Votre proche est détenu et l’instruction est terminée : le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi et le dossier dort désormais entre les mains du tribunal correctionnel, en attendant une audience fixée dans plusieurs mois. Faut-il attendre le jugement pour espérer la sortie ? Non. Même après la clôture de l’instruction, la personne détenue peut demander à tout moment sa mise en liberté, mais ce n’est plus le juge d’instruction ni le juge des libertés et de la détention qui décident seuls : c’est la juridiction saisie du fond, enfermée elle aussi dans des délais stricts dont le dépassement peut valoir mise en liberté d’office. Ce moment procédural précis, entre le renvoi et le jugement, obéit à des règles propres, portées par les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisées par plusieurs arrêts récents. Qui saisir à Paris, dans quel délai la juridiction doit répondre, ce que l’on peut obtenir et ce que l’on risque : tel est l’objet des développements qui suivent.
I. Saisir la bonne juridiction dans le bon délai
A. Quelle juridiction est compétente quand le procès n’a pas encore eu lieu ?
Le principe est posé par l’article 148-1 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Dès qu’une juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue : « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. » Concrètement, une fois l’ordonnance de renvoi signée, la demande ne s’adresse plus au juge d’instruction. Si le dossier est devant le tribunal correctionnel, c’est ce tribunal qui statue ; si l’affaire est en appel, c’est la cour d’appel ; en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que si la demande est formée pendant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé, et dans les autres cas la demande est examinée par la chambre de l’instruction. Lorsque le pourvoi en cassation est formé, il est statué par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond, sauf si le pourvoi vise un arrêt d’assises, auquel cas c’est la chambre de l’instruction qui statue. Enfin, en cas de décision d’incompétence et généralement chaque fois qu’aucune juridiction n’est saisie, la chambre de l’instruction connaît des demandes de mise en liberté.
À Paris, cela signifie qu’après un renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris, la demande s’adresse au tribunal correctionnel lui-même, par l’intermédiaire de son greffe, et non plus au cabinet du juge d’instruction qui a clôturé le dossier. L’erreur d’aiguillage n’est toutefois pas fatale. Par un arrêt du 1er avril 2026 (chambre criminelle, pourvoi n°26-80.407), la Cour de cassation a jugé, pour une mainlevée de contrôle judiciaire adressée par erreur au greffe correctionnel au lieu du juge des libertés et de la détention, que cette erreur d’aiguillage ne rend pas la demande irrecevable : la juridiction qui la reçoit doit la transmettre au magistrat compétent, et le point de départ du délai pour statuer est reporté à la date de réception par ce magistrat. Cette solution illustre une logique générale : la juridiction qui reçoit à tort une demande relative à une mesure de sûreté doit la transmettre au magistrat compétent au lieu de la déclarer irrecevable. En revanche, la compétence d’attribution reste stricte : lorsque le contrôle judiciaire a été ordonné par la juridiction correctionnelle elle-même, le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour en connaître la mainlevée, et le président de la chambre de l’instruction, qui ne l’est pas davantage, méconnaît l’article 141-1 du code de procédure pénale en statuant. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle le 9 juin 2026, par une cassation sans renvoi qui constate l’incompétence des deux magistrats successivement saisis. Avant d’écrire, il faut donc identifier qui a ordonné la mesure : le juge d’instruction pendant l’information, ou la juridiction de jugement après le renvoi. À cette vérification préalable s’ajoute une condition de recevabilité commune à toutes les demandes, posée par l’article 148-1 du code de procédure pénale : « A peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » Déposer une nouvelle demande alors que l’appel de la précédente est encore pendant, c’est s’exposer à une irrecevabilité de plein droit, sans examen du fond.
