Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un autre État membre pour purger une peine de prison prononcée à l’étranger, un Français ou un résident établi en France dispose d’une carte souvent ignorée : demander à la chambre de l’instruction de refuser la remise afin d’exécuter la condamnation sur le territoire français. La remise n’est pas automatique. L’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale prévoit que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée lorsque la personne recherchée pour l’exécution d’une peine privative de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français. Ce motif reste facultatif, la chambre de l’instruction n’est jamais tenue de le relever, et il obéit à une mécanique procédurale stricte que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisée par trois arrêts de principe, dont le plus récent, rendu le 23 juillet 2025 après un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, censure les juges parisiens pour avoir statué à la place du procureur de la République. Un quatrième arrêt, rendu le 29 juillet 2026, rappelle les limites d’un autre refus de remise, celui fondé sur l’état de santé. Tous les articles du code de procédure pénale cités dans cet article le sont dans leur rédaction en vigueur au 18 octobre 2026, telle que Légifrance la renvoie à cette date.
La première partie expose le mécanisme du refus de remise pour exécution de la peine en France : ses conditions et la manière de l’invoquer utilement. La seconde décrit la procédure telle qu’elle se déroule concrètement à Paris, puis ce qui suit la décision de la chambre de l’instruction.
I. Refuser la remise pour purger la peine en France : un motif facultatif aux conditions strictes
A. Qui peut demander à exécuter la peine étrangère en France et à quelles conditions
Le point de départ est le texte même de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, qui dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois situations personnelles ouvrent donc la discussion : la nationalité française, la résidence établie en France, ou le simple fait d’y demeurer. La Cour de cassation a jugé que « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée », dans un arrêt du 7 août 2024, n° 24-81.863 qui éclaire toute la matière. La réinsertion en France constitue la justification du dispositif : purger sa peine près de sa famille, de son travail et de ses attaches plutôt que dans l’État de condamnation.
La seconde condition tient à la décision étrangère elle-même : elle doit être exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, selon lequel la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre État membre « ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Concrètement, la peine prononcée à l’étranger doit pouvoir être reconnue puis exécutée en France, ce qui suppose notamment que la transmission soit possible dans l’un des cas énumérés par l’article 728-11 du code de procédure pénale, par exemple lorsque la personne condamnée est un ressortissant français quand la France est l’État d’exécution, et qu’aucun des motifs de refus listés par l’article 728-32 du code de procédure pénale ne s’y oppose. Le dossier doit donc établir deux versants à la fois : l’ancrage personnel en France et la « reconnaissabilité » de la condamnation étrangère.
Une précision historique compte pour les dossiers anciens. Dans le pourvoi examiné par l’arrêt du 23 juillet 2025, n° 25-84.457, le demandeur rappelait « la suppression par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national ». Depuis cette loi, le texte du 2° ne subordonne plus le refus de remise à cinq années de résidence régulière : la nationalité française ou la résidence établie, même plus récente, suffit à ouvrir la discussion, dès lors que la décision est exécutoire en France. Les exigences de durée qui subsistent dans les textes relatifs à la reconnaissance des condamnations, comme l’article 728-11 du code de procédure pénale, relèvent d’une autre étape de la procédure, celle de la reconnaissance proprement dite, et ne doivent pas être confondues avec les conditions du refus de remise.
Le caractère facultatif du motif change tout. La chambre de l’instruction peut refuser la remise, elle n’y est jamais obligée, même quand les conditions semblent réunies. La Cour de cassation rappelle à cet égard que, « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement », selon le même arrêt du 7 août 2024, n° 24-81.863, qui cite sur ce point la Cour de justice de l’Union européenne. Le dossier doit donc convaincre, pièces à l’appui, que la réinsertion passe par la France, et respecter une discipline procédurale sans faille.
B. Invoquer le motif dans les formes : mémoire exprès et double vérification obligatoire
La première règle pratique tient en une phrase : le motif de refus doit être expressément invoqué dans un mémoire, faute de quoi la chambre de l’instruction ne peut pas le soulever d’office. Dans l’affaire jugée par l’arrêt du 7 août 2024, n° 24-81.863, un homme de nationalité roumaine, installé en France depuis plusieurs années avec un logement, un contrat à durée indéterminée, une compagne et un nouveau-né, n’avait produit devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes que des pièces, sans mémoire. La chambre avait ordonné d’elle-même un supplément d’information pour vérifier si l’exécution de la peine italienne de deux ans et trois mois d’emprisonnement était envisageable en France. La Cour de cassation a annulé cet arrêt et posé la règle : « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies ». Des pièces, même solides, « ne sauraient s’analyser en un tel mémoire ». L’avocat doit donc déposer un mémoire qui soulève explicitement le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, détaille l’ancrage français et demande formellement le refus de remise avec exécution de la peine en France.
