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Incendie au centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry : peines encourues, sort de la rétention et droits des blessés

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Maître Hassan KOHEN
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Incendie au centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry : peines encourues, sort de la rétention et droits des blessés

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Le samedi 17 octobre 2026, peu après 20 heures, un incendie s’est déclaré au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon-Saint-Exupéry, où l’État retient des étrangers dans l’attente de leur éloignement. Selon une source policière citée par l’Agence France-Presse et reprise dans le direct du Parisien du 18 octobre, un « mouvement de contestation » a entraîné l’incendie, en marge des manifestations du jour, et l’intervention des sapeurs-pompiers a été entravée par des retenus qui ont « refusé d’évacuer ». Certains sont montés sur le toit, a précisé France 3 Régions. Des policiers de la police aux frontières et une compagnie de CRS sont venus en renfort.

D’après la préfecture du Rhône, citée par actu.fr, 25 personnes ont été évacuées dans la cour pendant que les autres blocs étaient confinés, et le feu a été éteint à 23 h 50. Le même média fait état de 79 sapeurs-pompiers engagés et de huit retenus transportés à l’hôpital en urgence relative, sans que leur vie soit en danger. L’AFP évoque six personnes intoxiquées, deux blocs détruits et 48 retenus installés dans des salles de repos et de prière avant leur transfert vers d’autres centres. La préfecture n’a pas précisé, à ce stade, s’il s’agit d’un incendie volontaire.

Aucune des sources consultées ne fait état, à la date de rédaction, d’une interpellation ou d’une communication du parquet. Aucune responsabilité n’est donc établie : toute personne mise en cause serait présumée innocente, et seul un juge pourra dire ce qui s’est passé et qui en répond. Cet article explique les qualifications envisageables si une origine volontaire était démontrée, ce que l’incendie change pour la rétention des personnes déplacées, et les droits des blessés.

I. Incendie au centre de rétention : quelles poursuites et quelles peines si l’origine volontaire était établie ?

La première question de l’enquête sera celle de l’origine du feu. Un incendie peut être accidentel, résulter d’une imprudence ou procéder d’un acte délibéré, et chacune de ces hypothèses appelle une réponse pénale différente. Dans une scène collective, la règle cardinale reste celle de l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » La présence dans un bloc incendié ou la participation à un mouvement de protestation ne suffirait donc pas : il faudrait établir, pour chaque personne poursuivie, l’acte qu’elle a elle-même accompli.

A. Incendie volontaire d’un bâtiment occupé : de dix à vingt ans selon les blessures causées

Si l’enquête démontrait que le feu a été mis volontairement, la qualification de base serait celle de l’article 322-6 du Code pénal. Selon ce texte, la destruction d’un bien appartenant à autrui commise par l’effet « d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Les bâtiments d’un centre de rétention appartiennent à l’État et non aux personnes qui y sont retenues, et un feu allumé le soir dans des blocs où dorment des dizaines de personnes présente par nature ce danger. Sous réserve des constatations de l’enquête, le délit pourrait donc être caractérisé dans ses éléments matériels, l’élément intentionnel restant à prouver pour chacun.

La gravité change lorsque l’incendie blesse. L’article 322-7 du Code pénal fait de l’infraction un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle « lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ». L’article 322-8 du Code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle « Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ». Le mot « autrui » vise toute personne autre que l’auteur : un retenu intoxiqué par les fumées, un policier ou un pompier blessé. Tout dépendra donc des certificats médicaux et de la durée d’incapacité qui sera retenue pour les huit personnes hospitalisées en urgence relative, ainsi que pour d’éventuels blessés parmi les agents. À ce stade, aucune incapacité n’a été rendue publique.

Le même article 322-8 du Code pénal contient une autre circonstance, plus délicate à manier. Son 3° vise la destruction commise en raison de la qualité, notamment, « de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire » de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. Un centre de rétention est géré par la police aux frontières, qui relève de la police nationale. Encore faudrait-il démontrer que le feu a été mis en raison de cette qualité, et non, par exemple, pour protester contre la rétention elle-même ou contre des conditions de vie jugées insupportables. Cette distinction, qui touche au mobile, ne peut être tranchée que par les juges au vu des preuves réunies.

