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Guillaume Meurice contrôlé à Liège : Français contrôlé par la police en Belgique, droits, réflexes et recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Guillaume Meurice contrôlé à Liège : Français contrôlé par la police en Belgique, droits, réflexes et recours

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Dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026, vers 2 heures du matin, l’humoriste français Guillaume Meurice a été contrôlé par la police locale devant le café Warzone, dans le Carré à Liège, en Belgique. L’information, révélée par l’intéressé lui-même sur les réseaux sociaux en ironisant sur la police belge, ce qu’a confirmé dimanche par la police locale à l’agence Belga, dans un article du journal Le Soir publié le 18 octobre 2026. Selon la version policière rapportée par Belga, l’humoriste se serait approché avec une « attitude moqueuse » de policiers en patrouille qui procédaient à un contrôle d’identité, aurait refusé de s’éloigner malgré plusieurs demandes, avant d’être emmené plus loin pour être identifié et contrôlé, puis invité à quitter le Carré. La police précise qu’elle ignorait sa profession, qu’il a été contrôlé « comme tout autre individu », que plusieurs contrôles ont eu lieu devant l’établissement au cours de la soirée, que des policiers auraient essuyé des insultes et des jets de verres de bière pendant cette soirée sans que ces faits lui soient attribués, et que l’ensemble des faits ont été filmés et les images conservées.

L’épisode, qui fait grimper les recherches « guillaume meurice liege » et « limoges incendie » sur des ressorts aussi éloignés que la Belgique, la Suisse et le Canada, pose une question pratique qui dépasse de loin la personne de l’humoriste : que doit faire un Français contrôlé par la police hors de France, et, en miroir, que doit respecter la police française quand elle contrôle un Belge, un Suisse ou un Canadien sur le sol français ? Aucune poursuite n’est à ce jour annoncée contre l’humoriste, et le présent article ne tranche aucun litige : il décrit les mécanismes juridiques, côté français, qui s’appliquent à ce type de situation, à partir des textes lus sur Légifrance et des motifs des décisions de la Cour de cassation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils expliquent le droit français applicable aux contrôles d’identité, à l’outrage et à la garde à vue, et les réflexes utiles pour tout ressortissant confronté à un contrôle de police hors de son pays.

I. Français contrôlé par la police en Belgique : les réflexes qui protègent

A. Contrôle d’identité à l’étranger quand on est français : papiers, interprète, avocat et consulat

Un Français en déplacement en Belgique, en Suisse, au Maroc, au Luxembourg ou au Canada reste soumis aux lois du pays où il se trouve : un contrôle d’identité effectué par la police locale s’impose à lui dans les conditions prévues par le droit local, et refuser de s’y prêter expose à des mesures de contrainte prévues par ce même droit. Le premier réflexe consiste donc à accepter le contrôle, à présenter une pièce d’identité ou tout document permettant de s’identifier, et à éviter tout geste ou toute parole qui pourrait être interprétée comme une opposition. Le passeport ou la carte nationale d’identité en cours de validité constituent les documents les plus simples ; une photographie de ces documents conservée dans le téléphone ne remplace pas l’original mais peut aider à faire vérifier son identité plus vite, notamment quand les nom et prénom sont orthographiés avec des accents ou des traits d’union.

Le deuxième réflexe tient à la langue et à la compréhension de la mesure. Dans un pays dont on ne maîtrise pas parfaitement la langue administrative, il faut demander calmement ce qui est reproché, faire répéter, et solliciter si besoin l’assistance d’un interprète. En droit français, cette exigence est posée noir sur blanc pour la garde à vue : la personne placée en garde à vue est informée de ses droits « dans une langue qu’elle comprend », selon le premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, texte lu sur Légifrance dans sa version applicable au 18 octobre 2026. Les conventions européennes applicables dans tous les États du Conseil de l’Europe posent la même exigence de loyauté : l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à la liberté et à la sûreté, pose le droit de toute personne à la liberté et à la sûreté, en interdisant toute privation de liberté hors des cas prévus et des voies légales. Un contrôle qui dégénère en privation de liberté sans base légale méconnaît ce texte, et c’est un argument à conserver pour la suite, pas un slogan à brandir sur place face aux agents.

