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Émeutes et pillages après les manifestations du 17 octobre 2026 : groupement formé en vue de violences (article 222-14-2), vol en réunion et dégradations devant la chambre criminelle

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Émeutes et pillages après les manifestations du 17 octobre 2026 : groupement formé en vue de violences (article 222-14-2), vol en réunion et dégradations devant la chambre criminelle

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Le week-end des 17 et 18 octobre 2026 a donné lieu, selon la presse, à une vague d’interpellations d’une ampleur exceptionnelle à la suite de manifestations. D’après France 24, la police a procédé à plus de 2 300 arrestations sur le week-end, après des affrontements entre des groupes violents et les forces de l’ordre et des pillages de commerces ; la BBC rapporte pour sa part environ 1 800 interpellations le samedi, décrit des vitrines brisées, des véhicules incendiés et des groupes masqués, et qualifie ces désordres de l’une des pires flambées de l’histoire récente du pays. Les mêmes sources précisent que les quelque 550 000 manifestants dénombrés par les autorités ont, pour l’essentiel, défilé pacifiquement.

Cet article n’a pas pour objet de commenter des faits particuliers ni de désigner qui que ce soit. À la date de rédaction, aucune responsabilité pénale n’est établie par une décision de justice dans les procédures qui s’ouvrent, les informations ci-dessus proviennent de la presse et non d’actes judiciaires, et seul le juge décide, au vu des preuves propres à chaque dossier. L’objet est juridique : quelles infractions le code pénal permet-il de retenir lorsqu’une manifestation dégénère, comment la chambre criminelle de la Cour de cassation les interprète-t-elle, et quelles garanties demeurent pour la personne poursuivie ?

La question se pose avec une acuité particulière parce que la loi pénale ne traite pas de la même manière le manifestant, le participant à un groupement violent, l’auteur d’un vol et celui d’une dégradation. Elle ne confond pas davantage l’exercice d’une liberté publique et la préparation de violences. Il convient donc d’abord de qualifier les comportements, depuis le rassemblement jusqu’au groupement formé en vue de violences (I), puis d’examiner la répression des pillages et des dégradations et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge (II).

I. Qualifier les faits : du rassemblement sur la voie publique au groupement formé en vue de violences

Le premier travail du praticien consiste à replacer chaque comportement dans la bonne case de la loi pénale. Une manifestation n’est pas, en soi, une infraction ; elle le devient lorsqu’elle est interdite ou lorsqu’elle donne lieu à des faits précisément incriminés.

A. Attroupement, manifestation interdite et interdiction de manifester : le cadre posé par les textes et la chambre criminelle

Le code pénal définit l’attroupement comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » ; il ajoute qu’un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet » (article 431-3 du code pénal). Le texte, dans sa version lue sur Légifrance, retient ainsi un critère objectif : le risque de trouble à l’ordre public.

Cette logique se retrouve dans le code de la sécurité intérieure. Selon l’article L. 211-4 de ce code, lorsque « l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ». L’interdiction relève donc d’une décision administrative, motivée par une appréciation du risque.

La chambre criminelle en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 16 mars 2021. Elle y énonce que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration » (Crim., 16 mars 2021, pourvoi n° 20-85.603). Dans cette affaire, le juge du fond avait relevé que l’arrêté était motivé par les violences et voies de fait observées lors de précédentes manifestations, ainsi que par un appel lancé sur les réseaux sociaux à une nouvelle manifestation, et la Cour n’y a vu aucune méconnaissance des textes.

Le code pénal incrimine aussi l’organisation de ces rassemblements. L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir « organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi », comme celui d’avoir organisé une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable. L’incrimination vise l’organisateur, non le simple participant : la distinction est essentielle lorsque l’on s’interroge sur la situation d’une personne présente dans un cortège sans en avoir pris l’initiative.

Reste la peine complémentaire propre à ce contentieux. L’article 131-32-1 du code pénal, issu de la loi du 10 avril 2019, dispose que la peine d’« interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction ». Lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle « s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ».

La chambre criminelle contrôle strictement le prononcé de cette peine. Dans un arrêt du 10 juin 2026, elle rappelle, au visa des articles 131-11 et 131-32-1 du code pénal, que cette interdiction « emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction », puis censure l’arrêt d’appel qui avait prononcé la peine « sans déterminer les lieux visés par l’interdiction de manifester » (Crim., 10 juin 2026, pourvoi n° 25-80.467). La peine est ainsi encadrée par deux exigences que le juge ne peut omettre : une durée limitée et des lieux précisément désignés.

B. Le groupement formé en vue de violences ou de dégradations : un délit de préparation soumis à des faits matériels

Lorsque des violences ou des dégradations sont commises en marge d’un cortège, le droit pénal ne se limite pas à punir leurs auteurs matériels. L’article 222-14-2 du code pénal, créé par la loi du 2 mars 2010, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, selon ses termes, « pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ».

