/09484, lire la décision sur courdecassation.fr). La cour rappelle la règle de base en ces termes : « sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence principale au moment de son décès ». Concrètement, si votre père avait installé à Bali le centre stable de sa vie au jour de son décès, la loi indonésienne a vocation à régir l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France, sauf exception prévue par le règlement lui-même.
La résidence retenue par le juge est une notion de fait. Dans l’affaire suisse tranchée en 2025, le père s’était installé en Suisse depuis 1999, y avait acquis la nationalité suisse en 2012 et était considéré comme non résident par l’administration fiscale française : autant d’éléments pris ensemble pour apprécier l’ancrage réel du défunt. Pour un défunt de Bali, le raisonnement est identique : ancienneté de l’installation, lieu de vie familial, attaches conservées à Paris, nationalité, perception fiscale de la résidence. Aucun critère isolé ne suffit et aucun ne peut être écarté d’office. Rassemblez donc dès l’ouverture du dossier les preuves de vie à Bali (contrat de location ou titre d’occupation de la villa, factures d’énergie, relevés du compte indonésien, attestations de l’entourage, déclarations fiscales locales) et, en miroir, les traces d’attaches maintenues en France (appartement parisien meublé ou loué, comptes actifs, séjours réguliers). Cette cartographie conditionne toute la suite, car la loi applicable commande la désignation des héritiers, l’étendue de la réserve héréditaire et les pouvoirs pour vendre la villa.
Deuxième vérification immédiate : le défunt avait-il désigné la loi applicable à sa succession dans un testament ? Dans l’affaire jugée en 2025, la cour a constaté qu’aucun choix de loi exprès n’avait été stipulé en faveur de l’une des lois nationales en présence, et c’est précisément cette absence qui a conduit à appliquer la règle générale de la résidence. Le testament de votre père, s’il existe, doit donc être relu ligne par ligne : une clause de choix de loi en faveur de la loi française modifierait l’analyse, tandis que son silence renvoie à la résidence au jour du décès. Faites rechercher tous les testaments possibles, en France auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés par l’intermédiaire du notaire, et à Bali auprès du notaire local et des proches. Un contrat de mariage signé en France ou une donation ancienne soumise au droit français, comme dans l’affaire de 2025, ne suffisent pas à eux seuls à écarter la loi de la résidence : ils comptent parmi les indices, sans valoir désignation de loi.
Troisième point, propre à Bali : la villa elle-même. Un immeuble situé en Indonésie reste soumis, pour son transfert de propriété et son régime foncier, aux exigences du droit indonésien : transcription locale, fiscalité locale sur la mutation, règles d’accès des étrangers à la propriété foncière. Ces exigences ne se devinent pas depuis Paris et ne se déduisent pas du droit français. Avant toute promesse de vente de la villa, faites vérifier par un juriste exerçant en Indonésie le titre d’occupation détenu par votre père, les autorisations nécessaires pour vendre en qualité d’héritier étranger et les impôts locaux dus sur la cession. La loi successorale applicable et le droit foncier local se combinent sans se confondre : la première désigne qui hérite, le second conditionne comment le bien se vend et se transfère à Bali.
B. Villa de Bali, comptes indonésiens et appartement parisien : que taxe vraiment la France ?
Côté fiscal, la France applique ses propres règles de territorialité, indépendamment de la loi civile qui règle la succession. L’article 750 ter du code général des impôts, en vigueur et consulté pour ce dossier (lire l’article 750 ter sur Légifrance), prévoit que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Tout dépend donc du domicile fiscal de votre père au jour de son décès, notion distincte de la résidence civile et de la nationalité. L’article 4 B du même code (lire l’article 4 B sur Légifrance) dispose que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal. Si votre père, bien qu’installé à Bali, avait conservé à Paris son foyer familial, le centre de ses intérêts ou une activité exercée à titre principal, l’administration pourra soutenir qu’il restait domicilié fiscalement en France : la villa de Bali, le compte indonésien et l’appartement parisien entreraient alors ensemble dans l’assiette française.
