Les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont détruit des bâtiments, rendu des locaux inaccessibles pendant des semaines et brutalement interrompu l’activité de nombreuses entreprises. Face à cette situation, l’administration fiscale a annoncé une série de mesures d’allègement : dégrèvement gracieux de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière au titre de l’année 2026, examen bienveillant des demandes de report d’échéances, et, dans le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 et discuté à l’Assemblée nationale depuis le 13 octobre, un nouveau dégrèvement lié à la baisse du chiffre d’affaires subi entre juillet et septembre 2026. Dirigeant d’une TPE ou d’une PME, indépendant, propriétaire de locaux professionnels ou de terres : cet article expose ce qui est déjà accordé, ce que le budget 2027 prépare, les textes qui fondent chaque demande, les délais impératifs et les pièces à réunir, ainsi que les recours ouverts si l’administration refuse ou répond de manière insuffisante. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur lu sur Légifrance et aux motifs exacts des décisions du Conseil d’État rendues au printemps 2026.
I. Les allègements fiscaux déjà accordés au titre de l’année 2026
A. Entreprise sinistrée : dégrèvement de la CFE, report des échéances et échelonnement des dettes
La mesure la plus directe concerne la cotisation foncière des entreprises. Pour les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, notamment sur le fondement d’arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation, la direction générale des Finances publiques dégrève la CFE de l’année 2026 à titre gracieux, et ces dégrèvements sont à la charge de l’État, selon la page officielle du ministère de l’Économie consacrée aux mesures d’accompagnement des sinistrés et des entreprises pour les feux en cours en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Le champ de la CFE éclaire la portée de ce geste : l’article 1447 du code général des impôts dispose que « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » L’entreprise qui exploitait un local devenu inexploitable reste donc en principe redevable, et c’est précisément pour corriger cette rigueur que le dégrèvement gracieux a été décidé.
Ce dégrèvement gracieux ne doit pas être confondu avec le dégrèvement de droit commun prévu en cas de cessation d’activité. L’article 1478 du code général des impôts énonce que « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité ». L’entreprise dont l’établissement a brûlé sans reprise d’activité ailleurs peut donc, indépendamment de la mesure gracieuse, demander le dégrèvement des mois postérieurs à la cessation, à condition de démontrer une cessation totale et non un simple transfert. La demande se forme par réclamation contentieuse : l’article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales impose que « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle. Pour la CFE 2026, mise en recouvrement en fin d’année 2026, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2027, et ce délai court indépendamment de la mesure gracieuse annoncée.
La jurisprudence la plus récente du Conseil d’État renforce la position des entreprises dont les locaux sont restés sous leur contrôle sans pouvoir être utilisés. Par un arrêt du 17 avril 2026, la 9e chambre a jugé, à propos d’un site industriel désaffecté resté sous bail emphytéotique : « Il résulte des dispositions de l’article 1467 du code général des impôts, citées au point 2, qu’entre dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu’il en fasse ou non, alors, effectivement usage, sauf à ce que cette utilisation ait été exclue, pendant cette période, par une mesure ou injonction de l’autorité publique. » (Conseil d’État, 9e chambre, 17 avril 2026, n° 499394). Un arrêté préfectoral d’évacuation ou de confinement, un arrêté municipal de péril interdisant l’accès : ces mesures de l’autorité publique excluent matériellement l’utilisation des locaux pendant la période de référence et fondent donc, au-delà même du dispositif gracieux de 2026, une demande de réduction de la base d’imposition. Conserver ces arrêtés, avec leurs dates exactes de début et de fin d’effet, constitue la pièce maîtresse du dossier.
Parallèlement au dégrèvement, l’entreprise qui ne peut pas payer à l’échéance dispose de deux leviers. D’abord, le report de paiement : la DGFiP procède à un examen bienveillant des demandes de report des échéances fiscales formulées par les professionnels touchés par le sinistre, selon la même page officielle du ministère de l’Économie. Ensuite, l’échelonnement devant la commission des chefs des services financiers (CCSF), qui peut accorder aux entreprises en difficulté des délais de paiement sous la forme d’un plan d’échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales. Peuvent saisir la CCSF l’entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, le dossier étant adressé au secrétaire permanent de la commission du département où l’entreprise est située. Le cadre général des remises gracieuses mérite d’être connu pour calibrer la demande : l’article L. 247 du livre des procédures fiscales prévoit que « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Ce texte exclut expressément de toute remise les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur la valeur ajoutée et les contributions indirectes, mais la CFE et la taxe foncière, impôts directs locaux, entrent dans son champ. La mesure incendies de 2026 va plus loin que ce régime ordinaire puisqu’elle est accordée par principe aux locaux détruits ou rendus inaccessibles, sans exiger la démonstration de la gêne.
