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Visé à Paris par une demande d’entraide pénale d’un État étranger : faire refuser l’exécution et contester la saisie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé à Paris par une demande d’entraide pénale d’un État étranger : faire refuser l’exécution et contester la saisie

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Des officiers de police judiciaire se présentent à votre domicile parisien avec une ordonnance du juge d’instruction : une perquisition est menée, non pour une enquête française, mais sur demande des autorités judiciaires d’un État tiers. Ou bien vous recevez une convocation pour être entendu dans le cadre d’une procédure ouverte à l’étranger. Ou encore votre banque vous informe qu’un immeuble ou un compte fait l’objet d’une saisie pénale ordonnée à la demande d’un juge étranger. Dans chacun de ces cas, la France n’agit pas pour son propre compte : elle exécute une demande d’entraide pénale internationale. Le réflexe courant consiste à croire que cette exécution est automatique et qu’aucun recours n’existe. C’est faux sur deux points. D’une part, la loi impose le refus d’exécution lorsque certains motifs sont constitués, notamment quand la demande étrangère poursuit en réalité un objectif politique ou quand la décision étrangère a été rendue sans garanties suffisantes pour les droits de la défense. D’autre part, la personne visée dispose de recours réels devant les juridictions françaises, à condition de les exercer devant le bon juge et dans les formes requises. Les articles cités sont ceux du code de procédure pénale applicable à la date du présent article.

I. Demande d’entraide d’un État tiers : pour quels motifs la France doit refuser de l’exécuter

A. Poursuite politique, garanties insuffisantes, faits non punissables en France : les motifs de refus

Le premier verrou se trouve à l’article 694-4 du code de procédure pénale. Le texte prévoit que « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice ». Lorsque le ministre de la justice est saisi, il informe l’autorité requérante, le cas échéant, de ce qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande, et « Cette information est notifiée à l’autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution ». Concrètement, une demande qui servirait à persécuter un opposant, à contourner les protections accordées par la France ou à obtenir des pièces dans un dossier fabriqué peut relever de cette atteinte à l’ordre public. La difficulté pratique tient au circuit : c’est le procureur de la République, puis le procureur général et le ministre qui apprécient. La personne visée ne saisit pas elle-même le ministre, mais elle peut transmettre au parquet, dès qu’elle a connaissance de la demande, un dossier documenté qui démontre le risque d’atteinte à l’ordre public : chronologie des poursuites étrangères, contexte politique, décisions internationales déjà rendues en sa faveur, statut protecteur éventuellement reconnu en France. Plus ce dossier est précis et sourcé, plus il pèse dans l’examen du parquet.

Le deuxième verrou concerne les saisies demandées en vue d’une confiscation ultérieure. L’article 694-11 du code de procédure pénale impose, sans préjudice de l’article 694-4, le rejet de la demande présentée sur le fondement de l’article 694-10 dès que l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. L’expression « d’ores et déjà » a une portée pratique considérable : le juge français n’attend pas l’issue du procès étranger pour refuser, il statue sur la base des éléments disponibles au moment où il est saisi. L’article 713-37 du code de procédure pénale énumère ces motifs. Trois d’entre eux méritent une attention particulière pour une personne visée à Paris par une demande venue d’un État tiers. D’abord, « Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française », l’exécution est refusée : c’est l’exigence de double incrimination, qui permet d’écarter les demandes fondées sur des comportements que le droit français ne réprime pas. Ensuite, « Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense » : procès expéditifs, défense entravée, juridictions aux ordres, aveux obtenus sous contrainte. Enfin, « S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre » : c’est le motif qui couvre les poursuites à mobile politique ou discriminatoire. Le contentieux réel montre que ce moyen est effectivement plaidé : dans une affaire où une saisie avait été ordonnée à la demande des autorités de la Fédération de Russie, la personne visée soutenait que les demandes devaient être rejetées parce que la décision étrangère avait été prononcée sans garanties suffisantes et que les poursuites revêtaient un caractère politique. La chambre criminelle a jugé ce débat recevable et a cassé l’arrêt qui refusait de l’examiner, comme on le verra. Pour rendre ce moyen opérant, il faut rapporter des éléments tangibles : rapports d’organisations internationales sur le système judiciaire de l’État requérant, décisions d’autres juridictions européennes ayant déjà refusé une coopération avec cet État dans des dossiers comparables, pièces montrant le lien entre les poursuites et l’activité politique, associative ou journalistique de la personne visée, expertises sur l’absence d’équivalent français de l’infraction alléguée.

