Quand un salarié ou un ancien salarié meurt, sa famille découvre souvent, sur ses bulletins de paie ou dans les papiers de son employeur, une ligne de cotisation de prévoyance au nom de Malakoff Humanis. Derrière cette mention peuvent se trouver un capital décès, une rente pour le conjoint, une rente éducation pour chaque enfant à charge et parfois une allocation pour les obsèques. Ces sommes ne passent pas par le partage de la succession : elles reviennent aux personnes que désigne le contrat. Les conflits tournent alors autour de deux questions très concrètes : qui est le bénéficiaire, et combien est réellement dû.
Cet article répond aux questions du conjoint, des enfants, des frères et sœurs ou du partenaire qui doivent faire valoir ces droits auprès d’une institution du groupe : quel organisme est en face, comment déclarer le décès, quels délais et quels intérêts s’appliquent, puis comment réagir lorsque la désignation du bénéficiaire est contestée, lorsque le capital est bloqué ou lorsqu’il a été versé à la mauvaise personne. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 18 octobre 2026 et sur des décisions rendues entre 2024 et 2026 dans des litiges où une entité du groupe était partie, dont un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 septembre 2026.
Ces décisions tranchent des cas particuliers. Plusieurs ont été rendues en premier ressort et peuvent encore faire l’objet d’un appel, et aucune ne permet de prêter au groupe une pratique générale : dans certaines, l’institution a obtenu gain de cause, s’en est rapportée à justice ou a elle-même demandé que le capital soit placé sous séquestre. Le contrat, la notice d’information et la désignation en vigueur au jour du décès restent déterminants, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Obtenir ce que prévoit le contrat Malakoff Humanis
A. Identifier l’organisme, le contrat et les prestations réellement dues
Le premier réflexe consiste à savoir quelle personne morale doit payer. Dans la plupart des décisions consultées, le débiteur du capital était Malakoff Humanis Prévoyance, que le tribunal judiciaire de Paris présente comme une « institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale » (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/08979). Selon l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance sont « des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants ». L’adhérent est en pratique l’employeur qui a souscrit le contrat collectif ; le participant est le salarié couvert.
Beaucoup de familles trouvent dans les papiers du défunt des noms plus anciens. Les juges les rattachent à l’institution actuelle : la cour d’appel de Rennes a statué sur un contrat souscrit auprès d’Humanis Prévoyance, « aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Malakoff Humanis Prévoyance » (CA Rennes, 30 septembre 2026, n° 23/04554), et le juge des référés de Nanterre sur un contrat conclu avec Malakoff Médéric, devenue Malakoff Humanis Prévoyance (TJ Nanterre, référé, 11 juin 2026, n° 24/02066). La réclamation et, le cas échéant, l’assignation doivent viser l’entité qui vient aujourd’hui aux droits de l’organisme d’origine.
D’autres entités peuvent apparaître. Le groupe présente dans son organisation la société Quatrem, société anonyme régie par le code des assurances ; un contrat souscrit auprès d’elle par une entreprise est à l’origine de l’un des arrêts présentés plus loin. Certaines rentes relèvent de l’OCIRP : dans un dossier jugé à Paris, l’OCIRP était l’assureur de la seule rente éducation de base, versée par Malakoff Humanis Prévoyance en qualité de gestionnaire, tandis que l’institution assurait la rente complémentaire et les autres prestations (TJ Paris, mise en état, 26 septembre 2024, n° 23/01852). Cette répartition compte, car la page de médiation du groupe oriente les contrats de Malakoff Humanis Prévoyance et de l’OCIRP vers le Médiateur de la protection sociale, ceux de Quatrem et des sociétés d’assurance vers la Médiation de l’Assurance, et ceux des mutuelles vers le médiateur de la Mutualité française.
Il faut aussi distinguer la prévoyance de la retraite. Malakoff Humanis figure dans l’annuaire Agirc-Arrco comme caisse de retraite complémentaire, et sa foire aux questions oriente la famille vers un circuit distinct pour un contrat de retraite. La déclaration du décès à la caisse de retraite ne vaut donc pas demande de capital décès au titre de la prévoyance, et inversement. Ce que la retraite complémentaire peut verser de son côté est détaillé dans notre article sur ce que la retraite complémentaire verse ou non au décès.