Une fois le moyen soulevé, la chambre de l’instruction doit procéder à une double vérification avant de statuer. C’est l’apport central de l’arrêt du 23 juillet 2025, n° 25-84.457, rendu sur le pourvoi d’un ressortissant roumain interpellé en France et visé par un mandat d’arrêt européen des autorités roumaines pour l’exécution d’une peine d’un an et neuf mois d’emprisonnement. La Cour y juge qu’« Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ». La chambre parisienne avait écarté le motif en appliquant elle-même les conditions de durée de l’article 728-11 du code de procédure pénale, au motif que les contrats de travail produits depuis mars 2024 ne prouvaient pas une présence entre juin 2020 et février 2024. La Cour de cassation censure ce raisonnement : ayant constaté que l’intéressé avait établi sa résidence en France et demandait expressément à y exécuter sa peine, la chambre « ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français ». L’arrêt parisien du 25 juin 2025 a été cassé en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée.
Le rôle du procureur de la République mérite d’être décrit précisément, car il conditionne l’issue. L’article 728-34 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République « reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres » et qu’« Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat ». L’article 728-42 du code de procédure pénale ajoute que, « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français », ce délai de huit jours courant dès qu’il dispose des informations nécessaires. La défense a donc intérêt à provoquer cette saisine très tôt : écrire au procureur de la République compétent, lui transmettre le jugement étranger et les pièces d’ancrage, et inviter la chambre de l’instruction à l’interroger, puisque la Cour de cassation impose cette consultation.
L’arrêt du 19 février 2019, n° 19-80.513 complète le tableau par un cas limite qui montre que la nationalité française ne suffit pas à elle seule. Un homme de nationalités française et algérienne, visé par un mandat d’arrêt européen italien pour l’exécution d’une peine de dix ans et huit mois d’emprisonnement, avait été interpellé en France après avoir déclaré être arrivé d’Espagne quelques mois plus tôt parce qu’il s’y savait recherché et préférait, en tant que Français, être arrêté en France. La chambre de l’instruction de Versailles avait ordonné la remise en relevant que ses intérêts familiaux et économiques se situaient en Espagne, où vivaient sa compagne et ses cinq enfants, que son logement de Nanterre n’était qu’un domicile de passage, et que « le simple fait de bénéficier d’une double nationalité, dont la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ». La Cour de cassation a néanmoins cassé l’arrêt, non sur l’appréciation de l’ancrage, mais parce que la chambre n’avait pas invité le procureur de la République à faire connaître sans délai sa décision sur la demande de reconnaissance formée par l’Italie : « la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l’Etat requérant ni fait état de sa réponse ». La leçon est double : un ancrage opportuniste et récent affaiblit considérablement la demande, mais la chambre doit respecter la procédure de consultation jusqu’au bout, et la défense doit l’y contraindre en soulevant le moyen dans les formes.
En pratique, le mémoire parisien type comporte donc quatre blocs : la démonstration de la qualité de Français, de résident ou de personne demeurant en France, avec des pièces datées et continues ; la démonstration que la condamnation étrangère est exécutoire en France au sens de l’article 728-31 du code de procédure pénale ; la demande expresse de vérification auprès de l’État d’émission et du procureur de la République sur le fondement de l’article 728-34 du code de procédure pénale ; et l’argument de réinsertion, étayé par des attestations familiales et professionnelles. Les pièces décisives sont la carte nationale d’identité ou le passeport français, les avis d’imposition, les baux et quittances de loyer, les contrats de travail et bulletins de salaire, les certificats de scolarité des enfants et tout document établissant la continuité de la présence. L’absence de mémoire reste l’erreur impardonnable, celle qui a fait perdre le bénéfice du dispositif à un homme pourtant solidement installé, dans l’affaire jugée en 2024.
II. La procédure à Paris et l’après-décision : délais verrouillés et voies de repli
A. La chronologie verrouillée devant le procureur général et la chambre de l’instruction de Paris
À Paris, la personne interpellée en exécution d’un mandat d’arrêt européen est conduite, dans les quarante-huit heures de son appréhension, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et pendant ce délai de quarante-huit heures les dispositions des articles 63-1 à 63-7 sur les droits de la personne gardée à vue sont applicables, en vertu de l’article 695-27 du code de procédure pénale. Cet article impose au procureur général, après vérification de l’identité, d’informer la personne, « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen dont elle fait l’objet », de l’aviser qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou commis d’office et s’entretenir immédiatement avec lui, et de mentionner ces informations au procès-verbal « à peine de nullité de la procédure ». Le procureur général l’informe ensuite de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise et des conséquences juridiques de ce consentement. Pour qui veut purger sa peine en France, la position est claire dès ce stade : s’opposer à la remise, ne jamais consentir, car le consentement est irrévocable et prive de tout débat ultérieur sur le refus de remise.
