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Chute à l’hôpital ou en EHPAD à Paris : prouver la faute de surveillance, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute à l’hôpital ou en EHPAD à Paris : prouver la faute de surveillance, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

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Votre mère, hospitalisée à Paris pour des malaises à répétition, chute dans sa chambre au retour d’une séance de dialyse et décède le lendemain d’une hémorragie cérébrale. Votre père, hébergé dans un EHPAD francilien, franchit en fauteuil roulant deux portillons laissés ouverts, bascule dans une pente et perd la vie quatre mètres plus bas. Ces drames se ressemblent : une personne fragile, un risque de chute connu de l’équipe soignante, aucune mesure effective, puis une famille qui s’entend répondre que la chute était imprévisible. Le droit français ne raisonne pas ainsi. L’établissement de santé doit surveiller ses patients, l’EHPAD doit protéger ses résidents, et l’absence de mesures adaptées face à un risque identifié constitue une faute qui ouvre droit à indemnisation. Encore faut-il le démontrer pièces en main, dans les délais, devant la bonne instance. Cet article explique d’abord à quelles conditions la faute de surveillance est retenue après une chute à l’hôpital ou en EHPAD, puis comment obtenir l’indemnisation, de la commission de conciliation et d’indemnisation jusqu’au juge.

I. Chute à l’hôpital ou en EHPAD à Paris : à quelles conditions la faute de surveillance est-elle retenue ?

A. Chute d’un patient fragile : l’hôpital, la clinique et l’EHPAD doivent prévenir un risque qu’ils connaissent

Le point de départ du raisonnement tient en une phrase de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La chute d’un patient pendant son séjour entre dans ce cadre : la victime, ou sa famille, doit prouver une faute de l’établissement. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 septembre 2022 rendu après la chute mortelle d’un patient dialysé dans une clinique, « la faute du praticien ou de l’établissement de soins doit être prouvée par celui qui l’invoque » (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 15 septembre 2022, RG 19/21909). Il n’existe donc aucune responsabilité automatique : tomber à l’hôpital ne suffit pas, et l’établissement qui démontre qu’il avait pris les mesures adaptées échappe à toute condamnation. Toute la stratégie probatoire de la famille découle de cette règle : il faut établir que l’équipe connaissait le risque de chute et qu’elle n’a rien organisé pour l’empêcher.

Cette obligation de surveillance figure dans la loi. Aux termes de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, les établissements de santé publics et privés « assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ». La surveillance n’est pas une formule de style : elle impose de repérer les patients à risque, de consigner ce risque dans le dossier, de donner des consignes au personnel et de mettre en place des dispositifs concrets, comme une chambre proche du poste de soins, des barrières de lit relevées, un accompagnement aux toilettes, une sonnette à portée de main ou une surveillance renforcée après un traitement fatigant comme la dialyse. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, l’expert judiciaire avait relevé que le patient, hospitalisé depuis le 1er décembre 2007 pour un bilan de malaises, présentait un risque de chute reconnu dans son dossier médical et dans les transmissions infirmières, aggravé par une agitation et une désorientation intellectuelle parfois mentionnées. Or, selon les motifs repris par la cour, « Aucune mention écrite n’a été retrouvée par l’expert de nature à démontrer l’existence alléguée de consignes de précaution particulière délivrées au patient, ou de surveillance données au personnel soignant, alors même que le risque pouvait être considéré comme élevé ». C’est cette carence documentée qui a emporté la décision : « l’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considéré comme une faute de l’établissement ».

