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IR-PME à 25 % et PEA-PME à 300 000 euros : ce que les votes d’octobre 2026 changent vraiment pour votre impôt

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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IR-PME à 25 % et PEA-PME à 300 000 euros : ce que les votes d’octobre 2026 changent vraiment pour votre impôt

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Non, le taux de 25 % pour souscrire au capital d’une PME ne s’applique pas encore à vos versements ordinaires. À la date de rédaction de cet article, le droit en vigueur prévoit une réduction d’impôt de 18 % pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce qui a changé ces derniers jours, c’est le stade parlementaire : en séance sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté des amendements qui porteraient ce taux à 25 % et relèveraient le plafond des versements sur le PEA-PME de 225 000 à 300 000 euros. Mais un amendement adopté en première lecture n’est pas une loi : le vote solennel sur cette première partie est prévu le 20 octobre 2026, le Sénat doit encore examiner le texte, et le taux majoré lui-même est présenté comme subordonné à l’accord de la Commission européenne. La prudence s’impose d’autant plus que même les fenêtres actuelles à 25 % sont fragiles : pour les entreprises solidaires, l’application du taux majoré aux versements effectués depuis le 1er octobre 2026 est elle-même suspendue à une validation européenne. Cet article distingue donc ce qui est applicable aujourd’hui, ce qui a été réellement voté, et ce que cela changerait en euros pour un foyer. Il s’agit d’une information fiscale générale : elle décrit des règles et des votes, elle ne recommande aucun investissement et ne prédit l’avenir d’aucune société.

I. Le droit applicable aujourd’hui : 18 %, des plafonds stricts et des fenêtres à 25 % sous conditions

A. La réduction IR-PME de droit commun : taux, plafonds, conservation et déclaration

Le dispositif de droit commun figure à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Le texte dispose que « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ». La souscription doit donc être versée en argent, au capital initial ou à une augmentation de capital, et le souscripteur ne doit en principe être ni associé ni actionnaire avant l’opération. La fiche officielle des impôts, mise à jour le 8 juillet 2026, retient le même taux de 18 % pour les versements au profit des PME effectués en 2025, à déclarer case 7CI de la 2042 RICI, comme l’explique la page officielle sur l’investissement dans une entreprise.

Les versements retenus sont plafonnés : « retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune », selon le même article du code général des impôts. Concrètement, une personne seule qui verse 10 000 euros au capital d’une PME éligible obtient 1 800 euros de réduction ; un couple qui verse 100 000 euros obtient 18 000 euros avant plafonnement. Car un second plafond s’ajoute au premier : la part de la réduction qui dépasse le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 euros est reportée sur les cinq années suivantes, rappelle la documentation officielle des impôts. Le couple de l’exemple ne pourra donc imputer que 10 000 euros l’année du versement, le solde étant reporté. De même, la fraction des versements qui dépasse ces plafonds annuels ouvre droit à la réduction au titre des quatre années suivantes, dans les mêmes limites, toujours selon la même page officielle : un célibataire qui verse 80 000 euros en une année verra 50 000 euros retenus l’année du versement et 30 000 euros l’année suivante.

L’avantage n’est acquis que si les titres sont conservés : le bénéfice « est subordonné à la conservation par le contribuable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription », dispose l’article 199 terdecies-0 A. La doctrine administrative précise que pour une souscription éligible effectuée une année N, les actions ou parts correspondantes doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de l’année N+5, et que si ce délai de conservation n’est pas respecté, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où la condition cesse d’être satisfaite, sauf exceptions prévues, comme l’énonce le BOI-IR-RICI-370 du 12 mai 2025. Revendre avant le terme, sauf cas prévus par la loi comme la liquidation judiciaire, c’est donc rembourser l’avantage. L’entreprise elle-même doit répondre à la définition européenne de la PME à la date du versement : moins de dix ans d’activité après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale selon la présentation officielle, siège en France ou dans l’Espace économique européen, soumission à l’impôt sur les bénéfices, et absence de difficulté avérée, comme le détaille la fiche officielle. La société a aussi une obligation d’information : « La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au même A, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement », dispose le même article. Si ce document ne vous a pas été remis, ou si la sortie promise repose sur un rachat par la société elle-même sans garantie écrite, méfiance : l’argent investi dans une PME non cotée n’est ni garanti ni liquide, et la réduction d’impôt ne compense jamais à elle seule la perte en capital en cas d’échec de l’entreprise. Sont par ailleurs exclus les montages où le souscripteur était déjà associé ou actionnaire avant une augmentation de capital, hors les cas limitativement prévus par le texte, ainsi que les souscriptions dont les titres ne sont pas conservés : l’administration contrôle ces points pièces à l’appui, à partir de l’attestation délivrée par la société et de la déclaration du contribuable. Enfin, le dispositif coexiste avec des taux renforcés pour l’innovation : 30 % pour les jeunes entreprises innovantes, universitaires ou de croissance pour des versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, et jusqu’à 50 % pour les jeunes entreprises innovantes de rupture, avec des plafonds propres et, pour ce dernier cas, sans report possible, selon la même source officielle.

