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Refus de soins et directives anticipées à Paris : faire respecter votre volonté à l’hôpital et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de soins et directives anticipées à Paris : faire respecter votre volonté à l’hôpital et obtenir réparation (2026)

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Vous êtes hospitalisé à Paris et l’équipe médicale veut vous transfuser, vous opérer ou prolonger un traitement que vous refusez. Vous aviez pourtant écrit noir sur blanc que vous ne vouliez pas de ce geste, et votre proche désigné comme personne de confiance confirme votre volonté. L’hôpital peut-il passer outre au motif qu’il faut vous sauver la vie ? La réponse du droit français est nuancée, et deux décisions rendues à un an d’intervalle viennent d’en fixer les contours avec une netteté inédite : le Conseil d’État, le 27 novembre 2025, a jugé qu’une transfusion imposée à une patiente consciente qui la refusait constituait une faute, tout en validant des transfusions vitales pratiquées pendant l’opération alors que le risque n’était pas prévisible ; et le tribunal judiciaire de Bobigny, le 10 juillet 2026, a rappelé dans une affaire de directives anticipées bafouées en réanimation que le refus éclairé d’une personne majeure et capable s’impose au médecin. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, comment faire respecter votre refus de soins et vos directives anticipées dans un hôpital parisien, ce que vaut la parole de votre personne de confiance, et quels recours ouvrent droit à réparation quand l’hôpital est passé outre.

I. Refuser un soin à l’hôpital parisien : un droit que le médecin doit respecter

Le point de départ ne souffre d’aucune ambiguïté : la loi place la décision entre vos mains. Encore faut-il exprimer le refus dans les formes qui le rendent incontestable, surtout lorsque votre vie est en jeu ou que vous risquez de ne plus pouvoir parler.

A. Le refus de soins, même vital, s’impose au médecin qui vous a informé

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Ce droit appartient à toute personne, y compris lorsque le refus met sa vie en danger : le même article ajoute que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » Le médecin ne peut donc pas se contenter de prendre acte ; il doit vous expliquer ce que votre refus implique, avec ses conséquences et sa gravité, puis s’incliner. Le dialogue singulier voulu par la loi suppose que vous décidiez avec le professionnel de santé, au vu des informations et des préconisations qu’il vous fournit, et non que l’équipe décide à votre place.

Lorsque le refus expose votre vie, la loi organise une garantie supplémentaire de part et d’autre : « Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. » Cette réitération protège votre volonté contre toute contestation ultérieure : un refus répété, tracé dans le dossier médical, devient très difficile à discuter. Vous pouvez également faire appel à un autre membre du corps médical, et l’ensemble de la procédure est inscrite dans votre dossier médical. Concrètement, à l’hôpital, exigez que chaque refus, chaque explication reçue et chaque réitération figurent par écrit dans le dossier : en cas de litige, ce sont ces traces qui permettront au juge de vérifier que votre volonté était éclairée, stable et connue de l’équipe.

Le fondement de cette protection tient en une phrase du même article, que tout patient devrait connaître par cœur : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le consentement n’est jamais acquis une fois pour toutes : donné le matin, il peut être retiré l’après-midi, y compris sur la table d’opération tant que l’acte n’est pas engagé. Symétriquement, le médecin reste tenu d’assurer votre suivi, notamment l’accompagnement palliatif, même après votre refus : refuser un traitement ne signifie jamais renoncer aux soins.

Ce droit à l’information qui conditionne tout refus éclairé est détaillé par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, selon lequel « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » L’information doit donc couvrir précisément ce qui se passera si vous dites non. Un patient qui refuse un acte sans avoir été informé des conséquences prévisibles de son refus n’a pas été mis en mesure de livrer un refus éclairé, et l’hôpital manque alors à ses obligations avant même la question du respect de la volonté.