Le troisième réflexe consiste à préparer la sortie du contrôle : noter les numéros de matricule visibles, l’heure, le lieu exact, les témoins présents, et conserver toute trace utile. Dans l’affaire liégeoise, la police a indiqué que l’ensemble des faits avaient été filmés et les images conservées, ce qui signifie que des enregistrements existent des deux côtés potentiels et que toute contestation ultérieure se jouera aussi sur les images. Filmer soi-même, de son côté, obéit aux règles du pays du contrôle et doit rester discret et non provocant : le téléphone brandi à quelques centimètres du visage d’un agent en intervention peut être perçu comme une entrave ou une provocation, même quand l’intention est seulement probatoire. Mieux vaut un enregistrement discret, des notes écrites immédiatement après les faits, et les coordonnées des témoins.

Le quatrième réflexe, propre aux nationaux à l’étranger, est consulaire. Quand le contrôle se prolonge en privation de liberté, le Français interpellé en Belgique peut demander à contacter ses proches et à prévenir le consulat général de France, qui est l’administration chargée de la protection des ressortissants français dans sa circonscription. Le pendant français de ce droit existe dans le code de procédure pénale pour l’étranger gardé à vue en France : l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays », et il impose que les diligences des enquêteurs pour prévenir les personnes désignées « doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande », sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. Ce délai de trois heures, lu dans le texte même de l’article 63-2 sur Légifrance, donne la mesure de la diligence attendue des enquêteurs français ; il illustre, pour le lecteur francophone, que le droit français prend au sérieux le lien entre la personne privée de liberté et son pays, et qu’un Français privé de liberté en Belgique peut légitimement attendre une diligence comparable de la part des autorités locales, relayée si besoin par son consulat.

Le cinquième réflexe concerne l’après-contrôle. De retour en France, ou depuis la Belgique, la personne qui estime avoir subi un contrôle abusif, des propos déplacés ou un usage disproportionné de la contrainte dispose de voies de recours qu’il faut activer vite, par écrit, avec les preuves rassemblées : plainte auprès du parquet compétent, signalement auprès de l’organe de contrôle de la police du pays concerné — en Belgique, le Comité permanent de contrôle des services de police, dit Comité P, reçoit les plaintes relatives au fonctionnement des services de police —, et, côté français pour des faits commis en France, signalement auprès du Défenseur des droits ou de l’inspection générale de la police nationale. Chaque voie a ses délais et ses formes, et un courrier précis, daté, accompagné des pièces, vaut toujours mieux qu’une publication virulente sur les réseaux sociaux, qui peut elle-même créer un second litige, notamment en diffamation, alors que le premier n’est pas encore réglé.

B. « Attitude moqueuse » face aux policiers : outrage, rébellion et liberté d’expression

Le cœur juridique de l’épisode liégeois tient dans ces deux mots rapportés par la police : « attitude moqueuse ». En droit français, se moquer d’un policier, l’apostropher ou lui tenir des propos méprisants pendant qu’il travaille peut constituer un outrage, à condition que plusieurs éléments soient réunis, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation montre que les juges vérifient chacun de ces éléments de près. L’article 433-5 du code pénal, dans sa version applicable au 18 octobre 2026 lue sur Légifrance, vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public », dès lors qu’ils interviennent « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie », et punit ces faits d’une amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Le même article aggrave la peine quand l’outrage vise un policier : « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Les policiers étant des personnes dépositaires de l’autorité publique, des paroles ou des gestes moqueurs qui leur sont directement adressés pendant un contrôle peuvent donc, en droit français, relever de l’outrage aggravé puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Mais trois filtres cumulatifs protègent le citoyen, et ils comptent autant que l’incrimination. Premier filtre : les paroles, gestes ou écrits doivent être adressés à l’agent, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Une moquerie lancée dans le vide, une blague entre amis à proximité d’une patrouille sans destinataire identifiable, ou un propos critique sur l’institution policière en général ne portent pas la même charge qu’une invective adressée nommément à l’agent qui contrôle. La Cour de cassation l’a rappelé le 27 mai 2026 dans un arrêt de cassation partielle rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Riom : l’arrêt n° 25-83.254 de la chambre criminelle du 27 mai 2026 énonce que « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. » Dans cette affaire, la Cour a censuré la cour d’appel parce que l’arrêt ne comportait pas « les motifs propres à justifier la décision », rappelant que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Autrement dit, qualifier un outrage exige des motifs précis, fait par fait, et une condamnation automatique fondée sur la seule teneur de tracts ou de propos, sans démonstration de l’adressage et de l’atteinte à la dignité, ne tient pas devant la Cour de cassation.

