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Bateau abîmé pendant le grutage ou la mise à l’eau : sangles, chute ou démâtage — qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau abîmé pendant le grutage ou la mise à l’eau : sangles, chute ou démâtage — qui paie et comment agir

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La mise à l’eau de printemps ou la sortie d’eau d’automne concentre en quelques minutes ce que la navigation étale sur des mois : un bateau de plusieurs tonnes suspendu à des sangles, un travelift qui avance au pas, une grue qui pivote au-dessus des bers, puis le choc sourd que personne n’attendait. Coque fendue au niveau des sangles, hiloire arraché, mât qui touche un portique, bateau qui glisse et retombe : l’avarie de manutention laisse le plaisancier face à trois interlocuteurs qui se renvoient la faute, le chantier qui a soulevé le bateau, le port qui a organisé l’opération et l’assureur qui lit son contrat à la recherche d’une exclusion. La question n’est pas seulement technique, elle est juridique : à quelles conditions le professionnel qui soulève un bateau répond-il du dommage, que vaut l’argument du mauvais entretien opposé au propriétaire, et par quelles preuves et dans quels délais faut-il agir pour être indemnisé. Les tribunaux saisis de ces litiges appliquent des règles précises, que quatre décisions récentes illustrent : le tribunal judiciaire de Lorient le 15 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes le 19 novembre 2025, la cour d’appel de Bastia le 15 janvier 2025 et le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 avril 2026.

I. Le professionnel qui soulève le bateau répond du dommage, sauf à prouver une cause étrangère

A. La manutention du bateau emporte une obligation de résultat

Quand un professionnel prend en charge le levage, la mise à l’eau, la sortie d’eau ou le renflouement d’un bateau, il ne s’engage pas à faire de son mieux : il s’engage à rendre le bateau sans avarie nouvelle. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a dit sans détour dans un jugement du 15 avril 2026 (RG 24/01962) à propos du renflouement d’un voilier classique en bois, un Requin construit en 1968, le tribunal avait retenu que la société de renflouement était tenue d’une obligation de résultat L’entreprise, qui se présentait comme spécialisée dans les travaux sur et sous l’eau, avait renfloué le navire avec des ballons de levage pour un forfait de 2 880 euros TTC accepté par le propriétaire ; pendant le gonflage, une sangle fixée trop tendue sur les winchs avait exercé une contrainte excessive et rompu la hiloire bâbord. L’expertise judiciaire établissait qu’un sanglage inadapté des ballons arrière, fixés trop tendus sur le navire, avait provoqué ce désordre La société a été condamnée à payer 3 518,24 euros de préjudice matériel et 447,30 euros de préjudice de jouissance.

Ce raisonnement vaut pour le grutage et la mise à l’eau au sens strict. Le contrat de levage est un louage d’ouvrage : aux termes de l’article 1787 du Code civil, « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » (article 1787 du Code civil). Le chantier fournit ici son travail, ses engins et son savoir-faire, et le résultat attendu est simple : un bateau mis à l’eau ou mis au sec sans dommage causé par l’opération. En cas d’avarie, l’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du Code civil). Autrement dit, une fois l’avarie constatée à l’issue de la manutention, c’est au professionnel d’expliquer pourquoi il n’a pas atteint le résultat, et la preuve d’une cause étrangère, panne imprévisible de l’engin dûment entretenu ou faute du propriétaire, lui incombe. À côté du terrain contractuel, la faute d’exécution ouvre aussi le terrain délictuel : l’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil), et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du Code civil). Un sanglage trop tendu, des sangles placées hors des zones de renfort de la coque, un calage insuffisant sur les bers ou une grue conduite sans précaution caractérisent cette faute.