B. Des délais de réponse enfermés par la loi, sanctionnés par la liberté
La force du dispositif tient à ses délais. L’article 148-2 du code de procédure pénale impose à la juridiction saisie d’entendre le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Puis il fixe le temps imparti pour statuer : « Lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré. » Le tribunal correctionnel saisi avant tout jugement au fond dispose donc de dix jours, la cour d’appel de vingt jours. « Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande », et, après un second jugement suivi d’un pourvoi en cassation, le délai pour statuer est de quatre mois (article 148-2 du code de procédure pénale).
Le texte ne s’arrête pas à ces délais : « Faute de décision à l’expiration des délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. » (article 148-2 du code de procédure pénale) Si ni la convocation dans les vingt-quatre heures ni le débat dans les cinq jours n’interviennent, le prévenu est mis d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement de l’affaire. La sanction du silence de la juridiction, c’est donc la sortie, et l’avocat doit compter les jours à partir de la réception de la demande par la juridiction compétente, en tenant compte des transmissions internes qui, comme on l’a vu, reportent le point de départ.
Deux arrêts récents montrent comment ce contentieux se joue en pratique. Le 5 février 2025 (chambre criminelle, pourvoi n°24-86.547), la Cour de cassation a précisé que le délai couperet de vingt jours ne s’applique que lorsque le prévenu est en détention provisoire. Dans cette affaire, l’intéressé avait été mis en liberté sous contrôle judiciaire par le tribunal, et le ministère public avait fait appel : dès lors que l’homme était déjà libre, la cour d’appel pouvait statuer sur ce recours sans l’urgence du délai de vingt jours. Le même arrêt apporte un enseignement de preuve redoutable pour les détenus qui écrivent depuis leur cellule : le prévenu affirmait avoir adressé sa demande par pli recommandé, distribué au tribunal, mais le contenu du pli ne figurait pas au dossier. La cour d’appel a retenu qu’aucune demande n’était enregistrée au greffe, malgré le récépissé d’envoi produit, et la Cour de cassation a validé cette appréciation souveraine des pièces du dossier. Un accusé de réception prouve l’envoi d’une enveloppe, pas son contenu. Le même article 148-2 organise l’audience qui suit : le prévenu comparaît en principe personnellement, mais si une comparution a déjà eu lieu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président peut, par décision motivée insusceptible de recours, refuser une nouvelle comparution personnelle. Cette faculté ne dispense jamais la juridiction d’entendre le ministère public et l’avocat, ni de notifier au prévenu son droit de se taire avant tout débat sur la détention. Pour faire courir le délai de dix ou vingt jours, la demande doit être enregistrée au greffe, de préférence déposée par l’avocat contre récépissé, avec un objet explicite. C’est une erreur fréquente et coûteuse : croire que le délai court depuis l’envoi, alors qu’il ne court que depuis la réception enregistrée par la juridiction compétente.
Le contraste avec la phase d’instruction éclaire le système. Pendant l’information, la demande s’adresse au juge d’instruction, qui « doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention », lequel « statue dans un délai de cinq jours ouvrables », selon l’article 148 du code de procédure pénale. Après le renvoi, le circuit se simplifie : une seule juridiction, un seul délai, et la même logique de sanction. Dans les deux phases, la leçon est identique : dater, faire enregistrer, compter.
II. Obtenir la sortie sans aggraver son sort
A. Mise en liberté, contrôle judiciaire allégé : ce que la juridiction peut accorder
La juridiction saisie de la demande dispose d’une palette graduée. Elle peut ordonner la mise en liberté pure et simple, mais aussi la mise en liberté assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, ou alléger une mesure existante. Lorsque le prévenu renvoyé devant le tribunal est placé ou maintenu sous contrôle judiciaire, c’est le juge des libertés et de la détention qui peut, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, imposer des obligations nouvelles, en supprimer, les modifier ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire, en vertu de l’article 141-1 du code de procédure pénale. Saisi par le prévenu, ce magistrat statue dans les délais du deuxième alinéa de l’article 148-2, « à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire ». La chambre criminelle l’a rappelé le 1er avril 2026 (pourvoi n°26-80.407) : saisie d’une personne renvoyée devant la juridiction de jugement et placée sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de dix jours sur toute demande de mainlevée, et faute de décision dans ce délai il est mis fin à la mesure. Dans cette espèce, le juge compétent s’était prononcé plus de trois semaines après la réception de la demande : la Cour de cassation a constaté que le contrôle judiciaire avait pris fin, sans renvoi. Pour un prévenu parisien astreint à un pointage régulier ou à une interdiction de paraître qui paralyse son activité, la demande de mainlevée ou d’allègement adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constitue donc une voie concrète, assortie d’une sanction automatique du retard.