Si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel de Paris ou au magistrat désigné par lui, qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel sauf si sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, auquel cas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonné, selon l’article 695-28 du code de procédure pénale. La demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire doit être préparée dès cette présentation : garanties de représentation, domicile parisien stable, remise du passeport, obligation de pointer. La chambre de l’instruction est ensuite immédiatement saisie et la personne comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, comme l’exige l’article 695-29 du code de procédure pénale, ce délai de cinq jours ouvrables constituant le premier jalon calendaire du dossier parisien.
Devant la chambre de l’instruction, qui statue à Paris au sein de sa 5e section dans les affaires récentes jugées par la Cour de cassation, le rythme reste contraint. Lorsque la personne refuse la remise, ce qui est l’hypothèse de notre dossier, la chambre statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de sa comparution, sauf complément d’information, tandis qu’en cas de consentement le délai est de sept jours et la décision insusceptible de recours, en application de l’article 695-31 du code de procédure pénale. La décision rendue sur opposition peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée. Le délai de ce pourvoi est ramené à trois jours francs quand la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction statuant sur la remise, et le dossier est transmis au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures de la déclaration de pourvoi, selon l’article 568-1 du code de procédure pénale, ce délai de trois jours francs ne pardonnant aucun retard. Devant la Cour de cassation, le demandeur ou son avocat doit déposer son mémoire dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier, à peine de déchéance, et la chambre criminelle statue dans le délai de quarante jours à compter du pourvoi, en vertu de l’article 574-2 du code de procédure pénale, ces délais de cinq jours et de quarante jours rythmant la dernière phase contentieuse.
Deux mécanismes d’instruction complètent le dispositif. Si la chambre estime que les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire d’émission les informations complémentaires nécessaires, avec un délai maximum de dix jours pour leur réception, selon l’article 695-33 du code de procédure pénale, ce délai de dix jours s’ajoutant aux délais de décision. C’est dans ce cadre que s’inscrit la double vérification imposée par la jurisprudence sur l’article 695-24, 2° : interroger l’État d’émission sur une demande de reconnaissance et inviter le procureur de la République à se prononcer. Lorsque la remise est accordée, le procureur général prend les mesures nécessaires pour qu’elle intervienne au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre, et si la remise ne peut avoir lieu dans ce délai de dix jours pour un cas de force majeure, une nouvelle date est convenue avec l’autorité d’émission et la remise intervient au plus tard dans les dix jours suivants, à défaut de quoi la personne détenue est remise d’office en liberté, selon l’article 695-37 du code de procédure pénale.
Pour un dossier parisien, la préparation matérielle commence dès l’interpellation : pièce d’identité française, justificatifs de domicile à Paris ou en Île-de-France sur plusieurs années, avis d’imposition, contrats de travail, attestations d’employeur, certificats de scolarité, livret de famille, et copie du jugement étranger si la famille la détient. L’avocat parisien dépose le mémoire soulevant le 2° de l’article 695-24 avant l’audience de la chambre de l’instruction, saisit parallèlement le procureur de la République d’une demande de reconnaissance sur le fondement de l’article 728-34 du code de procédure pénale, et sollicite si besoin le contrôle judiciaire plutôt que la détention. Chaque audience parisienne se prépare comme si le pourvoi de trois jours francs allait suivre, car c’est souvent le cas.
B. Après la décision : exécuter la peine en France, remise différée et sursis humanitaire
Lorsque la chambre de l’instruction refuse la remise sur le fondement du 2° de l’article 695-24, la peine étrangère n’est pas effacée : elle doit être exécutée en France après reconnaissance de la décision étrangère. Le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours une fois en possession des informations nécessaires, s’il y a lieu de reconnaître la condamnation comme exécutoire sur le territoire français, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, et ce délai de huit jours impose aux parties de tenir le dossier de reconnaissance prêt pendant que la procédure de remise se déroule. Le refus de reconnaissance reste enfermé dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33, comme le rappelle l’article 728-31 du code de procédure pénale. La personne condamnée purge alors sa peine dans un établissement français, avec le régime français d’aménagement des peines, de réductions de peine et de libération conditionnelle, ce qui constitue souvent un avantage décisif par rapport à l’exécution dans l’État de condamnation. L’articulation entre le refus de remise et la reconnaissance doit être suivie de près : un refus de remise sans reconnaissance effective laisserait la condamnation sans exécution, situation que ni la chambre ni le parquet ne souhaitent.
