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Travailler dans deux pays de l’Union européenne : l’attestation A1 qui fixe votre seule sécurité sociale

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Maître Hassan KOHEN
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Travailler dans deux pays de l’Union européenne : l’attestation A1 qui fixe votre seule sécurité sociale

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Vous habitez en France et votre semaine de travail se partage entre deux pays : trois jours salariés à Lille, deux jours en indépendant à Bruxelles, ou un mi-temps à Metz et un autre à Luxembourg-ville. Puis un jour, les deux organismes de sécurité sociale vous réclament des cotisations pour la même période, chacun affirmant que sa loi s’applique. La réponse du droit européen tient en une phrase, qu’il faut comprendre avant de payer deux fois : quand vous exercez normalement des activités dans deux États membres ou plus, une seule législation de sécurité sociale vous est applicable, elle est déterminée par l’institution de votre État de résidence selon des critères précis, et c’est l’attestation dite A1 qui le prouve face à tous les organismes et toutes les juridictions. Cet article décrit la chaîne complète : la règle qui désigne la loi applicable selon votre combinaison d’activités, la procédure qui la fait trancher, ce que la décision change pour vos cotisations et vos revenus, et ce que le cumul change pour le titre de séjour d’un travailleur étranger en France. Réserves d’emblée : la coordination européenne n’harmonise pas les montants de cotisations ni de prestations, chaque État gardant ses taux et ses conditions ; le cas du télétravail à 100 % pour un seul employeur étranger suit un régime voisin mais distinct ; la Suisse, l’Espace économique européen et le Royaume-Uni appliquent des arrangements propres qu’il faut vérifier séparément ; et ce qui suit est une information générale, pas l’appréciation d’une situation individuelle, qui dépend toujours du lieu de résidence, de la part d’activité dans chaque État et des documents déjà délivrés.

I. Une seule loi applicable : comment elle se détermine quand vous travaillez dans deux pays

A. Le principe d’unicité et la règle de l’article 13 selon votre combinaison d’activités

Le point de départ est une règle simple du règlement européen de coordination, le règlement (CE) n° 883/2004 : « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. » (article 11, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004). Autrement dit, le cumul d’activités dans plusieurs pays ne crée jamais un cumul d’affiliations : il déclenche une opération de désignation d’une loi unique. Tout le reste — qui paie quoi, à qui, et sur quels revenus — découle de cette désignation.

La désignation elle-même figure à l’article 13 du même règlement, intitulé « Exercice d’activités dans deux ou plusieurs États membres », et elle varie selon la nature de ce que vous cumulez. Premier cas, le plus courant : vous êtes salarié dans deux États ou plus. Vous êtes alors soumis « à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre » (article 13, paragraphe 1, point a)). Si vous habitez en France et y effectuez une partie substantielle de votre travail salarié, c’est la loi française qui s’applique à l’ensemble. Si en revanche vous n’exercez pas de partie substantielle de vos activités dans votre État de résidence, la loi applicable se détermine par le siège de l’employeur : État du siège unique si vous n’avez qu’un employeur ou des employeurs d’un seul État, ou règles de départage plus fines quand plusieurs employeurs siègent dans plusieurs États (article 13, paragraphe 1, point b)). Concrètement, un salarié qui habite à Strasbourg et travaille quatre jours en France et un jour en Allemagne relève en principe de la loi française ; celui qui habite en France mais travaille à 90 % d’un seul côté de la frontière pour un employeur établi dans l’autre État bascule dans un autre cas de figure, que seule l’analyse de la part d’activité permet de trancher.

Deuxième cas : vous êtes indépendant dans deux États ou plus. La logique est la même, avec un critère adapté : loi de l’État de résidence si vous y exercez une partie substantielle de votre activité, sinon loi de l’État où se situe le centre d’intérêt de vos activités (article 13, paragraphe 2). Troisième cas, fréquent dans les parcours transfrontières : vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante dans des États différents — par exemple gérant majoritaire d’une société en France et salarié d’une société au Portugal. Le texte tranche : « La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1. » (article 13, paragraphe 3, du règlement n° 883/2004). Dans ce cas mixte, c’est donc l’État de l’activité salariée qui l’emporte, quelle que soit la part respective des deux activités.

Reste à mesurer ce qu’est une « partie substantielle ». Le règlement d’application, le règlement (CE) n° 987/2009, donne un repère chiffré : « Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné. » (article 14, paragraphe 8, du règlement n° 987/2009). Les critères en question sont, pour un salarié, le temps de travail et la rémunération, et pour un indépendant, le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés ou le revenu. L’évaluation est globale et prospective — les institutions tiennent compte de la situation prévue pour les douze mois civils à venir — mais le seuil de 25 % donne un premier test lisible : en dessous, la partie d’activité dans l’État considéré n’est en principe pas substantielle ; au-dessus, l’analyse se poursuit sur l’ensemble des éléments. C’est ce test qui fait basculer un dossier d’un côté ou de l’autre de la frontière, et c’est pourquoi la description précise de votre temps de travail et de vos revenus dans chaque État est la pièce maîtresse de tout dossier de pluriactivité.