Le raisonnement vaut pour les EHPAD, avec une intensité redoublée par la fragilité du public accueilli. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a formulé nettement dans un arrêt du 13 mars 2025 rendu après le décès d’une résidente en fauteuil roulant : « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui » (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 13 mars 2025, RG 23/07453). Dans cette affaire jugée à partir d’une décision de justice publiée, la résidente, atteinte d’une paralysie des deux jambes, avait quitté le réfectoire, franchi une première barrière en fer de 70 centimètres de haut non verrouillée, traversé un passage, franchi un second portillon dont la serrure n’était pas davantage verrouillée, puis s’était engagée dans une pente raide avant d’être retrouvée sans vie quatre mètres plus bas, partiellement recouverte de son fauteuil. La cour a jugé qu’« un simple écriteau de signalisation apposé sur un portillon non verrouillé était insuffisant pour garantir la sécurité des résidents », compte tenu d’un public dont le comportement peut être altéré, confus ou imprévisible. L’enseignement pratique est direct : un panneau ne remplace ni une porte verrouillée, ni un digicode, ni une surveillance humaine, ni un bracelet anti-fugue lorsque l’état des résidents l’exige. Les familles parisiennes confrontées à une chute en EHPAD doivent donc photographier les lieux, relever les dispositifs existants et demander le règlement intérieur ainsi que les protocoles de prévention des chutes et des fugues, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera si l’obligation de moyens a été remplie.

Deux précisions juridiques encadrent ce tableau. D’abord, l’assurance n’est jamais loin : aux termes de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, les établissements de santé et les organismes exerçant des activités de soins « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». Concrètement, une fois la faute établie, c’est l’assureur de la clinique ou de l’EHPAD qui paie, dans la limite des plafonds du contrat, et c’est à lui que l’offre d’indemnisation sera réclamée après un avis de commission. Ensuite, le fondement change selon le statut de l’établissement : devant une clinique ou un EHPAD privés, la responsabilité contractuelle et l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », s’appliquent devant le juge judiciaire ; devant un hôpital public de l’AP-HP, la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service s’apprécie devant le juge administratif, mais la logique probatoire reste la même, à savoir un risque connu et des mesures absentes ou dérisoires. Dans les deux cas, la défense type de l’établissement consiste à soutenir que la chute était imprévisible ou que le patient a commis une imprudence, par exemple en se levant seul malgré l’interdiction : la parade consiste à produire le dossier de soins complet, les échelles de risque renseignées à l’entrée, les transmissions du jour et les témoignages du voisin de chambre ou des aides-soignantes, afin de montrer que rien n’avait été prévu pour un risque pourtant écrit noir sur blanc.

B. Chute à l’hôpital : comment prouver la faute et obtenir une expertise qui tranche le litige ?

La preuve se construit dès les premiers jours, et le dossier médical en est la pièce maîtresse. Toute personne a accès aux informations de santé la concernant, et les ayants droit d’une personne décédée peuvent obtenir les éléments nécessaires à la défense de leurs droits. Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande », et ce délai de huit jours s’applique aux informations récentes, comme celles d’une hospitalisation en cours ou qui vient de s’achever. Le même article ajoute que « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans », de sorte qu’une famille qui réclame un dossier ancien doit anticiper ce temps d’attente. La demande se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction de l’hôpital, de la clinique ou de l’EHPAD, en précisant l’identité du patient, les dates du séjour et la qualité du demandeur, accompagnée des pièces d’identité et, en cas de décès, du livret de famille ou de tout document établissant la qualité d’ayant droit. Si l’établissement refuse ou répond de façon incomplète, la commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie pour un hôpital public, et le juge des référés peut ordonner la communication sous astreinte, tant en public qu’en privé. L’expérience montre que les transmissions infirmières du jour de la chute, les grilles d’évaluation du risque, les prescriptions de contention ou de surveillance et les comptes rendus de dialyse ou d’anesthésie sont les documents qui font basculer un dossier : leur absence, comme dans l’affaire parisienne de 2022, devient elle-même un indice de faute, tandis que leur présence permet de vérifier si les consignes écrites ont été exécutées.