Deux règles de procédure découlent de ces qualifications criminelles. D’une part, l’article 79 du Code de procédure pénale dispose que « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime » : si une incapacité était imputée à l’incendie, un juge d’instruction devrait être saisi. D’autre part, selon l’article 380-16 du Code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Ce texte réserve toutefois le cas où un coaccusé ne remplit pas ces conditions.

Deux autres hypothèses doivent être envisagées. Si un départ de feu avait été tenté sans détruire de bien, l’article 322-11 du Code pénal prévoit que « La tentative du délit prévu par l’article 322-6 est punie des mêmes peines. » À l’inverse, si l’incendie résultait d’une imprudence, par exemple une cigarette mal éteinte, l’article 322-5 du Code pénal ne réprime la destruction involontaire qu’à certaines conditions : celle causée « par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », peine portée à deux ans en cas de violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière.

Les précédents montrent que ces poursuites ne sont pas théoriques. Après l’incendie qui avait détruit le centre de rétention de Vincennes en juin 2008, dix étrangers avaient été poursuivis devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris, rapportait Le Monde en janvier 2010. Un arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 2021 (n° 19-86.847) mentionne, dans son exposé des faits, le prononcé par le tribunal correctionnel de Paris, le 17 mars 2010, d’« un jugement qui condamnait des personnes de nationalité étrangère pour avoir incendié le centre de rétention administrative ». Plus récemment, après la révolte du 20 janvier 2021 au centre du Mesnil-Amelot, au cours de laquelle deux bâtiments avaient été incendiés, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné sept retenus pour rébellion avec arme en réunion, dont trois pour destruction par incendie, à des peines allant d’un an avec sursis probatoire à seize mois ferme, selon Le Parisien du 8 mars 2021. Tous niaient leur participation, et quatre des sept condamnés ne l’ont pas été pour l’incendie, ce qui illustre l’exigence d’une preuve individuelle.

Reste la mention, dans la dépêche de l’AFP, d’une intervention des pompiers « entravée ». L’article 223-5 du Code pénal dispose : « Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » Le texte vise l’arrivée des secours. Le refus de quitter un bâtiment enfumé ou le fait de monter sur un toit, tels que les rapporte une source policière, ne correspondent pas nécessairement à cette définition. Les enquêteurs devraient rechercher si des obstacles ont été délibérément opposés à la progression des pompiers, ce qui relève de faits précis et non du vocabulaire employé dans un premier bilan.

B. Violences sur les policiers, rébellion, garde à vue : la procédure pénale ne met pas fin à la rétention

Un site d’information local, Lyon Mag, affirme que certains retenus ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre et que plusieurs policiers ont été légèrement blessés ou incommodés par les fumées. Ces éléments n’ont pas été confirmés par la préfecture dans les sources consultées. S’ils étaient établis, l’article 222-14-5 du Code pénal s’appliquerait aux violences commises sur certaines victimes, parmi lesquelles « un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». La peine est fixée, pour des blessures légères, « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail ». Elle est portée à sept ans « Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’ article 222-12 ».

L’article 222-12 du Code pénal énumère ces circonstances. Le 8° vise les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », le 10° celles commises « Avec usage ou menace d’une arme », un objet lancé pouvant, selon les cas, être regardé comme tel. Le 11° vise aussi les faits commis « dans les locaux de l’administration », formule dont l’application à un centre de rétention relèverait de l’appréciation des juges.

La rébellion obéit à une autre logique. L’article 433-6 du Code pénal dispose que « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité. La violence est la condition : un refus passif d’obéir, sans geste violent, n’y suffit pas. L’article 433-7 du Code pénal fixe la peine à deux ans d’emprisonnement et précise que « La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Pour des personnes étrangères, une peine complémentaire pèse lourd. L’article 131-30 du Code pénal permet de prononcer une interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour dix ans au plus, « à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ». La destruction par incendie, punie de dix ans, et la rébellion en réunion, punie de trois ans, entreraient dans ce champ. Le même article impose toutefois au tribunal une appréciation individuelle : « la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France ».

Sur le plan procédural, des faits découverts le soir même relèveraient de l’enquête de flagrance. L’article 53 du Code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Cette enquête dure huit jours et peut être prolongée de huit jours pour les infractions punies d’au moins cinq ans. Les personnes soupçonnées peuvent être placées en garde à vue, avec le droit à l’assistance d’un avocat, qui joue alors un rôle décisif : notre page consacrée à l’assistance en garde à vue détaille ces garanties. Pour les qualifications délictuelles, le parquet peut choisir la comparution immédiate : selon l’article 395 du Code de procédure pénale, elle est possible « En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois ». Au Mesnil-Amelot, le jugement avait été rendu au terme d’une audience nocturne. Les enjeux propres à cette procédure rapide sont présentés dans notre page sur la défense en comparution immédiate.

