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La responsabilité du bénévole et du dirigeant d’association sportive : lien de préposition, abus de fonction, faute caractérisée de l’article 121-3 du Code pénal et garanties d’assurance

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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La responsabilité du bénévole et du dirigeant d’association sportive : lien de préposition, abus de fonction, faute caractérisée de l’article 121-3 du Code pénal et garanties d’assurance

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I. La responsabilité civile de l’association du fait de ses bénévoles et de ses dirigeants

A. La qualification de préposé, détachée du contrat de travail

Le droit commun de la responsabilité fait peser sur l’association une charge qui dépasse le seul fait de ses salariés. L’article 1242 du Code civil énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil, Légifrance).

Le même texte rend les maîtres et les commettants responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (article 1242 du Code civil, Légifrance). Or la question qui intéresse le monde sportif tient à la qualité de préposé d’une personne que nul contrat de travail ne lie au club. Il peut s’agir de l’entraîneur adjoint, de l’éducateur, de l’accompagnateur de déplacement ou du membre du bureau chargé d’une tâche d’encadrement.

Le Code du sport a anticipé cette réalité dans son article L. 321-1. Ce texte impose aux associations, aux sociétés et aux fédérations sportives de souscrire des garanties d’assurance couvrant « leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport » (article L. 321-1 du Code du sport, Légifrance). À cet égard, la mention des préposés bénévoles n’est pas anodine, puisque le législateur envisage expressément, dans le champ de l’assurance obligatoire, des collaborateurs qui n’ont pas la qualité de salarié.

La juridiction du fond saisie d’un litige concret doit cependant caractériser cette préposition. Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 9 juillet 2026, rendu sous le numéro 25/03351, en offre une illustration très détaillée (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Un entraîneur adjoint avait frappé un joueur dans les vestiaires à l’issue d’un match, et la victime recherchait la responsabilité de l’association sportive.

La cour d’appel pose d’abord un principe général sur la situation de l’encadrant. Elle relève qu’« un entraîneur ou éducateur sportif est soumis au pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance de l’association sportive au sein de laquelle il exerce ses fonctions, étant précisé que le lien de préposition peut résulter d’une situation de pur fait » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Le critère retenu est donc celui de la subordination effective, non celui de la forme du contrat.

La même décision détache expressément la préposition du salariat. Les magistrats écrivent que « la préposition ne se confond pas avec le salariat : elle peut exister sans contrat de travail, et un contrat de travail apparent n’emporte pas mécaniquement subordination » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Dès lors, un club ne peut pas écarter sa responsabilité en soutenant que l’intéressé n’était pas rémunéré, ou que sa situation contractuelle demeurait floue.

Ce dernier point mérite attention, car la décision admet l’incertitude sur le statut de l’intéressé. Elle constate en effet que « le statut juridique de M. [P] n’est pas connu, mais l’effectivité de ses fonctions comme intervenant dans l’entrainement des joueurs est établie » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). En conséquence, la preuve de l’exercice réel d’une mission d’entraînement suffit à fonder la subordination, alors même que la nature exacte de la relation n’est pas démontrée.

La situation du dirigeant bénévole est tout aussi instructive. L’arrêt précise que « la circonstance que M. [P] soit administrateur au sein de l’association n’est pas de nature à exclure à ce titre un tel lien de subordination » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Autrement dit, la qualité d’organe de l’association ne fait pas obstacle à la qualification de préposé pour les tâches techniques accomplies par la même personne.

La cour développe cette idée par un énoncé plus général. Elle explique que « lorsqu’un membre des organes de l’association exerce, en sus de son mandat social, des fonctions techniques distinctes, effectivement subordonnées, il peut être préposé au titre de ces seules fonctions, le lien de préposition étant susceptible de fractionnement selon les tâches » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Le président qui dirige le club et qui entraîne les jeunes le samedi matin peut ainsi relever de deux régimes.

Par ailleurs, il importe de mesurer la portée exacte de cette solution. Il s’agit de l’arrêt d’une cour d’appel, rendu dans une affaire où la situation de l’intéressé demeurait en partie inconnue, et non d’une règle fixée par la Cour de cassation pour tous les bénévoles. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question, distincte, de l’éventuelle immunité personnelle du bénévole qui agit dans les limites de sa mission.

La Cour de cassation rappelle, de son côté, le critère fonctionnel de la responsabilité du commettant. Dans un arrêt du 15 juin 2023, la deuxième chambre civile vise l’article 1242, alinéa 5, et énonce que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-22.697). L’affaire concernait un accident survenu lors de l’entraînement d’une cavalière.