Le document de référence est la notice d’information. L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale impose à l’institution d’établir une notice qui définit les garanties et « les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque », ainsi que les exclusions et les délais de prescription. Il ajoute : « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. » Surtout, « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent. » La famille a donc intérêt à demander sans attendre au service des ressources humaines de l’employeur la notice, le numéro du contrat, les conditions particulières et une copie de tout bulletin de désignation de bénéficiaire. Dans le dossier jugé à Paris le 7 mai 2026, c’est l’employeur qui détenait l’original du bulletin désignant la fille du défunt et qui l’a présenté au tribunal.
Les prestations varient d’un contrat à l’autre. Une fiche pratique du groupe, mise en ligne en 2021 sur le site de prévoyance d’une grande entreprise, montrait que, selon l’option choisie, le capital pouvait être complété ou non d’une rente de conjoint, de rentes éducation et d’une prise en charge des frais d’obsèques. À l’inverse, dans un litige jugé à Paris, le contrat ne prévoyait au titre de la garantie décès ni rente éducation ni rente de conjoint (TJ Paris, 28 mai 2026, n° 24/03787). Avant de réclamer une rente, il faut donc vérifier qu’elle figure dans les conditions particulières.
Le montant dépend ensuite de l’assiette fixée par le contrat, et c’est là que naissent beaucoup de litiges. Dans une affaire jugée le même jour, l’institution avait versé 36 000 euros en retenant la rémunération réduite perçue par un dirigeant pendant ses derniers mois. Le tribunal a jugé que le seul fait qu’il ait perçu « une rémunération brute de 500 euros par mois alors qu’il percevait auparavant une rémunération mensuelle brute de 12.000 euros ne permet pas de l’établir », c’est-à-dire de prouver une baisse de son temps de travail, et a recalculé le capital sur les rémunérations des douze mois précédant le décès, en retenant aussi comme enfant à charge une fille qui n’avait perçu aucune rémunération : l’institution a été condamnée à verser 328 000 euros de plus, ainsi que des compléments de rentes éducation (TJ Paris, 28 mai 2026, n° 24/10072). Les questions générales de calcul, de majoration pour enfant à charge et de rente éducation sont développées dans notre article sur le capital décès d’une prévoyance et la rente éducation.
La situation d’un ancien salarié appelle une vigilance particulière. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture décès de l’ancien salarié dont le contrat de travail a cessé, hors faute lourde, lorsqu’il est pris en charge par l’assurance chômage, pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et « sans pouvoir excéder douze mois ». Mais le maintien des garanties ne fixe pas leur montant. Dans le jugement n° 24/03787, le salarié était décédé en 2018, quelques mois après une rupture conventionnelle prenant effet en novembre 2017 ; le contrat calculait les prestations sur le salaire du mois civil précédant la rupture, et le tribunal a jugé que « Cette clause ne contrevient pas au principe de portabilité de la garantie décès institué par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où elle n’interdit pas au salarié de bénéficier de la garantie décès après la rupture de son contrat de travail ». Faute de bulletin de paie pour ce mois-là, il a conclu : « L’assiette de calcul étant nulle, les demandeurs n’ont droit à aucune prestation au titre de la garantie décès » (TJ Paris, 28 mai 2026, n° 24/03787). La leçon est pratique : conservez les bulletins de paie des derniers mois, le certificat de travail et les attestations de France Travail, et lisez la clause d’assiette avant de chiffrer quoi que ce soit.
Enfin, les règles de l’assurance sur la vie s’appliquent à ces contrats pour l’essentiel. L’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale rend applicables aux institutions de prévoyance, avec des exceptions qu’il énumère, plusieurs chapitres et sections du code des assurances « lorsqu’elles réalisent des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation ». La cour d’appel de Rennes en a déduit que « les dispositions de l’article L. 132-8 susvisé du code des assurances sont applicables au contrat de prévoyance en cause » (CA Rennes, 30 septembre 2026, n° 23/04554). C’est ce qui permet aux familles d’invoquer, face à l’institution, les règles de désignation, de recherche du bénéficiaire et de délai de paiement du code des assurances.
B. Déclarer le décès, réunir les pièces et obtenir un paiement vérifiable
La foire aux questions du groupe indique que, si le défunt était assuré chez Malakoff Humanis, il faut l’en informer et lui transmettre l’acte de décès dans les quinze jours suivant le décès, avec un circuit pour les contrats de santé et de prévoyance et un autre pour la retraite. Dans un contrat collectif, l’employeur peut déclarer lui-même le décès : la fiche pratique de 2021 précisait que l’employeur effectue la déclaration, puis que l’institution se rapproche des bénéficiaires pour réunir les pièces. Rien n’interdit à la famille d’écrire elle-même, par lettre recommandée ou par un moyen qui laisse une trace datée, en joignant l’acte de décès et en indiquant qui elle est. Cette date servira ensuite à vérifier les délais.
