Depuis la suppression de l’avis préalable des commissions administratives paritaires, un agent qui attend une promotion ne discute plus seulement de son mérite avec son supérieur : il doit d’abord lire les lignes directrices de gestion de son administration. Ces lignes fixent les critères qui départagent les candidats à l’avancement de grade et à la promotion interne, et elles conditionnent l’issue de chaque tableau annuel. Chaque année, tableaux d’avancement et listes d’aptitude départagent les candidats à la promotion. Pourtant, peu d’agents savent que les critères qui les fondent peuvent eux-mêmes être attaqués devant le juge, indépendamment du refus individuel qui les écarte. Deux leviers existent en effet : contester les lignes directrices quand un critère est illégal, puis contester le refus de promotion pris en leur application. Quatre décisions rendues entre 2025 et 2026, dont un arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 2026, montrent comment le juge contrôle ces deux niveaux et ce que l’agent doit prouver pour obtenir l’annulation. Cet article expose d’abord le cadre qui s’impose à l’autorité et les critères que le juge a déjà censurés, puis la manière de contester un refus de promotion, ses délais et les injonctions que le juge peut ordonner.
I. Des critères de promotion écrits, publics et contrôlés par le juge
A. Qui arrête les lignes directrices et ce qu’elles doivent contenir
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de chaque administration. L’article L413-1 du code général de la fonction publique dispose qu’elles déterminent « la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », et qu’elles « fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ». Cette dernière réserve est décisive pour tout contentieux : l’autorité doit tenir compte des lignes directrices, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation sur chaque situation individuelle. Un agent ne peut donc pas exiger sa promotion au seul motif qu’il remplit les critères affichés, pas plus que l’administration ne peut ignorer les critères qu’elle a elle-même publiés.
L’édiction de ces lignes obéit à des garanties procédurales que l’agent a intérêt à vérifier avant tout recours. L’article L413-3 du code général de la fonction publique prévoit que « Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité compétente après avis du comité social compétent ». L’absence de consultation du comité social territorial ou du comité social d’administration, selon le versant, entache donc la régularité des lignes elles-mêmes. Une fois arrêtées, ces lignes doivent être portées à la connaissance des agents : l’article L413-5 du code général de la fonction publique impose que soient « communiquées aux agents par l’autorité compétente » les lignes « fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ». Un agent qui n’a jamais reçu communication des critères applicables à sa promotion dispose là d’un premier point de contrôle : demander à son employeur la transmission des lignes en vigueur pour la période concernée, puis vérifier la date de l’avis du comité social qui les accompagne.
Dans la fonction publique territoriale, la promotion interne suit un circuit propre qu’il faut identifier avant d’agir. L’article L413-6 du code général de la fonction publique confie au président du centre de gestion la définition d’un « projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne », établi « Après avis de son propre comité social territorial » et transmis pour consultation aux comités sociaux des collectivités affiliées, avant que « le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion ». Concrètement, pour un agent d’une commune affiliée à un centre de gestion, les critères de promotion interne sont donc arrêtés au niveau du centre, et non par le maire. C’est ce président de centre de gestion qui établit ensuite la liste d’aptitude, sur proposition de l’autorité territoriale, comme le prévoit l’article L523-5 du code général de la fonction publique. Ce même article précise que « Ces listes ont une valeur nationale » et que « Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus ». L’agent territorial écarté doit donc diriger ses demandes et, le cas échéant, son recours contre la bonne autorité : le président du centre de gestion pour l’inscription sur la liste, son employeur pour la proposition qui la précède et pour la nomination qui la suit.
Le fond des critères est encadré par la loi et le décret d’application. L’article L523-1 du code général de la fonction publique définit la promotion interne comme une « Liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats », et ajoute que « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV ». La valeur professionnelle et les acquis de l’expérience sont donc les deux piliers légaux de toute grille de critères : un critère qui ne se rattache ni à l’une ni à l’autre est exposé à la censure. Le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion décline cette exigence à son article 19, dont la cour administrative d’appel de Toulouse a reproduit les termes : les lignes « fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours », d’une part, « Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois », d’autre part, « Les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures », et elles « visent en particulier » à « préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes » (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01186). Ce même article 19 autorise la prise en compte des activités exercées « dans le cadre d’une activité syndicale » et de celles exercées dans le secteur privé, « notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale » (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01186). Une grille qui ignore ces possibilités ou qui ajoute des critères étrangers à la valeur professionnelle s’expose à l’annulation, comme le montre l’affaire jugée à Toulouse. Pour les administrations de l’État, les lignes directrices couvrent aussi la mobilité : l’article L413-2 du code général de la fonction publique dispose qu’elles « fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l’Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités » légales, « sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ». Un agent de l’État dont la promotion suppose une mobilité, comme c’est souvent le cas pour l’accès à certains grades ou emplois, doit donc lire les deux volets des lignes : promotion et mobilité. Pour situer ces lignes parmi les voies d’accès, il faut les distinguer des voies de la promotion interne par liste d’aptitude et examen professionnel, qui obéissent à leurs propres conditions statutaires : les lignes directrices fixent les critères de choix, elles ne créent pas les voies d’accès.