Le devis accepté joue ici un rôle décisif, et le jugement de Lorient le montre : la société n’y avait mentionné ni réserve, ni limite d’intervention, ni exclusion de garantie, de sorte qu’aucune limitation de responsabilité n’avait intégré le champ du contrat. Un chantier qui fait signer une décharge générale, qui exclut par avance toute conséquence d’une chute ou qui renvoie le client à sa seule assurance, doit savoir qu’une telle clause, si elle vide l’obligation de résultat de sa substance, s’expose à être écartée. Pour le plaisancier, la leçon est symétrique : conserver le devis, le bon de commande et les conditions générales, car c’est ce contrat qui fixe le périmètre de ce que le professionnel devait garantir. Quand la manutention s’inscrit dans une opération plus large de réparation ou d’hivernage, les mêmes principes s’appliquent à l’ensemble de la prise en charge, et un avocat en transport maritime vérifie d’abord ce que le contrat promettait avant de qualifier la faute.

B. Le gardiennage simple, la force majeure et le défaut d’entretien restent des limites réelles

L’obligation de résultat ne couvre pas tout, et trois limites reviennent dans les décisions. La première tient à la nature du contrat : quand le professionnel ne fait que garder le bateau, sans opération active de levage, il n’est tenu que d’une obligation de moyens. La cour d’appel de Bastia l’a rappelé le 15 janvier 2025 (RG 23/437) à propos d’un navire de plaisance, l’Angel immatriculé AJ E87535, entreposé depuis 2014 dans un chantier naval pour gardiennage et hivernage, puis détruit par un incendie dans la nuit du 6 au 7 août 2019. La cour rappelle que le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la conservation de la chose déposée Ce fondement se lit dans le Code civil : l’article 1915 définit que « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » (article 1915 du Code civil), et l’article 1927 précise que « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » (article 1927 du Code civil). En l’espèce, le gardien a été exonéré au titre de la force majeure et c’est l’assureur du bateau, la société Gan, qui a été condamné à payer 69 811,44 euros au titre de la police numéro 191258106. La distinction est donc nette : le chantier qui soulève et manoeuvre le bateau promet un résultat, celui qui le garde sur son terre-plein doit des soins attentifs, et l’incendie accidentel d’origine indéterminée peut l’exonérer quand aucune négligence de gardiennage n’est établie.

La deuxième limite est la causalité. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 19 novembre 2025 (RG 24/02723), a rejeté les demandes d’un propriétaire et de son assureur, la MAIF, dirigées contre la régie d’un port de plaisance après la sortie d’eau et le démâtage d’un bateau qui s’enfonçait anormalement. Les grutiers avaient coupé les haubans et les câbles électriques au lieu de dévisser les ridoirs, ce que le propriétaire leur reprochait, mais l’expertise amiable avait conclu que le naufrage initial résultait d’une malfaçon sur la pièce d’étrave, et le tribunal a tranché en jugeant que l’avarie d’origine avait rendu le bateau économiquement irréparable, et non la gestion de cette avarie par la régie du port Même une maladresse des grutiers ne suffit pas si elle n’a pas aggravé un bateau déjà condamné par une avarie antérieure : sans lien entre la faute alléguée et la perte, il n’y a pas d’indemnité. Ce point commande toute la stratégie du dossier : l’expertise doit distinguer ce qui relevait de l’état antérieur du bateau et ce que la manutention a ajouté.

La troisième limite est le défaut d’entretien du propriétaire, que les professionnels et les assureurs invoquent systématiquement. Dans l’affaire de Lorient, le même jugement qui condamne la société de renflouement pour la hiloire rompue refuse de lui imputer la rupture des barrots de pont : le plongeur avait fait un petit saut sur le pont, mais l’expert avait constaté une pourriture due à l’humidité enfermée, et le tribunal a écarté la responsabilité du professionnel pour ces désordres liés au mauvais entretien du navire. Le défaut d’étanchéité du joint de râblure, à l’origine de la voie d’eau initiale, relevait lui aussi d’un entretien courant du bateau en bois que le propriétaire avait négligé. Du côté de l’assurance, la conséquence est directe : Generali avait refusé d’indemniser les réparations en invoquant les exclusions de garantie pour défaut d’entretien prévues par la police. L’article L113-1 du Code des assurances autorise ce jeu à une condition stricte : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L113-1 du Code des assurances). Le propriétaire doit donc exiger la production de la clause exacte et vérifier qu’elle est bien formelle et limitée, car une exclusion vague ou générale ne prive pas l’assuré de garantie. Pour un bateau ancien ou en bois, l’entretien documenté, factures de carénage, de calfatage et de révision des passe-coques, devient une pièce du dossier au même titre que le devis de levage.