La Cour relève que « le préposé avait fixé, sur les membres de l’équidé, des bandes de protection qui se sont spontanément détachées au cours de l’entraînement » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-22.697). Elle censure la cour d’appel, qui n’avait pas tiré « les conséquences légales de ses constatations ». Le litige oppose une société d’entraînement et son salarié, sans lien avec le bénévolat, mais il illustre la manière dont l’accident d’entraînement se rattache à la mission du préposé.

Une autre décision de la deuxième chambre civile, du 17 juin 2021, précise le régime de cette responsabilité. Elle rappelle que les commettants « ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu’ils n’ont pas commis de faute » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-14.463). Cet arrêt concerne un établissement financier, et non une association sportive, mais il énonce la règle générale de l’article 1242, alinéa 5, que la cour de Douai applique à l’association.

B. L’abus de fonction et la réparation intégrale de la victime

La qualité de préposé ne suffit pas à engager le commettant, car l’acte doit se rattacher aux fonctions exercées. La cour d’appel de Douai examine donc l’abus de fonction et rappelle qu’il lui appartient de vérifier « les trois critères cumulatifs de l’abus » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Elle les apprécie un à un, au regard des circonstances très concrètes de l’espèce.

Sur le premier critère, la cour constate l’absence d’autorisation du commettant. Elle relève que, « à défaut de toute pièce autorisant un entraîneur/éducateur sportif à frapper un joueur en cas de mauvais comportement au cours d’un match », l’entraîneur adjoint n’a pas agi avec l’autorisation de l’association (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). L’association n’avait donc pas permis ce geste.

Sur le deuxième critère, la cour recherche le mobile de l’entraîneur adjoint. Elle retient qu’il « n’a pas poursuivi un intérêt strictement personnel, sans lien avec l’exercice de ses fonctions » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Le geste constituait une réaction à un comportement de joueur, ce qui le rattachait à la mission d’encadrement de l’équipe.

Sur le troisième critère, la cour analyse le lieu, le temps et les moyens. Elle énonce que « non seulement les violences sont commises sur les lieux et au temps de ses fonctions, à l’issue d’un match et dans les vestiaires, mais également avec les moyens mis à la disposition par le commettant » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). L’accès aux vestiaires était lié à la qualité d’éducateur que l’association lui reconnaissait.

La caractérisation d’une infraction pénale ne change pas cette analyse. La cour affirme que « La circonstance que ces claques soient par ailleurs constitutives d’une infraction pénale n’est en revanche pas déterminante » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Elle conclut que « Aucun abus de fonction n’est ainsi établi » et que « La responsabilité de l’Union sportive est par conséquent engagée par le fait fautif de son préposé » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351).

La réparation obéit ensuite à un principe d’intégralité que l’arrêt rappelle sans détour. Il énonce que « L’association sportive est tenue de réparer intégralement le préjudice de la victime, sans pertes ni profits pour cette dernière » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). La liquidation de chaque poste relève des règles de l’indemnisation du dommage corporel, que le juge applique poste par poste.

L’arrêt montre aussi l’exigence probatoire qui pèse sur la victime. La cour écarte la demande relative aux dépenses de santé actuelles en relevant que le demandeur « ne fournit aucune pièce au soutien de sa demande » (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351). Par ailleurs, elle retient la date de consolidation fixée par l’expert au 23 octobre 2020, date du dernier contrôle clinique et audiométrique.

Le raisonnement diffère lorsque le dommage résulte de l’activité des pratiquants et non du geste d’un préposé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle, dans un arrêt du 27 février 2025, qu’« Il est de jurisprudence constante que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l’un ou plusieurs d’entre eux, même non identifiés » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 22/00740).

Dans cette affaire, un spectateur avait été percuté par un cycliste non identifié lors d’une épreuve sportive. La cour applique la même logique à la société organisatrice et juge que sa responsabilité « ne peut être engagée que dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles de l’épreuve sportive est imputable à l’un ou plusieurs d’entre eux, même non-identifiés » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 22/00740). Le dispositif confirme le jugement entrepris.

La responsabilité de l’association peut enfin résulter de sa faute propre dans l’organisation de l’encadrement. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi du cas d’un enfant de dix ans ayant reçu un violent coup à la tête à l’entraînement, s’interroge sur « la formation des entraîneurs devant encadrer de jeunes enfants dans leur pratique sportive, formation qui doit être assurée et vérifiée par l’association sportive qui en est responsable » (tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 2 avril 2025, n° 23/01488).

Le tribunal en tire une conséquence nette sur le fondement de la condamnation. Il juge que « L’association sportive, responsable de ses préposés, a commis une faute contractuelle caractérisée » (tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 2 avril 2025, n° 23/01488). Dès lors, le dirigeant qui recrute ou désigne un encadrant bénévole engage l’association sur le terrain de la formation et de la vérification de ses compétences.