B. Des critères annulables : la censure des lignes du centre de gestion de la Haute-Garonne
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 mai 2026 offre le mode d’emploi du recours contre les critères eux-mêmes. Par un arrêté du 27 mai 2021, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne avait arrêté les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les années 2021 à 2026. Un syndicat, Sud collectivités territoriales 31, avait formé un recours gracieux dès le 22 juin 2021, rejeté le 18 août 2021, puis saisi le tribunal administratif, qui avait annulé partiellement les lignes en 2024. La cour confirme cette annulation partielle et rejette l’appel du centre de gestion comme l’appel incident du syndicat (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01186).
Le premier enseignement porte sur la recevabilité : les lignes directrices peuvent être déférées directement au juge de l’excès de pouvoir. La cour rappelle que « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre », et que « Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices ». Le juge accueille le recours (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01186) « notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure ». Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’attendre le refus individuel : une organisation syndicale, et avec elle tout agent justifiant d’un intérêt à agir, peut attaquer les critères dès leur publication. La cour admet d’ailleurs l’action du syndicat et juge que la délibération de son conseil syndical autorisant son représentant à ester en justice, produite avant la clôture de l’instruction, avait régularisé la demande. Pour un agent, l’appui de son syndicat sur ce terrain est donc une voie réaliste, à engager dès la publication des lignes pour éviter que des promotions soient prononcées sur la base de critères viciés.
Le second enseignement porte sur le fond : tous les critères ne se valent pas. Les lignes litigieuses prévoyaient, au titre des acquis de l’expérience, un critère d’ancienneté en qualité d’agent public pouvant rapporter jusqu’à vingt points, auquel s’ajoutait un point de bonus en cas d’exercice d’un mandat électif. La cour juge que « l’exercice d’un tel mandat est susceptible de permettre le développement de certaines compétences utiles à l’exercice de ses fonctions par l’agent public, il ne saurait être regardé comme une activité professionnelle, au sens des dispositions précitées de l’article 19 du décret du 29 novembre 2019, susceptible d’être prise en compte, en tant que telle, au titre des acquis de l’expérience professionnelle dans une perspective de promotion interne ». (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01186) La circonstance que le mandat électoral puisse donner lieu à une validation des acquis de l’expérience dans d’autres dispositifs est déclarée « sans incidence ». Le bonus d’un point est donc annulé, avec l’arrêté et le rejet du recours gracieux, « en tant qu’ils prévoient l’attribution d’un point au titre de l’exercice d’un mandat électif » (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01186). En revanche, la cour valide le bonus d’un point pour mandat syndical, au motif que l’article 19 « permettent expressément de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents dans le cadre d’une activité syndicale » (CAA Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01186), ainsi que le bonus pour engagement citoyen bénévole ou volontaire, qui se rattache aux activités associatives visées par ce même article 19. La méthode à retenir pour examiner ses propres lignes est donc claire : rattacher chaque critère et chaque bonus à la valeur professionnelle ou aux acquis de l’expérience tels que le décret les définit, et relever tout critère qui récompense une qualité étrangère à l’activité professionnelle, même si cette qualité paraît honorable.
Reste la question que les agents posent le plus souvent : que se passe-t-il quand il n’existe aucune ligne directrice ? Une organisation syndicale de territoriaux soutient sur son site que l’adoption des lignes serait un préalable indispensable à toute promotion et que leur absence suffirait à faire annuler les décisions individuelles. Cette position émane d’un syndicat et non du juge, et elle ne doit pas être présentée comme une règle jugée : les décisions consultées pour cet article portent toutes sur des lignes existantes dont un critère était contesté, et aucune d’elles ne tranche le cas de l’absence totale de lignes. L’agent confronté à une promotion prononcée sans lignes publiées ne doit donc pas tenir l’annulation pour acquise, mais il dispose d’un faisceau d’arguments sérieux : l’obligation légale d’édicter des lignes et de les communiquer aux agents, l’exigence de transparence des critères de choix, et l’impossibilité pour l’administration de justifier d’une appréciation comparative sans grille connue. C’est sur ce terrain, et sur celui des critères illégaux démontrés, que le recours a le plus de chances de prospérer, plutôt que sur l’affirmation générale que toute décision prise sans lignes serait automatiquement nulle.