Deuxième filtre : l’outrage est une infraction intentionnelle. Il faut que l’auteur ait voulu porter atteinte à la dignité de l’agent ou au respect dû à sa fonction. La maladresse, l’humour de situation, l’énervement passager ou le second degré d’un humoriste en goguette ne valent pas automatiquement intention outrageante, même si les agents les ressentent comme tels sur le moment. C’est au dossier — procès-verbaux, auditions, images — d’établir ce que la personne visait, et c’est aussi pour cela que les images conservées par la police liégeoise et les éventuelles images des témoins compteront autant que les récits si l’affaire devait connaître une suite.

Troisième filtre : la liberté d’expression. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et celle de recevoir ou de communiquer des informations sans considération de frontière et sans ingérence des autorités publiques. Son second paragraphe admet des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la protection de la réputation d’autrui. L’outrage à agent est précisément l’une de ces restrictions admises en principe, mais son application doit rester proportionnée : critiquer l’action de la police, y compris avec ironie, relève de la liberté d’expression, tandis qu’injurier nommément l’agent qui procède au contrôle bascule vers l’outrage. La frontière passe par l’adressage personnel, la teneur des propos et le contexte, ce que seule une analyse complète du dossier permet de trancher, jamais un extrait de quelques secondes.

Au-delà de l’outrage, deux autres qualifications doivent être connues de tout francophone confronté à un contrôle qui se tend. D’une part la rébellion : l’article 433-6 du code pénal définit que « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice », et l’article 433-7 du code pénal punit « La rébellion » de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », peine portée à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » quand elle est « commise en réunion ». Le mot important est « violente » : refuser de s’éloigner, se crisper ou s’éloigner lentement ne constitue pas en soi une résistance violente, tandis que bousculer un agent, se dégager par la force ou ameuter un groupe pour faire échec au contrôle fait entrer dans la rébellion. D’autre part, le simple refus de justifier son identité n’est pas une infraction en soi en droit français, mais il autorise la police à retenir la personne pour vérification, comme le montre la seconde partie de cet article.

II. Belge, Suisse ou Canadien contrôlé en France : ce que le droit français impose aux policiers

A. Contrôle d’identité en France : raisons plausibles, réquisitions du procureur et retenue de quatre heures

Le miroir de la scène liégeoise se joue chaque jour sur le sol français : un Belge en week-end à Lille, un Suisse frontalier en déplacement à Lyon, un Canadien en tourisme à Paris peuvent être contrôlés par la police française, et c’est alors le droit français qui encadre strictement ce que les agents ont le droit de faire. Le principe est posé par l’article 78-1 du code de procédure pénale : « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. » La formule vise toute personne, française ou étrangère, sans distinction : le touriste canadien comme le frontalier suisse doivent accepter le contrôle, et c’est le respect des conditions légales par les agents qui conditionne la régularité de la suite.

Ces conditions sont énumérées par l’article 78-2 du code de procédure pénale : les officiers de police judiciaire, et sur leur ordre et sous leur responsabilité les agents et agents adjoints, « peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit », ainsi que dans d’autres hypothèses énumérées par le texte, notamment la violation d’obligations judiciaires ou l’existence de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Le même article permet aussi des contrôles sur réquisitions écrites du procureur de la République, « aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise ». Deux conséquences pratiques en découlent pour le francophone contrôlé en France : d’une part, le contrôle au faciès ou au hasard, sans aucune raison plausible ni réquisition précise, est irrégulier ; d’autre part, la régularité se juge sur les raisons existant au moment du contrôle, pas sur ce que la suite a révélé.