Autour du dossier médical gravitent les autres preuves, qu’il faut réunir sans attendre parce que les souvenirs s’effacent et que les lieux changent. Le certificat médical initial décrit les lésions constatées juste après la chute, fracture du col du fémur, traumatisme crânien, hématome sous-dural, et fixe le point de départ de l’imputabilité entre la chute et le dommage. Les attestations du voisin de chambre, des visiteurs présents ce jour-là ou des membres du personnel qui acceptent de témoigner précisent l’heure, l’absence de sonnette, la hauteur du lit, l’état du sol ou le délai d’intervention de l’équipe. Les photographies des lieux, lit sans barrières, sol glissant, portillon d’EHPAD sans serrure, couloir sans main courante, conservent l’état des choses avant les travaux correctifs que l’établissement ne manquera pas de réaliser après l’accident. Le dépôt d’une plainte n’est pas obligatoire dans un litige indemnitaire, mais le procès-verbal de police ou de gendarmerie, comme celui qui décrivait mètre par mètre le parcours de la résidente en fauteuil dans l’arrêt d’Aix-en-Provence, constitue une photographie officielle des lieux que le juge suit de près. Enfin, lorsque le décès survient, l’obstacle, l’autopsie et les prélèvements, les comptes rendus d’hospitalisation en réanimation et le certificat de décès éclairent le lien entre la chute et la mort, lien que l’établissement conteste presque systématiquement en invoquant l’état antérieur du patient.

C’est l’expertise médicale qui transforme ces pièces en avis motivé sur la faute, et deux voies s’offrent aux familles. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation compétente, qui ordonne une expertise confiée à un collège comprenant au moins un médecin et, selon les cas, un professionnel paramédical, avec convocation des parties et communication des documents. La voie judiciaire passe par le juge des référés, qui désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, fixe sa mission, prévoit la consignation d’une provision et organise le contradictoire entre la victime assistée de son médecin-conseil et l’établissement assisté du sien. Dans les deux cas, la mission type comporte l’audition du patient ou de sa famille, l’examen clinique ou l’analyse des pièces en cas de décès, la reconstitution du parcours de soins, l’appréciation du caractère fautif de la surveillance, l’évaluation de la perte de chance lorsque plusieurs causes se mêlent et la description poste par poste des préjudices. L’arrêt parisien de 2022 illustre ce travail : l’expert a admis que l’agitation du patient rendait les consignes « difficilement applicables et partant peu efficaces », tout en maintenant que l’établissement, responsable de l’organisation de la prévention, aurait dû adapter ses moyens, d’où une responsabilité partielle traduite par une perte de chance évaluée à 50 pour cent. Les familles doivent donc préparer l’expertise comme une audience : chronologie écrite des faits, classeur de pièces numérotées, liste de questions pour l’expert, présence d’un médecin-conseil indépendant qui parle le même langage que l’expert, et refus de signer tout document transactionnel présenté à cette occasion. Une expertise bien préparée vaut souvent mieux qu’un long procès, car un rapport qui retient clairement la faute pousse l’assureur à présenter une offre plutôt qu’à subir une condamnation.

II. Chute à l’hôpital ou en EHPAD à Paris : comment obtenir l’indemnisation, de la CCI jusqu’au juge ?

A. Saisir la CCI d’Île-de-France : l’avis qui oblige l’assureur ou l’ONIAM à présenter une offre

La commission de conciliation et d’indemnisation est la porte d’entrée naturelle des accidents médicaux graves, et la chute d’une personne âgée hospitalisée entre dans son champ dès lors que le dommage est imputable à l’activité de soins. Aux termes de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi que par les ayants droit en cas de décès, et le même article prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cette suspension protège la famille pendant toute l’instruction du dossier, ce qui autorise à tenter la voie amiable sans craindre de laisser courir le temps. Le dossier de saisine se constitue auprès de la commission d’Île-de-France pour les accidents survenus à Paris : formulaire de saisine, récit circonstancié des faits, dossier médical complet, certificats, factures, justificatifs de préjudices patrimoniaux, bulletins de salaire ou avis d’imposition pour les pertes de revenus, et état des prestations versées par la sécurité sociale et la mutuelle. La commission vérifie d’abord que le dommage atteint le seuil de gravité réglementaire, apprécié notamment au regard du taux d’atteinte permanente, de la durée de l’arrêt de travail ou du déficit fonctionnel temporaire, avant d’ordonner l’expertise. Les chutes avec fracture du col du fémur opérée, traumatisme crânien avec séquelles, hématome sous-dural ou décès franchissent ce filtre dans la grande majorité des cas, tandis qu’une chute sans conséquence durable relève plutôt de la réclamation directe auprès de l’établissement.