L’appel protège sans piéger, à condition de comprendre ses limites. La personne poursuivie qui conteste le rejet de sa demande peut faire appel, et la chambre de l’instruction statue alors dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quinze jours en dehors des placements, faute de quoi la mise en liberté d’office est encourue, selon l’article 194 du code de procédure pénale. Mais l’appel du seul prévenu ne peut pas se retourner contre lui. Le 14 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui, saisi du seul appel du mis en examen contre le rejet de sa demande de mainlevée partielle, avait révoqué son contrôle judiciaire et décerné un mandat d’arrêt. En application de l’article 509 du code de procédure pénale, qui enferme la juridiction d’appel dans les limites de l’acte d’appel et de la qualité de l’appelant, la Cour a jugé que la chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la personne mise en examen contre le rejet de sa demande d’allègement, ne pouvait pas révoquer son contrôle judiciaire, et elle a déclaré nul le mandat d’arrêt décerné sur ce fondement. Autrement dit, faire appel seul d’un refus d’allègement ne peut pas valoir à l’appelant une détention qu’il n’avait pas : la juridiction d’appel ne peut aggraver le sort de celui qui est seul à se plaindre. Former cet appel obéit lui-même à un délai couperet. L’article 186 du code de procédure pénale impose aux parties de former leur appel « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », le dossier étant ensuite transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général. Pour une personne détenue, la déclaration d’appel se fait auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet au greffe : mieux vaut exiger une preuve écrite de cette transmission, car le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer court à compter de la transcription au greffe de la juridiction. L’avocat doit vérifier la convocation au débat : la défense doit avoir été régulièrement avisée et mise en mesure de présenter ses observations. Cette vigilance sur les dates et les transmissions conditionne toute la suite, car un appel hors délai ou mal transmis referme la voie de recours sans examen du fond.
C’est une garantie essentielle avant de signer un acte d’appel depuis la maison d’arrêt : sans appel incident du parquet, le pire qui puisse arriver est le maintien de la situation, jamais sa dégradation.
B. Manquer à ses obligations : la révocation qui renvoie en détention
L’envers de ces protections, c’est la révocation. « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener », prévoit l’article 141-2 du code de procédure pénale. Il peut aussi saisir le juge des libertés et de la détention pour un placement en détention provisoire, que ce magistrat peut ordonner par mandat de dépôt quelle que soit la peine encourue. Lorsque la personne est déjà renvoyée devant la juridiction de jugement, c’est le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention pour faire décerner mandat d’arrêt ou d’amener, ou ordonner la détention provisoire. Le texte ménage toutefois une issue : si la détention ne lui paraît pas justifiée, le juge des libertés et de la détention « peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». La révocation n’est donc pas automatique : entre le maintien pur et simple et la détention, il existe un palier intermédiaire que la défense doit systématiquement solliciter, pièces à l’appui, lorsqu’un manquement est établi mais que la détention paraît disproportionnée.