Le volet assurantiel conditionne souvent la trésorerie avant même l’impôt. La garantie incendie est incluse dans les contrats d’assurance multirisques professionnelle et couvre les dommages matériels causés par l’incendie, y compris ceux causés par l’intervention des secours, sans nécessiter l’intervention de l’État contrairement à la garantie catastrophe naturelle. Le dispositif a prolongé le délai de déclaration du sinistre jusqu’au 31 août, au lieu du délai contractuel minimal, étant rappelé que l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », avec la précision que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Au 18 octobre 2026, cette date du 31 août est dépassée : l’entreprise qui n’a pas déclaré doit le faire sans attendre et expliquer son retard, car la forclusion contractuelle se discute devant le juge, tandis que l’assurance des pertes d’exploitation, lorsqu’elle a été souscrite, compense les effets de la diminution du chiffre d’affaires et permet de faire face aux charges fixes selon les modalités du contrat. Vérifier point par point son avis de CFE 2026, ses bases et ses exonérations reste indispensable avant toute démarche, car une base erronée se conteste par la voie contentieuse ordinaire en plus du dégrèvement gracieux.
B. Locaux détruits et terres brûlées : taxe foncière bâtie et non bâtie, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants
Pour les logements ou les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, la DGFiP procède à titre gracieux au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties émise au titre de l’année 2026, année du sinistre, selon la page officielle du ministère de l’Économie. Le même traitement gracieux s’applique à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants émises au titre de 2026 pour les logements dont l’occupation est devenue impossible, sur le fondement d’arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation. Le champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires justifie de vérifier chaque avis : l’article 1407 du code général des impôts dispose que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises », tout en excluant les locaux « lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel ». Un local professionnel incendié, impropre à l’habitation comme à l’exploitation, ne devrait donc supporter ni l’une ni l’autre imposition au titre de la période d’inutilisation, et tout double maintien doit être contesté. Les règles de la taxe sur les logements vacants, de sa contestation et de son dégrèvement s’appliquent ici par analogie pour documenter la vacance subie.
Au-delà de la mesure gracieuse de 2026, le droit commun du dégrèvement pour inexploitation offre un fondement autonome et durable. L’article 1389 du code général des impôts ouvre le droit au dégrèvement : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. » Le même article pose la condition décisive : « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Un incendie de forêt remplit par nature la première branche, l’indépendance de la volonté, et les arrêtés d’interdiction d’accès en apportent la preuve ; la durée de trois mois s’apprécie mois par mois à compter du mois suivant le début de l’inexploitation ; l’affectation totale ou partielle se mesure local par local. Le Conseil d’État vient de rappeler la force procédurale de ce moyen : dans sa décision du 20 avril 2026 relative à une demande de dégrèvement formée sur le fondement du I de l’article 1389, la 8e chambre a jugé que « Ce moyen, quel que soit son bien-fondé, était opérant. » (Conseil d’État, 8e chambre, 20 avril 2026, n° 503854), censurant l’ordonnance qui l’avait écarté comme inopérant. Autrement dit, le juge administratif ne peut pas balayer d’un revers de main une demande fondée sur l’article 1389 : il doit l’examiner au fond, ce qui sécurise les dossiers d’entreprises et de propriétaires dont les locaux sont restés inexploitables après les feux.
Le calendrier de la demande obéit à une règle propre qu’il ne faut pas confondre avec le délai général de réclamation. L’article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales dispose que « Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l’article 1389 du code général des impôts pour vacance d’une maison ou inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimum exigée. » Si l’inexploitation née de l’incendie de l’été 2026 atteint trois mois en octobre 2026, la demande fondée sur l’article 1389 doit donc être présentée au plus tard le 31 décembre 2027 ; si elle se prolonge et n’atteint ce seuil qu’en 2027, le délai court jusqu’au 31 décembre 2028. Pour les autres impositions locales contestées par la voie contentieuse, le délai général de l’article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales s’applique, soit le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle. Deux délais coexistent donc et le contribuable avisé forme sa demande sur les deux fondements, gracieux et article 1389, pour ne perdre aucun droit.
