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Mon enfant est en danger : signaler, saisir le juge des enfants et obtenir l’assistance éducative (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon enfant est en danger : signaler, saisir le juge des enfants et obtenir l’assistance éducative (2026)

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Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, Paris a connu des violences, des dégradations et des pillages, avec plus d’un millier d’interpellations annoncées au niveau national et des mineurs parmi les personnes interpellées. Au même moment, les vacances de la Toussaint commencent : des adolescents se retrouvent livrés à eux-mêmes, certains rentrent avec des objets dont l’origine interroge, d’autres ne donnent plus de nouvelles pendant des heures, d’autres encore vivent dans un foyer où les disputes tournent à la menace. Quand un parent, un grand-parent, un voisin ou un enseignant se demande si un enfant est en danger, la question n’est pas seulement morale : le droit organise une chaîne précise de signalement et de protection, de l’information préoccupante adressée au département jusqu’au juge des enfants. Ce guide décrit cette chaîne telle qu’elle résulte des textes en vigueur et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation : qui alerter, avec quelles preuves, ce que le procureur de la République peut ordonner en urgence, et ce que le juge des enfants peut décider ensuite, y compris lorsque les parents sont séparés et qu’un juge aux affaires familiales a déjà statué.

I. Mon enfant est en danger : qui alerter et comment signaler

A. Transmettre une information préoccupante au département : CRIP, 119 et preuves à réunir

La première marche du dispositif appartient au département. Aux termes de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». Concrètement, chaque département dispose d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation, couramment appelée CRIP, qui centralise les signalements en lien avec le représentant de l’État, les partenaires institutionnels et l’autorité judiciaire, selon des protocoles établis entre eux.

Une information préoccupante n’est pas une plainte et ne suppose pas de qualification pénale. C’est la transmission de faits qui laissent craindre qu’un mineur soit en danger ou risque de l’être : traces de coups, propos de l’enfant, absentéisme brutal, fugue, consommation inquiétante, exposition à des violences dans le foyer, errance nocturne pendant les vacances scolaires, objets rapportés qui évoquent un vol. Le même article L. 226-3 précise la méthode : « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée, au regard du référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet », et « A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée ». Autrement dit, le signalement portant sur un enfant conduit aussi à examiner le sort de ses frères et sœurs vivant sous le même toit.

Pour qu’une information préoccupante soit exploitable, elle doit être factuelle et datée : qui a constaté quoi, où, quand, dans quelles circonstances, avec quels témoins. Les pièces utiles sont les certificats médicaux, les captures de messages menaçants, les attestations de témoins rédigées dans les formes, les bulletins ou courriers de l’établissement scolaire, les mains courantes ou récépissés de plainte déjà déposés. Après évaluation, « les informations individuelles font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire », et « Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental ».

Parallèlement, toute personne confrontée à la situation d’un enfant en danger peut appeler le 119, numéro national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, qui recueille de façon confidentielle les appels et les oriente vers les services départementaux compétents. L’enseignant, l’éducateur, le médecin ou le travailleur social qui constate des signes de danger relève du même circuit : il transmet une information préoccupante à la cellule départementale, sauf gravité imposant une saisine directe du procureur de la République, comme on le verra. L’erreur fréquente consiste à se contenter d’en parler autour de soi, ou au contraire à déposer plainte au commissariat en pensant que cela suffit à déclencher la protection de l’enfant : la plainte vise la répression d’une infraction, tandis que l’information préoccupante vise l’évaluation et la protection. Les deux démarches sont complémentaires et peuvent être menées ensemble.

À Paris et en Île-de-France, le circuit est le même, porté par les institutions locales : l’information préoccupante se transmet à la cellule de recueil du département où vit l’enfant, à Paris celle de la collectivité parisienne, et l’évaluation est conduite par les services départementaux de protection de l’enfance du ressort. Pendant les vacances de la Toussaint, alors que l’école ne joue plus son rôle de vigie quotidienne, les familles, les voisins et les associations de quartier deviennent les premiers capteurs : un adolescent qui passe ses nuits dehors, qui participe à des attroupements violents ou qui rapporte des objets pillés relève typiquement d’une information préoccupante, sans attendre qu’un drame survienne.

B. Saisir directement le procureur de la République en cas de danger grave et immédiat

Quand le danger est grave et immédiat, il ne faut pas passer par le circuit d’évaluation : c’est le procureur de la République qu’il faut saisir sans délai. L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil », dans trois hypothèses : « 1° Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions » d’aide sociale à l’enfance « et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ; 2° Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ; 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance ». Le même texte ajoute que le président du conseil départemental avise également le procureur « lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du code civil mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation ».

Les particuliers aussi peuvent écrire directement au procureur de la République du lieu où se trouve l’enfant : un parent inquiet, l’autre parent séparé qui constate des bleus au retour d’un droit de visite, un grand-parent à qui l’enfant se confie. Le signalement au parquet décrit les faits avec les mêmes exigences que l’information préoccupante — dates, lieux, pièces — et précise les mesures de protection déjà tentées et le refus éventuel de la famille de collaborer. L’article L. 226-4 prévoit l’aller-retour d’information : « Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine », et « Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement ».