La même fiche donnait, à titre d’exemple, la liste des justificatifs demandés aux bénéficiaires : copie du livret de famille, copie intégrale de l’acte de décès, acte de naissance, certificat médical post mortem, copie intégrale de l’acte de naissance des bénéficiaires datant de moins de trois mois, relevé d’identité bancaire, pièce d’identité en cours de validité, attestation sur l’honneur de non-divorce et de non-séparation, et copie de l’acte notarié. La liste exacte dépend du contrat et peut avoir changé. Il est utile d’envoyer un dossier complet en une seule fois et de conserver la preuve de l’envoi, car l’article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. »
Ce même article L. 132-23-1 du code des assurances encadre les délais. L’organisme dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires ; à leur réception, il verse le capital ou la rente « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Au-delà, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. L’article L. 132-23-1 figure dans la section du code des assurances consacrée aux dispositions générales de l’assurance sur la vie, que l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale rend applicable aux institutions de prévoyance pour leurs opérations sur la vie. Il revient à l’organisme de chercher le bénéficiaire : selon l’article L. 132-8 du code des assurances, « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. » L’article L. 132-9-3 du code des assurances vise expressément les institutions de prévoyance, qui « s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l’assuré ».
Ces intérêts majorés ne sont pas pour autant automatiques dans tous les conflits. Dans l’affaire jugée à Paris le 7 mai 2026, où le capital avait été versé à une autre personne que la bénéficiaire désignée, le tribunal a refusé de les appliquer, en retenant que l’article L. 132-23-1 et ses intérêts doublés ou triplés ont « pour objectif d’inciter les assureurs à payer rapidement les bénéficiaires, et non à sanctionner l’assureur qui s’est libéré des sommes en commettant une faute ou une erreur dans l’interprétation de la clause bénéficiaire » (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/08979). Dans le dossier du dirigeant, les sommes ont porté intérêt au taux légal à compter du jugement et la demande pour résistance abusive a été rejetée faute de preuve. Une demande d’intérêts doit donc être chiffrée à partir de dates établies : réception de l’avis de décès, demande de pièces, envoi du dossier complet.
Lorsque les versements s’étalent dans le temps, notamment pour les rentes éducation, la famille doit pouvoir les vérifier. Dans l’ordonnance du 26 septembre 2024, deux enfants devenus majeurs reprochaient à l’institution des versements aux montants fluctuants, dont certains avaient été réglés à leur mère au lieu de leur fille devenue majeure. Le juge de la mise en état a rappelé qu’à supposer même que le contrat ne prévoie pas de décompte, il revient à l’organisme « d’établir qu’il s’est acquitté des obligations issues du contrat », et que « Le fait d’adresser des sommes ou des pièces à leur mère est de nature à introduire une certaine confusion et ne traduit pas une exécution conforme du contrat de prévoyance ». Il a enjoint à l’institution de produire, pour chaque enfant et pour chacune des cinq prestations en cause, un état détaillé indiquant le salaire de référence retenu, les sommes versées depuis juillet 2021 et les sommes encore à verser, sous astreinte de 250 euros par semaine de retard pendant deux mois, et a alloué à chacun une provision de 3 000 euros (TJ Paris, mise en état, 26 septembre 2024, n° 23/01852). Quand un enfant devient majeur, il est donc prudent de transmettre son propre relevé d’identité bancaire et de demander par écrit le détail du calcul.
Avant le juge, la voie amiable est balisée. Le groupe indique qu’une insatisfaction exprimée par téléphone doit être confirmée par écrit, qu’un accusé de réception est adressé dans les dix jours, et que le médiateur compétent peut être saisi si la réponse ne satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur ne peut intervenir que si la réclamation a d’abord été formulée par écrit, avec une date d’envoi justifiable. La réclamation doit identifier le contrat, l’entité concernée, le défunt et la prestation demandée, et joindre les pièces déjà envoyées.
Le temps compte aussi. Selon l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même texte porte toutefois ce délai à dix ans pour les opérations sur la vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le participant, ce qui est le cas d’un capital décès versé aux proches, et précise que, pour les contrats d’assurance sur la vie, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant ». Il ne faut donc ni se laisser opposer un délai de deux ans sans examen, ni attendre : dans les dossiers étudiés, plusieurs années se sont écoulées entre le décès et le jugement.