II. Le refus de promotion : une décision attaquable à contester vite et utilement
A. Refus de proposer, refus d’inscrire : faire juger la procédure et les motifs
Le refus qui écarte un agent d’une promotion prend des formes différentes selon le versant et la voie d’accès, mais il constitue dans tous les cas une décision administrative susceptible de recours. Dans la fonction publique de l’État universitaire, c’est le refus du chef d’établissement de proposer la nomination ; dans la territoriale, c’est le refus d’inscription sur la liste d’aptitude ou sur le tableau d’avancement ; dans l’hospitalière, le refus d’inscription au tableau. Deux arrêts récents du Conseil d’État, rendus à un an d’intervalle dans le cadre de la voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités, montrent comment le juge examine ces refus et où se situent les moyens qui gagnent et ceux qui perdent.
Dans la première affaire, un maître de conférences en poste depuis 1999 contestait le refus de la présidente de l’université d’Artois de proposer sa nomination sur un poste de professeur ouvert au titre de l’année 2025, ainsi que le rejet de son recours gracieux et le décret nommant un autre candidat. Il invoquait l’impartialité du comité de promotion, la méconnaissance des lignes directrices et l’erreur d’appréciation. Le Conseil d’État rejette la requête le 9 octobre 2026 (CE, 9 octobre 2026, n° 508845). Sur l’impartialité, il juge que «la seule présence au sein d’un tel organisme chargé d’émettre un avis sur les candidatures à une promotion au choix d’une personne ayant entretenu ou entretenant des relations professionnelles avec un candidat ne peut être regardée, par elle-même, comme caractérisant un défaut d’impartialité». Ni les publications communes, ni l’encadrement conjoint allégué d’un post-doctorant, ni la participation à un même groupement d’intérêt scientifique n’ont suffi à démontrer un manquement. L’agent qui soupçonne un parti pris doit donc apporter davantage que la preuve de relations professionnelles : correspondances montrant un préjugement, participation à la délibération malgré un conflit d’intérêts caractérisé, ou écart inexpliqué entre les avis écrits et la décision. Sur les lignes directrices, le Conseil d’État rappelle que le chef d’établissement statue « au vu de l’ensemble de ces éléments et en tenant compte, sans pour autant renoncer à son pouvoir d’appréciation, des principes et critères fixés par les lignes directrices de gestion ». Le requérant, plus ancien et habilité plus tôt que le candidat retenu, soutenait que ce choix méconnaissait l’objectif des lignes ministérielles de reconnaître la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience sur l’ensemble de la carrière. Le juge répond que « la seule circonstance » d’une ancienneté supérieure et d’une habilitation plus précoce «ne saurait caractériser une méconnaissance de l’objectif, également posé par ces lignes directrices de gestion, de prendre en compte la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience tout au long de la carrière». Autrement dit, l’ancienneté est un élément parmi d’autres : l’enseignement, la recherche et l’investissement collectif, tels qu’évalués par les instances, peuvent légalement justifier le choix d’un candidat moins ancien. Enfin, sur l’erreur d’appréciation, le contrôle exercé est restreint : le juge ne censure que l’erreur manifeste, et il écarte le moyen après avoir constaté les trois avis très favorables et l’avis favorable obtenus par le candidat promu. La leçon pour l’agent est nette : contester le choix entre deux candidats sur le seul terrain du mérite comparé échoue presque toujours, sauf à démontrer une dénaturation des avis ou une illégalité dans la procédure.
La seconde affaire montre le moyen qui gagne : l’irrégularité de procédure. Une maîtresse de conférences contestait le refus du président de l’université d’Aix-Marseille de l’inscrire sur la liste des candidats proposés, révélé par un simple courriel du 25 juin 2024, ainsi que le rejet de son recours gracieux et le décret nommant une autre candidate. Le Conseil d’État constate que le comité de promotion comprenait, outre son président, trois membres du corps des professeurs des universités, alors que le décret applicable exige au moins quatre membres : la requérante « a toutefois été privée de la garantie » prévue par le texte, et le refus, pris « au terme d’une procédure irrégulière », est annulé, avec le rejet du recours gracieux (CE, 21 octobre 2025, n° 498043). Par voie de conséquence, le décret du Président de la République nommant l’autre candidate sur le poste est lui aussi annulé. L’agent écarté doit donc vérifier en priorité la régularité formelle de la procédure qui l’a écarté : composition de l’instance consultée, publicité de cette composition avant le début des travaux, quorum, compétence de l’auteur du refus, et respect des étapes prévues par le statut particulier ou le décret applicable. Un vice de procédure établi suffit à emporter l’annulation, sans qu’il soit besoin de discuter du mérite comparé des candidats.