En cas d’urgence, le procureur dispose de pouvoirs propres et immédiats. Aux termes de l’article 375-5 du code civil, « En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure ». Il peut donc ordonner à titre provisoire la remise du mineur à un centre d’accueil ou prendre l’une des mesures de placement, puis le juge des enfants reprend la main dans les huit jours. Le même article précise que « Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt de l’enfant l’exige ».

Il existe enfin une obligation pénale de ne pas se taire. L’article 434-3 du code pénal punit « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé », d’une peine de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et « Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ». Seules échappent à cette obligation « les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 », sauf les cas où la loi en dispose autrement. Concrètement, le voisin qui sait qu’un enfant est battu, le proche qui apprend des atteintes sexuelles, ne peuvent pas invoquer la discrétion familiale : ils doivent informer les autorités judiciaires ou administratives, et le signalement de bonne foi les protège.

À Paris, le signalement urgent s’adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et en cas de péril immédiat — enfant enfermé, enlevé, blessé, menacé — c’est le 17 ou le 15/18 pour les secours, avant toute démarche écrite. Les commissariats parisiens recueillent les plaintes et les signalements, mais seul le parquet décide des suites : classement, enquête, ou saisine du juge des enfants. Pendant les soirées de manifestations et de tensions dans la capitale, un parent qui apprend que son enfant mineur se rend dans les cortèges violents ou fréquente des groupes impliqués dans des pillages peut saisir le parquet s’il estime le danger grave et immédiat, en joignant tout élément concret : messages, géolocalisations, objets rapportés, témoignages.

II. L’assistance éducative du juge des enfants : mesures, placement et droits des parents

A. AEMO, placement et durées : ce que le juge des enfants peut ordonner

Le cœur du dispositif judiciaire est l’assistance éducative. L’article 375 du code civil en fixe le seuil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ». Le juge « peut se saisir d’office à titre exceptionnel », et « Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale ». Sur les durées, le texte est précis : « La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. » Pour les accueils longs fondés sur des difficultés parentales graves, sévères et chroniques, une durée supérieure peut être ordonnée afin de garantir à l’enfant une continuité relationnelle, affective et géographique, avec un rapport annuel — ou semestriel pour les enfants de moins de deux ans — comprenant notamment « un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant ».

La Cour de cassation exige un danger réel, mais sans exiger qu’on en identifie la cause. Par arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.926), la première chambre civile juge que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation ». Peu importe donc que le danger vienne des parents eux-mêmes, d’un tiers, du contexte — par exemple un handicap de l’enfant mal accompagné dans l’espèce jugée — ou de la fréquentation par l’adolescent de milieux violents : ce qui compte, c’est l’existence du danger et la nécessité de la protection.

Le juge compétent est le juge des enfants, à charge d’appel. L’article 375-1 du code civil dispose qu’« Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », qu’« Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », et que lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, il demande la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et d’un administrateur ad hoc pour l’enfant qui n’est pas capable de discernement. Les parents sont tenus de déférer aux convocations, sous peine d’amende civile. Sur l’appel, la Cour de cassation a précisé, par arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-14.116), que « Si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé ». Dès lors que le juge des enfants s’est entretenu avec l’enfant, la cour d’appel n’a pas à recommencer ; s’il a omis de le faire, elle doit y procéder elle-même. Le même arrêt rappelle qu’une mesure de placement parvenue à son terme ne peut pas être prolongée rétroactivement : le juge resté saisi de la situation de l’enfant ne peut que constater, le cas échéant, la disparition du danger et clôturer par une décision de non-lieu à statuer.

La graduation des mesures privilégie le maintien dans la famille. L’article 375-2 du code civil pose le principe : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » Le juge désigne alors une personne qualifiée ou un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert — l’AEMO, action éducative en milieu ouvert — chargée d’apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l’enfant avec des rapports périodiques. Si la situation le nécessite, « le juge peut ordonner, pour une durée maximale d’un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié », avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique par un service spécifiquement habilité, à charge d’en informer sans délai les parents, le juge et le président du conseil départemental. Le juge peut aussi subordonner le maintien dans le milieu familial à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, suivre une scolarité, exercer une activité professionnelle. Pour un adolescent en décrochage qui traîne dans la rue pendant les vacances, l’obligation de fréquenter un établissement ou une activité encadrée constitue souvent la première réponse judiciaire.

Quand le maintien à domicile ne suffit plus, le placement intervient. L’article 375-3 du code civil prévoit que « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ». Sauf urgence, le recours à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement suppose une évaluation préalable de l’accueil possible par la famille ou un tiers digne de confiance, et l’audition de l’enfant capable de discernement. Le placement confié à l’aide sociale à l’enfance a des limites strictes rappelées par la Cour de cassation : par arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-18.562), « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents », et par arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974), « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet ». Un placement qui laisserait l’enfant vivre en permanence chez ses parents serait contradictoire : si l’enfant peut rester au domicile familial à temps complet, c’est une mesure de milieu ouvert qui s’impose, pas un placement. Enfin, pour l’exécution, le texte prévoit que « Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative ».

