I. Une immunité personnelle absolue dans son périmètre, mais strictement bornée dans le temps
A. Une règle coutumière que le juge relève d’office et qui couvre tous les actes
Un chef d’État étranger en exercice peut-il être visé par un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français ? La question, d’apparence théorique, a reçu une réponse nette de l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juillet 2025. Cette réponse fixe le cadre dans lequel toute procédure pénale française visant un dirigeant étranger doit désormais être appréciée.
Dans son arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, pose d’abord le périmètre de la règle. Elle énonce que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. »
Le cercle des bénéficiaires est donc étroit. Il se limite à trois fonctions, dont l’exercice quotidien suppose une représentation permanente de l’État sur la scène internationale. En revanche, au sein de cette catégorie restreinte, la protection ne connaît aucune distinction entre les actes de la vie privée et les actes de la fonction.
Cette extension à tous les actes distingue nettement l’immunité personnelle de l’immunité fonctionnelle. La même décision précise que « l’immunité personnelle du chef d’État en exercice n’est pas limitée aux actes de souveraineté ». Le raisonnement des juges du fond, qui avaient cherché à détacher certains actes de la fonction, se trouve ainsi écarté.
La Cour rattache cette protection à la coutume internationale et en explicite la finalité. Selon l’arrêt, l’immunité personnelle « a pour objet de permettre l’exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État souverain de toute ingérence étrangère ». Or, cette finalité explique que la règle soit rigide, puisqu’une immunité discutée au cas par cas ne protégerait plus rien.
L’arrêt ajoute une précision procédurale importante. Il juge que, « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge ». Dès lors, le juge français ne peut attendre qu’une partie l’invoque pour en vérifier l’application.
Cette obligation d’examen d’office n’est pas isolée. Elle prolonge une ligne déjà tracée par la chambre criminelle dans son arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682. Cette décision rappelait que la coutume internationale « s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger. »
Par ailleurs, la chambre criminelle avait précisé la méthode du juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile. Elle observait que l’obligation d’informer « trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge de ne pas retenir une immunité pénale avant d’avoir vérifié les conditions de son application dans le dossier dont il est saisi ». L’immunité commande donc un contrôle préalable, non une instruction au fond.
Dans cette même affaire de 2020, la plainte visait uniquement le chef de l’État, de sorte que la Cour a pu constater qu’elle était « claire et précise dans ses imputations des faits dénoncés à la seule personne visée ». Aucun acte d’information n’était alors nécessaire pour retenir l’immunité, ce qui illustre l’économie de moyens permise par la règle.
Le même arrêt de 2020 montre que la protection n’est pas réservée aux seuls séjours de longue durée. La chambre de l’instruction avait relevé que le dirigeant visé « était en visite officielle en France » pendant trois jours, et la chambre criminelle a approuvé l’irrecevabilité qui en résultait. À cet égard, la décision de la chambre criminelle rappelle aussi que l’arrêt attaqué mentionnait le droit coutumier relatif aux missions spéciales, sans que la Cour ait eu à en dire davantage.
En pratique, cette première série de décisions dessine une règle de procédure autant qu’une règle de fond. Avant toute qualification pénale, le juge doit identifier la qualité de la personne visée à la date pertinente. Si elle exerce l’une des trois fonctions protégées, l’obstacle est de nature procédurale et il interdit la poursuite.
B. Une protection indifférente à la reconnaissance du gouvernement et limitée à la durée du mandat
Le deuxième apport de l’arrêt de 2025 concerne le lien entre immunité et reconnaissance politique. La France avait cessé de reconnaître le gouvernement concerné, et l’on pouvait soutenir que la qualité de chef d’État s’en trouvait affectée. La Cour écarte cette thèse en s’appuyant sur la nature de la reconnaissance, acte politique et discrétionnaire.
Elle raisonne en termes de conséquences. Selon l’arrêt, « Si l’immunité personnelle devait être conditionnée à la reconnaissance, cela aboutirait à attribuer à chaque État, démocratique ou non, la compétence discrétionnaire d’autoriser devant ses juridictions des poursuites pénales à l’encontre d’un chef d’État étranger. » La substance même de la protection serait alors compromise.
La conclusion est formulée sans réserve. La Cour juge que « l’acte unilatéral par lequel un État décide de ne plus reconnaître un gouvernement ne saurait emporter des effets sur l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice en dérogeant à la coutume internationale ». En conséquence, la rupture des relations diplomatiques ou le refus de reconnaître un dirigeant ne suffisent pas à lever l’obstacle.
La limite de la règle tient à sa durée. L’arrêt souligne que « l’immunité personnelle est temporaire, car limitée à la durée du mandat ». Cette précision est décisive pour comprendre la portée réelle de la solution, car elle montre que la protection ne conduit pas, à elle seule, à une impunité définitive.