Cette même décision apporte une précision utile sur les motifs du refus. Le décret applicable prévoyait que « Les motifs pour lesquels leur candidature n’a pas été retenue sont communiqués par le chef de l’établissement aux candidats qui en font la demande », et le Conseil d’État juge (CE, 21 octobre 2025, n° 498043) que « Les candidats non proposés peuvent demander au chef de l’établissement les motifs pour lesquels leur candidature n’a pas été retenue, sans que le défaut de communication de ces motifs entache d’irrégularité la procédure suivie ». Il faut en tirer deux conséquences pratiques. D’une part, tout agent écarté a intérêt à demander par écrit les motifs de son éviction : cette demande peut révéler une erreur de droit, une prise en compte insuffisante des lignes directrices ou une appréciation incomplète de son dossier, qui nourriront le recours. D’autre part, le simple défaut de réponse à cette demande ne suffit pas, dans ce régime, à faire annuler la décision : le recours doit s’appuyer sur un vice de procédure, une illégalité des critères ou une erreur manifeste, et non sur le seul silence de l’administration. Par ailleurs, le refus de promotion n’entre pas automatiquement dans les cas de motivation obligatoire énumérés par le code des relations entre le public et l’administration, qui visent notamment les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » ou qui « refusent une autorisation » (article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Une promotion au choix n’étant pas un droit acquis par la seule réunion de conditions statutaires, l’agent ne doit pas compter sur le défaut de motivation spontanée comme moyen principal : c’est le contenu des motifs, une fois communiqués, et la régularité de la procédure qui se plaident utilement.
Un troisième arrêt, rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 6 février 2026, illustre le contrôle du juge sur l’application concrète des critères à chaque dossier. Une adjointe technique territoriale contestait le tableau d’avancement 2023 au grade supérieur, arrêté sans qu’elle ait bénéficié d’une évaluation annuelle validée par son supérieur de niveau N+2, le proviseur du lycée ayant refusé de se prononcer sur sa fiche au motif que chacune de ses actions serait instrumentalisée. La région faisait valoir ses lignes directrices et son outil d’aide à la décision, une grille de trente-deux points intégrant l’ancienneté, la manière de servir, la proposition et les avis hiérarchiques. La cour confirme l’annulation prononcée par le tribunal : dès lors que le supérieur de niveau N+2 attribue de zéro à quatre points selon le niveau de priorité qu’il fixe, et qu’il ne s’est pas prononcé, « la valeur professionnelle de l’intéressée ne peut être regardée comme ayant été légalement appréciée » (CAA Marseille, 6 février 2026, n° 25MA01261). L’annulation est toutefois limitée : l’agent, qui ne contestait l’arrêté qu’en tant qu’elle n’y figurait pas, obtient l’annulation en tant qu’elle n’y est pas inscrite, et non l’annulation totale du tableau. Pour l’agent, la vérification à mener est donc individuelle et chiffrée : reconstituer sa notation point par point à partir de la grille des lignes directrices, identifier l’avis manquant ou l’évaluation non conduite, et demander l’annulation en tant que la décision l’écarte, ce qui ouvre la voie au réexamen de son cas sans paralyser les promotions des collègues.