Le choix du tribunal mérite aussi attention. Dans deux des affaires jugées à Paris, un premier tribunal saisi hors de Paris s’était déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris : le juge des référés d’Avesnes-sur-Helpe en décembre 2020 (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/08979) et le juge de la mise en état de Lyon en juin 2023 (TJ Paris, 28 mai 2026, n° 24/10072). La compétence s’apprécie au cas par cas. Pour une simple mesure d’instruction avant procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de saisir, au choix du demandeur, la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée.
II. Bénéficiaire contesté, capital bloqué ou versé à tort : ce que montrent les décisions récentes
A. Qui touche le capital : clause par défaut, désignation particulière et limites
Le capital décès d’une prévoyance n’appartient pas aux héritiers en tant que tels. L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré », et que le bénéficiaire « est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». Le notaire chargé de la succession n’en fait donc pas le partage : c’est la clause qui décide. L’article L. 132-13 du code des assurances écarte aussi les règles du rapport et de la réduction, sauf pour les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Cette exception est présentée, pour l’assurance-vie, dans notre page sur la défense de la réserve héréditaire et l’action en réduction contre une assurance-vie.
Faute de désignation particulière, le contrat prévoit un ordre de bénéficiaires par défaut, qui varie d’un contrat à l’autre. Le groupe cite en exemple une clause qui attribue le capital au conjoint ou au partenaire de pacs, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers. La fiche pratique de 2021 retenait le conjoint non divorcé ni séparé de corps judiciairement, à défaut le partenaire de pacs sur présentation de l’attestation d’enregistrement, à défaut les héritiers. Dans le contrat jugé à Paris le 7 mai 2026, la clause type désignait « au conjoint de l’assuré non séparé judiciairement » (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/08979) : c’est en application de cette clause que l’institution a payé l’épouse, avec laquelle le défunt était en instance de divorce. Le code ajoute des règles d’interprétation : selon l’article L. 132-8 du code des assurances, « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité », et les héritiers désignés comme tels « ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires », droit qu’ils conservent en cas de renonciation à la succession. La question du conjoint séparé est développée dans notre article sur l’ordre de priorité du capital décès en cas de séparation ou de divorce.
La désignation particulière l’emporte sur la clause par défaut. Le groupe indique qu’elle permet de choisir librement un ou plusieurs bénéficiaires, membres de la famille ou non, et qu’elle se fait en général par un formulaire daté et signé adressé à l’organisme. Depuis un revirement de 2025, sa validité ne dépend plus de sa réception par l’organisme avant le décès : la Cour de cassation juge que la substitution de bénéficiaire, « qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque », et que « la connaissance de cette volonté par l’assureur ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le contractant » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803). La connaissance par l’organisme reste une condition d’opposabilité : selon l’article L. 132-25 du code des assurances, lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance d’une désignation, « le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Une désignation existante doit donc être portée sans délai à la connaissance de l’institution, avec la pièce qui la prouve.
Cette bonne foi a cependant des limites. Dans le dossier jugé à Paris le 7 mai 2026, un salarié avait désigné sa fille lors de son affiliation en 2017 ; il est mort en mai 2019, alors qu’il était en instance de divorce. Plus de six mois avant le décès, l’employeur avait transmis à l’organisme, au titre de la garantie santé, un changement de situation familiale indiquant que le salarié vivait désormais avec une autre personne. Après le décès, l’employeur avait adressé au notaire le bulletin de désignation, puis transmis à l’organisme la demande de versement sans préciser l’identité du bénéficiaire. En décembre 2019, l’institution a versé 279 684,41 euros à l’épouse, en application de la clause type. Le tribunal a jugé qu’« En sa qualité d’assureur, la compagnie défenderesse était légalement tenue de rechercher l’identité du bénéficiaire du capital décès », le cas échéant auprès de l’employeur et du notaire, et qu’« en présence d’un bulletin spécifique de désignation la désignation subsidiaire n’avait pas à s’appliquer ». Il a condamné l’institution à verser le capital à la fille « dans les conditions prévues aux dispositions des articles 757B, 292BII annexe II et 806 III du code général des impôts », en rappelant que la libération des capitaux suppose la réception des documents exigés par la réglementation fiscale (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/08979). L’article 757 B du code général des impôts soumet en effet aux droits de mutation par décès les sommes dues par un assureur « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », sous un abattement global de 30 500 euros ; le traitement fiscal exact dépend du contrat et de la date des cotisations.