II. Obtenir réparation : figer les preuves, viser le bon débiteur, respecter les délais

A. Constater immédiatement et faire expertiser avant toute réparation

Le réflexe qui fait gagner les dossiers tient en une phrase : rien ne se répare avant d’avoir été constaté. Dès la découverte de l’avarie, le propriétaire photographie et filme le bateau sous tous les angles, les sangles et leurs points d’appui, les bers et le calage, la grue et ses marquages, ainsi que les témoins présents sur le terre-plein. Il exige du chantier une attestation écrite de l’incident, date, heure, engin utilisé, préposé présent, et il adresse le jour même une lettre recommandée ou un courriel conservé qui décrit l’avarie et réserve ses droits. Quand l’enjeu dépasse quelques centaines d’euros, il fait dresser un constat par un commissaire de justice, dont le procès-verbal fige l’état du bateau et des installations avant tout déplacement. Ces pièces répondent à l’exigence de loyauté de la preuve et permettent à l’expert, amiable ou judiciaire, de travailler sur des faits stabilisés plutôt que sur des souvenirs.

Vient ensuite l’expertise, et il faut distinguer ses deux visages. L’expertise amiable mandatée par l’assureur, comme celle de la société Cap’Expert dans l’affaire de Lorient, sert d’abord à chiffrer et à orienter la prise en charge ; elle ne s’impose pas au juge et, dans cette affaire, le tribunal a écarté les critiques du propriétaire contre l’expert amiable au motif qu’il n’était pas chargé de contrôler la méthode du renfloueur et qu’aucune faute propre ne lui était démontrée. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, a une autorité différente : ce texte permet que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du Code de procédure civile). Dans l’affaire de Lorient, c’est le rapport de l’expert judiciaire, rendu le 14 juin 2024 après une procédure de référé, qui a départagé les causes : rupture de la hiloire imputable au sanglage, rupture des barrots imputable au défaut d’entretien. Demander cette expertise tôt, avant que le bateau ne soit réparé ou remis à l’eau, conditionne l’issue du procès. Le rapport de l’expert judiciaire fait foi jusqu’à preuve contraire et sert de base au chiffrage des réparations, du préjudice de jouissance et des frais annexes : attendre que le bateau soit réparé pour le demander, c’est priver le juge de la comparaison entre l’état avant et l’état après l’opération.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 7 avril 2026 (RG 24/02379), montre ce que produit un dossier bien construit quand la manutention suit une réparation. Un propriétaire avait acheté un Bénéteau Flyer 8 d’occasion et confié à un réparateur le montage d’un moteur d’occasion et la révision du second, pour 8 051,58 euros ; après la remise à l’eau, une fuite d’huile apparaissait, imposant dépose, réparation et remontage. Le tribunal a condamné solidairement le réparateur, un second intervenant et l’assureur à payer 21 274,45 euros de préjudice matériel, 6 000 euros de préjudice de jouissance et 3 760,04 euros de frais de gardiennage. La solidarité entre les responsables et l’assureur simplifie le recouvrement : le propriétaire peut poursuivre l’ensemble des condamnés pour le tout. Quand la facture du chantier reste contestée ou que le bateau est retenu au titre d’un solde, la contestation de la facture et la demande de restitution suivent les règles déjà éprouvées pour les litiges de chantier naval, avec ce particularisme de la manutention : chaque jour d’immobilisation injustifiée nourrit le préjudice de jouissance et les frais de gardiennage, qu’il faut chiffrer au jour près avec attestations de port et factures.

