Un message de menaces qui s’effacera dans quelques jours, une page qui accuse votre entreprise et que son auteur pourra modifier cette nuit, des SMS qui prouvent une dette mais que l’adversaire jurera faux devant le tribunal : face à ces traces fragiles, une question revient toujours avant même celle du fond du litige, combien coûte le fait de les figer par un professionnel, et cette dépense sera-t-elle utile.
La réponse tient en trois constats. D’abord, le constat de commissaire de justice est un acte à honoraires librement négociés : il n’existe pas de barème général, vous pouvez demander plusieurs devis, et l’urgence fait monter la note. Ensuite, payer ne suffit pas : seul un constat dressé dans les règles, avec des vérifications techniques décrites précisément, fait foi devant le juge, et un acte bâclé est écarté des débats, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 17 juin 2026 pour des constats sur internet. Enfin, la partie qui gagne peut obtenir le remboursement de cette dépense sur l’adversaire, au civil comme au pénal, mais ce remboursement n’est jamais automatique : le juge tient compte de l’équité et de la situation économique du condamné.
Ces constats s’appuient sur des textes et des décisions lus intégralement pour cet article : l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, le code civil, le code de procédure civile et le code de procédure pénale sur le site officiel Légifrance, les pages officielles de la Chambre nationale des commissaires de justice sur le coût et le déroulement du constat, et trois décisions de justice dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 juin 2026 et un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation. Ils ne remplacent ni l’examen de votre dossier ni la décision du juge, seul à trancher ce que vos pièces prouvent dans votre cas. Ce qui suit est une information générale, à jour des textes applicables le 18 octobre 2026. Prenez le temps de lire jusqu’au bout : le prix ne se comprend qu’avec la méthode qui le justifie, et le remboursement qu’avec les pièges qui le font perdre.
I. Ce que le constat prouve, et pourquoi son prix est libre
Le constat n’est ni une simple attestation ni une expertise : c’est le procès-verbal d’un officier public qui décrit ce qu’il a vu, entendu ou relevé sur internet, avec son matériel et ses vérifications. Cette nature particulière explique à la fois sa force devant le juge et la liberté de son prix.
A. Un acte d’officier public qui fait foi jusqu’à preuve contraire
Seul un officier public peut dresser un constat. La Chambre nationale des commissaires de justice le présente ainsi : seul le commissaire de justice, « officier public et ministériel », peut dresser un constat, qualifié d’« acte authentique ». Dans certaines études, un « clerc habilité aux constats » ayant reçu une formation exigeante peut intervenir, mais uniquement à la demande d’un particulier ; comme l’officier, il est assermenté et a juré d’agir avec « exactitude et probité ». Votre voisin, votre salarié ou un détective privé ne peuvent donc pas produire un constat : leurs écrits valent comme témoignages ou attestations, avec une force bien moindre.
La loi définit strictement ce que cet officier peut relater. L’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice limite leur office à des « constatations purement matérielles », exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit : au civil, ces constatations « font foi jusqu’à preuve contraire », tandis qu’en matière pénale elles n’ont valeur que de « simples renseignements ». Deux enseignements s’en dégagent. Au civil, le constat fait foi jusqu’à preuve contraire : l’adversaire qui le conteste doit rapporter la preuve de son inexactitude, et non se contenter de doutes. Au pénal, en revanche, il ne vaut que comme simple renseignement : le juge répressif apprécie librement, car « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (texte officiel). Un constat joint à une plainte pour menaces, harcèlement ou escroquerie renforce donc sérieusement le dossier, sans jamais lier le tribunal correctionnel.