Enfin, une fois la loi applicable déterminée, elle s’applique à tout : « Les personnes visées aux paragraphes 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l’État membre concerné. » (article 13, paragraphe 5, du règlement n° 883/2004). Cette phrase est décisive pour comprendre la suite : l’État désigné compétent attire à lui l’ensemble de vos activités et de vos revenus, y compris ceux gagnés dans l’autre État. Vous ne cotisez pas un peu ici et un peu là-bas ; vous cotisez en une fois, dans un seul État, sur tout.

B. Qui tranche, et avec quel document : l’institution de résidence, le dialogue et l’attestation A1

La règle ne s’applique pas toute seule : quelqu’un doit la mettre en œuvre, et c’est d’abord vous qui déclenchez la procédure. « La personne qui exerce des activités dans deux États membres ou plus en informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence. » (article 16, paragraphe 1, du règlement n° 987/2009). Le réflexe pratique en découle : c’est auprès de l’organisme de votre pays d’habitation que tout commence. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale le confirme pour les employeurs et leurs salariés : c’est auprès de l’institution de l’État de résidence que s’accomplissent les formalités, comme l’indique la page Pluriactivité du Cleiss. En France, le guichet opérationnel est le service de mobilité internationale de l’Urssaf, qui annonce : le service mobilité internationale de l’Urssaf couvre les situations de détachement comme de pluriactivité (Urssaf, service Travail à l’étranger et mobilité internationale). Pour les indépendants, le même service précise le circuit : les indépendants s’adressent d’abord à leur pays de résidence pour connaître la législation applicable, puis en informent l’Urssaf (même service de l’Urssaf).

Une fois informée, « L’institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et de l’article 14 du règlement d’application. Cette détermination initiale est provisoire. » (article 16, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009). L’institution de résidence informe alors les institutions des autres États où vous travaillez, et « La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification » aux institutions concernées, sauf désaccord exprimé dans ce délai, auquel cas les institutions recherchent un accord d’un commun accord (article 16, paragraphes 3 et 4, du même règlement). Autrement dit, le silence des autres organismes pendant deux mois vaut acceptation, et leur désaccord ouvre un dialogue entre institutions, pas un bras de fer entre vous et chaque caisse séparément. Si vous omettez de déclarer votre situation, la procédure peut aussi être engagée à l’initiative de l’institution de résidence dès qu’elle en a connaissance, y compris par l’intermédiaire d’une autre institution : ne pas informer ne fige donc rien en votre faveur, cela retarde seulement une détermination qui interviendra de toute façon.

Le résultat tangible de cette procédure est un document unique : le certificat A1. « à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions » (article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009). L’Urssaf délivre ce document pour l’espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni, sous forme de certificats de détachement ou de pluriactivité à demander puis à renouveler. Et sa portée est considérable : « Ce certificat A 1 est délivré, conformément au titre II du règlement n° 987/2009, par l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre, dont la législation en matière de sécurité sociale est applicable, pour attester de la soumission des travailleurs se trouvant dans l’une des situations visées au titre II du règlement n° 883/2004 à la législation de cet État membre. En raison du principe selon lequel les travailleurs doivent être affiliés à un seul régime de sécurité sociale, ce certificat implique nécessairement que les régimes de sécurité sociale des autres États membres ne sont pas susceptibles de s’appliquer » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251, paragraphe 10). Mieux encore pour celui qui le détient : « Le certificat A 1 délivré par l’institution compétente d’un État membre lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’activité est exercée que les juridictions de cet État membre, le cas échéant, avec effet rétroactif, alors même que ce certificat n’a été délivré qu’après que ledit État membre eut établi l’assujettissement du travailleur concerné à l’assurance obligatoire au titre de sa législation » (même arrêt, paragraphe 12). Un A1 obtenu en cours de litige couvre donc aussi la période antérieure : c’est un bouclier, pas seulement un laissez-passer pour l’avenir.