Quand la personne est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine pour un fait autre que celui visé par le mandat, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat, différer la remise, et elle peut également décider une remise temporaire dont le procureur général convient par écrit des conditions et des délais avec l’autorité d’émission, selon l’article 695-39 du code de procédure pénale. Cette remise différée intéresse directement les Français cumulant une procédure hexagonale et un mandat étranger : purger d’abord la peine française, être remis ensuite, ou être remis temporairement pour les besoins du procès étranger avant de revenir. La demande doit être formée devant la chambre de l’instruction avec les pièces de la procédure française, jugement de condamnation ou convocation, et un calendrier d’exécution précis.
Un autre frein, distinct du motif de nationalité ou de résidence, tient à l’état de santé. Après avoir statué sur l’exécution du mandat, la chambre peut surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise risque d’avoir des conséquences graves en raison de l’âge ou de l’état de santé, le procureur général convenant alors avec l’autorité d’émission d’une nouvelle date, la remise devant intervenir au plus tard dans les dix jours suivants, faute de quoi la personne détenue est remise d’office en liberté, en vertu de l’article 695-38 du code de procédure pénale, ce délai de dix jours après la nouvelle date convenue offrant une porte de sortie en cas d’impossibilité durable. La Cour de cassation vient d’en préciser les limites dans un arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.256, qui casse un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris ayant refusé la remise d’une femme recherchée par l’Allemagne pour des faits de terrorisme au motif d’un risque de traitement inhumain lié à son état psychiatrique. La Cour rappelle que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen « ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application », sous réserve des droits fondamentaux, et applique la grille de la Cour de justice de l’Union européenne : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen », tandis que « si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission ». En l’espèce, la chambre parisienne avait refusé la remise sans établir que l’état de santé exposait l’intéressée à « un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable », et sans épuiser le dialogue avec les autorités allemandes qui garantissaient l’accès aux soins, y compris hospitaliers. Le dossier médical doit donc être d’une solidité exceptionnelle, avec une expertise judiciaire circonstanciée, et la défense doit d’abord solliciter le sursis et le dialogue sur les conditions de détention avant d’espérer un refus définitif.
Reste à situer le mandat d’arrêt européen dans son environnement. Le mandat européen organise la remise entre États membres de l’Union sur le fondement de la confiance mutuelle, avec des délais comptés en jours et un contrôle juridictionnel resserré. Hors de l’Union, l’extradition classique obéit à une autre logique, avec l’intervention du pouvoir exécutif par décret et le recours devant le Conseil d’État, comme le décrit le dossier du cabinet consacré à la procédure d’extradition et ses recours. Confondre les deux régimes fait manquer les délais : sous mandat européen, tout se joue en jours, devant le procureur général puis la chambre de l’instruction, sans décret ni ministre. Enfin, les motifs obligatoires de refus, comme l’amnistie en France, le jugement définitif déjà exécuté pour les mêmes faits ou l’âge de moins de treize ans au moment des faits, peuvent compléter utilement le dossier quand ils sont réunis, car ils s’imposent au juge sans marge d’appréciation, selon l’article 695-22 du code de procédure pénale.
Conclusion
Le Français ou le résident arrêté à Paris sous mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine étrangère n’est pas condamné à être remis : l’article 695-24, 2°, lui offre la voie du refus de remise avec exécution de la peine en France, au nom de sa réinsertion. Trois arrêts de la chambre criminelle délimitent la voie : le motif doit être soulevé dans un mémoire exprès, la chambre doit vérifier auprès de l’État d’émission et du procureur de la République sans se substituer à ce dernier, et l’ancrage français doit être réel et documenté, la nationalité seule ne suffisant pas quand la vie se trouve ailleurs. La procédure parisienne impose un tempo implacable, quarante-huit heures devant le procureur général, cinq jours ouvrables avant la comparution, vingt jours pour la décision sur opposition, trois jours francs pour le pourvoi, et chaque délai manqué referme une porte. Préparer le mémoire, les pièces d’ancrage et la saisine du procureur dès l’interpellation, distinguer le refus pour exécution en France du sursis humanitaire et de la remise différée, et ne jamais consentir à la remise quand l’objectif est de rester : telles sont les règles qui transforment une interpellation subie en défense construite.