Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?
À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?
Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.
Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
Prestation de serment
Participation à l'audience de rentrée solennelle
Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
Étude préparatoire d'un dossier
Participation aux audiences
Participation au délibéré.
Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.
- Prestation de serment
- Participation à l'audience de rentrée solennelle
- Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
- Étude préparatoire d'un dossier
- Participation aux audiences
- Participation au délibéré.
Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?
Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?
Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
Textes de reference
Questions frequentes
- Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2294 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit du travail.