L’affaire jugée le 30 novembre 2023 illustre la mécanique complète et l’erreur à ne pas commettre. M. [R], résidant en France et gérant majoritaire d’une société française depuis 2004, avait demandé en septembre 2016 sa radiation du régime français des indépendants en invoquant une activité salariée au Portugal, attestée par une caisse portugaise à compter du 4 juillet 2016, tout en contestant des mises en demeure pour la période de juillet 2016 à juin 2017. La cour d’appel de Rennes avait maintenu son affiliation française au motif qu’il n’avait pas accompli lui-même les démarches de l’article 16. La Cour de cassation casse partiellement : « lorsque la procédure de dialogue entre les institutions compétentes des États membres concernés, prévue à l’article 16 du règlement n° 987/2009, n’a pas été mise en oeuvre, il appartient au juge saisi d’un conflit d’affiliation d’inviter l’institution désignée par l’autorité compétente à la mettre en oeuvre » et, dans cette attente, de surseoir à statuer (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251, paragraphes 13 à 15). La leçon opérationnelle est nette : face à deux caisses qui se disputent votre affiliation, ni le paiement aveugle des deux appels ni le bras de fer solitaire ne règlent le dossier ; c’est la procédure de dialogue de l’article 16, et au besoin le juge qui l’ordonne, qui désigne la loi applicable, et l’A1 qui l’atteste ensuite pour tous.

II. Ce que la désignation change pour vos cotisations, vos revenus et votre titre de séjour

A. Cotiser une fois, sur tout : assiette des revenus et fin des doubles appels

Une fois l’État compétent désigné, la conséquence financière est mécanique et souvent mal comprise : ce sont tous vos revenus professionnels, y compris ceux gagnés dans l’autre État, qui entrent dans l’assiette de l’État compétent. La Cour de cassation l’a jugé le 30 janvier 2025 dans une affaire où l’Urssaf avait réintégré dans l’assiette française des revenus non salariés perçus en Allemagne par un résident français exerçant une partie substantielle de son activité en France : la cour d’appel « en déduit que la totalité de ses revenus, y compris ceux perçus dans un autre Etat membre, sont soumis à cotisations sociales en France », et la Cour approuve : « De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que les revenus perçus par le cotisant en Allemagne en raison de son activité d’associé commandité d’une société en commandite de droit allemand devaient être intégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues au régime français de sécurité sociale auquel il était affilié. » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464, paragraphes 10 et 11). Le résumé officiel de l’arrêt systématise la solution : Le sommaire officiel de l’arrêt systétise la solution (même arrêt, sommaire officiel) : les revenus perçus dans un autre État membre sont soumis à cotisations dans l’État compétent, à qui il appartient de déterminer l’assiette.

En droit français actuel, cette assiette unique se retrouve pour les indépendants : « Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. » (article L131-6 du code de la sécurité sociale). Une fois la France désignée compétente, ce sont donc bien tous les revenus professionnels mondiaux qui alimentent cette assiette, et non les seuls revenus français.

Plusieurs conséquences pratiques en découlent. D’abord, la qualification que l’autre État donne à vos revenus ne vous exonère pas : dans l’affaire de 2025, le cotisant soutenait que l’Allemagne considérait ses gains d’associé commandité comme non professionnels et non cotisables ; la Cour répond que c’est l’État compétent qui détermine les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, quelle que soit leur nature, et que la définition européenne de l’activité non salariée sert seulement à qualifier l’activité pour désigner la loi applicable, pas à faire échapper des revenus à l’assiette une fois la loi désignée. Ensuite, et c’est le revers protecteur de la même médaille, l’autre État ne peut pas vous affilier ni vous recouvrer pour la même période une fois la détermination faite et l’A1 délivré : l’unicité joue dans les deux sens. En attendant la détermination, conservez donc tout — appels de cotisations des deux côtés, mises en demeure, attestations étrangères, relevés de temps de travail et de rémunération par État — car c’est ce dossier qui alimentera le dialogue des institutions puis, le cas échéant, le juge.

Un point mérite une vigilance particulière : l’employeur établi dans l’autre État. Si la loi française est désignée alors que l’un de vos employeurs n’a aucun établissement en France, cet employeur doit pouvoir cotiser en France : les entreprises sans établissement en France doivent s’inscrire auprès du service des firmes étrangères de l’Urssaf (Cleiss, page Pluriactivité), et l’employeur peut mandater son salarié pour accomplir à sa place les formalités de paiement des cotisations (même page du Cleiss). Prévenez donc cet employeur tôt : c’est à lui, ou à vous pour son compte avec son mandat, d’ouvrir le dossier SFE, sans quoi les cotisations françaises resteront impayées malgré la détermination. L’enjeu n’est pas seulement comptable : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » (article L8251-1 du code du travail). Enfin, sachez que la coordination ne fait pas le montant : une fois l’État compétent connu, ce sont ses taux, ses assiettes et ses prestations qui s’appliquent — maladie, famille, retraite, chômage —, comme le rappelle l’Urssaf : l’Urssaf rappelle que les droits santé, famille, retraite et chômage dépendent de l’activité, du lieu d’exercice professionnel ou de la résidence (même service de l’Urssaf). Changer d’État compétent, c’est donc aussi changer de niveau de protection, ce qui se prépare avant de basculer, pas après.

