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Votre père est décédé à Genève et vous vivez à Paris : succession France–Suisse sans convention depuis 2015, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Genève et vous vivez à Paris : succession France–Suisse sans convention depuis 2015, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Genève depuis vingt ans. Il y est décédé l’an dernier, entouré de ses proches, laissant un appartement aux Eaux-Vives, un compte dans une banque cantonale et un portefeuille de titres. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et deux administrations fiscales se présentent : le canton de Genève, qui taxe la dévolution de certains biens selon ses propres règles, et la France, qui vous réclame des droits de succession sur l’ensemble de ce que vous recevez, y compris ce qui se trouve en Suisse. Pendant longtemps, une convention fiscale réglait ce conflit entre les deux pays. Ce temps est révolu : comme l’expose l’administration fiscale française dans le BOI-INT-CVB-CHE-20 consacré à la convention franco-suisse sur les successions : par note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les successions, qui ne s’applique plus aux successions des personnes décédées depuis le 1er janvier 2015, date à compter de laquelle le droit interne français s’applique seul. Dans ce cadre, les seules portes de sortie contre la double imposition sont le mécanisme d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts et, en cas de désaccord, la contestation devant le juge. Cet article explique d’abord pourquoi la France peut taxer une succession entièrement genevoise quand l’héritier vit à Paris, comment se calculent les droits, l’abattement, la déduction des dettes et le délai de déclaration, puis comment imputer l’impôt payé dans le canton, quelles preuves fournir, quelle juridiction saisir et quelle loi s’applique quand le défunt résidait hors de l’Union européenne.

I. Votre père est décédé à Genève : pourquoi la France taxe la succession quand vous vivez à Paris

A. Le domicile fiscal de l’héritier parisien rend les biens suisses imposables en France

Le réflexe naturel consiste à croire que les biens situés à Genève échappent au fisc français. Depuis la fin de la convention, c’est l’inverse qui est vrai dans la plupart des configurations familiales : lorsque vous êtes domicilié fiscalement en France, la France taxe ce que vous recevez où que les biens se trouvent. L’article 750 ter du code général des impôts dispose en son 3° que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du CGI). Une condition de durée encadre toutefois ce rattachement : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du CGI). Pour un héritier installé durablement à Paris, cette condition est presque toujours remplie, et l’appartement des Eaux-Vives comme le compte genevois entrent dans l’assiette des droits français.

Le même article prévoit le cas symétrique, celui où le défunt lui-même avait son domicile fiscal en France. Son 1° vise « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du CGI). Si votre père, bien que vivant à Genève, avait conservé en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, c’est cette disposition qui fonde la taxation mondiale par la France. Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui énonce : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». En pratique, l’examen porte sur les faits : lieu du foyer familial, durée et régularité de la présence, centre des intérêts. Un retraité qui passe huit mois par an à Genève mais dont l’épouse et le foyer sont restés à Paris peut être regardé comme domicilié fiscalement en France, et sa succession entière devient imposable en France.

La disparition de la convention franco-suisse change tout par rapport aux successions ouvertes avant 2015. La convention avait été signée à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, avec un protocole en faisant partie intégrante selon le BOI-INT-CVB-CHE-20 consacré à la convention franco-suisse sur les successions, assortie d’un protocole formant partie intégrante de la convention, et la loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 en avait autorisé l’approbation côté français. Un avenant avait même été signé à Paris le 22 juillet 1997. Mais la dénonciation notifiée le 17 juin 2014 a mis fin à cet édifice : pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2015, il n’existe plus de répartition conventionnelle des droits d’imposer entre Paris et Berne. Chaque État applique son droit interne, et la France taxe selon l’article 750 ter tandis que le canton de Genève taxe selon sa propre loi fiscale. La double imposition n’est plus prévenue en amont par un partage de compétence ; elle est seulement corrigée en aval par l’imputation, dans les limites strictes que la loi française lui assigne.

Un cas particulier mérite l’attention des familles dont le défunt avait organisé son patrimoine en trust, montage fréquent pour des avoirs détenus via des structures anglo-saxonnes avant l’installation à Genève. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 750 ter, que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Surtout, elle a fixé le fait générateur : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Si le trust constitué par votre père prévoyait sa clôture au décès d’un premier bénéficiaire et non à celui du constituant, l’imposition française peut donc intervenir des années après le décès genevois, au jour de la distribution. Ce point commande de conserver l’acte de trust et d’en faire analyser la clause de clôture avant de souscrire la moindre déclaration.