B. Les taux à 25 % existants : des fenêtres datées, dont une suspendue depuis le 1er octobre 2026

Le chiffre de 25 % qui circule n’est pas né des votes d’octobre : il existe déjà, mais pour des cas précis et des périodes bornées. Pour les entreprises solidaires d’utilité sociale et les sociétés foncières solidaires, le montant de la réduction IR-PME est majoré à 25 % pour les versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026, indique la fiche officielle Entreprendre Service public. Et cette même fiche ajoute un avertissement décisif pour l’automne 2026 : l’application effective du taux majoré de 25 % est subordonnée, pour les versements intervenant à compter du 1er octobre 2026, à la validation préalable du dispositif par la Commission européenne. Autrement dit, même un versement solidaire effectué aujourd’hui n’ouvre pas automatiquement droit au taux de 25 % : il attend un feu vert européen qui n’est pas encore intervenu. La fiche des impôts confirme le découpage par cases pour les versements 2025 : 25 % pour les versements au profit des ESUS (case 7CO de la 2042 RICI) comme pour ceux au profit des SFS (case 7GW), d’après la page officielle.

Même logique de fenêtres pour les fonds : le taux de 25 % s’appliquait aux versements réalisés du 28 septembre 2025 au 20 février 2026, puis, à compter du 21 février 2026, il est réservé aux seules souscriptions de parts de FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes, précise la fiche officielle. Les fonds communs de placement pour l’innovation dits classiques ne sont donc plus éligibles au taux majoré depuis cette date. Pour le cas général, la règle reste celle rappelée par la même fiche : le montant de la réduction est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d’une PME. Le paysage au 18 octobre 2026 se résume ainsi : 18 % pour les PME ordinaires, 25 % pour des catégories et des périodes strictement délimitées, et une validation européenne manquante qui suspend le taux solidaire depuis le début du mois. C’est dans ce contexte précis que les votes de l’Assemblée prennent leur sens : ils ne créent pas un taux sorti de nulle part, ils proposent de généraliser et de sécuriser le taux de 25 %.

Le second vote concerne l’enveloppe plutôt que le taux : le plan d’épargne en actions dédié aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Aujourd’hui, « Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l’ouverture du plan », et Lorsque le titulaire détient aussi un PEA classique, l’ensemble des versements effectués sur les deux plans depuis leur ouverture ne peut pas dépasser la limite commune de 225 000 euros, dispose l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 24 mai 2019. Les titres éligibles à cette enveloppe sont définis par l’article L. 221-32-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 : actions de sociétés de moins de 5 000 salariés réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ou 2 milliards de total de bilan, parts de SARL, obligations convertibles, titres participatifs via le financement participatif, et parts de fonds investis à plus de 75 % dans ces entreprises. Le plafond se calcule sur les versements nets depuis l’ouverture, pas sur la valeur du plan : les gains accumulés à l’intérieur ne consomment pas le plafond, mais tout retrait avant cinq ans dans un PEA classique entraîne la clôture, et le PEA-PME suit des règles de fonctionnement propres que l’épargnant doit vérifier avant d’arbitrer. L’annonce d’un plafond porté à 300 000 euros ne change donc rien aux versements déjà effectués : elle ouvrirait une capacité supplémentaire de 75 000 euros, si et quand la mesure sera définitivement adoptée.