Les terres agricoles et forestières brûlées relèvent d’un régime spécifique plus ancien. L’article 1398 du code général des impôts prévoit qu’« En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. » Le même article organise la voie collective : « Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre. » La page officielle du ministère précise que des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués par zones selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied, permettant ensuite à la DGFiP de procéder aux dégrèvements d’office, et que si ce dégrèvement d’office ne peut pas être mis en œuvre, ou si les pertes individuelles s’avèrent supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles examinées avec la plus grande attention. Le propriétaire forestier ou l’exploitant doit donc surveiller le taux collectif retenu pour sa zone et chiffrer sa perte réelle : si elle dépasse ce taux, la réclamation individuelle devient rentable et doit être formée dans les délais du livre des procédures fiscales.
II. Le nouveau dégrèvement lié à la perte d’activité et la contestation des refus
A. Projet de loi de finances pour 2027 : dégrèvement en cas de forte baisse du chiffre d’affaires et prise en compte des indemnités d’assurance
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et discuté depuis le 13 octobre, prévoit un dispositif exceptionnel en faveur des TPE, PME et travailleurs indépendants touchés par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, selon la présentation officielle du ministère de l’Économie. Seraient concernées les entreprises situées dans des zones ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale et ayant subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires entre juillet et septembre 2026. Selon le niveau de leur perte de chiffre d’affaires, ces dégrèvements pourraient concerner la cotisation foncière des entreprises, les taxes foncières et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et les éventuelles indemnisations versées par les assurances au titre des pertes d’exploitation seraient prises en compte. Le ministère avertit lui-même que le projet est en cours d’examen par le Parlement et que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires : chaque affirmation qui suit est donc formulée sous cette réserve, et seule la loi définitivement adoptée fixera les conditions finales.
Trois points de vigilance structurent dès à présent la préparation des dossiers. D’abord, le périmètre géographique : l’éligibilité suppose une zone couverte par une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, de sorte que l’entreprise doit identifier l’arrêté préfectoral applicable à sa commune et conserver la preuve de sa localisation dans la zone visée. Ensuite, la mesure de la perte : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie sur la période de juillet à septembre 2026, ce qui impose de figer dès maintenant la comptabilité de ces trois mois, mois par mois, avec les pièces justificatives, et de la comparer à une référence pertinente, exercice précédent ou prévisionnel documenté. Enfin, l’articulation avec l’assurance : les indemnités versées au titre des pertes d’exploitation seront prises en compte dans le calcul du dégrèvement, ce qui signifie que l’entreprise a intérêt à distinguer dans sa comptabilité les pertes brutes et les indemnités perçues ou à percevoir, et à ne pas confondre le dédommagement assurantiel, qui répare, avec l’allègement fiscal, qui suppose une perte nette. L’entreprise qui n’a pas souscrit de garantie pertes d’exploitation ne sera pas pénalisée de ce chef, mais devra d’autant plus soigneusement établir sa perte.
Ce dispositif s’inscrit dans un ensemble plus large de soutiens qu’il serait coûteux d’ignorer. Le régime d’activité partielle peut être actionné pour les salariés des entreprises impactées directement ou indirectement, avec une aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés y ayant recours entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026, l’État et l’Unédic prenant exceptionnellement en charge l’intégralité du coût et laissant un reste à charge nul, selon la même page officielle. La médiation des entreprises reste ouverte à toute entreprise connaissant un différend avec un client ou un fournisseur, pour un litige d’au moins 1 500 euros ayant fait l’objet d’une première discussion infructueuse, le médiateur prenant contact dans les 7 jours de la saisine. L’Urssaf fait preuve de compréhension face aux retards de déclaration dus aux incendies et les cotisations provisionnelles des indépendants peuvent être ajustées à la baisse. Chacun de ces leviers obéit à sa procédure propre, mais tous convergent vers le même dossier de preuve : arrêté préfectoral, photos, constats, comptabilité juillet-septembre 2026, échanges avec l’assureur.