Une question revient souvent chez les proches : une garde à vue ou un procès interrompt-il la rétention ? La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt de sa première chambre civile du 23 février 2011 (n° 09-72.420). Une retenue avait été placée en garde à vue pour des faits commis pendant sa rétention, puis jugée par le tribunal correctionnel et reconduite au centre. La Cour a approuvé le premier président d’avoir retenu que la privation de liberté régulièrement autorisée « ne pouvait conférer à l’étranger retenu une quelconque immunité contre les actions judiciaires dont il pouvait être amené à répondre pour un délit commis au cours et dans le cadre de la rétention ». Elle a aussi approuvé la conséquence qu’il en tirait : la procédure judiciaire ouverte et achevée pendant la rétention « n’avait pas pu mettre un terme à cette mesure destinée à organiser et exécuter une décision d’éloignement ». Les deux procédures, pénale et administrative, peuvent donc se dérouler en parallèle.

II. Après l’incendie : transferts, prolongations de rétention et droits des personnes blessées

L’incendie a des conséquences immédiates pour les retenus qui n’y ont joué aucun rôle : deux blocs détruits, des nuits passées dans des salles de repos ou de prière, puis un départ vers d’autres centres. Le droit encadre ces déplacements, et le juge judiciaire de la rétention en contrôle la régularité.

A. Transferts vers d’autres centres, mise à l’écart et prolongations : ce que le juge contrôle

Le transfert des 48 retenus annoncé par l’AFP relève de l’article L. 744-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En cas de nécessité, l’autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d’un lieu de rétention vers un autre ». Cette faculté s’exerce « sous réserve d’en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d’arrivée », ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents. Ces formalités ne valent que pour un véritable déplacement. Dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 10-20.602), rendu sous l’empire de l’ancien article L. 553-2 qui prévoyait déjà ces avis de transfèrement, la Cour de cassation a censuré une ordonnance qui exigeait la preuve de ces avis pour un étranger qui « n’avait pas été déplacé, pendant la durée de sa rétention, d’un lieu de rétention vers un autre ».

Un précédent très proche illustre la manière dont le juge apprécie un transfert consécutif à un incendie. Le 28 juin 2026, un incendie volontaire s’était déclaré dans un autre centre de rétention, et un retenu avait été transféré le lendemain vers un centre du Loiret. Saisi d’une demande de mise en liberté, le juge du tribunal judiciaire d’Orléans a examiné, dans une ordonnance du 3 juillet 2026 (RG n° 26/03282), l’évacuation des retenus, l’intervention des pompiers et du SAMU, l’accès aux soins, l’information des deux procureurs et l’émargement du registre. Il a estimé que « les circonstances exceptionnelles de l’incendie n’ont pas empêché de garantir la sécurité » de l’intéressé, puis rejeté la demande, en retenant aussi une menace pour l’ordre public tirée de condamnations antérieures. Le transfert n’est donc pas en lui-même une cause de libération, mais les conditions dans lesquelles il s’est déroulé peuvent être discutées.

Le juge dispose à cet égard d’outils précis, mais encadrés. L’article L. 743-9 du même code lui impose de vérifier, d’après les mentions du registre émargé par l’intéressé, que celui-ci a été informé de ses droits et placé en état de les exercer, et ajoute : « Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers ». Surtout, l’article L. 743-12 du même code ne permet la mainlevée pour irrégularité « que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger ». Une formalité omise ne suffit donc pas : il faut démontrer une atteinte concrète, par exemple un avocat ou un médecin devenu inaccessible. Hors des audiences de prolongation, l’article L. 742-8 du même code prévoit que « l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ».