Face à ces procédures, les parents gardent des droits : être convoqués, entendus, assistés d’un avocat en droit de la famille à Paris ou ailleurs, contester les rapports, faire appel de la décision. L’enfant capable de discernement est entendu et peut disposer de son propre avocat. Les grands-parents ou le parent non gardien peuvent écrire au juge des enfants pour signaler une aggravation et demander un réexamen. Si l’adolescent a été interpellé lors des violences récentes, la procédure pénale des mineurs et l’assistance éducative peuvent coexister : la première sanctionne les faits — avec les règles propres sur le vol et le recel commis par un mineur lors des pillages du 17 octobre à Paris — tandis que la seconde traite le danger éducatif sous-jacent, sans que l’une exclue l’autre.

B. Juge des enfants ou juge aux affaires familiales : qui décide quand les parents sont séparés

Quand les parents sont séparés et qu’un juge aux affaires familiales a déjà fixé la résidence de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement, le juge des enfants ne peut pas tout recommencer. L’article 375-3 du code civil verrouille la répartition : « Toutefois, lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers. » Le texte ajoute qu’elles « ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3 du présent code, à qui l’enfant devra être confié ».

La Cour de cassation applique ce verrou strictement. Par arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui retenait que « le juge aux affaires familiales ayant fixé, dans le cadre du jugement de divorce, la résidence habituelle de la mineure au domicile du père, le juge des enfants ne peut plus lui confier » l’enfant, et qui en déduisait qu’en l’absence de mesure de placement régulière, le juge des enfants n’était pas compétent pour statuer sur le droit de visite et d’hébergement de la mère. Autrement dit, sans fait nouveau postérieur à la décision du juge aux affaires familiales, le juge des enfants ne peut ni déplacer la résidence fixée par le divorce ni réécrire les droits de visite : seul le juge aux affaires familiales peut modifier ce qu’il a décidé, et le juge des enfants n’intervient que si un danger nouveau est révélé.

En pratique, les deux juges se partagent donc les rôles. Le parent séparé qui s’inquiète d’un danger chez l’autre parent — violences, négligences graves, exposition à la délinquance, enfant emmené dans des manifestations violentes — dispose de deux leviers distincts. Devant le juge aux affaires familiales, il demande la modification des modalités de résidence et des droits de visite en invoquant des éléments nouveaux, avec ses preuves : attestations, messages, constats, certificats. Devant le juge des enfants, directement ou via un signalement au parquet ou au département, il fait valoir le danger au sens de l’article 375, et le juge des enfants n’ordonnera un placement ou une mesure modifiant indirectement la situation que si le fait nouveau est établi. Le signalement au titre de l’enfance en danger ne remplace jamais l’action devant le juge aux affaires familiales quand le litige porte sur la résidence : il la complète lorsque la protection de l’enfant l’exige.

L’erreur à éviter est de croire qu’un signalement suffit à faire changer la garde. Si l’évaluation départementale conclut à un conflit parental sans danger avéré, le dossier est refermé et le parent signalant peut se voir reprocher une instrumentalisation. À l’inverse, l’erreur symétrique consiste à saisir le juge aux affaires familiales d’un danger grave et immédiat en attendant une audience dans plusieurs semaines, alors qu’un signalement au procureur s’imposait le jour même. La bonne méthode tient en trois réflexes : qualifier — s’agit-il d’un désaccord éducatif, d’un conflit de garde, ou d’un danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant ; prouver — réunir des pièces datées plutôt que des affirmations générales ; saisir le bon destinataire — le juge aux affaires familiales pour la résidence et les droits de visite, le département ou le parquet puis le juge des enfants pour le danger. Quand les deux dimensions coexistent, les deux saisines avancent en parallèle, chacune avec ses preuves propres.

Conclusion

Un enfant en danger ne se protège ni par des discussions de famille ni par une simple main courante : il se protège par une chaîne dont chaque maillon a son office. L’information préoccupante adressée à la cellule départementale déclenche l’évaluation pluridisciplinaire et, si nécessaire, le signalement judiciaire. Le procureur de la République, saisi sans délai en cas de danger grave et immédiat, ordonne les mesures provisoires et transmet au juge des enfants dans les huit jours. Le juge des enfants, après avoir recherché l’adhésion de la famille et entendu l’enfant capable de discernement, ordonne pour deux ans au plus une mesure de milieu ouvert ou, si la protection l’exige, un placement dont la Cour de cassation contrôle strictement la cohérence. Et lorsque les parents sont séparés, le fait nouveau postérieur à la décision du juge aux affaires familiales conditionne toute intervention du juge des enfants sur la résidence et les droits de visite. Dans le contexte des violences du 17 octobre et des vacances de la Toussaint, ces réflexes valent pour chaque situation : décrire des faits datés, joindre des pièces, saisir le bon destinataire sans attendre, puis suivre la procédure jusqu’à son terme.

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