La jurisprudence fixe le régime probatoire de cette révocation avec une sévérité assumée. Le 27 janvier 2021 (chambre criminelle, pourvoi n°20-85.990), la Cour de cassation a jugé que, dès lors que le manquement aux obligations du contrôle judiciaire est caractérisé et que la révocation est souverainement décidée, la détention provisoire qui sanctionne cette inexécution n’a pas à être motivée au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale. Dans cette affaire, l’intéressé avait violé à de nombreuses reprises une interdiction de paraître, faits établis par interceptions téléphoniques et géolocalisation, et reconnus. Une fois le manquement volontaire caractérisé, la détention-sanction n’a pas à redémontrer qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale : conserver les preuves, empêcher les pressions, prévenir le renouvellement ou garantir la représentation en justice. La Cour ajoute que le contrôle des indices graves ou concordants justifiant la mesure de sûreté cesse, sauf contestation sur ce point : en l’absence de contestation, la détention qui sanctionne des manquements volontaires n’a à être motivée qu’au regard de ces manquements. Pour la défense, la conséquence est directe : contester la matérialité du manquement — prouver l’autorisation de déplacement, la maladie alléguée, le dysfonctionnement du dispositif — est le seul terrain utile, car une fois le manquement volontaire établi, le juge n’a plus à justifier la détention au regard des critères ordinaires. La même logique vaut pour l’assignation à résidence avec surveillance électronique : le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a validé la révocation d’une telle mesure et le placement en détention d’une personne qui s’en était « consciemment et volontairement, de manière répétée » affranchie, privant la mesure de son efficacité.
En pratique parisienne, ces règles prennent un tour très concret. Le prévenu détenu à la maison d’arrêt de la Santé ou à Fleury-Mérogis, renvoyé devant le tribunal judiciaire de Paris, fait déposer sa demande par son avocat au greffe correctionnel contre récépissé daté, avec un dossier de garanties actualisé : justificatif de domicile en Île-de-France, promesse d’embauche ou contrat de travail, attestations d’hébergement, preuve d’un suivi de soins ou d’une formation, et, le cas échéant, proposition d’assignation à résidence avec un hébergeant identifié. La demande doit articuler deux démonstrations : d’une part, que les motifs initiaux de la détention ont disparu ou se sont affaiblis ; d’autre part, que des attaches vérifiables garantissent la représentation à l’audience. Lorsque le dossier est en appel devant la cour d’appel de Paris, le même dossier est porté devant la chambre des appels correctionnels, dans le délai de vingt jours qui court depuis l’enregistrement. Et si le contrôle judiciaire assorti d’un pointage hebdomadaire au commissariat devient incompatible avec un emploi retrouvé, la demande de dispense temporaire ou de modification des obligations, adressée au juge des libertés et de la détention, permet d’éviter le manquement avant qu’il ne survienne : il est toujours plus facile d’obtenir une autorisation préalable que de justifier après coup une violation. Car une fois le manquement constaté par procès-verbal, avec des preuves de géolocalisation ou d’interceptions versées au dossier comme dans les espèces jugées par la chambre criminelle, la mécanique de l’article 141-2 s’enclenche, et la révocation avec mandat, suivie d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, peut renvoyer en détention une personne qui se croyait tirée d’affaire.
À chaque stade, l’avocat vérifie aussi que la juridiction qui statue est bien celle que la loi désigne, car une décision rendue par un magistrat incompétent encourt la cassation sans renvoi, comme l’ont montré les arrêts de juin et d’avril 2026. Détenu en attente de son procès, on n’est donc pas désarmé : la juridiction saisie doit statuer vite, dix jours au premier degré et vingt jours en appel, deux mois quand le premier jugement est déjà rendu et quatre mois en cas de pourvoi, et son silence organisé par la loi conduit au débat puis à la liberté d’office. Mais cette protection exige une discipline de procédure : saisir la juridiction compétente, faire enregistrer la demande, ne pas doubler une demande encore pendante, et ne jamais laisser un manquement aux obligations du contrôle judiciaire sans réponse, car la révocation qui sanctionne l’inexécution volontaire n’a pas à se justifier comme un placement initial. Entre ces deux pôles, la mise en liberté devant la juridiction de jugement reste, à Paris comme ailleurs, ce qu’elle doit être : l’expression concrète de la présomption d’innocence, aussi longtemps que le jugement n’est pas définitif.
Un avocat spécialisé en détention provisoire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.