II. Les votes d’octobre 2026 : ce qui est acquis, ce qui reste provisoire et ce que cela vaut en euros

A. Deux amendements adoptés en séance, une réserve européenne et un parcours législatif inachevé

Les faits parlementaires sont documentés par deux sources convergentes. D’abord, la synthèse spécialisée publiée le 16 octobre 2026, qui indique que pour la souscription au capital des PME, la réduction d’impôt passerait de 18 % à 25 %, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, avec la référence des amendements I-3864 et I-3868 portant sur l’article 199 terdecies-0 A du CGI. La même synthèse précise que ces votes restent provisoires : la première partie doit encore être adoptée lors du vote solennel du 20 octobre, puis examinée par le Sénat, et le Gouvernement peut aussi recourir à l’article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu’une partie des amendements adoptés. Ensuite, le suivi en données ouvertes des scrutins précise les majorités : la réduction portée à 25 % a été adoptée par 83 voix contre 32 sur un amendement défendu par Gabriel Attal, et le plafond du PEA-PME porté de 225 000 à 300 000 euros par 41 voix contre 34. Ces votes s’inscrivent dans une semaine où les députés ont tenu 171 scrutins publics du 13 au 16 octobre, supprimé le rabot de l’abattement des retraités et doublé le plafond des heures supplémentaires exonérées, avant un vote solennel fixé au mardi 20 octobre.

Le cadre général du texte en discussion est public : le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026, comme le rappelle la fiche de suivi de Vie publique, qui retrace l’examen en séance publique à partir du 13 octobre 2026, avec des prévisions de croissance de 1 % et d’inflation de 1,8 % en 2027, et un objectif de déficit public fixé à 5 % du produit intérieur brut. Les principales mesures présentées par le ministère de l’économie ne mentionnaient pas, elles, la généralisation du taux de 25 % : c’est bien un ajout des députés, voté contre l’avis initial du texte gouvernemental, comme la plupart des articles additionnels de cette semaine. Le dossier législatif du projet de loi n° 3210 à l’Assemblée nationale permet de suivre publiquement l’avancement de l’examen, article par article et scrutin par scrutin, jusqu’au vote solennel. Trois conséquences pratiques en découlent pour le lecteur. Premièrement, rien n’est applicable aux versements de 2026 au-delà du droit existant : seul le texte promulgué, avec sa date d’entrée en vigueur, dira si le taux de 25 % vise les versements de 2027, ceux effectués après la promulgation, ou une autre assiette temporelle. Deuxièmement, la réserve européenne n’est pas une formalité de style : les taux majorés sont des aides d’État au sens du droit de l’Union, et l’on a vu que le taux solidaire est lui-même suspendu depuis le 1er octobre dans l’attente de la validation de la Commission. Troisièmement, le parcours reste long : vote solennel du 20 octobre, examen par le Sénat, éventuelle commission mixte paritaire, contrôle du Conseil constitutionnel et promulgation. Chacune de ces étapes peut amender, rejeter ou censurer la mesure. Promettre aujourd’hui à un épargnant qu’il bénéficiera de 25 % sur un versement effectué demain serait donc inexact : à ce jour, c’est 18 % qui s’applique aux PME ordinaires, et le reste appartient au vote à venir.

B. Trois situations chiffrées et les contrôles avant de souscrire

Premier cas, le plus simple : une célibataire verse 10 000 euros en novembre 2026 au capital initial d’une PME éligible et conserve ses titres. Avec le droit applicable, elle obtient 1 800 euros de réduction au titre de l’année du versement, imputée sur son impôt sur le revenu et déclarée case 7CI de la 2042 RICI. Si le taux de 25 % était définitivement adopté pour les versements concernés, la même opération ouvrirait 2 500 euros, soit 700 euros d’écart. Mais cet écart n’existe aujourd’hui que sur le papier des amendements : le versement de novembre 2026 relève du taux de 18 %, et seule une disposition expresse du texte final pourrait y changer quelque chose, ce qu’aucun vote actuel ne précise. La contribuable doit en outre vérifier que la société emploie moins de 250 salariés et respecte les seuils européens à la date du versement, qu’elle n’est pas en difficulté, et qu’elle recevra le document d’information sur la durée de blocage et les risques : sans ces pièces, la réduction pourra être remise en cause lors d’un contrôle, même si le taux venait à augmenter.