Le même site avait déjà connu des troubles en septembre. Dans une ordonnance du 13 septembre 2026 (RG n° 26/07069), la conseillère déléguée par le premier président de la cour d’appel de Lyon relève que, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2026, « plusieurs incendies ont été commis dans trois blocs différents du centre de rétention n°2 ». Un retenu avait ensuite été mis à l’écart pendant plus de deux jours. L’ordonnance cite l’article 17 du règlement intérieur type annexé à un arrêté du 2 mai 2006, qui autorise le chef de centre à prendre toute mesure nécessaire, « y compris celle visant à séparer physiquement l’étranger causant le trouble des autres retenus », à condition de la mentionner au registre avec ses heures de début et de fin. Le premier juge avait refusé la prolongation, notamment faute de précisions sur cette mesure. L’ordonnance d’appel a infirmé cette décision, en relevant la mention au registre, l’information des autorités, la visite médicale et le motif indiqué, de sorte qu’« il n’est ni démontré que le juge n’a pas été en mesure d’exercer un contrôle effectif sur le respect des droits du retenu », ni que la procédure était irrégulière. Elle a ordonné une troisième prolongation de trente jours, en attendant la délivrance des documents de voyage par le consulat.

Sur la durée, le principe reste posé par l’article L. 741-3 du même code : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. » Après les quatre-vingt-seize premières heures, une première prolongation est possible et, selon l’article L. 742-3 du même code, « celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures ». Au-delà de trente jours, l’article L. 742-4 du même code exige des motifs déterminés, dont le 1° : « En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ». Le 2° vise notamment le cas « de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ». Deux prolongations de trente jours sont alors possibles, et « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Le comportement en rétention peut être invoqué à l’appui d’une demande de prolongation, mais il ne dispense pas le juge d’une appréciation d’ensemble. Dans une ordonnance du 20 avril 2025 (RG n° 25/03202), rendue sous une version antérieure du code, la juridiction du premier président de la cour d’appel de Lyon relève que la préfecture faisait valoir une mise à l’isolement d’un retenu « ayant tenté de mettre le feu à une poubelle au centre de rétention, selon la copie du registre ». L’intéressé soutenait n’avoir jeté qu’une cigarette mal éteinte. L’ordonnance a retenu la menace pour l’ordre public au vu de l’ensemble de son parcours, en citant notamment « la multiplicité des condamnations pénales pour des infractions présentant une gravité certaine », et non sur ce seul épisode.

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, l’article L. 742-6 du même code permet de dépasser quatre-vingt-dix jours pour l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui a été définitivement condamné pour certaines infractions. Parmi elles figurent « Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ». Ce texte ajoute que « La durée maximale de la rétention n’excède alors pas cent quatre-vingts jours. » L’article L. 742-7 du même code autorise ensuite, à titre exceptionnel, une ultime prolongation : « La durée totale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. » Une précision s’impose : ce régime suppose une condamnation définitive. Le simple soupçon d’avoir participé à l’incendie du 17 octobre ne permettrait pas de l’appliquer. Notre article consacré à la rétention de 210 jours et à la contestation de chaque prolongation détaille ces conditions.

Enfin, les droits du retenu le suivent dans son nouveau centre. L’article L. 744-4 du même code prévoit qu’il est informé « du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix ». Les nuits passées dans des locaux de fortune peuvent être discutées devant le juge, mais la Cour de cassation exige des éléments concrets : dans un arrêt du 10 décembre 2009 (n° 08-14.141), elle a cassé une ordonnance qui s’était fondée sur des motifs « impropres à caractériser, en l’espèce, un traitement inhumain ou dégradant ». La vie quotidienne en centre et les recours possibles sont décrits dans notre article sur les droits des personnes placées en rétention, et l’accompagnement des proches dans notre page dédiée à la défense des étrangers placés en rétention.

B. Retenus intoxiqués, policiers et pompiers blessés : indemnisation, responsabilité de l’État et contrôles

L’État répond de la sécurité des personnes qu’il retient. Dans une ordonnance du 24 août 2023 (n° 482421), le juge des référés du Conseil d’État rappelle : « Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration », il appartient à celle-ci « de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant ». L’affaire concernait le centre de rétention de Marseille. Le requérant y indiquait qu’un premier incendie, survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, avait entraîné la mort d’un retenu. La demande de fermeture du centre a pourtant été rejetée, le juge estimant que « Les éléments généraux sur le climat sécuritaire au sein de l’établissement ne suffisent pas à caractériser » une atteinte « grave et manifestement illégale ». Le référé-liberté exige donc un danger caractérisé et imminent, démontré par des faits précis.