La Cour développe ce point dans un passage consacré à l’équilibre du système. Elle énonce que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité » et que « les crimes reprochés à un chef d’État peuvent être jugés devant les tribunaux nationaux de son propre pays, voire, dans certains cas, une juridiction pénale internationale ou ad hoc ». Le texte de l’arrêt invite à lire l’immunité comme un obstacle procédural, non comme une exonération de responsabilité.
La question de la date d’appréciation reçoit elle aussi une réponse précise. L’arrêt juge que « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance ». Dès lors, la perte ultérieure de la qualité de chef d’État « ne saurait avoir une incidence sur la validité de cet acte ».
La portée de cette règle temporelle joue dans les deux sens. Un mandat d’arrêt délivré alors que la personne exerçait ses fonctions demeure nul, même si elle les a ensuite quittées. À l’inverse, la Cour précise que l’annulation prononcée « est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice ».
Il en résulte une lecture chronologique de la protection, qui intéresse directement les praticiens. Pour chaque acte de contrainte, la question est de savoir si, au jour de sa délivrance, la personne visée exerçait l’une des trois fonctions protégées. Cette vérification de fait précède tout débat sur la gravité des faits reprochés.
La chambre criminelle avait déjà montré, dans son arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235, que la charge de cette vérification pèse sur le juge. Elle y jugeait que la chambre de l’instruction « est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés ».
Dans cette espèce, la Cour a pourtant rejeté le pourvoi, car le ministère des affaires étrangères avait confirmé que l’intéressé, qui se disait ancien premier ministre, « n’exerçait aucune fonction officielle » pendant la période en cause. La décision illustre l’importance de la preuve de la qualité invoquée, que l’arrêt de 2023 rattache aux informations fournies par le ministère.
II. Aucune exception pour les crimes internationaux devant la juridiction nationale, mais un régime distinct pour l’immunité fonctionnelle
A. Le refus d’écarter l’immunité personnelle malgré la gravité des crimes allégués
Le cœur de l’arrêt du 25 juillet 2025 tient dans le refus de créer une exception pour les crimes les plus graves. La question était posée en termes directs, puisqu’il s’agissait de déterminer si l’immunité personnelle pouvait être opposée à des poursuites pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
Pour y répondre, la Cour rappelle d’abord l’état de sa propre jurisprudence. Elle observe que, si elle « a ainsi admis la possibilité d’exceptions au principe de l’immunité de juridiction personnelle, elle n’en a jamais concrètement reconnu ». Dans l’arrêt de 2025, elle ajoute que ses précédents ne concernaient « ni des crimes contre l’humanité ni des crimes de guerre ».
L’arrêt de 2020 avait posé la même réserve de principe. Il énonçait qu’« Il appartient à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe, lorsqu’il peut être confronté à d’autres valeurs reconnues par cette communauté, et notamment celle de la prohibition de la torture ». Il concluait toutefois qu’« En l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions ». La chambre criminelle avait ainsi laissé la porte entrouverte sans jamais l’ouvrir.
La chambre criminelle avait tenu un raisonnement voisin dans son arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511. Elle y jugeait que les faits reprochés à d’anciens dirigeants et agents d’un État étranger « constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat ». Elle ajoutait qu’« En l’état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. »
L’assemblée plénière examine ensuite les arguments en faveur d’une exception et les écarte un à un. Elle commence par l’argument tiré des normes impératives du droit international. Selon l’arrêt, « le droit international n’admet cependant pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une telle norme impérative ».
Elle s’appuie à cet égard sur la jurisprudence de la Cour internationale de justice relative à l’immunité des États. Elle cite l’arrêt du 3 février 2012, selon lequel les règles régissant l’immunité sont « sans incidence sur la question de savoir si le comportement incriminé est licite ou illicite ». Elle ajoute que cette analyse « apparaît transposable à l’immunité personnelle de juridiction en matière pénale ».
La Cour écarte ensuite l’argument tiré de la pratique des États et des travaux de la Commission du droit international. Elle relève que la rapporteure spéciale a conclu qu’« il n’est pas possible de déterminer, sur la base de la pratique, l’existence d’une règle coutumière permettant d’appliquer des limites ou des exceptions à l’immunité personnelle ». Elle mentionne aussi un projet d’article provisoirement adopté en 2024, pour lequel « Aucune exception ou limitation n’est prévue ».
La Cour répond enfin à l’argument tiré des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l’emploi d’armes chimiques. Elle juge que « de telles résolutions sont dépourvues d’effet en ce qui concerne les immunités ». Le raisonnement de l’assemblée plénière procède donc de l’état de la coutume, non d’une appréciation de la gravité des faits.