Ce délit appelle une lecture rigoureuse, car il sanctionne un acte de préparation et non la violence elle-même. Dans le sommaire d’un arrêt du 5 février 2025, la chambre criminelle précise qu’il « suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » (Crim., 5 février 2025, pourvoi n° 24-80.051). Deux enseignements s’en dégagent : l’élément intentionnel, qui tient dans le mot « sciemment », et l’exigence de faits matériels de préparation, qui interdit de déduire l’infraction de la seule présence dans une foule.

La notion de groupement n’est pas propre à ce texte. Elle structure aussi l’association de malfaiteurs, que l’article 450-1 du code pénal définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 6 décembre 2023, que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement » (Crim., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-86.044).

Dans la même décision, la Cour admet que les « circonstances dans lesquelles lesdits crime et délit ont été commis, qui résultent de la procédure ou des débats, peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction, relative au même fait, sans que la juridiction excède sa saisine ». Pour la défense, cette souplesse du juge dans la requalification impose de ne pas raisonner uniquement sur la prévention initiale : une poursuite engagée sous une qualification peut évoluer à l’audience, ce qui commande d’anticiper les qualifications voisines.

La distinction entre le groupement incriminé et la circonstance aggravante de bande organisée mérite aussi l’attention. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour juge que « le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé » (Crim., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-80.237). Autrement dit, la participation personnelle de l’intéressé à un groupement est un élément du délit, alors que la bande organisée est une circonstance qui s’attache à l’infraction.

Ces rappels ne signifient pas que ces qualifications seraient retenues dans les dossiers issus des événements des 17 et 18 octobre : rien dans les sources consultées ne permet de l’affirmer, et les décisions citées concernent d’autres faits. Elles montrent, en revanche, le raisonnement que le juge devra suivre : identifier un groupement, caractériser des faits matériels de préparation et établir que la personne poursuivie y a participé en connaissance de cause. Aux yeux d’un conseil, c’est là que se joue l’essentiel de la défense, notamment lorsque des personnes interpellées au sein d’un même cortège sont poursuivies sur la base d’éléments collectifs. L’assistance d’un avocat dès la garde à vue permet de contester cette caractérisation dès l’origine de la procédure.

II. Réprimer les pillages et les dégradations : qualifications retenues et contrôle de proportionnalité du juge

Les images de vitrines brisées et de commerces vidés rapportées par la presse renvoient à deux familles d’infractions, les atteintes aux biens par appropriation et les atteintes aux biens par destruction. Le code pénal organise leur répression de manière détaillée, et la chambre criminelle en précise les contours.

A. Le vol aggravé et la dégradation : textes applicables et interprétation jurisprudentielle

Pour le vol, l’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 et modifiée par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, énumère les circonstances aggravantes. Le vol y est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende notamment lorsqu’il est « commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » (1°), lorsqu’il est « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » (8°) ou lorsqu’il est « commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » (10°).

Ces trois circonstances correspondent à des situations que la presse décrit à propos de ce week-end : des groupes, des visages masqués, des dégradations accompagnant des vols. Le même texte prévoit un mécanisme de cumul : les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende « lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article », puis à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis dans trois de ces circonstances. Cette règle expose, en cas de condamnation, à des peines sensiblement plus lourdes que celles du vol simple, d’où l’importance de vérifier, pour chaque circonstance retenue, la preuve de sa réalisation.

La jurisprudence rappelle que le juge ne peut se contenter d’affirmations générales. Dans un arrêt du 7 mai 2025 relatif à des tentatives de vol avec effraction en réunion, la chambre criminelle vise l’article 593 du code de procédure pénale et rappelle : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim., 7 mai 2025, pourvoi n° 24-81.537). Dans un dossier collectif, cette exigence de motivation individualisée est une garantie précieuse pour chaque personne poursuivie.

La qualification peut également s’aggraver lorsqu’une arme est en cause. Dans un arrêt du 26 février 2025, la Cour rappelle, au visa de l’article 311-8 du code pénal, que « le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis, soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé », et censure une chambre de l’instruction qui avait écarté cette qualification (Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.687). Le passage de la voie correctionnelle à la voie criminelle dépend ici de faits précis, que seule la procédure établit.

Pour la dégradation, l’article 322-1 du code pénal punit la « destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Le texte réserve un régime distinct au tracé d’inscriptions sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.

La frontière entre dommage léger et dommage plus sérieux est appréciée concrètement. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait constaté « que les faits commis ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel, les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente » (Crim., 29 mars 2023, pourvoi n° 22-83.911). La solution montre que le critère n’est pas la nature militante ou symbolique de l’acte, mais ses effets sur le bien : un bien rendu impropre à sa destination relève du délit.