La Cour de cassation applique ce standard avec constance. Dans l’arrêt n° 22-81.466 de la chambre criminelle du 25 octobre 2022, elle a validé un contrôle d’identité parce que les policiers avaient constaté des éléments objectifs — un groupe lavant des motocross et un quad non immatriculés, déchargement d’autres engins non immatriculés, jerricans d’essence — et elle a jugé que « la chambre de l’instruction, qui a relevé des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, a justifié sa décision ». La leçon vaut dans les deux sens : des circonstances objectives et vérifiables justifient le contrôle, tandis que l’absence de toute circonstance de ce type fragilise toute la procédure qui suit, y compris une garde à vue ou des poursuites ultérieures, car la nullité du contrôle initial contamine les actes subséquents.

L’encadrement du parquet sur les actes de police obéit à la même logique de contrôle effectif. Dans l’arrêt n° 25-80.810 de la chambre criminelle du 25 mars 2026, rendu à propos de réquisitions d’enquête, la Cour énonce que « l’autorisation du procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire de requérir de telles informations doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente préalable, cette interprétation étant commandée par la nécessité de garantir une direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République », et elle ajoute que « L’irrégularité qui découle de la méconnaissance de cette exigence fait nécessairement grief. » Cette décision, lue dans son texte intégral, confirme une tendance de fond : ni les contrôles ni les investigations ne peuvent reposer sur des blancs-seings permanents, et le procureur de la République doit diriger effectivement l’action de la police judiciaire, ce qui ouvre des moyens de nullité concrets quand cette direction fait défaut.

Quand la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, la police française ne peut pas l’embarquer pour une durée indéterminée : l’article 78-3 du code de procédure pénale prévoit que « Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité », en étant « présenté immédiatement à un officier de police judiciaire ». Le même article organise les garanties : la personne est informée de son droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir sa famille ou toute personne de son choix, et surtout « La rétention ne peut excéder quatre heures », à compter du contrôle, pour le temps strictement exigé par l’établissement de l’identité. Ce délai de quatre heures, énoncé par le texte même de l’article 78-3 lu sur Légifrance, est une borne dure : passé ce délai sans identification ni bascule vers une autre mesure décidée dans les formes légales, la retenue devient irrégulière. Pour le Belge, le Suisse ou le Canadien contrôlé en France sans papiers sur lui, la règle pratique est donc simple : coopérer à l’identification par tout moyen — coordonnées de l’hôtel, proche joignable, documents dématérialisés — pour faire cesser la retenue au plus vite, et faire mentionner au procès-verbal l’heure exacte du début du contrôle afin de pouvoir vérifier le respect du délai de quatre heures.

B. Filmer la police et garde à vue d’un étranger en France : droits, consulat et recours

La scène liégeoise comportait un élément devenu banal : tout a été filmé, par la police selon ses déclarations, par l’humoriste et par des témoins selon toute vraisemblance. Côté français, filmer des policiers en intervention n’est pas interdit en soi, mais la diffusion des images obéit à des règles strictes, et la Cour de cassation a fixé un point d’équilibre important dans l’arrêt n° 24-83.214 de la chambre criminelle du 11 février 2025. Dans cette affaire où un reportage télévisé avait diffusé des images captées pendant une opération de police, la Cour a rejeté les pourvois en retenant qu’aucun journaliste n’était entré dans les lieux et que les opérations d’interpellation, de perquisition et de saisie n’avaient fait l’objet d’aucune image : « En l’état de ces seules énonciations, l’arrêt n’encourt pas la censure », dès lors qu’« aucune des captations visées par le moyen ne concerne le déroulement des actes d’enquête auxquels ont procédé les agents ou fonctionnaires en charge de cette dernière ». En creux, l’arrêt confirme le principe invoqué par le moyen : capter le déroulement même des actes d’enquête menés par des agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire porte atteinte au secret de l’enquête auquel ces agents sont soumis, en application des articles 11 et 56 du code de procédure pénale. Concrètement, le francophone qui assiste à un contrôle en France peut filmer à distance sans s’immiscer dans l’intervention, mais il ne doit ni gêner les agents, ni diffuser des images permettant d’identifier des policiers ou des personnes interpellées de manière à leur nuire, ni capter le déroulement d’actes d’enquête couverts par le secret : la captation discrète à visée probatoire et la diffusion publique à visée punitive relèvent de deux régimes différents, et confondre les deux expose à des poursuites alors même que le contrôle initial s’est bien passé.