La jurisprudence la plus récente donne à ces principes une portée redoutable pour les équipes qui passeraient outre. Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 469793, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé, à propos d’une patiente transfusée le 2 mars 2016 contre son gré, qu’« En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit » (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 27/11/2025, 469793). Les circonstances relevées par la cour administrative d’appel de Bordeaux, dont le Conseil d’État valide l’analyse, méritent d’être citées parce qu’elles dessinent le portrait du refus juridiquement inattaquable : à cette date, la patiente avait recouvré sa conscience, elle avait été informée de manière circonstanciée du fait que le refus d’une nouvelle transfusion l’exposait à un risque de décès à court terme en raison d’une anémie sévère et de l’échec d’un traitement alternatif, et elle avait néanmoins redit, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins — le caractère catégorique de ce refus ayant conduit ces derniers à la placer sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à l’acte. Même vitale, même urgente, la transfusion imposée dans ces conditions est une faute. La leçon pratique est directe : un patient conscient, informé du risque de mort à court terme et répétant son refus, ne peut pas être transfusé de force dans un hôpital public parisien sans engager la responsabilité de l’établissement.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a retenu la même analyse le 10 juillet 2026 (RG 24/08039), dans une affaire visant cette fois une clinique privée et une patiente refusant toute transfusion pour des motifs religieux : au visa des articles précités du code de la santé publique, de l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 (n° 469793, publié au recueil Lebon) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il pose que le refus éclairé opposé par une personne majeure, consciente et capable, éventuellement inscrit dans ses directives anticipées, oblige le médecin, avant d’ordonner une expertise médicale pour établir les faits. La patiente avait rédigé ses directives anticipées dès le 30 janvier 2011, désigné une personne de confiance, remis son document à son arrivée aux urgences puis réitéré son refus la veille de son intubation — refus retranscrit dans son dossier médical en ces termes : « patiente refusant catégoriquement la transfusion sanguine ». Le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise médicale pour établir les faits, ce qui confirme que ce type de dossier se gagne ou se perd sur la preuve : directives écrites versées au dossier, refus réitéré et tracé, personne de confiance entendue.

B. Directives anticipées et personne de confiance : l’écrit qui parle quand vous ne pouvez plus parler

Le refus exprimé par un patient conscient ne pose en principe pas de difficulté dès lors qu’il est tracé. Tout se complique quand vous ne pouvez plus vous exprimer : coma, sédation, confusion, fin de vie. C’est précisément pour cette hypothèse que la loi a créé deux instruments complémentaires, les directives anticipées et la personne de confiance, dont l’articulation décide de l’issue de nombreux drames hospitaliers.

Les directives anticipées permettent à chacun d’anticiper. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Ces directives expriment votre volonté relative à votre fin de vie quant aux conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen, et lorsqu’il en existe plusieurs, les plus récentes prévalent quel que soit leur support. Leur force obligatoire est considérable puisque « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Deux exceptions seulement, donc : l’urgence vitale le temps d’évaluer la situation, et l’inappropriation manifeste aux circonstances médicales. Dans ce second cas, le médecin ne peut pas écarter vos directives de sa propre autorité : la décision de refus d’application est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire, inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de votre personne de confiance ou, à défaut, de votre famille ou de vos proches. Toute mise à l’écart de vos directives sans procédure collégiale tracée constitue une irrégularité que le juge sanctionne.

La personne de confiance est le second pilier. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique dispose que toute personne majeure peut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant, consulté lorsque vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire. Sa parole a un poids particulier puisque « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Ni la famille divisée, ni un proche plus présent, ni même un autre soignant ne peuvent faire prévaloir un témoignage contraire sur celui de la personne que vous avez désignée. La désignation se fait par écrit, cosignée par la personne désignée, valable sans limitation de durée, révisable et révocable à tout moment. Et surtout, l’hôpital ne peut pas prétendre ignorer le dispositif : « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. » À chaque admission dans un hôpital parisien, public ou privé, on doit donc vous proposer de désigner cette personne : si cette proposition n’a pas été faite, relevez-le par écrit, car cette omission fragilise la position de l’établissement en cas de contestation ultérieure sur votre volonté.

Pour que ces instruments protègent utilement, quelques règles de rédaction s’imposent. Rédigez vos directives de manière précise et datée : indiquez les traitements que vous refusez ou limitez, dans quelles situations, et actualisez le document après chaque évolution importante de votre santé, puisque les plus récentes prévalent. Remettez-en un exemplaire à votre personne de confiance, à votre médecin traitant et à l’hôpital lors de chaque admission, et vérifiez qu’il est joint au dossier médical — dans l’affaire jugée à Bobigny, le document avait été transmis dès l’arrivée aux urgences et la personne de confiance convoquée en réanimation avait maintenu le refus, deux éléments que le tribunal a longuement relevés. Sachez aussi que vos directives peuvent suivre un modèle fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, diffusé par les agences régionales de santé et les organismes d’assurance maladie, et qu’elles peuvent être conservées dans votre dossier médical partagé : l’existence d’un modèle officiel ne rend pas obligatoire son usage, mais un document structuré selon ce modèle sera plus difficile à présenter comme inapproprié.