B. Saisie demandée par un juge étranger : ce que le juge français contrôle et ce qu’il ne contrôle pas

Quand la demande étrangère tend à la saisie d’un bien situé en France en vue de sa confiscation ultérieure, l’article 694-10 du code de procédure pénale fixe le cadre : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ». Le champ est donc large : immeuble parisien, comptes bancaires, parts sociales, saisie en valeur. L’exécution est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités du code de procédure pénale, sur requête ou après avis du procureur de la République. C’est à ce stade que se joue la première bataille : le juge français vérifie les motifs de refus qui apparaîtraient d’ores et déjà constitués, et la personne visée a intérêt à lui soumettre sans attendre ses observations et pièces, plutôt que de découvrir la saisie une fois exécutée.

Une fois l’ordonnance de saisie rendue, la question devient celle du recours. L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2022, pourvoi numéro 21-82.780, publié au Bulletin (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2022, n° 21-82.780), apporte une solution décisive. Dans cette affaire, une saisie en valeur d’un immeuble avait été ordonnée sur demandes des autorités de la Fédération de Russie, et la chambre de l’instruction de Paris avait déclaré irrecevable l’appel de la personne visée au motif qu’elle n’avait aucun droit sur le bien saisi. La Cour de cassation casse : « Il s’en déduit que, lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ». Et la Cour ajoute : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la demande d’entraide judiciaire avait été émise par les autorités de la Fédération de Russie notamment à l’encontre de M. [Z], la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ». La leçon est claire : la qualité pour agir appartient à la personne contre laquelle la demande a été émise, même si elle n’est ni propriétaire du bien ni titulaire de droits sur celui-ci, et cet appel ouvre le contrôle de la régularité de l’exécution au regard des formes prévues par la loi nationale, y compris les motifs de refus destinés à protéger ses droits et libertés.

Mais ce contrôle a une limite, fixée par l’arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2025, pourvoi numéro 24-83.600 (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2025, n° 24-83.600). Dans cette affaire, une saisie immobilière avait été ordonnée sur demande des autorités moldaves, et la société propriétaire contestait notamment la bonne foi, la traçabilité du produit de l’infraction et la proportionnalité. La Cour répond : « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant ». Autrement dit, le bien-fondé de la mesure se discute devant le juge étranger, pas devant le juge français. Une seule soupape existe pour les tiers : « Il peut toutefois, en application de l’article 22, 2 a) de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, refuser la reconnaissance de la décision judiciaire rendue dans l’Etat requérant en ce qui concerne les droits revendiqués par les tiers, si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ». La stratégie efficace se joue donc sur deux fronts simultanés : à Paris, contester la régularité de l’exécution et invoquer les motifs de refus ; dans l’État requérant, contester le bien-fondé de la saisie, la traçabilité alléguée et la qualité de tiers de bonne foi, avec un avocat local.

II. Perquisition, audition ou saisie chez vous sur demande étrangère : comment agir concrètement à Paris

A. Qui exécute la demande étrangère et quelles garanties procédurales s’imposent

La première chose à comprendre est le circuit de la demande. L’article 694 du code de procédure pénale prévoit qu’« En l’absence de convention internationale en stipulant autrement », les demandes venues de l’étranger sont transmises par la voie diplomatique, tandis qu’« En cas d’urgence, les demandes d’entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l’Etat requis compétentes pour les exécuter ». En pratique parisienne, cela signifie qu’une demande peut arriver soit par le canal diplomatique et le ministère de la justice, soit directement entre autorités en cas d’urgence. L’article 694-1 du code de procédure pénale ajoute une garantie de circuit : « Avant de procéder à l’exécution d’une demande d’entraide dont il a été directement saisi, le juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République ». Le procureur est donc avisé et peut faire valoir les motifs de refus, notamment l’atteinte à l’ordre public : c’est auprès du parquet que le dossier documenté évoqué plus haut doit être déposé au plus tôt.

L’article 694-2 du code de procédure pénale répartit ensuite les rôles : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat », et « Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire ». Perquisitions, saisies, écoutes : dès que l’acte est coercitif, c’est le juge d’instruction qui intervient, par lui-même ou sur commission rogatoire. L’article 694-3 du code de procédure pénale fixe la loi procédurale applicable : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code ». Si l’État requérant demande l’application de ses propres formes, le texte l’autorise « à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code ». Toute perquisition ou saisie exécutée à Paris sur demande étrangère doit donc respecter les formes du code de procédure pénale, et leur violation ouvre un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction. Pour les auditions, l’article 694-5 du code de procédure pénale prévoit les auditions par télécommunication audiovisuelle et pose une protection forte : « L’interrogatoire ou la confrontation d’une personne poursuivie ne peut être effectué qu’avec son consentement ». Une personne poursuivie par l’État requérant ne peut donc être contrainte de s’expliquer par visioconférence depuis la France : le consentement est requis, et le refus ne peut fonder à lui seul une mesure coercitive. Ces garanties distinguent l’entraide classique hors Union européenne du mécanisme de la décision d’enquête européenne, propre aux États membres, dont le contentieux obéit à des règles particulières présentées dans notre analyse consacrée à la décision d’enquête européenne exécutée en France. Lorsque la demande émane au contraire d’un État tiers, ce sont les articles 694 et suivants qui s’appliquent, avec les motifs de refus décrits ci-dessus.