Le constat peut être dressé spontanément, à votre demande, sans autorisation préalable du juge : c’est l’usage le plus courant pour figer un contenu en ligne avant sa disparition. Le droit processuel offre aussi une voie judiciaire, utile quand l’adversaire détient les éléments ou quand une mesure solennelle s’impose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (texte officiel). L’éphémère des contenus en ligne, modifiables ou effaçables à tout moment, constitue typiquement ce motif légitime. Le texte organise aussi la compétence : « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. » (texte officiel) Autrement dit, vous pouvez saisir soit le tribunal qui connaîtra du futur litige, soit celui du lieu où la mesure doit être exécutée, par exemple où se trouvent les serveurs, les locaux ou les affichages à constater. Et lorsque le juge est saisi sur ce fondement avant tout procès, la Cour de cassation juge que « l’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code et que la mesure d’instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte » (arrêt du 10 mars 2011). Autrement dit, la conservation anticipée de la preuve obéit à son propre régime, distinct des mesures ordonnées en cours d’instance.
Concrètement, le commissaire de justice se déplace : il ne peut constater à distance, sauf « depuis son office » pour un contenu internet, ou pour des SMS présents sur le téléphone que vous lui présentez à l’étude, selon la Chambre nationale de la profession. Il n’existe donc pas de constat à distance par visioconférence ou par envoi de captures : soit l’officier vient sur place, soit il constate depuis son étude pour internet, soit vous lui présentez votre téléphone à l’étude pour des SMS. Cette règle protège la valeur de l’acte, car l’officier ne relate que ce qu’il a personnellement vérifié, avec son propre matériel.
B. Un prix librement négocié, sans barème général
Voici le point qui surprend la plupart des justiciables : il n’existe pas de tarif réglementé du constat. La Chambre nationale l’énonce clairement : le constat relève des missions « hors monopole », facturées en honoraires librement négociés avec le requérant. Le prix dépend du temps passé sur place et à la rédaction, de la technicité des recherches, du nombre de pages et de captures, du déplacement et de l’urgence. La même page précise que vous pouvez demander « plusieurs devis » à différentes études pour la même mission, afin de comparer.
Deux exceptions seulement sont tarifées par le Code de commerce : l’état des lieux de la loi du 6 juillet 1989 et le constat d’abandon du logement. Pour tout le reste, messages, pages internet, affichages, nuisances, retard de chantier, le prix se négocie. L’urgence coûte plus cher, et la profession l’assume : un acte réalisé, rédigé et remis dans un délai extrêmement court sera « un peu plus onéreux ». Le temps passé sur place comme à la rédaction constitue le premier critère d’honoraires, devant la technicité des recherches.
En pratique, exigez un devis écrit et détaillé avant toute intervention : nature des opérations, nombre de pages ou de captures prévues, déplacement, délai de remise du procès-verbal, coût de l’urgence si vous l’imposez. Comparez au moins deux études, car les écarts sont réels pour une même mission. Décrivez précisément ce qu’il faut constater, avec les adresses exactes des pages, les numéros concernés et les créneaux utiles : chaque heure d’exploration facturée pour retrouver un contenu que vous auriez pu désigner d’emblée augmente la note sans renforcer la preuve. Pour comparer utilement, posez à chaque étude les mêmes questions : l’officier constatera-t-il depuis son office ou devra-t-il se déplacer, et dans ce second cas quel est le coût du déplacement ; combien de pages, de captures et d’annexes le procès-verbal comprendra-t-il ; sous quel délai l’acte sera-t-il remis, et quel supplément s’applique si vous exigez une remise en vingt-quatre heures ; enfin, l’étude pratique-t-elle régulièrement les constats sur internet et sur messagerie, car un officier habitué à décrire ses prérequis techniques produit un acte qui résiste mieux à la contestation. Un devis qui ne répond pas à ces questions n’en est pas un : c’est une estimation aveugle, et c’est précisément ce type d’acte que l’adversaire fera écarter.
Et ne mandatez que pour l’utile : faire constater dix pages quand trois suffisent à établir le fait litigieux, c’est payer plus pour un acte que le juge lira de la même manière.