Si au contraire votre père avait rompu ses attaches fiscales avec la France et vivait durablement à Bali sans foyer ni activité principale à Paris, la France ne taxe en principe que les biens situés sur son territoire : l’appartement parisien et les comptes ouverts en France. La villa de Canggu et le compte de Bali échapperaient alors aux droits français, mais resteraient exposés à la fiscalité indonésienne sur les mutations. Entre ces deux situations franches existe une zone grise fréquente : le père partageait sa vie entre Bali et Paris, conservait un pied-à-terre parisien actif et des allers-retours réguliers. Dans ce cas, ne tranchez pas seul le domicile fiscal : demandez au notaire et au conseil fiscal de qualifier la situation d’après les critères de l’article 4 B, en confrontant le calendrier réel des séjours, le lieu du foyer familial et le lieu d’exercice de l’activité. Une erreur sur ce point fausse tout le reste, car elle détermine si la succession est taxée en France sur le patrimoine mondial ou sur les seuls biens français.
La situation de l’héritier compte également dans l’analyse. Vous vivez à Paris et vous êtes domicilié fiscalement en France : conservez vos avis d’imposition, votre bail ou titre de propriété et vos justificatifs de séjour principal, car votre propre domicile fiscal conditionne vos obligations déclaratives françaises, notamment pour les comptes ouverts à Bali. Les comptes détenus à l’étranger par un résident français doivent être déclarés en même temps que la déclaration de revenus : l’article 1649 A du code général des impôts (lire l’article 1649 A sur Légifrance) prévoit que les personnes physiques domiciliées en France « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Le compte de votre père à Bali devra donc être mentionné dans la déclaration de succession pour sa valeur au jour du décès, puis, si vous en héritez et le conservez, déclaré chaque année au titre de vos propres obligations de résident. Cette double mention, succession puis détention, est l’oubli le plus coûteux des héritiers : le premier oubli expose à un rappel de droits, le second à des amendes spécifiques pour compte non déclaré.
Reste la question de la convention fiscale. La France et l’Indonésie ont signé une convention présentée par le Bulletin officiel des finances publiques comme conclue en matière d’impôts sur le revenu, signée le 14 septembre 1979 d’après cette même présentation (lire la présentation BOFiP de la convention franco-indonésienne). Cette convention couvre l’impôt sur le revenu, pas les droits de mutation par décès : il n’existe pas de convention successorale franco-indonésienne répartissant les droits entre les deux États. Concrètement, la France applique son droit commun et l’Indonésie applique le sien, chacun de son côté. La double imposition n’est pas évitée par un partage conventionnel, mais elle est atténuée par le mécanisme interne d’imputation décrit dans la seconde partie. Ne présentez donc jamais au notaire ni à la banque la convention de 1979 comme un bouclier successoral : elle ne règle ni l’assiette des droits de succession, ni le sort de la villa, ni le déblocage du compte.
Pour situer le coût, un détour par le cabinet s’impose parfois dès ce stade : les héritiers qui cumulent villa à Bali, appartement à Paris et comptes dans deux pays gagnent à faire chiffrer l’assiette avant de signer quoi que ce soit, par exemple auprès d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales. Ce chiffrage préalable évite les acceptations précipitées comme les renonciations irréfléchies, et il prépare la déclaration détaillée dans la seconde partie.
II. Comment déclarer la succession de Bali à Paris et contester la double imposition ?
A. Déclaration de succession, compte de Bali et calcul des droits : que déposer, où et dans quel délai ?
La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, lorsque le défunt était domicilié hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents, selon les indications de la page officielle de l’administration (lire la page impots.gouv.fr sur la déclaration des successions internationales). Ne laissez pas le notaire parisien déposer par habitude au centre des impôts de votre arrondissement sans vérifier la compétence : pour un défunt domicilié à Bali, le circuit des non-résidents s’applique et une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines. Le délai, lui, est fixé par l’article 641 du code général des impôts (lire l’article 641 sur Légifrance) : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu à Bali, vous disposez donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration, sauf prorogation accordée sur demande. Ce délai d’un an paraît confortable, mais il se consume vite quand il faut obtenir de Bali l’acte de décès légalisé, l’inventaire du compte, l’évaluation de la villa et les justificatifs d’impôt local : ouvrez le dossier balinais dès le premier mois.