B. Déclarer à l’assurance, chiffrer chaque poste et agir avant la prescription

La déclaration à l’assureur part en même temps que la lettre au chantier, et elle part complète : circonstances précises de l’opération, identité du manutentionnaire, devis accepté, photographies, constat du commissaire de justice et rapport d’expertise quand il existe. Le contrat fixe son propre délai de déclaration, souvent bref, et le manquement peut fonder une déchéance si l’assureur prouve le préjudice que le retard lui a causé ; déclarer dans les jours qui suivent éteint ce débat avant qu’il ne naisse. Le propriétaire joint aussi les conditions générales du chantier, car les contrats de levage et de stockage contiennent fréquemment une clause par laquelle le client renonce à recours contre le chantier ou plafonne sa responsabilité. L’assureur Pantaenius, dans sa note consacrée au grutage, prévient que l’assurance du chantier ne joue que si la faute de ce dernier est démontrée et qu’une renonciation à recours signée par le client engage l’assureur du bateau sans qu’il l’ait acceptée, d’où l’impératif d’informer son propre assureur de cette clause avant de signer. Une renonciation signée à la légère peut ainsi priver le propriétaire du recours subrogatoire de son assureur et le laisser seul face au chantier.

Le contenu de la police commande ensuite la marche à suivre. Avec une garantie tous risques, l’assureur indemnise puis exerce son recours contre le chantier fautif, et le propriétaire n’avance que la franchise. Avec une simple responsabilité civile, l’assureur n’intervient que si un tiers est responsable, et il faut établir la faute du manutentionnaire pour déclencher la garantie, ce qui rend l’expertise judiciaire d’autant plus nécessaire. Dans les deux cas, le chiffrage distingue le coût des réparations sur devis contradictoires, la moins-value résiduelle quand la coque a été structurellement touchée, le préjudice de jouissance pour la saison perdue, les frais de gardiennage et de nouveau levage, ainsi que les frais d’expertise et de constat. Le jugement de Bordeaux valide cette méthode poste par poste, et celui de Lorient montre qu’un préjudice de jouissance modeste mais prouvé, 447,30 euros, est indemnisé dès qu’il est documenté. Quand le chantier conteste ou tarde, le propriétaire peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision : l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures qui s’imposent, parmi lesquelles l’allocation d’une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). L’expertise judiciaire qui impute l’avarie au sanglage rend la contestation du chantier difficilement soutenable et ouvre la voie à cette avance.

Restent les délais pour agir au fond, et ils sont doubles. Contre le chantier ou le manutentionnaire, l’action en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans : l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Contre son propre assureur, le délai est plus court : l’article L114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du Code des assurances). Le dossier doit donc avancer sur les deux fronts sans attendre, d’autant que l’expertise judiciaire prend des mois : référé-expertise et déclaration complète dès les premières semaines, assignation au fond dès que le rapport est déposé, sans laisser passer le deuxième anniversaire du sinistre pour le volet assurance. Pour les litiges où la réparation se double d’une facture contestée ou d’un bateau retenu par le chantier, les recours déjà décrits pour les réparations ratées et les factures de chantier contestées s’articulent avec ceux de la manutention. Quand l’avarie est établie mais que l’assureur oppose une exclusion ou que le chantier nie sa faute, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le devis, la clause d’exclusion et le rapport d’expertise avant d’engager le référé ou l’assignation.

En conclusion, le bateau abîmé au grutage ou à la mise à l’eau n’est ni une fatalité ni une négociation perdue d’avance. Le professionnel qui soulève le navire promet un résultat et paie le sanglage inapproprié, comme l’a jugé le tribunal de Lorient ; le gardien qui se contente de stocker ne doit que des soins attentifs et peut être exonéré par la force majeure, comme l’a jugé la cour de Bastia ; et le propriétaire qui néglige l’entretien de sa coque ou qui laisse l’expertise s’enliser perd une partie de ses droits, comme le montrent les jugements de Nîmes, de Lorient et de Bordeaux. Devis conservé, avarie constatée par commissaire de justice, expertise judiciaire demandée en référé, assurance déclarée sans retard et action engagée avant les prescriptions de cinq et deux ans : ces cinq gestes transforment un sinistre de terre-plein en dossier indemnisé. Le propriétaire qui fait établir ces pièces dans les premières semaines place le chantier et l’assureur devant des faits vérifiés, et c’est sur ces faits, et non sur des affirmations échangées des mois plus tard, que le juge départage les responsabilités et chiffre l’indemnité.

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