Un autre contentieux montre les outils disponibles juste après un sinistre. Après l’incendie survenu le 19 septembre 2021 au centre de rétention d’Hendaye, une association d’avocats avait saisi le juge des référés « d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de fermer ce centre jusqu’à la réalisation des travaux de remise en état des locaux », puis demandé la désignation d’un expert chargé de constater les dégâts et l’état du système de prévention des incendies, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 22BX02513). Le référé-liberté avait été rejeté, mais l’expertise avait eu lieu en quelques jours. Ce type de constat permet de figer l’état des lieux avant les travaux. Les conditions matérielles de la rétention et l’office du juge administratif font l’objet d’un article de fond sur notre site.

Les retenus intoxiqués conservent, quelle que soit leur situation administrative, les droits de toute victime : déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation. Si les faits présentaient le caractère matériel d’une infraction, volontaire ou non, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pourrait être saisie. L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale aux atteintes graves, notamment lorsque les faits ont entraîné « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». La condition de nationalité ne fait pas obstacle à l’indemnisation des retenus étrangers, puisque le 3° de ce texte pose une alternative : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Pour des atteintes moins graves, l’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit une indemnité plafonnée, sous conditions de ressources et de situation grave. Des hospitalisations en urgence relative ne garantissent pas que ces seuils soient atteints : tout dépendra des certificats et de l’incapacité finalement retenue.

Les policiers et les pompiers blessés disposent des mêmes voies. Le même article 706-3 du Code de procédure pénale s’ouvre par les mots « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire ». Ils bénéficient en outre de la protection due par leur employeur public. L’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne », les violences et les menaces, et qu’elle est tenue d’en réparer, le cas échéant, le préjudice.

Plusieurs contrôles extérieurs peuvent enfin s’exercer. Selon la presse locale, c’est le CRA n° 1 qui a été touché le 17 octobre. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a visité à trois reprises le premier centre de Lyon, la dernière fois en 2018, et a contrôlé le second en mars 2023, selon son rapport de visite du CRA n° 2. Dans ses recommandations publiées au Journal officiel du 22 juin 2023, il relevait au CRA n° 2 des « atteintes graves à l’intimité, à la dignité » et à la sécurité des personnes retenues. Dans ses observations, le chef de ce centre justifiait certaines portes battantes par la nécessité d’une « évacuation rapide et assurée » en cas de sinistre. Les parlementaires disposent aussi d’un droit propre : selon l’article L. 744-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France « sont autorisés à visiter à tout moment les lieux de rétention administrative ». Une députée du Rhône a demandé, selon actu.fr et Lyon Mag, que « toute la lumière » soit faite et dénoncé un manque d’effectifs ; la préfecture n’était pas en mesure, dimanche soir, de préciser le nombre de policiers présents.

Conclusion : une enquête à suivre et des droits à exercer dans des délais très courts

L’incendie du centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry ouvre plusieurs procédures distinctes, qui avanceront à des rythmes différents. Sur le plan pénal, tout dépend de l’origine du feu, que la préfecture n’a pas encore précisée. Si un acte volontaire était établi, la destruction par incendie exposerait son auteur à dix ans d’emprisonnement, et à quinze ou vingt ans de réclusion criminelle si des personnes ont subi une incapacité de travail. Une entrave aux secours, des violences sur les policiers ou une rébellion supposeraient, chacune, des faits précis et individuellement prouvés, et une interdiction du territoire pourrait s’y ajouter après une appréciation de la situation de chaque personne.

Sur le plan administratif, la rétention continue malgré l’incendie, les transferts et une éventuelle procédure pénale. Les personnes déplacées gardent leurs droits, et le juge vérifie l’information des procureurs, les mentions du registre et les conditions concrètes de la rétention. Une irrégularité n’entraîne la fin de la rétention que si elle a porté une atteinte substantielle aux droits, et chaque prolongation reste subordonnée aux conditions fixées par la loi. Les blessés, retenus comme agents, peuvent déposer plainte et, selon la gravité de leurs blessures, saisir la commission d’indemnisation.

Restent à connaître les conclusions de l’enquête, les éventuelles interpellations, la qualification retenue par le parquet et les suites données aux demandes de contrôle. À ce jour, aucune responsabilité n’est établie, toute personne mise en cause demeure présumée innocente, et seul le juge pourra dire si une infraction a été commise et par qui.

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