II. Se faire rembourser et éviter un constat écarté
Payer le constat n’en garantit ni l’utilité ni le remboursement. Cette seconde partie explique comment mettre cette dépense à la charge de l’adversaire qui succombe, puis quelles erreurs techniques conduisent le juge à écarter l’acte, avec l’enseignement d’un arrêt parisien de juin 2026.
A. Faire payer l’adversaire qui succombe, au civil comme au pénal
Au civil, celui qui réclame doit prouver, et l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (texte officiel). Le constat est l’instrument de cette preuve, et sa facture entre dans les frais du procès. Le mécanisme de récupération est l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (texte officiel). Le constat, qui ne fait pas partie des dépens tarifés, relève exactement de ces frais exposés et non compris dans les dépens.
Trois précisions encadrent cette demande. D’abord, elle suppose que vous gagniez, au moins pour l’essentiel : le perdant ne se fait pas rembourser son constat par le gagnant. Ensuite, le montant reste à l’appréciation du juge, qui « tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » et peut même, d’office, écarter toute condamnation à ce titre (texte officiel). Un constat disproportionné, par exemple trois constats successifs pour le même contenu ou un acte commandé sans nécessité démontrée, sera réduit ou refusé. Enfin, la demande doit être chiffrée et justifiée : produisez la facture acquittée de l’étude, détaillez les opérations, et expliquez en quoi chaque constat était nécessaire à la preuve du fait litigieux. Une demande globale et forfaitaire, sans facture, n’obtient rien. Inversement, si vous perdez, c’est vous qui supporterez votre propre constat, et le juge pourra en outre vous condamner à payer les frais exposés par l’adversaire, constat adverse compris, toujours dans la limite de l’équité et des situations économiques en présence. Le constat est donc un pari mesuré : son coût doit rester proportionné à l’enjeu du litige, car un acte coûteux pour un différend modeste ne sera remboursé qu’à hauteur de ce que le juge estimera raisonnable.
Au pénal, la victime constituée partie civile dispose d’un mécanisme comparable. L’article 475-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci » (texte officiel). Le constat joint à la plainte pour menaces, harcèlement, chantage ou escroquerie entre dans ces frais exposés, à condition là encore de produire les justificatifs et de convaincre le tribunal de leur nécessité. Le tribunal « tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » et peut écarter la condamnation (texte officiel). Pour préparer cette articulation entre la plainte et la demande de remboursement, il est utile de faire examiner ses pièces par un avocat pénaliste à Paris qui prépare les plaintes pour menaces et harcèlement, afin de vérifier l’ordre des pièces et la cohérence entre la procédure pénale et l’action civile.
À Paris et en Île-de-France, mandatez de préférence une étude du ressort, qui interviendra vite et dont le déplacement restera modéré ; conservez la facture et la preuve de son paiement dès la remise du procès-verbal, car ces justificatifs seront réclamés des mois plus tard à l’audience ; et si le contenu à constater risque de disparaître dans les heures qui viennent, signalez l’urgence par écrit à l’étude en acceptant le surcoût en connaissance de cause, plutôt que de découvrir un supplément contesté après coup.
B. Les défauts techniques qui font écarter le constat
Un constat payé n’est pas un constat reçu : le juge vérifie comment l’officier a travaillé, et il écarte l’acte dont l’intégrité n’est pas établie. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 juin 2026, rendu dans un litige où quatre procès-verbaux de constat sur internet et sur messagerie étaient contestés, constitue le mode d’emploi le plus récent de cette vérification (arrêt du 17 juin 2026).
La cour a maintenu trois constats parce que l’officier avait décrit sa méthode : les procès-verbaux portaient « fait mention de la mise en […]uvre de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires précités », et « les constats opérés ne l’avaient été que depuis l’ordinateur du commissaire de justice instrumentaire », de sorte que les juges « ont considéré que l’intégrité des informations rapportées par ces constats était assurée et ont rejeté la demande tendant à voir écarter des débats ces trois procès-verbaux de constat » (arrêt du 17 juin 2026). À l’inverse, les pages litigieuses d’un autre procès-verbal ont été écartées parce que « les prérequis techniques ont fait défaut », et que « Si cette omission est de nature à compromettre l’intégrité des informations ainsi recueillies », l’écartement s’impose (arrêt du 17 juin 2026). La leçon est directe : ce qui sauve le constat, c’est la description précise du matériel utilisé, du cheminement suivi, des dates et heures, de l’adresse des pages et des vérifications opérées ; ce qui le tue, c’est l’ellipse sur ces points.