La conclusion est énoncée dans des termes dépourvus d’ambiguïté. La Cour juge qu’« en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Cette formule, qui réserve l’évolution future du droit international, fixe la règle applicable aux juridictions françaises.
La solution est également confrontée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour répond que ce droit « n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants ». La décision invoque aussi l’idée d’un « obstacle procédural à la compétence des cours et tribunaux nationaux ».
Cette méthode a une conséquence pratique pour les parties civiles, qui doivent mesurer le risque d’un mandat annulé. Le dispositif de l’arrêt précise qu’il n’y a « lieu à renvoi » et que le mandat d’arrêt est nul. Dès lors, une nouvelle procédure supposerait que la personne ait perdu sa qualité, ce que l’arrêt réserve expressément par son rappel du paragraphe consacré au caractère temporaire de l’immunité personnelle.
Il en résulte une décision de cassation sans renvoi. Le dispositif « CASSE et ANNULE » l’arrêt de la chambre de l’instruction et dit que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 « est nul ». La Cour a ainsi appliqué directement la règle de droit, ce qui met un terme définitif au contentieux sur la validité de ce mandat.
B. L’immunité fonctionnelle, écartée pour les crimes internationaux, et le jeu de la compétence universelle
Le même jour, l’assemblée plénière a rendu une seconde décision, qui concerne un ancien agent d’un État étranger. Dans son arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071, elle définit l’immunité fonctionnelle par opposition à l’immunité personnelle.
L’arrêt énonce que « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » Cette immunité bénéficie ainsi à un cercle d’agents plus large, mais elle ne couvre que les actes accomplis dans l’exercice des fonctions.
La Cour retient ici une solution inverse de celle de l’immunité personnelle. Elle juge que, « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ».
Elle justifie ce revirement par l’évolution de la coutume. Selon l’arrêt, « il existe une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux ». Elle précise que « Cette évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer, définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité. »
Les deux décisions se répondent donc. L’immunité personnelle demeure intacte pendant le mandat, tandis que l’immunité fonctionnelle cède devant les crimes internationaux. La première décision relie d’ailleurs expressément les deux régimes, en observant qu’après la fin des fonctions un chef d’État est susceptible de bénéficier d’une immunité fonctionnelle, laquelle ne peut plus être opposée pour ces crimes.
La Cour ne confond pas pour autant tous les actes de l’agent. Elle relève, dans l’affaire de la banque centrale, que les juges du fond ont distingué le blanchiment du produit des crimes, dont les éléments matériels « ne s’inscrivent pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État et sont exclus du périmètre de l’immunité », des actes qualifiés de complicité, regardés comme des « actes de puissance publique relevant de la souveraineté de l’État ».
La question de la compétence précède d’ailleurs celle de l’immunité. L’arrêt affirme que « La question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité ». Il juge que les articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal « permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ».
Pour les crimes commis à l’étranger par des étrangers, le critère de rattachement est autre. L’article 689-11 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, permet de poursuivre « toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes », parmi lesquelles le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre.
Le texte pose toutefois des conditions strictes. Il dispose que « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France ». Il prévoit aussi que « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste ».
Or, ces conditions se combinent avec l’immunité. Dans son arrêt de 2023, la chambre criminelle juge que l’immunité revendiquée, « si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale ». L’immunité peut donc mettre fin aux investigations dès le stade de l’enquête.
Ces décisions dessinent, en définitive, un régime à plusieurs niveaux. Un chef d’État en exercice, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères en exercice échappe à toute poursuite devant les juridictions françaises pendant son mandat. Un ancien dirigeant ou un agent ne peut, en revanche, opposer l’immunité fonctionnelle pour des crimes internationaux, sous réserve des conventions applicables.
Cette architecture appelle une vigilance particulière des conseils, que ce soit pour des parties civiles ou pour des personnes mises en cause. Il importe d’identifier la fonction exercée, la date des faits, la date de l’acte de contrainte et le fondement de la compétence française. Les décisions consultées ne tranchent pas, à ce stade, les situations qu’elles n’ont pas eu à connaître.
Conclusion
La jurisprudence de 2025 clarifie un point longtemps incertain du droit pénal international devant les juridictions françaises. L’immunité personnelle des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres des affaires étrangères en exercice demeure absolue pendant le mandat, y compris pour les crimes internationaux, selon l’arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393.
À l’inverse, l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée en cas de poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, d’après l’arrêt rendu le même jour sous le n° 24-84.071. La distinction repose sur la temporalité de la protection, et la validité d’un mandat s’apprécie au jour de sa délivrance.
La Cour a elle-même souligné que cette solution est valable « en l’état du droit international ». Elle reste donc susceptible d’évoluer avec la coutume, et chaque situation relève de l’appréciation souveraine du juge, saisi au vu des textes applicables, de la qualité de la personne visée et des éléments propres au dossier.