La déclaration doit recenser l’actif mondial ou français selon la qualification retenue, donation par donation et compte par compte. Sur les donations antérieures, l’article 784 du code général des impôts (lire l’article 784 sur Légifrance) impose aux parties de faire connaître dans toute déclaration de succession « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et précise que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre père vous avait donné une somme ou un bien il y a huit ans, cette donation se rajoute fictivement pour calculer les droits, même si elle a déjà été taxée : seul le rappel des donations de plus de quinze ans est écarté. Listez donc avec le notaire toutes les donations reçues de votre père depuis quinze ans, avec leurs dates, montants et lieux d’enregistrement.
Le calcul suit ensuite le barème légal. L’article 777 du code général des impôts (lire l’article 777 sur Légifrance) dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux progressifs de 5 % à 45 %. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant déduit son abattement personnel : l’article 779 du même code (lire l’article 779 sur Légifrance) prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées : un enfant hérite d’une part nette de 350 000 euros, composée pour partie de la villa de Bali et pour partie de l’appartement parisien. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 250 000 euros. Le barème en ligne directe donne alors environ 48 200 euros de droits : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % au-delà, appliqués tranche par tranche. Cet ordre de grandeur suppose que la totalité de la part est taxable en France : si seule la fraction française est imposable, le calcul se fait sur cette fraction et le résultat chute. D’où l’importance de la qualification du domicile fiscal vue en première partie : elle déplace des dizaines de milliers d’euros.
Le compte de Bali mérite un traitement à part. Inscrivez-le dans la déclaration de succession pour son solde au jour du décès, pièces bancaires à l’appui, puis déclarez-le chaque année au titre de l’article 1649 A cité plus haut. Si votre père détenait aussi une assurance-vie souscrite auprès d’un assureur, deux régimes se partagent : l’article 757 B du code général des impôts (lire l’article 757 B sur Légifrance) prévoit que les sommes dues par un assureur à raison du décès « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », tandis que l’article 990 I (lire l’article 990 I sur Légifrance) applique hors de ce champ un prélèvement dont le texte précise que « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Faites qualifier chaque contrat balinais par le notaire avant de choisir le régime : une erreur de case coûte le taux plein.
Enfin, l’impôt payé en Indonésie ne se perd pas : il s’impute. L’article 784 A du code général des impôts (lire l’article 784 A sur Légifrance) dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Autrement dit, les droits acquittés à Bali sur la villa viennent en déduction des droits français dus sur cette même villa, dans la limite de l’impôt étranger. La cour d’appel de Paris a jugé le 26 mai 2025 (RG n° 22/17216, lire la décision sur courdecassation.fr) que « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité », et qu’« En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts ». La cour ajoute, contre l’administration qui refusait une imputation pleine, que « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger ». Pour votre dossier, la leçon est directe : conservez la quittance fiscale indonésienne, sa traduction et la preuve du lien entre l’impôt payé et la villa transmise, puis demandez l’imputation dans la déclaration française en joignant ces pièces. Sans quittance, aucune imputation n’est possible ; avec une quittance inexploitable, l’administration la rejettera.
B. Compte bloqué à Bali, redressement et impôt maintenu des deux côtés : comment contester utilement ?
Le compte bloqué est le premier front. Une banque indonésienne ne débloque pas des fonds sur la seule présentation d’un acte de notoriété parisien : elle applique ses propres règles de vérification de la qualité d’héritier, souvent une décision ou un certificat local, une traduction légalisée de l’acte de décès et parfois une attestation fiscale du pays du défunt. Procédez en deux temps. D’abord, faites établir en France l’acte de notoriété et, si la succession le nécessite, l’inventaire et le certificat de propriété des fonds, puis faites-les traduire et légaliser pour l’Indonésie. Ensuite, chargez un correspondant à Bali de présenter le dossier à la banque et, en cas de refus persistant, de saisir l’autorité locale compétente selon les voies locales. Chaque refus écrit de la banque doit être conservé : il justifie auprès de l’administration française les retards de rapatriement des fonds et, si nécessaire, une demande de délai de paiement des droits. Ne signez en revanche aucune décharge dont vous ne comprenez pas chaque ligne : certaines formules de déblocage emportent renonciation à contester le solde ou acceptation de frais dont le montant doit être vérifié.