Il faut enfin connaître honnêtement les limites, rappelées par le Conseil d’État dans ce même arrêt du 27 novembre 2025. Les deux premières transfusions subies par la patiente, réalisées en cours d’intervention chirurgicale alors qu’elle était inconsciente, n’ont pas été jugées fautives, et le Conseil d’État approuve ce raisonnement : la patiente s’apprêtait à subir une opération qui présentait un caractère ordinaire, elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, elle n’avait pas été informée du risque connu mais rare de perforation de l’artère iliaque et une assurance lui avait été donnée qu’elle pourrait bénéficier d’un dispositif de transfusion autologue — autant d’éléments qui ne lui permettaient pas d’envisager la réalisation d’un risque mortel requérant une transfusion urgente. Dans ces conditions, « les deux transfusions litigieuses, qui étaient indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier » (Conseil d’État, 27/11/2025, 469793). Autrement dit, des directives rédigées pour une situation ordinaire ne couvrent pas un risque vital imprévisible et non expliqué, lorsque le geste est indispensable et proportionné. Le tribunal de Bobigny admet la même limite en sens inverse : le médecin qui transfuse un patient hors d’état d’exprimer sa volonté ne commet pas de faute s’il se trouve dans l’impossibilité d’établir que le refus d’un traitement vital correspond bien à la volonté de ce patient. Tout l’enjeu pratique tient donc dans cette formule : rendez votre volonté établissable — écrite, récente, versée au dossier, confirmée par votre personne de confiance — et l’hôpital ne pourra plus prétendre à l’impossibilité.

II. L’hôpital est passé outre : contester et obtenir réparation à Paris

Quand le geste interdit a été accompli malgré votre refus ou vos directives, le droit bascule du respect de la volonté vers la réparation du préjudice. Encore faut-il agir devant le bon juge, avec les bonnes preuves, et chiffrer ce que la violation de votre volonté vous a coûté.

A. Faire constater la faute de l’hôpital et chiffrer le préjudice moral subi

Le régime de responsabilité est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Pratiquer un acte sans votre consentement, passer outre un refus réitéré ou écarter des directives anticipées hors des deux exceptions légales, c’est commettre cette faute — sans qu’il soit besoin de démontrer une maladresse technique dans le geste lui-même. La faute réside dans la violation de votre volonté, pas dans la qualité du geste médical. Pour un patient suivi par un avocat en droit médical, la démonstration s’articule donc en trois temps : établir la volonté (refus tracé, directives versées au dossier, témoignage de la personne de confiance qui prévaut sur tout autre), établir que l’équipe la connaissait (mentions du dossier médical, convocation de la personne de confiance), puis établir l’absence d’exception légale (ni urgence vitale le temps d’évaluer, ni inappropriation manifeste constatée en procédure collégiale).

Le juge compétent dépend du statut de l’établissement : le tribunal administratif pour un hôpital public parisien comme ceux de l’AP-HP, le tribunal judiciaire pour une clinique privée. Dans les deux cas, l’expertise médicale sera presque toujours ordonnée pour reconstituer la chronologie de la volonté et des actes — comme l’a fait le tribunal de Bobigny en désignant un expert avant de statuer sur la responsabilité de la clinique et du médecin réanimateur. Conservez donc tout : le double de vos directives, la désignation écrite de votre personne de confiance, les comptes rendus d’hospitalisation, les échanges avec l’équipe, les attestations de vos proches sur vos convictions exprimées de votre vivant. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France peut également être saisie pour une procédure amiable d’expertise et d’avis, selon les seuils et conditions qu’elle applique aux accidents médicaux.