B. Abattement, barème, dettes déductibles et déclaration dans l’année du décès genevois

Une fois l’assiette mondiale établie, le calcul des droits suit les règles ordinaires des successions en ligne directe, sans minoration liée au fait que les biens sont suisses. Chaque enfant vivant ou représenté bénéficie d’abord de l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Cet abattement s’applique part par part, avant le barème progressif. Le barème applicable en ligne directe figure à l’article 777 du code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 ». Au-delà, les tranches supérieures portent le taux jusqu’à 45 % pour les parts les plus élevées. Pour une part nette de 600 000 euros recueillie par un enfant après abattement de 100 000 euros, l’application tranche par tranche conduit à des droits substantiels, que l’imputation de l’impôt genevois viendra ensuite réduire, sans jamais créer de remboursement au-delà de l’impôt français.

Les dettes du défunt réduisent l’assiette avant application du barème, à condition d’être prouvées. L’article 768 du code général des impôts dispose : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Dans une succession genevoise, cela vise typiquement le solde d’un prêt hypothécaire sur l’appartement des Eaux-Vives, les factures d’hôpital et de home restées impayées, les impôts cantonaux dus au jour du décès et les frais funéraires dans la mesure admise. Chaque dette doit être justifiée par écrit : décompte bancaire arrêté au jour du décès, attestation de la banque, avis d’imposition cantonale. Les dettes dont l’existence n’est pas établie au jour de l’ouverture, ou les engagements futurs et éventuels, ne se déduisent pas. Ce poste est souvent décisif car les successions genevoises comportent fréquemment un financement hypothécaire important, et chaque franc de dette justifiée réduit la part nette taxable en France.

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, et c’est un piège classique des successions helvétiques. L’article 641 du code général des impôts fixe la règle : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Votre père étant décédé à Genève, vous disposez d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration de succession française. Ce délai d’un an ne doit pas faire illusion : le règlement de la succession genevoise prend lui-même des mois, entre l’inventaire, le certificat d’héritier délivré par l’autorité cantonale et le déblocage des comptes, et les pièces suisses nécessaires à la déclaration française arrivent souvent tard. L’expérience des praticiens parisiens du droit patrimonial montre qu’il faut engager le notaire dès les premières semaines, faire établir l’inventaire genevois, demander à la banque cantonale l’attestation des avoirs au jour du décès et préparer en parallèle l’évaluation de l’appartement. La déclaration française reprend l’actif mondial et le passif justifié, liquide les droits par part, puis impute l’impôt suisse dans les conditions examinées ci-après. Un dossier déposé dans l’année avec une imputation documentée évite les intérêts et les majorations qui naissent d’un dépôt tardif ou incomplet.

II. Imputer l’impôt genevois, choisir sa juridiction et contester quand le fisc se trompe

A. L’imputation de l’impôt cantonal sur l’impôt français : le formulaire 2740 et les preuves qui font gagner

Puisqu’il n’existe plus de convention successorale avec la Suisse, le seul mécanisme légal qui évite de payer deux fois le même impôt sur les mêmes biens est l’imputation prévue par le droit interne français. L’article 784 A du code général des impôts l’énonce en ces termes : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Deux limites en résultent. D’abord, l’imputation ne joue que pour les successions relevant du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier avait son domicile fiscal en France ; un héritier non domicilié en France qui recueille des biens suisses sans lien avec la France ne peut pas l’invoquer. Ensuite, elle est plafonnée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France : l’impôt genevois afférent à un immeuble parisien, s’il en existait un, ne serait pas imputable, et l’imputation ne peut jamais excéder l’impôt français lui-même ni donner lieu à un excédent remboursable au-delà de cet impôt.