II. L’exposition personnelle du dirigeant et la sécurisation par l’assurance

A. La responsabilité pénale non intentionnelle de l’article 121-3 du Code pénal

La responsabilité civile de l’association n’épuise pas le risque couru par le dirigeant. Celui-ci peut aussi répondre pénalement d’un délit non intentionnel, notamment d’un homicide ou de blessures involontaires. L’article 121-3 du Code pénal définit les conditions de cette responsabilité et distingue selon que la personne a causé directement ou indirectement le dommage (article 121-3 du Code pénal, Légifrance).

Le texte pose d’abord une exigence d’appréciation individualisée. Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence ou de négligence « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (article 121-3 du Code pénal, Légifrance). À cet égard, la mission, la compétence et les moyens du dirigeant bénévole entrent dans l’analyse.

Le même article prévoit ensuite le cas de la causalité indirecte, qui concerne souvent les organisateurs. Les personnes physiques « qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter » sont responsables pénalement « s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (article 121-3 du Code pénal, Légifrance).

La chambre criminelle rappelle ces conditions dans un arrêt du 11 juin 2025. Elle vise l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal et reprend la formule selon laquelle les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage répondent d’une « faute caractérisée » lorsque les conditions du texte sont réunies (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2025, n° 23-87.258). L’espèce concernait une intervention de sapeurs-pompiers et non une activité sportive.

Dans cet arrêt, la Cour relève que l’arrêt attaqué, pour relaxer le prévenu, avait énoncé que l’intéressé avait commis une erreur involontaire d’accrochage. Elle casse en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Metz et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2025, n° 23-87.258). Le contexte est étranger au sport, mais la décision illustre le contrôle exercé sur l’application de l’alinéa 4.

Une décision plus ancienne de la chambre criminelle, relative à une compétition sportive, éclaire la manière dont les responsables d’épreuve sont appréciés. L’arrêt du 21 juillet 1998 rapporte que, « lors d’une compétition automobile, le véhicule d’un concurrent a heurté un spectateur » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juillet 1998, n° 97-82.443). Deux responsables étaient poursuivis pour homicide involontaire, un directeur de course et un « directeur d’épreuve chargé de veiller à l’application du plan de sécurité ».

La cour d’appel avait retenu leur culpabilité en relevant qu’ils « ont laissé stationner des spectateurs dans un virage insuffisamment balisé, emprunté par des véhicules circulant sur une chaussée couverte de gravillons » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juillet 1998, n° 97-82.443). La Cour de cassation juge que la cour d’appel a, « par une appréciation souveraine des faits, justifié sa décision », et le dispositif rejette les pourvois.

Cet arrêt invite à une double prudence. D’une part, il est antérieur à la rédaction actuelle de l’article 121-3, que Légifrance indique modifié par la loi du 10 juillet 2000, de sorte qu’il ne peut être lu comme une application de l’alinéa 4 dans sa forme présente. D’autre part, les motifs consultés ne précisent pas si les deux responsables agissaient à titre bénévole.

La décision conserve néanmoins un enseignement pour les organisateurs de manifestations. L’arrêt relève que, selon l’arrêté préfectoral autorisant la compétition, « le public ne devait être admis qu’à la condition que les organisateurs aient prévu des emplacements délimités et protégés conformément à la réglementation générale » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juillet 1998, n° 97-82.443). Le respect des conditions posées par l’autorité administrative se situe donc au cœur de l’appréciation de la faute.

La responsabilité pénale du dirigeant demeure en toute hypothèse personnelle et individualisée. Aucune des décisions consultées ne pose une présomption de faute pesant sur le président d’une association, et le texte exige la démonstration d’une faute qualifiée. Les réserves d’usage s’imposent donc, car chaque dossier dépend des faits, des pièces et de l’appréciation souveraine du juge pénal.

B. L’obligation d’assurance et le devoir d’information envers les adhérents

Le Code du sport organise la sécurisation financière de ces risques par l’assurance. L’article L. 321-1 impose les garanties déjà évoquées, qui couvrent la responsabilité civile de l’association, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants (article L. 321-1 du Code du sport, Légifrance). La cour d’appel d’Aix-en-Provence reproduit cette disposition dans un arrêt du 22 janvier 2026 (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, n° 24/01275).

La cour y rappelle que « L’article L. 321-1 du code des sports prévoit que les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, n° 24/01275). Le dirigeant doit donc s’assurer que le contrat souscrit couvre bien les bénévoles qui encadrent.