L’avis rendu à l’issue de l’expertise détermine qui doit payer. Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité de l’établissement, l’assureur de celui-ci doit adresser à la victime ou à ses ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et l’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, déduction faite des prestations des tiers payeurs. Si l’assureur garde le silence, oppose un refus, si l’établissement n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée, la loi organise un relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Cet office est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui est, selon l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale » des accidents médicaux et infections nosocomiales. En pratique, les chutes fautives relèvent de l’assureur de l’établissement plutôt que de la solidarité nationale, réservée aux accidents non fautifs d’une gravité anormale, mais la substitution de l’office garantit à la famille de ne jamais rester sans débiteur solvable. À ce stade du parcours, lorsqu’un proche est tombé dans un hôpital parisien ou un EHPAD francilien et que la faute de surveillance se dessine dans le dossier, faire examiner la situation par un avocat en erreur médicale permet de calibrer la saisine, de chiffrer les postes avant l’expertise et de répondre à l’offre en connaissance de cause. Et lorsque l’avis de la commission est arrivé, qu’il retient la faute et que l’offre tarde ou déçoit, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de décider, chiffres en main, entre l’acceptation, la négociation et l’action en justice.

L’avis de la commission n’est pas une décision de justice, et il faut en connaître la portée exacte avant d’agir. Aux termes de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », délai qui court à partir d’un dossier complet et que la complexité des expertises prolonge souvent dans les faits. Le même article précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ce qui signifie qu’on ne fait pas appel de l’avis lui-même : on saisit le juge, qui n’est pas lié par l’avis mais qui, en pratique, suit fréquemment l’analyse de l’expert de la commission lorsqu’elle est rigoureuse. Un avis favorable à la victime, qui retient la faute de surveillance et chiffre les préjudices, constitue donc un levier puissant : l’assureur qui refuse de transiger s’expose à une condamnation assortie des intérêts et des frais d’expertise. Un avis défavorable, qui écarte la faute ou retient un aléa, n’interdit pas le recours au juge, devant lequel une contre-expertise judiciaire peut renverser l’analyse, comme l’expérience des contentieux CCI le démontre régulièrement. Dans tous les cas, la famille conserve l’intégralité de ses droits juridictionnels, la procédure devant la commission restant facultative et accessible sans avocat obligatoire, et l’acceptation d’une offre valant transaction définitive, il ne faut l’accepter qu’après vérification complète de chaque poste.

B. Chute à l’hôpital public ou en clinique à Paris : quel juge saisir, dans quel délai et pour quels montants ?

Le choix du juge dépend du statut de l’établissement, et l’erreur d’aiguillage coûte des mois. Après une chute dans un hôpital public parisien, membre de l’AP-HP, le tribunal administratif de Paris connaît du recours indemnitaire, la faute s’analysant comme un manquement dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier, et l’appel relevant de la cour administrative d’appel de Paris. Après une chute dans une clinique privée ou un EHPAD privé, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, statue sur le fondement contractuel et délictuel, avec appel devant la cour d’appel de Paris, dont les chambres spécialisées ont forgé une jurisprudence fournie sur les chutes nosocomiales. Le découpage se complique lorsque plusieurs acteurs se partagent la garde du patient, médecin libéral exerçant en clinique, personnel intérimaire, service de dialyse sous-traité : l’assignation doit alors viser l’ensemble des débiteurs potentiels, clinique, praticien et leurs assureurs respectifs, afin que le juge organise une expertise opposable à tous et évite les renvois en garantie qui allongent les procédures. À Paris, la saisine du juge des référés pour obtenir une provision se révèle souvent décisive pour les familles qui avancent les frais d’aménagement du logement, de tierce personne ou d’obsèques : le juge peut allouer une provision lorsque l’obligation de l’assureur ou de l’établissement n’est pas sérieusement contestable, et un avis CCI favorable rend cette condition facile à remplir. Les pièces parisiennes utiles se rassemblent vite : dossier de l’AP-HP ou de la clinique, rapport de la commission des usagers, déclaration d’événement indésirable grave adressée à l’agence régionale de santé d’Île-de-France, factures des établissements franciliens de rééducation, devis d’aménagement du domicile et bulletins de salaire des aidants familiaux qui ont réduit leur activité.