B. Recours gracieux, délai de deux mois et injonction du juge
La contestation d’un refus de promotion suit le chemin ordinaire du recours pour excès de pouvoir, avec des délais stricts que l’agent doit compter dès la notification du refus. Dans les affaires jugées, les requérants avaient d’abord formé un recours gracieux : le syndicat contre les lignes du centre de gestion le 22 juin 2021, rejeté le 18 août 2021 ; le maître de conférences contre le refus de proposition, rejeté le 16 juillet 2025, quinze jours après le refus du 1er juillet ; la maîtresse de conférences contre le refus d’inscription, rejeté le 23 juillet 2024. Ce recours gracieux adressé à l’auteur de la décision est une étape utile : il oblige l’administration à réexaminer le dossier et il fait naître, en cas de rejet, une seconde décision attaquable. Il ne dispense pas de surveiller le délai contentieux. L’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Concrètement, l’agent qui reçoit notification du tableau d’avancement, de la liste d’aptitude ou du refus de proposition dispose de deux mois à compter de cette notification pour saisir le tribunal administratif, en application du même article R421-1 du code de justice administrative. Lorsque l’administration garde le silence sur une demande ou sur un recours gracieux, le code prévoit qu’après deux mois de silence naît une décision implicite de rejet, dans les cas énumérés par l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration, et que l’intéressé « dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », toute décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration de cette période faisant « à nouveau courir le délai de recours » (article R421-2 du code de justice administrative). En pratique, l’agent ne doit donc jamais laisser passer le premier délai de deux mois dans l’attente d’une réponse : à défaut de réponse explicite, le silence gardé pendant deux mois fait naître un rejet implicite dans les cas prévus par l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration, puis l’agent dispose de deux mois à compter de ce rejet implicite pour saisir le juge, et toute décision explicite de rejet qui interviendrait avant l’expiration de cette période ferait à nouveau courir le délai, en application du même article R421-2 du code de justice administrative. La date de notification ou de publication de chaque décision doit être établie avec précision, car c’est elle qui fait courir chaque délai.
Devant le juge, les conclusions doivent viser l’annulation et, lorsque c’est utile, l’injonction de réexaminer. L’article L911-2 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la décision du juge « implique nécessairement » qu’une personne publique « prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction », la juridiction, « saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ». L’agent doit donc assortir sa requête de conclusions expresses à fin d’injonction : réexamen de sa candidature, reprise de la procédure au stade vicié, communication des éléments de notation. Dans l’affaire d’Aix-Marseille, le Conseil d’État a enjoint à l’université, si l’emploi ouvert par la voie de promotion interne était maintenu, de reprendre la procédure au stade de la composition du comité de promotion dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (CE, 21 octobre 2025, n° 498043). À l’inverse, dans l’affaire marseillaise, la cour a rejeté les conclusions à fin d’injonction, au motif que sa décision se bornait à rejeter l’appel de la région et que « son exécution n’implique aucune mesure particulière » : l’injonction n’est accordée que si l’annulation l’exige et si elle a été demandée. Enfin, le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais de procès : dans les deux arrêts du Conseil d’État, 3 000 euros ont été alloués au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à la requérante qui obtenait l’annulation dans un cas, au candidat promu contre le requérant débouté dans l’autre. Ces montants, propres à chaque espèce, montrent que le contentieux de la promotion se chiffre aussi en frais irrépétibles et que la requête doit être sérieusement étayée avant d’être déposée.
Une dernière précision de procédure mérite l’attention des agents de l’État relevant de corps particuliers. Dans l’affaire de l’université d’Artois, la requête avait d’abord été présentée au tribunal administratif de Lille, dont le président l’avait transmise au Conseil d’État en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, et c’est le Conseil d’État qui a statué au fond. Certains litiges individuels, notamment ceux qui concernent la nomination dans des corps dont le statut relève d’une compétence nationale, sont ainsi jugés directement par le Conseil d’État. L’agent qui se trompe de juge ne perd pas nécessairement son recours, puisque la transmission existe, mais il perd du temps : vérifier avant de saisir si son corps relève du tribunal administratif de sa résidence administrative ou, par exception, du Conseil d’État en premier ressort, puis former le recours gracieux et le recours contentieux dans les délais rappelés plus haut, en visant à la fois l’annulation du refus et l’injonction de réexamen.
Les lignes directrices de gestion ne sont donc ni de simples recommandations ni des règles automatiques : ce sont des actes que le juge contrôle, des critères que l’administration doit appliquer loyalement à chaque dossier, et des décisions individuelles que l’agent peut faire annuler quand la procédure est irrégulière, quand un critère est illégal ou quand sa valeur professionnelle n’a pas été réellement appréciée. La méthode gagnante tient en quatre vérifications : exiger la communication des lignes applicables et de l’avis du comité social qui les accompagne, rattacher chaque critère défavorable à la valeur professionnelle ou aux acquis de l’expérience, reconstituer sa notation et relever l’avis manquant, puis agir dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus (article R421-1 du code de justice administrative) avec des conclusions en annulation et en injonction. Menée ainsi, la contestation cesse d’être un simple cri contre l’injustice ressentie pour devenir un recours ciblé, adossé aux textes et à une jurisprudence récente qui, entre censure des critères illégaux et sanction des procédures viciées, donne au juge administratif les moyens de rétablir l’agent dans ses droits.
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