Quand le contrôle bascule en garde à vue, le droit français déploie un socle de garanties qui s’applique aussi à l’étranger. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs », et il exige que la mesure « doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi ceux qu’il énumère, comme permettre les investigations impliquant la présence de la personne ou garantir sa présentation devant le procureur de la République. L’article 63 du code de procédure pénale ajoute que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible « pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », si l’infraction en cause est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Ces durées de vingt-quatre heures, lues dans le texte même de l’article 63 sur Légifrance, bornent strictement la privation de liberté : toute heure au-delà, sans autorisation écrite et motivée du procureur, est irrégulière.

Les droits notifiés au gardé à vue forment un bloc que tout francophone doit connaître avant d’en avoir besoin : information immédiate du placement, de sa durée et de ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction et des motifs du placement ; droit de faire prévenir un proche et l’employeur ; droit à l’examen médical ; droit à l’assistance d’un avocat ; droit à un interprète ; droit d’accès au dossier avant une éventuelle prolongation ; droit de présenter des observations au procureur de la République. Ce catalogue, énoncé par l’article 63-1 du code de procédure pénale qui impose cette information « dans une langue qu’elle comprend », s’applique au Belge, au Suisse et au Canadien comme au Français, car le code ne distingue pas selon la nationalité. À ces droits communs s’ajoute, pour l’étranger, le droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, prévu par l’article 63-2 précité, avec l’exigence de diligence des enquêteurs dans un délai de trois heures à compter de la demande. Le consul ne fait pas sortir de garde à vue, mais il vérifie les conditions de détention, facilite le contact avec la famille et aide à trouver un avocat local, ce qui change concrètement la situation d’un touriste isolé.

Reste la question des recours quand le contrôle ou la garde à vue se sont mal passés. En France, la personne contrôlée peut déposer plainte auprès du procureur de la République du lieu des faits, saisir le Défenseur des droits, et contester la régularité des actes devant le juge : nullité du contrôle d’identité irrégulier, nullité des actes subséquents, demande de dommages-intérêts en cas de faute. Les images, les relevés d’heure, les témoignages et les certificats médicaux en cas de contrainte physique font la force du dossier, et c’est dès la sortie du commissariat qu’il faut les réunir, quand les souvenirs sont frais et les enregistrements encore disponibles. Pour le Français contrôlé en Belgique, la symétrie s’impose : plainte ou signalement auprès des autorités belges compétentes, avec le même soin probatoire, et appui du consulat pour comprendre la procédure locale. Dans les deux sens, la règle d’or reste la même : se montrer coopératif et précis sur place, garder toute trace, et porter le débat juridique devant les autorités compétentes plutôt que dans l’échange verbal avec les agents, où chaque mot supplémentaire peut devenir une pièce du dossier adverse.

Conclusion

L’épisode liégeois de Guillaume Meurice, contrôle de quelques minutes dans la nuit du Carré devenu sujet de recherche du Belge au Canadien, rappelle une évidence que le droit français décline avec précision : le contrôle d’identité s’accepte, se comprend et se conteste, mais à chaque étape dans les formes prévues. Sur place, hors de son pays comme en France, la coopération calme, les papiers présentés sans délai, la demande d’interprète si besoin et la collecte discrète des preuves protègent mieux que l’esclandre, aussi spirituel soit-il. Devant le juge, en revanche, tout se discute : l’existence de raisons plausibles au moment du contrôle, le respect du délai de quatre heures de la vérification d’identité, la démonstration de l’adressage et de l’intention en matière d’outrage, le respect du secret de l’enquête dans la diffusion d’images, et les durées maximales de la garde à vue. Les textes cités dans cet article — articles 78-1 à 78-3, 62-2, 63, 63-1 et 63-2 du code de procédure pénale, articles 433-5 à 433-7 du code pénal, articles 5 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme — et les motifs des arrêts de la chambre criminelle des 25 octobre 2022, 11 février 2025, 25 mars 2026 et 27 mai 2026 fournissent les points d’appui vérifiés de cette contestation. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche ni le sort de l’épisode liégeois lui-même, sur lequel aucune poursuite n’est annoncée, ni les règles de procédure belges applicables aux contrôles de la police locale, qui relèvent du droit belge et des juridictions belges : sur ces deux points, seuls les actes officiels belges et, le cas échéant, le juge belge diront le droit applicable.

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