Une autre décision, rendue le 26 juin 2024, éclaire la situation des personnes qui interviennent au milieu du désordre. La Cour y rappelle que, selon l’article 73 du code de procédure pénale, « toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche », mais qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier » (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-85.825). Elle y rejette les pourvois de prévenus condamnés pour immixtion dans une fonction publique et violences, après que les juges du fond ont relevé que des forces de l’ordre étaient présentes en nombre suffisant. Le citoyen qui souhaite prêter main-forte lors d’émeutes peut donc, selon les circonstances, voir sa propre responsabilité recherchée.

B. Proportionnalité de la poursuite et de la peine : la liberté d’expression comme limite, non comme fait justificatif

Une manifestation s’inscrit, par nature, dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a construit sur ce fondement un contrôle de proportionnalité qu’il faut connaître, mais dont il ne faut pas exagérer la portée.

Dans un arrêt du 4 juin 2025, elle énonce que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (Crim., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-80.700). Elle y casse un arrêt qui avait condamné un militant pour dégradation sans procéder à cette recherche, ce qui montre que le contrôle n’est pas une formule de style.

Ce contrôle ne conduit pas pour autant à l’impunité. Dans l’affaire du portrait décroché dans une mairie, jugée le 18 mai 2022, la Cour rappelle : « Dans le cas particulier d’une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime. » Elle juge cependant la condamnation proportionnée, au vu notamment du refus de restituer l’objet (Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-86.685). Les critères sont donc favorables à l’analyse concrète, mais ils n’ont pas vocation à neutraliser la loi pénale.

Le 10 février 2026, la chambre criminelle a appliqué cette grille à un contexte proche de celui qui nous occupe, une manifestation contre la réforme des retraites au cours de laquelle des dégradations avaient été commises. Elle rejette le pourvoi d’un prévenu condamné pour acte d’intimidation envers un élu public, après avoir constaté que la cour d’appel avait statué « au terme d’un examen concret des faits et circonstances de la cause », en relevant qu’il avait « pris part à une action collective destinée à intimider une personne investie d’un mandat électif public, ce qui avait pour effet de porter une atteinte majeure à la représentation nationale et d’empêcher la liberté d’expression des élus » (Crim., 10 février 2026, pourvoi n° 25-80.393). L’arrêt relève que, dans cette affaire, le prévenu n’avait commis ni menace ni violence, ce qui n’a pas empêché la condamnation pour intimidation.

Pour la personne poursuivie, la leçon est double. D’une part, le contexte revendicatif ne constitue pas un fait justificatif : il est pris en compte au stade de la proportionnalité, avec la gravité du trouble causé. D’autre part, l’argumentation fondée sur l’article 10 doit être construite avec précision, en démontrant le lien direct entre le comportement reproché et un sujet d’intérêt général, faute de quoi le juge ne sera pas tenu de s’y engager plus avant.

Sur la peine, la motivation exigée par la loi s’impose à toutes les juridictions. Dans l’arrêt du 6 décembre 2023 déjà cité, la Cour approuve une cour d’appel qui avait justifié une peine d’emprisonnement sans sursis en retenant que les éléments d’insertion du prévenu « doivent être relativisés et appréciés à l’aune de la nature et de la gravité des faits » (Crim., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-86.044). Une peine ferme n’est donc pas interdite, mais elle suppose une motivation individualisée, que la défense peut utilement contrôler.

Enfin, la perspective d’audiences nombreuses, en peu de temps, invite à rappeler les étapes sur lesquelles l’assistance d’un conseil est déterminante. Selon la procédure suivie, les personnes interpellées peuvent être jugées en comparution immédiate, faire l’objet d’une mesure de détention provisoire, ou être poursuivies pour des faits de violences volontaires. Ces développements n’ajoutent aucune règle de fond à celles qui précèdent : ils renvoient seulement le lecteur aux pages du site consacrées à ces procédures.

Pour conclure, la répression des désordres survenus à l’occasion de manifestations repose sur des textes précis, lus par la chambre criminelle avec une constante exigence de motivation. Le rassemblement n’est pas, en lui-même, une infraction ; le groupement formé en vue de violences suppose des faits matériels de préparation et une participation consciente ; le vol et la dégradation voient leur gravité dépendre de circonstances que la procédure doit établir ; et le contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression encadre la poursuite et la peine sans effacer l’infraction. Rappelons que les informations factuelles citées proviennent de la presse, qu’aucune responsabilité n’est établie à ce stade et que les analyses générales qui précèdent ne remplacent ni l’examen d’un dossier particulier ni l’appréciation souveraine du juge, lui seul compétent pour décider.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

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