B. Le cumul d’emplois et le droit au séjour : autorisation de travail, carte « salarié » et renouvellement

Pour un travailleur étranger, la pluriactivité ajoute une seconde chaîne à la première : la chaîne sociale désigne où cotiser, mais c’est la chaîne du séjour qui autorise à travailler en France. Le droit français est strict sur ce point : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail » (article L5221-5 du code du travail). Et pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, « l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » (article L5221-2 du code du travail). Concrètement, le second emploi que vous exercez dans l’autre État membre ne relève pas de l’autorisation française — Paris n’a pas à autoriser un poste occupé à Bruxelles — mais chaque heure salariée effectuée sur le sol français doit être couverte par votre autorisation et votre titre.

Le titre correspondant est la carte de séjour temporaire « salarié » : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire », valable un an maximum avec la mention salarié. La délivrance de cette carte suppose donc une autorisation de travail préalable, dans les conditions du code du travail. (article L421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Deux conséquences pour le pluriactif. D’abord, le cumul avec un emploi exercé hors de France ne fait pas obstacle en soi au titre français, qui se lit à l’aune de l’activité exercée en France sous contrat de travail : conservez ce contrat français, ses bulletins de paie et l’autorisation qui l’accompagne, car ce sont eux qui portent le renouvellement. Ensuite, le cumul avec une activité indépendante exercée en France est une autre histoire : la carte « salarié » couvre l’activité salariée, et toute activité indépendante exercée sur le sol français doit être couverte par votre droit au séjour, ce qui suppose de vérifier avant de commencer si votre titre l’autorise ou si un changement de statut s’impose. Dans le doute, faites vérifier le périmètre exact de votre carte avant de facturer votre première mission française : régulariser après un contrôle vaut toujours moins que sécuriser avant.

Le même texte protège aussi celui dont l’un des deux emplois disparaît : Par dérogation, « elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. » Le renouvellement suivant s’aligne ensuite sur la durée des droits acquis à l’allocation chômage. (article L421-1 du CESEDA). Autrement dit, perdre votre poste français tout en conservant une activité dans l’autre État ne fait pas automatiquement tomber votre carte : la prolongation d’un an puis l’adossement aux droits à l’allocation chômage offrent un sas, à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi et de justifier de la privation involontaire — l’allocation elle-même supposant des « travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure » (article L5422-1 du code du travail). C’est ici que les deux chaînes se rejoignent : l’État compétent pour le chômage et l’attestation de vos périodes d’assurance relèvent de la coordination européenne, tandis que le maintien du titre relève du préfet — deux guichets, deux logiques, un seul dossier à tenir à jour des deux côtés.

De façon générale, chaque renouvellement se mérite : « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. » (article L433-1 du CESEDA). Pour le pluriactif, cela signifie documenter à chaque échéance le contrat français, l’autorisation de travail et la réalité de l’activité en France, sans présumer que l’activité conservée dans l’autre État suffira.

Face à cette double complexité, l’accompagnement du cabinet en droit social à Paris pour sécuriser votre statut de travailleur transfrontière permet de faire le lien entre la détermination de votre législation sociale et la solidité de votre contrat de travail français, et l’expertise du cabinet en droit des étrangers et titres de séjour à Paris répond au second volet lorsque le cumul touche à votre carte, à votre autorisation de travail ou à son renouvellement.

Conclusion

Travailler dans deux pays de l’Union européenne, ce n’est ni cotiser deux fois ni choisir soi-même sa caisse : c’est faire désigner une loi unique — celle de votre résidence si vous y exercez une partie substantielle de votre activité, celle de l’État de l’emploi salarié dans les cas mixtes — par l’institution de votre État de résidence, dans un dialogue de deux mois avec les autres organismes, puis la faire attester par un A1 qui s’impose à tous, avec effet rétroactif. La jurisprudence l’a éprouvé dans les deux sens : le juge doit ordonner le dialogue quand il n’a pas eu lieu au lieu de trancher seul l’affiliation, et l’État désigné compétent attire à lui la totalité de vos revenus, y compris ceux de l’autre pays. Pour le travailleur étranger en France, une seconde vigilance s’ajoute : chaque heure salariée sur le sol français doit rester couverte par l’autorisation de travail et la carte « salarié », et tout basculement vers l’indépendant en France se vérifie avant de commencer. Informez l’institution de votre résidence dès que le cumul devient normal, demandez l’A1, ne payez pas deux fois la même période sans faire trancher la détermination, conservez la preuve de votre temps de travail et de vos revenus par État, et tenez votre dossier de séjour au même niveau d’exigence que votre dossier social : c’est cet ordre-là — déclarer, faire déterminer, attester, puis cotiser une fois sur tout — qui sépare une pluriactivité maîtrisée d’un cumul qui se paie deux fois.

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