L’administration commente ce mécanisme dans le BOI-ENR-DMTG-10-50-60 relatif à l’imputation des impôts acquittés hors de France, qui reprend le principe légal rappelé ci-dessus. Le champ géographique de l’imputation est large : il couvre les impôts payés hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, donc à l’étranger comme dans les territoires français d’outre-mer. L’impôt prélevé par le canton de Genève entre donc dans le champ, et il en va de même des droits perçus au profit de subdivisions politiques ou de collectivités locales, ce que sont les cantons suisses. En revanche, la nature des impôts imputables est strictement encadrée : il doit s’agir de droits de mutation à titre gratuit perçus en raison même de la transmission des biens, à l’exclusion des droits de timbre ou de publicité liés à la déclaration et, surtout, à l’exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard. Les émoluments du notaire genevois, les frais bancaires de déblocage et les pénalités pour dépôt tardif de la déclaration cantonale ne sont jamais imputables.

La procédure pratique passe par un imprimé dédié, et c’est là que beaucoup d’héritiers perdent des mois. Le même BOI-ENR-DMTG-10-50-60 relatif à l’imputation des impôts acquittés hors de France organise la procédure pratique autour d’un formulaire dédié, l’imprimé n° 2740, délivré par la Recette des non-résidents. Ce formulaire vaut demande d’imputation : il se souscrit en double exemplaire et se remet, avec les pièces justificatives, au comptable de la direction générale des finances publiques qui a reçu la déclaration de succession, soit au moment du paiement des droits, soit à l’appui d’une demande de restitution ultérieure. Pour un héritier parisien, le circuit est donc le suivant : déposer la déclaration de succession auprès du service compétent, joindre l’imprimé 2740 en double exemplaire au moment du paiement si l’impôt genevois est déjà liquidé et payé, ou, si le canton n’a pas encore taxé, payer d’abord l’impôt français puis former une demande de restitution en y joignant le 2740 une fois l’avis de taxation genevois définitif. Les pièces à fournir sont exigeantes : elles doivent établir à la fois que les droits dont l’imputation est demandée ont bien été payés dans le pays concerné, que leur montant se rapporte aux seuls biens situés hors de France compris dans l’assiette de l’impôt français, et que l’impôt payé est définitivement dû, sans restitution éventuelle à venir. En pratique, cette preuve passe par une attestation de l’administration fiscale étrangère ou par le rapprochement de la quittance des droits avec la déclaration de succession souscrite dans ce pays ou avec un état complet des biens transmis. Concrètement, il faut obtenir de l’administration fiscale du canton de Genève une attestation du montant définitivement dû et payé, la quittance correspondante, la déclaration de succession cantonale et l’état des biens, puis démontrer la correspondance, bien par bien, avec l’assiette déclarée en France.

La jurisprudence récente montre que ce contentieux se gagne quand l’imputation est documentée bien par bien. Par un arrêt du 26 mai 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10, n° 22/17216) a statué sur une imputation d’impôt suisse, liquidé par l’administration fiscale du canton de Vaud, dans une transmission transfrontalière portant sur des biens démembrés : l’assiette suisse avait été calculée en pleine propriété tandis que l’assiette française ne retenait que la nue-propriété recueillie. L’administration avait réduit l’impôt imputable au prorata de la nue-propriété. La cour a infirmé le jugement, fait droit à la demande de restitution complémentaire et jugé que l’État devait restituer 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019, en retenant que le texte de l’article 784 A se réfère à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France sans subordonner l’imputation à une identité d’assiette entre les deux États. Cet arrêt éclaire directement les successions genevoises : quand le canton taxe sur une assiette plus large que la France, par exemple en retenant la pleine propriété d’un bien dont l’héritier parisien ne recueille que la nue-propriété après le décès, l’administration française ne peut pas réduire l’imputation au seul motif que les assiettes diffèrent, dès lors que l’impôt a été acquitté en raison même de la transmission des biens situés hors de France et compris dans l’assiette française. La leçon procédurale est claire : produire l’attestation cantonale, la quittance, la déclaration cantonale et un tableau de correspondance des biens, puis, si le comptable refuse ou réduit l’imputation, former une réclamation et porter le différend devant le juge de l’impôt, comme les héritiers l’ont fait avec succès dans cette affaire. Les questions de chiffrage fin, d’évaluation des biens genevois et de stratégie d’imputation relèvent de l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers transfrontaliers.