B. Quels recours exercer et devant quel juge : appel de la saisie, chambre de l’instruction, action dans l’État requérant

Face à une saisie pénale ordonnée sur demande étrangère, le recours principal est l’appel de l’ordonnance devant la chambre de l’instruction. L’article 706-150 du code de procédure pénale dispose que « La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». Ce délai de dix jours court à compter de la notification, et le texte précise que « Cet appel n’est pas suspensif », de sorte que la saisie produit ses effets pendant le recours : il faut agir vite et demander, dans le cadre de l’appel, la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie contestée, que le texte garantit à l’appelant. L’arrêt du 9 juin 2022 cité plus haut sécurise la recevabilité de cet appel pour la personne visée par la demande, même sans droit sur le bien, et ouvre la discussion sur les motifs de refus : garanties insuffisantes, mobile politique, défaut de double incrimination. L’appel doit donc articuler deux séries de moyens : les moyens de forme tirés du code de procédure pénale, et les moyens tirés des motifs de refus, pièces à l’appui.

Le choix de la juridiction obéit à une règle de ressort qu’un arrêt très récent vient de rappeler avec netteté. Par arrêt du 31 mars 2026, pourvoi numéro 25-81.906 (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 25-81.906), la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 191 et 694-41 du code de procédure pénale : « Il résulte du second qu’est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une décision d’enquête européenne ainsi que des actes accomplis en application de ladite décision la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution de cette décision d’enquête européenne ». Dans cette affaire, une demande d’annulation visant des actes accomplis à Paris avait été portée à tort devant la chambre de l’instruction de Douai, et la Cour a annulé sans renvoi en constatant l’incompétence. La solution, rendue pour la décision d’enquête européenne, illustre un principe plus large que toute personne visée doit appliquer : la contestation relève de la chambre de l’instruction du ressort où le juge chargé de l’exécution siège. Si la commission rogatoire est exécutée par un juge d’instruction de Paris, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui est compétente, et saisir une autre chambre expose à une irrecevabilité. Pour la décision d’enquête européenne, l’article 694-41 du code de procédure pénale ouvre au surplus les recours nationaux « dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités », tout en réservant les motifs de fond à l’État d’émission. Pour l’entraide classique avec un État tiers, la logique est la même : formes et motifs de refus à Paris, fond du dossier dans l’État requérant. Quand la mesure s’inscrit dans un dossier d’extradition plutôt que d’entraide, d’autres règles entrent en jeu, notamment le décret d’extradition et son contentieux, que notre pôle consacré à l’extradition décrit. En pratique parisienne, le calendrier doit donc combiner trois actions menées de front : déposer sans attendre auprès du parquet et du juge d’instruction les pièces établissant le motif de refus, interjeter appel de toute ordonnance de saisie dans le délai de dix jours à compter de sa notification devant la chambre de l’instruction de Paris, et mandater un avocat dans l’État requérant pour contester le bien-fondé de la mesure, seul juge compétent sur ce point selon l’arrêt du 19 mars 2025.

Conclusion

Une demande d’entraide venue d’un État tiers ne s’exécute pas aveuglément sur le territoire français. Le procureur de la République, le procureur général et le ministre de la justice peuvent y faire obstacle pour atteinte à l’ordre public, et le juge d’instruction doit rejeter la demande de saisie lorsque l’un des motifs de refus apparaît d’ores et déjà constitué, qu’il s’agisse de faits non punissables en France, de garanties insuffisantes pour les droits de la défense ou d’une poursuite à mobile politique ou discriminatoire. La personne visée n’est pas spectatrice : même sans droit sur le bien saisi, elle peut interjeter appel de l’ordonnance de saisie et faire contrôler la régularité de l’exécution au regard de la loi française, dans le délai de dix jours à compter de la notification. En revanche, le bien-fondé de la mesure, sa nécessité et sa proportionnalité ne se discutent que devant les juridictions de l’État requérant, sous la seule réserve des droits des tiers qui n’auraient pas pu se défendre. La méthode qui protège efficacement consiste à documenter tôt le motif de refus, à saisir le bon juge du bon recours et à agir simultanément à Paris et dans l’État requérant, avant que les pièces ou les biens ne quittent définitivement la France.

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