Tous les contrats décès ne profitent pas à la famille. Un contrat dit homme clé, souscrit par une entreprise pour se protéger contre la disparition d’un dirigeant, obéit à sa propre logique. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers, un chef d’entreprise avait voulu faire désigner sa compagne, liée à lui par un pacs, comme bénéficiaire d’un tel contrat souscrit auprès de Quatrem ; le courtier avait transmis la modification par courriel sans s’assurer de sa prise en compte. Après le décès, l’assureur a versé un million d’euros à la société. La cour a relevé, au vu des conditions générales, qu’« Il résulte de ces stipulations que le bénéficiaire du versement du capital décès ne peut être que l’entreprise. » La faute du courtier a été retenue, mais la compagne et l’enfant du défunt n’ont rien obtenu, faute de préjudice, puisque la désignation n’était pas possible (CA Poitiers, 24 février 2026, n° 24/00908). Avant de revendiquer un capital, il faut donc vérifier qui a souscrit le contrat et dans quel but.
B. Contester une désignation, bloquer le capital, récupérer une somme versée à tort
Lorsque la famille conteste une désignation signée peu avant le décès, le code civil lui donne un outil précis : selon l’article 1373 du code civil, « Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur », et il y a alors lieu à vérification d’écriture. L’article 287 du code de procédure civile prévoit que « le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte », et l’article 288 du code de procédure civile lui permet de « retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties » comme pièces de comparaison. Si l’auteur de la désignation n’était pas en état de consentir, la voie est différente : selon l’article 414-1 du code civil, « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »
L’arrêt de Rennes du 30 septembre 2026 montre comment ces règles s’articulent. Un homme couvert par le contrat collectif souscrit par son employeur avait désigné ses trois enfants en décembre 2012, puis une autre personne par un formulaire du 6 février 2018 ; il est mort la même année. Les enfants ont agi en nullité dès janvier 2019, et une ordonnance du juge de la mise en état de 2020 a autorisé l’institution à consigner le capital, soit 19 106,06 euros, auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, dans l’attente d’une décision définitive. Le tribunal judiciaire de Nantes avait débouté les enfants en 2023. La cour d’appel a procédé elle-même à la vérification d’écriture en comparant la signature litigieuse à des chèques et à une déclaration de cession de véhicule signés entre décembre 2017 et mars 2018. Elle a écarté l’attestation du frère du défunt, revenu sur son témoignage, et la lettre de la personne désignée, qui « émane donc de la personne directement bénéficiaire de la substitution et n’est, en cela, nullement probante ». Elle a conclu qu’elle « n’est pas en mesure de se convaincre que la signature du formulaire litigieux de 2018 aurait été apposée par » le défunt, rappelant que « si la vérification opérée par le juge ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit la voir rejetée ». La désignation de 2018 a été annulée sur le fondement de l’article L. 132-8, applicable au contrat par l’effet de l’article L. 932-23, et les trois enfants ont été déclarés seuls bénéficiaires selon le formulaire de 2012 (CA Rennes, 30 septembre 2026, n° 23/04554). L’institution s’en était rapportée à justice. La procédure d’appel a aussi pesé : les conclusions de l’intimée, déposées hors délai, avaient été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état.
Pour l’héritier qui envisage cette voie, la preuve se prépare tôt : réunir des écrits signés par le défunt à la même période que l’acte contesté, ses dossiers médicaux si son état est en cause, les échanges avec l’employeur et l’organisme, et toute attestation précise et datée. Une attestation dont l’auteur est revenu sur ses déclarations ne pèse rien, comme l’a montré l’arrêt de Rennes.
Lorsque le doute est sérieux, il faut éviter que le capital soit payé avant que le juge tranche. Le séquestre est prévu par l’article 1961 du code civil pour une chose mobilière « dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes », et l’article 1963 du code civil précise que le séquestre judiciaire est confié à une personne choisie par les parties ou « nommée d’office par le juge ». En référé, l’article 835 du code de procédure civile permet de prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’ordonnance de Nanterre du 11 juin 2026 en donne un exemple. Un salarié couvert par le contrat collectif de son employeur était décédé en mars 2022. Une femme se présentait comme sa veuve, en produisant un acte de mariage célébré à l’étranger et un acte de décès rectifié, tandis que la sœur du défunt avait porté plainte pour faux, ce qui avait conduit à l’ouverture d’une information judiciaire. C’est l’institution elle-même qui a demandé le séquestre. Le juge a retenu que « L’existence d’une instruction en cours pour faux constitue une contestation sérieuse quant à la validité du mariage et la qualité de bénéficiaire », et qu’« Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur la validité d’un acte d’état civil ou la détermination de la qualité d’héritier des parties ». Il a placé l’intégralité du capital sous le séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, jusqu’à une décision exécutoire ou un accord entre toutes les parties, « afin d’éviter tout versement indu à un bénéficiaire non habilité à recevoir les fonds », et a refusé d’ordonner le paiement réclamé par la personne se disant veuve. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, il a aussi ordonné à l’institution de communiquer à la famille, dans un délai d’un mois, le montant du capital, l’identité des bénéficiaires et l’historique des désignations, en rappelant que la société d’assurances, « si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge » (TJ Nanterre, référé, 11 juin 2026, n° 24/02066). Chaque partie a conservé la charge de ses dépens.