B. Juge français ou autorité genevoise : qui règle la succession et quelle loi s’applique

La fiscalité n’est que la moitié du dossier. L’autre moitié est civile : quelle juridiction est compétente pour le partage, et quelle loi régit la dévolution, quand le défunt résidait à Genève, hors de l’Union européenne, et que l’héritier vit à Paris avec des biens dans les deux pays. Côté français, la réponse se trouve dans le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Pour la loi applicable, la règle générale est posée par son article 21 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Si votre père avait sa résidence habituelle à Genève, la loi suisse régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien s’il en existe un, sauf exception des liens manifestement plus étroits avec un autre État et sauf choix de loi valablement exprimé. Ce choix, appelé professio juris, est organisé par l’article 22 : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». Un père français installé à Genève pouvait donc choisir la loi française dans son testament, et ce choix s’impose aux héritiers comme aux juridictions. La forme du choix est encadrée : il doit être exprès, dans une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. D’où l’importance de relire le testament genevois dès l’ouverture de la succession : une clause de choix de loi en faveur du droit français change entièrement le régime des parts, de la réserve et du conjoint survivant.

Pour la compétence des juridictions françaises, le même règlement prévoit le cas des défunts résidant hors de l’Union. Son article 10 dispose : « Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où: a) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (règlement successions du 4 juillet 2012). Si votre père était français et qu’il reste des biens successoraux en France, même un simple compte parisien ou une part d’immeuble, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, pas seulement sur les biens français. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 20 mai 2026 : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). Elle ajoute que « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) et que, pour son application, le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès », et elle censure la cour d’appel qui avait écarté la compétence française au motif que les biens avaient été attribués par testament au conjoint survivant : la localisation matérielle des biens au jour du décès suffit, une disposition testamentaire n’y fait pas obstacle. Pour l’héritier parisien, la voie est donc ouverte devant le juge français pour le partage, la réduction des libéralités excessives et la liquidation du régime matrimonial, même si le défunt vivait à Genève et même si un héritier est domicilié en Suisse, comme l’était l’une des parties dans cette affaire.

Côté suisse, la succession genevoise suit son propre cours : inventaire, certificat d’héritier, partage ou liquidation du régime matrimonial selon le droit désigné, et taxation cantonale. Les deux procédures avancent en parallèle et doivent être coordonnées : l’évaluation retenue à Genève servira de référence pour l’assiette française et pour l’imputation, et les décisions françaises sur la consistance des parts éclairent le règlement genevois. En pratique parisienne, le dossier se pilote depuis Paris avec un correspondant à Genève : le notaire ou l’avocat parisien centralise la déclaration française, l’imprimé 2740 et la contestation éventuelle, tandis que le représentant genevois obtient le certificat d’héritier, fait débloquer les comptes et suit la taxation cantonale jusqu’à l’avis définitif, pièce maîtresse de l’imputation. Si vous envisagez de renoncer à la succession genevoise parce que le passif vous inquiète, sachez que la renonciation se fait selon la loi applicable à la succession et que ses effets fiscaux en France doivent être mesurés avant tout acte : un héritier qui renonce n’est plus imposé, mais ses propres enfants peuvent venir par représentation avec leur abattement propre, ce qui rebat entièrement le calcul des droits.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de convention successorale entre la France et la Suisse : la succession de votre père décédé à Genève est taxée en France dès lors que vous y êtes domicilié fiscalement depuis au moins six des dix dernières années, sur tous les biens reçus où qu’ils se trouvent, sous déduction des dettes justifiées par écrit et après l’abattement de 100 000 euros par enfant, au barème progressif de l’article 777, avec une déclaration à déposer dans l’année du décès. L’impôt payé dans le canton, droits simples définitivement dus sur les biens situés hors de France, s’impute sur l’impôt français sur justification, au moyen de l’imprimé 2740 en double exemplaire produit au paiement ou à l’appui d’une restitution, et le juge sanctionne les réductions d’imputation qui ajoutent au texte des conditions d’identité d’assiette qu’il ne prévoit pas. Sur le plan civil, la résidence habituelle genevoise désigne en principe la loi suisse, sauf choix valable de la loi française dans le testament, tandis que les juridictions françaises restent compétentes pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt français laisse des biens en France. Coordonner les deux rives du Léman, documenter chaque bien et chaque paiement, puis contester pied à pied quand l’imputation est rognée : telle est la méthode qui préserve les droits de l’héritier parisien d’un défunt genevois.

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