Le même arrêt apporte une nuance utile pour les messageries : les pages relatives à des messages déjà lus sur un compte de messagerie ont été maintenues parce que « la connexion internet n’étant pas nécessaire pour constater des messages déjà lus sur le compte Gmail, dès lors que les messages sont déjà chargés et accessibles en mode hors ligne » (arrêt du 17 juin 2026). Autrement dit, le juge raisonne concrètement, opération par opération : il admet ce qui est techniquement expliqué, il écarte ce qui ne l’est pas, au sein du même procès-verbal.
Face à ce standard, la simple capture personnelle reste fragile. L’écrit électronique n’a de force que « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (texte officiel). Or une image réalisée avec votre propre téléphone n’établit par elle-même ni la date certaine de la consultation, ni l’adresse exacte de la page, ni l’absence de manipulation, ni même l’identité de son auteur. Contestée, elle peut être écartée quand ces éléments manquent. La jurisprudence admet toutefois un filet de sécurité : depuis un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », et le juge doit « apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (arrêt du 22 décembre 2023). Ce rattrapage reste un contrôle au cas par cas, jamais une dispense de loyauté : fouiller le téléphone d’autrui ou intercepter ses correspondances expose à des poursuites pénales, et le constat régulier demeure la voie sûre.
Avant de mandater, vérifiez aussi que le fait à constater relève bien de constatations purement matérielles : l’officier décrit ce qu’il voit, il ne tranche ni la qualification juridique ni l’imputabilité. Lui demander de conclure que le contenu est diffamatoire, que l’auteur est coupable ou que le préjudice s’élève à telle somme, c’est lui demander un avis qu’il ne peut pas donner et fragiliser l’acte. Formulez votre demande en faits observables : tel message figure sur tel téléphone à telle date, telle page affiche tel texte à telle adresse et à telle heure, tel affichage est visible depuis tel lieu public. Cette discipline de formulation, convenue à l’avance avec l’étude, évite les allers-retours facturés et concentre le procès-verbal sur ce que le juge utilisera.
En attendant l’intervention de l’officier, conservez vous-même sans altérer : ne supprimez ni les messages ni les originaux, photographiez l’écran avec la date visible, notez les adresses exactes des pages et les heures de consultation, et n’éditez ni ne recadrez les images. Ces précautions ne remplacent pas le constat, mais elles préservent la matière sur laquelle l’officier travaillera et que le juge examinera.
Conclusion
Le constat de messages ou de pages internet coûte le prix d’honoraires librement négociés, sans barème général : demandez un devis écrit, comparez les études et ne payez l’urgence que si le contenu risque vraiment de disparaître. Seul l’acte d’un officier public, décrivant précisément son matériel, son cheminement et ses vérifications, fait foi jusqu’à preuve contraire au civil et éclaire utilement le juge pénal, qui n’en retient que de simples renseignements librement appréciés. Un constat bâclé, dont les prérequis techniques manquent, est écarté des débats et sa dépense est perdue, comme l’illustre l’arrêt parisien du 17 juin 2026. Quand vous gagnez, demandez au juge de mettre le coût du constat à la charge de l’adversaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ou de l’article 475-1 du code de procédure pénale, facture et justificatifs à l’appui, sans jamais tenir ce remboursement pour acquis. C’est cette chaîne complète, du devis comparé jusqu’à la demande chiffrée à l’audience, qui transforme une trace fragile en preuve payée par celui qui succombe.