Le deuxième front est le redressement français. Lorsque l’administration estime que la villa de Bali aurait dû être déclarée, que le compte a été minoré ou que l’imputation indonésienne n’est pas justifiée, elle adresse une proposition de rectification chiffrée. À sa réception, ne répondez pas dans la précipitation et ne laissez pas passer sans réagir : relisez chaque chef de redressement en le rapprochant des pièces du dossier. Les contestations efficaces portent sur quatre leviers. Premier levier, le domicile fiscal du défunt : si l’administration retient une domiciliation française que les faits contredisent, produisez le faisceau de preuves de vie à Bali et demandez l’application du régime des défunts non domiciliés. Deuxième levier, l’évaluation : une villa de Bali s’évalue d’après le marché local au jour du décès, à justifier par des références de transactions comparables et, si besoin, une expertise locale, pas d’après un prix parisien au mètre carré. Troisième levier, l’imputation : joignez la quittance indonésienne et démontrez, relevé après relevé, que l’impôt étranger se rapporte aux biens compris dans l’assiette française. Quatrième levier, les donations antérieures : vérifiez que l’administration n’a pas ajouté des donations de plus de quinze ans, que l’article 784 exclut du rappel.
Sachez que ces débats se plaident jusqu’au plus haut niveau et que le juge contrôle la qualification retenue par l’administration. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi examiné le 11 février 2026, dans un litige opposant l’administration fiscale à l’administrateur d’un trust (pourvoi n° Z 23-14.305, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), un rappel fondé sur les articles 885 G ter et 750 ter du code général des impôts et sur le prélèvement de l’article 990 J : selon l’arrêt, la défunte avait admis avoir constitué en 1986 un trust de droit canadien dénommé Oscar II, et l’administration avait notifié le 31 juillet 2017 une proposition de rectification portant rappel d’impositions pour les années 2012 à 2015, avant que le contribuable, après rejet de sa réclamation, assigne l’administration en décharge des impositions. Cet arrêt montre que les montages impliquant un trust, une convention fiscale et des prélèvements spécifiques se discutent moyen par moyen devant le juge, et que la qualification juridique des biens et des textes applicables n’appartient ni à la banque, ni au notaire, ni au vérificateur seul. Pour votre succession de Bali, transposez la méthode sans transposer le trust : identifiez chaque texte appliqué par l’administration, vérifiez sa version au jour du décès et son champ d’application, puis répondez texte par texte, pièce par pièce.
Si le désaccord persiste après la réponse à la proposition de rectification, la voie contentieuse s’ouvre : réclamation auprès de l’administration, puis saisine du juge de l’impôt en cas de rejet, en produisant l’intégralité du dossier balinais traduit. Devant le juge, les deux décisions parisiennes citées dans cet article constituent des points d’appui : l’arrêt du 25 juin 2025 pour la loi applicable et l’absence de choix de loi, celui du 26 mai 2025 pour l’imputation de l’impôt étranger et son objectif de limiter les doubles impositions. Présentez-les avec leurs références exactes et leurs motifs, sans les déformer : le juge de 2025 a statué sur une succession suisse et sur des donations, et c’est la similitude des mécanismes, pas l’identité des faits, qui rend ces motifs utiles à une succession indonésienne. Joignez toujours les textes dans leur version applicable au jour du décès, car un article modifié depuis peut avoir changé de numéro ou de contenu.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Bali quand on vit à Paris se traite dans un ordre strict : déterminer la loi applicable d’après la résidence au jour du décès et le testament, qualifier le domicile fiscal du défunt pour savoir si la France taxe le patrimoine mondial ou les seuls biens français, déposer dans l’année une déclaration complète incluant la villa et le compte de Bali, déclarer chaque année le compte conservé, calculer les droits après l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif, imputer l’impôt acquitté en Indonésie sur pièce justificative, et contester texte par texte tout redressement qui méconnaîtrait ces règles. La convention franco-indonésienne de 1979 ne couvre que l’impôt sur le revenu : elle ne dispense ni de déclarer à Paris, ni de prouver l’impôt payé à Bali. Les décisions parisiennes de 2025 et 2026 confirment que le juge vérifie la loi applicable, le principe de territorialité et l’imputation de l’impôt étranger. Gardez chaque document balinais, chaque traduction et chaque quittance : dans ce type de dossier, la pièce manquante coûte toujours plus cher que la pièce produite.