L’article L. 321-4 ajoute un devoir d’information distinct. Il dispose que « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer » (article L. 321-4 du Code du sport, Légifrance). Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022, prévoit aussi une information sur les garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique des victimes de violences.

La cour d’appel de Chambéry applique ce dispositif dans un arrêt du 12 mars 2026. Elle constate que l’association était « régulièrement assurée au titre de la responsabilité civile obligatoire de l’association, de ses membres, préposés et aides bénévoles » (cour d’appel de Chambéry, 12 mars 2026, n° 23/01710). Elle relève toutefois qu’« il n’est pas non plus démontré la remise d’une notice à l’adhérent l’informant sur les garanties offertes par le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par l’association ».

Dans cette affaire, la cour note que le manquement à l’obligation d’information « n’est pas contesté », tandis que l’existence d’un préjudice en lien avec ce manquement fait débat entre les parties (cour d’appel de Chambéry, 12 mars 2026, n° 23/01710). Par ailleurs, l’extrait consulté ne permet pas d’indiquer l’issue de cette discussion, de sorte que cet article ne la préjuge pas.

La Cour de cassation a précisé le périmètre de ce devoir d’information dans un arrêt de la première chambre civile du 28 janvier 2026. Elle vise l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et juge que « l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-20.866).

La cour d’appel avait estimé que l’obligation d’information « ne pèse que sur les clubs de sport au sens de l’article L. 321-4 du code du sport envers leurs adhérents », et non sur l’association qui organise une course. La Cour de cassation répond : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-20.866). Elle casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

Le dirigeant d’une association qui organise une épreuve ouverte à des non-adhérents ne peut donc pas se retrancher derrière le seul article L. 321-4. Cette décision porte sur un texte dans sa rédaction antérieure à 2016, ce qui invite à la lecture attentive des dispositions applicables aux faits de chaque dossier. Les contrats d’assurance signés et leurs stipulations priment, en tout état de cause, sur toute analyse générale.

La cour d’appel de Reims illustre la faute propre de l’association dans le contrôle de l’assurance des pratiquants. Dans un arrêt du 16 juin 2026, elle retient que, selon le règlement de l’association, « il lui appartenait, comme il est stipulé dans son règlement, de contrôler que chaque utilisateur de son circuit était assuré pour la pratique sportive qu’elle organisait » (cour d’appel de Reims, 16 juin 2026, n° 25/00754). Un accident mortel de moto-cross était à l’origine du litige.

La cour en déduit que l’association « a commis une faute qui est directement à l’origine du décès du susnommé » (cour d’appel de Reims, 16 juin 2026, n° 25/00754). Elle ajoute que l’association « et son assureur doivent donc indemniser intégralement les intimés de leur préjudice subi ». Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, ce qui illustre le poids que prennent les règlements internes dans l’appréciation du devoir de contrôle.

La condamnation conjointe de l’association et de son assureur apparaît aussi dans le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Le tribunal relève qu’elle est « condamnée in solidum avec son assureur qui ne conteste pas sa garantie » (tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 2 avril 2025, n° 23/01488). L’assurance obligatoire joue donc un rôle central dans l’indemnisation effective de la victime, pour le club comme pour ses dirigeants.

Il en résulte une conséquence pratique pour le dirigeant bénévole. La couverture de l’article L. 321-1 protège le patrimoine de l’association et organise l’indemnisation de la victime, tandis que le devoir d’information de l’article L. 321-4 s’adresse aux adhérents. Aucune de ces garanties ne remplace la vigilance sur le choix et la formation des encadrants, que le tribunal de Saint-Étienne rattache expressément à la responsabilité de l’association.

Conclusion

La responsabilité du bénévole et du dirigeant d’association sportive se déploie sur trois terrains complémentaires. Sur le terrain civil, la préposition peut exister sans contrat de travail, et la qualité d’administrateur n’exclut pas la qualité de préposé pour les tâches techniques, selon la cour d’appel de Douai (cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 25/03351).

Sur le terrain pénal, l’article 121-3 du Code pénal exige une appréciation individualisée et, en cas de causalité indirecte, la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou une faute caractérisée (article 121-3 du Code pénal, Légifrance). Sur le terrain assurantiel, les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du sport organisent la couverture et l’information des adhérents (article L. 321-1 du Code du sport, Légifrance).

Plusieurs questions demeurent ouvertes. Les décisions consultées ne tranchent pas l’immunité personnelle du bénévole agissant dans les limites de sa mission, et plusieurs arrêts cités émanent de juridictions du fond dont la solution reste attachée aux faits. Aucune responsabilité n’est établie en l’absence de décision, les contrats d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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