Deuxième cas : un couple verse 100 000 euros, le plafond de sa catégorie. À 18 %, la réduction théorique atteint 18 000 euros ; à 25 %, elle atteindrait 25 000 euros. Dans les deux cas, le plafonnement global des avantages fiscaux ramène l’imputation annuelle à 10 000 euros, l’excédent étant reporté sur les années suivantes, et la fraction des versements excédant les plafonds annuels ouvrant droit à réduction sur quatre ans. Le passage à 25 % augmenterait donc surtout le stock reportable, pas le gain immédiat : le couple économiserait 10 000 euros l’année du versement dans les deux scénarios, puis solderait son report plus vite au taux majoré. C’est un effet réel mais différé, à mettre en balance avec l’immobilisation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription et avec le risque de reprise en cas de cession anticipée. Pour un foyer qui a déjà consommé son plafond de 10 000 euros avec de l’emploi à domicile, des dons ou des travaux, l’arbitrage doit intégrer l’ordre d’imputation et les reports existants : un taux plus élevé ne sert à rien si l’impôt de l’année est déjà ramené à zéro et que les reports s’empilent au-delà de l’horizon prévisible.

Troisième cas : un épargnant détient un PEA-PME déjà alimenté à hauteur de 225 000 euros de versements nets et souhaite investir 50 000 euros de plus dans des PME cotées. Aujourd’hui, il ne peut plus verser sur cette enveloppe : le plafond est atteint, et l’excédent de versement exposerait le plan à une clôture avec les conséquences fiscales attachées aux retraits anticipés. Si le plafond passait à 300 000 euros, il retrouverait 75 000 euros de capacité et pourrait loger ces 50 000 euros dans l’enveloppe, avec l’exonération des gains au bout de cinq ans prévue pour les plans d’épargne en actions. Mais là encore, le vote ne suffit pas : il faudra attendre la promulgation, vérifier que la mesure s’applique aux plans existants et aux versements postérieurs, et confirmer auprès de son établissement teneur de compte les modalités pratiques. Dans tous les cas, le lecteur qui hésite entre souscription directe et versement sur PEA-PME doit distinguer deux avantages différents : la réduction d’impôt immédiate de l’IR-PME, subordonnée à cinq ans de conservation sous peine de reprise, et l’exonération des plus-values du plan au bout de cinq ans, subordonnée au respect des plafonds et des emplois éligibles. Cumuler les deux sur les mêmes titres n’est pas automatique et dépend des règles propres à chaque dispositif.

Reste la question du contrôle et du recours, car c’est elle qui justifie de suivre ce dossier avec un regard fiscal et pas seulement patrimonial. Si l’administration rejette la réduction — société jugée inéligible, conservation interrompue, plafond mal calculé — ou si elle reprend un avantage après une cession, le contribuable dispose des voies de réclamation et de contestation de droit commun, avec les délais et les pièces propres à chaque procédure. C’est à ce stade que l’examen d’un avocat fiscaliste à Paris pour le contrôle et le contentieux fiscal prend son sens : vérifier l’éligibilité avant de souscrire coûte toujours moins cher que de défendre une reprise après coup. Et pour le calendrier, une règle simple : tant que le texte n’est pas promulgué, tout versement se fait aux conditions du droit en vigueur, c’est-à-dire 18 % pour les PME ordinaires et 225 000 euros de versements nets sur le PEA-PME. Le vote de la semaine est un signal fort, pas un droit acquis.

Conclusion

À ce jour, souscrire au capital d’une PME ordinaire ouvre une réduction de 18 % dans la limite de 50 000 ou 100 000 euros de versements annuels, avec cinq ans de conservation et un plafonnement global de 10 000 euros par an ; le PEA-PME accepte 225 000 euros de versements nets. Les députés ont voté le passage à 25 % et à 300 000 euros, mais ces votes restent provisoires : il manque le vote solennel du 20 octobre, l’examen du Sénat, la promulgation et l’accord de la Commission européenne, sans lesquels le taux majoré ne s’appliquera pas. Le bon réflexe est donc double : ne verser qu’en connaissance des conditions actuelles, pièces et conservation comprises, et suivre le texte final avant de compter sur le taux majoré. Entre l’annonce et l’impôt réellement dû, il y a toujours le texte promulgué, sa date d’entrée en vigueur et le contrôle du fisc. En cas de doute sur un versement déjà effectué, relire l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et la notice de sa déclaration reste le premier réflexe avant toute démarche.

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