B. Demander, prouver et contester : pièces, délais et recours effectifs
La demande de dégrèvement gracieux s’adresse au service des impôts des entreprises ou au centre des finances publiques du lieu d’imposition, par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal, en exposant la situation, en visant la mesure annoncée pour les incendies de l’été 2026 et en joignant les pièces : arrêté préfectoral d’évacuation ou de confinement, arrêté de péril le cas échéant, photos et constats des dommages, attestation de l’assureur et état des indemnités, comptabilité faisant apparaître la baisse du chiffre d’affaires entre juillet et septembre 2026. La demande fondée sur l’article 1389 du code général des impôts pour l’inexploitation d’un immeuble commercial ou industriel suit la forme des réclamations contentieuses et doit parvenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où la durée minimale de trois mois est atteinte, en application de l’article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales cité plus haut. La réclamation contentieuse générale contre un avis d’imposition local suit le délai de l’article R*. 196-2, soit le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. En pratique, le dossier unique adressé avant la première de ces échéances, invoquant expressément les trois fondements, gracieux incendies, article 1389 et contestation du bien-fondé, met le contribuable à l’abri d’une irrecevabilité.
Si l’administration rejette tout ou partie de la demande, la contestation suit l’échelle habituelle du contentieux fiscal, avec un atout propre aux sinistrés : la jurisprudence récente citee plus haut. Devant le tribunal administratif, l’entreprise dont les locaux sont restés inutilisables par l’effet d’une mesure de l’autorité publique invoquera l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2026 qui exclut de l’assiette de la CFE les immobilisations dont l’utilisation a été exclue par une mesure ou injonction de l’autorité publique, et le propriétaire invoquera l’arrêt du 20 avril 2026 qui interdit au juge d’écarter comme inopérant un moyen tiré de l’article 1389. L’articulation avec la cessation d’activité de l’article 1478 du code général des impôts mérite un examen attentif : la destruction totale sans reprise ouvre le dégrèvement des mois restant à courir, tandis que la reprise même partielle sur un autre site peut être analysée comme un transfert d’activité qui maintient l’imposition. Les entreprises parisiennes ou franciliennes qui exploitent un établissement secondaire dans les zones sinistrées du Sud-Ouest ou du Var adressent chaque demande au service du lieu de situation de l’établissement concerné, la CFE étant établie par commune d’implantation, et joignent l’extrait Kbis faisant apparaître l’établissement ainsi que les arrêtés préfectoraux du département sinistré.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à attendre la loi de finances pour 2027 avant d’agir : le dispositif en discussion ne modifiera pas les délais en cours, et la réclamation fondée sur le droit existant doit être formée dès maintenant pour préserver les droits, quitte à la compléter lorsque la loi sera adoptée. La seconde consiste à accepter sans vérification un dégrèvement partiel calculé sur un taux collectif : en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties comme pour la CFE, le taux collectif ou la proposition de l’administration se comparent toujours à la perte réelle, et tout écart se conteste par réclamation individuelle chiffrée, expert-comptable à l’appui si les montants le justifient. Lorsque le litige porte sur l’interprétation d’un arrêté préfectoral ou sur la matérialité de l’impossibilité d’occuper, le constat d’huissier dressé rapidement, avant remise en état, vaut mieux qu’un long mémoire rédigé après coup.
Conclusion
L’entreprise ou le propriétaire touché par les incendies de l’été 2026 dispose d’un empilement de protections : dégrèvement gracieux de la CFE et de la taxe foncière au titre de 2026 pour les locaux détruits ou rendus inaccessibles, report bienveillant des échéances et échelonnement devant la CCSF, dégrèvement de droit commun de l’article 1389 pour toute inexploitation involontaire d’au moins trois mois, dégrèvement proportionnel de l’article 1398 pour les récoltes et parcelles brûlées avec réclamation collective possible du maire, et, sous réserve de son adoption définitive, nouveau dégrèvement du projet de loi de finances pour 2027 lié à la baisse du chiffre d’affaires de juillet à septembre 2026. La clé du succès tient en trois gestes accomplis sans tarder : conserver les arrêtés préfectoraux et les preuves de l’impossibilité d’utiliser les locaux, figer la comptabilité de l’été 2026 en distinguant pertes brutes et indemnités d’assurance, et former la réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ou l’atteinte du seuil de trois mois, sur les fondements gracieux et contentieux cumulés. Les arrêts du Conseil d’État d’avril 2026 garantissent que ces moyens seront examinés au fond et que l’effet des mesures de l’autorité publique sur l’utilisation des locaux sera pris en compte.