Sur le préjudice, l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2025 apporte une clarification majeure que les victimes doivent méditer : un acte qui vous a sauvé la vie peut néanmoins vous ouvrir droit à réparation. Le Conseil d’État juge que « L’acte transfusionnel opéré le 2 mars 2016 a, faute d’avoir respecté la volonté exprimée par Mme A…, été pour cette dernière à l’origine d’un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer en mettant à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros à verser à l’intéressée, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 17 janvier 2020 » (Conseil d’État, 27/11/2025, 469793), la condamnation totale étant portée à 4 000 euros avec le reliquat antérieur. La violation de la volonté constitue donc un préjudice moral autonome, indemnisé même quand le geste a sauvé la patiente. En revanche, le Conseil d’État censure l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence : « En jugeant ainsi qu’un acte médical dont les seules conséquences matérielles avaient été de sauver la vie de Mme A… avait pu entraîner pour elle un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ». Ne réclamez donc pas des postes de préjudice sans lien direct et causal avec la faute : un chiffrage resserré sur le préjudice moral lié à la violation de votre volonté, étayé par l’atteinte à vos convictions et la souffrance endurée, sera mieux accueilli qu’une demande tous azimuts. Chaque dossier s’apprécie sur ses pièces, et les montants dépendent des circonstances propres à chaque patient.

Un dernier point mérite d’être souligné pour les familles : lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et que se pose la limitation ou l’arrêt des traitements, la loi impose une procédure protectrice. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prévoit que « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient ». Cette procédure collégiale n’est pas une formalité : elle conditionne la régularité de toute décision d’arrêt ou de limitation, avec décision motivée inscrite au dossier médical. Par ailleurs, toute personne a droit à une fin de vie digne, puisque « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Si l’équipe arrête ou poursuit des traitements sans respecter vos directives, sans consulter votre personne de confiance et sans procédure collégiale tracée, chacune de ces omissions constitue un manquement distinct à relever devant le juge.

B. À Paris : référé-liberté en quarante-huit heures et conduite pratique du dossier

Lorsque la mesure contestée est en cours — maintien sous un traitement refusé, transfusion programmée contre votre gré, décision de limitation des soins prise sans vous consulter — la voie la plus rapide devant un hôpital public parisien est le référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le consentement aux soins et le respect de la volonté du patient rattachent ce contentieux aux libertés fondamentales, et le juge statue vite puisque « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai de quarante-huit heures est celui qu’énonce le texte lui-même pour la décision du juge des référés saisi en référé-liberté. Pour une clinique privée, le pendant civil existe devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, afin d’ordonner sous astreinte la communication du dossier ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les deux cas, la requête doit joindre vos directives, la désignation de votre personne de confiance et les pièces établissant que l’équipe connaît votre volonté : un référé se gagne sur un dossier documenté, pas sur des affirmations.

En pratique parisienne, organisez votre dossier en quatre gestes. D’abord, écrivez : confirmez chaque refus par un écrit remis contre récépissé ou par courriel au secrétariat du service, avec copie à votre personne de confiance, et demandez son classement au dossier médical. Ensuite, faites constater : demandez à être examiné par un autre médecin du service ou de l’établissement, possibilité que la loi vous ouvre expressément quand votre refus met votre vie en danger, et sollicitez la commission des usagers de l’établissement pour une médiation tracée. Puis sécurisez la preuve de la connaissance par l’équipe : relevés du dossier médical mentionnant votre refus, convocation de votre personne de confiance, procédure collégiale éventuelle — chacun de ces documents fera pièce dans l’expertise. Enfin, pour faire examiner votre situation personnelle et vérifier avant tout recours si vos directives et vos preuves suffisent à établir la faute, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin d’apprécier la voie la plus adaptée, amiable devant la commission ou contentieuse devant le tribunal. Les lecteurs éloignés de Paris trouveront les mêmes règles applicables dans toute la France, mais les juridictions compétentes et les commissions varient selon le lieu de soins : à Paris, tribunal administratif de Paris pour l’AP-HP et tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques privées, avec une commission de conciliation et d’indemnisation francilienne pour la voie amiable.

Conclusion

Refuser un soin, rédiger des directives anticipées, désigner une personne de confiance : la loi vous donne les moyens de rester décideur jusqu’au bout, y compris inconscient. Le Conseil d’État vient de le confirmer avec éclat : imposer une transfusion à une patiente consciente qui la refuse, même pour lui sauver la vie, est une faute qui se répare par un préjudice moral, tandis que des gestes vitaux et proportionnés face à un risque imprévisible échappent à la faute. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la qualité de vos écrits et sur la connaissance qu’en a eue l’équipe soignante. Écrivez votre volonté, datez-la, actualisez-la, remettez-la à l’hôpital et à votre personne de confiance, exigez sa trace dans le dossier médical — et si l’hôpital est passé outre, faites constater la faute sans tarder pour obtenir réparation.

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