Pour une famille qui ignore tout de la clause, ce mécanisme est essentiel : l’organisme n’a pas à révéler le contenu d’une désignation à des personnes qui n’en sont pas bénéficiaires, mais le juge peut l’autoriser, ce qui permet ensuite de décider s’il y a lieu d’agir au fond. Le séquestre a un coût : à Rennes, le capital consigné en 2020 n’a été attribué par la cour d’appel qu’en 2026. Il doit donc être demandé lorsque le désaccord est réel et documenté, et non par précaution générale.
Reste la situation où le capital a déjà été versé à la mauvaise personne. Le jugement parisien du 7 mai 2026 en règle les conséquences de part et d’autre. D’un côté, l’institution doit payer la véritable bénéficiaire, même si elle a déjà payé une première fois. De l’autre, elle peut se retourner contre la personne payée à tort : selon l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Mais l’article 1302-3 du code civil ajoute que la restitution « peut être réduite si le paiement procède d’une faute ». Le tribunal a retenu la faute de l’organisme et a limité la restitution due par l’épouse à 251 715,96 euros, soit une réduction de 10 % qu’elle conserve « en indemnisation du préjudice moral qu’a pu lui causer ce versement fautif » ; la demande de dommages et intérêts de la fille, faute de preuve de son préjudice moral, a en revanche été rejetée (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/08979). Quant aux intérêts, l’article 1352-7 du code civil prévoit que « Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. »
Ces solutions dessinent une conduite à tenir. Celui qui reçoit un capital alors qu’un divorce était en cours, qu’une autre désignation est évoquée ou qu’un proche conteste doit éviter de disposer des fonds avant d’avoir clarifié la situation, car une restitution peut lui être demandée des mois ou des années plus tard. Celui qui se croit bénéficiaire et apprend qu’un autre a été payé doit écrire à l’institution avec la preuve de sa désignation, puis agir contre elle : c’est elle qui lui doit le capital, à charge pour elle de se retourner contre la personne payée à tort. Le référé n’est pas toujours la bonne voie : dans l’affaire parisienne, le juge des référés avait refusé de statuer en janvier 2022 en raison d’une contestation sérieuse, et le capital n’a été alloué qu’au fond, sept ans après le décès.
Conclusion
Face à un contrat Malakoff Humanis, la première question n’est pas de savoir combien la famille va recevoir, mais quel organisme doit payer, au titre de quel contrat et à quel bénéficiaire. La notice et les conditions particulières, que l’employeur doit avoir remises et dont il doit pouvoir prouver la remise, disent quelles prestations existent et comment elles se calculent. La déclaration du décès, faite rapidement et avec un dossier complet, fait courir des délais précis ; un décompte écrit, indiquant le salaire de référence et chaque versement, permet de vérifier ce qui a été payé et à qui.
Lorsque le bénéficiaire est discuté, les décisions récentes donnent des repères concrets : une désignation dont la signature n’est pas établie peut être annulée après vérification d’écriture ; un capital disputé peut être placé sous séquestre, l’organisme pouvant être autorisé par le juge à révéler la clause ; un organisme qui paie sans avoir cherché le bénéficiaire désigné peut devoir payer une seconde fois, la personne payée à tort restituant une somme éventuellement réduite. Les délais de prescription, de deux, dix ou trente ans selon les cas, laissent le temps d’agir, mais les dossiers montrent qu’une procédure peut durer plusieurs années.
Ces exemples tranchent des situations individuelles, certaines décisions ne sont pas définitives et aucune ne permet d’imputer au groupe une faute de principe. Le contrat signé, la notice remise et la désignation en vigueur au jour du décès priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur le droit au capital.