Le temps du recours obéit à une règle lisible, à manier avec rigueur. Aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai de dix ans ne court donc pas du jour de la chute, mais du jour où l’état de la victime se stabilise, c’est-à-dire de la consolidation fixée par l’expert, ou du décès lorsque la chute a été mortelle, les ayants droit agissant alors dans le même délai de dix ans à compter du décès. Le même article renvoie au titre XX du livre III du code civil, à l’exclusion de son chapitre II, de sorte que les règles de computation, de suspension pour minorité et de point de départ glissant en cas d’aggravation s’appliquent dans leur version civile. Pendant la procédure devant la commission, la prescription est suspendue, puisque la saisine de la commission suspend les délais jusqu’au terme de la procédure, et la famille qui a saisi la CCI d’Île-de-France dans les mois suivant la chute ne perd aucun droit en laissant l’expertise suivre son cours. La prudence commande néanmoins de ne pas attendre la dixième année : les dossiers médicaux s’archivent, les soignants changent d’établissement, les EHPAD changent de gestionnaire et les assureurs invoquent l’état antérieur avec d’autant plus d’assurance que le temps a passé. Lorsque l’offre de l’assureur arrive, elle doit être passée au crible poste par poste avant le terme du délai de réflexion, car son acceptation vaut transaction et éteint le litige, y compris pour l’avenir, sauf aggravation caractérisée ouvrant un nouveau droit.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, grille de lecture commune aux assureurs, aux commissions et aux juges, et chaque poste se prouve séparément. Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, prothèse de hanche, rééducation en centre francilien, dépassements d’honoraires, les frais de logement adapté et de véhicule aménagé après un handicap moteur, l’assistance par tierce personne chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût réel de l’aide à domicile parisienne, les pertes de gains professionnels de la victime et, en cas de décès, les frais d’obsèques et les pertes de revenus des proches. Les préjudices extrapatrimoniaux couvrent le déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la rééducation, les souffrances endurées cotées sur l’échelle habituelle de un à sept, le préjudice esthétique lié aux cicatrices ou au boitement, le préjudice d’agrément lorsque la marche ou le sport deviennent impossibles, le déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage, et, pour les proches d’une victime décédée, le préjudice d’affection ainsi que le préjudice d’accompagnement pendant la fin de vie. La perte de chance tient une place particulière dans les chutes hospitalières : lorsque l’expert estime, comme dans l’affaire parisienne de 2022, qu’une surveillance adaptée n’aurait pas certainement évité la chute mais en aurait réduit le risque de moitié, l’indemnisation est modulée à proportion de la chance perdue, ici 50 pour cent du dommage corporel. Les familles doivent donc réclamer l’évaluation de chaque poste en euros, avec le barème utilisé, comparer avec les référentiels des cours d’appel et refuser les offres globales qui noient les postes faibles sous un montant flatteur : une offre qui oublie la tierce personne future ou qui sous-évalue le déficit fonctionnel permanent de dix points représente, sur une espérance de vie de quinze ans, des dizaines de milliers d’euros d’écart.

Conclusion

La chute d’un patient âgé à l’hôpital ou en EHPAD n’est jamais un simple accident de la vie lorsque l’établissement connaissait le risque et n’a rien organisé pour l’empêcher. Le droit exige la preuve d’une faute, mais il donne aux familles les instruments de cette preuve : un dossier médical communicable en huit jours, une expertise contradictoire devant la commission ou le juge, et une jurisprudence parisienne et provençale qui sanctionne l’absence de consignes écrites comme les dispositifs dérisoires. La procédure devant la commission suspend la prescription décennale, l’avis rendu en six mois contraint l’assureur à formuler une offre en quatre mois, et le juge reste le garant final d’une réparation intégrale poste par poste, y compris par provision en référé. Photographier les lieux, réclamer le dossier sans attendre, préparer l’expertise avec un médecin-conseil et faire chiffrer chaque préjudice avant d’accepter la moindre offre : ces quatre réflexes transforment une chute contestée en un dossier indemnisé.

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