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Arrêté à Paris pour une extradition vers les États-Unis : contester la remise, de la peine de mort au décret

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris pour une extradition vers les États-Unis : contester la remise, de la peine de mort au décret

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Vous vivez à Paris et vous apprenez qu’une demande d’extradition des États-Unis vous vise : arrestation à la descente d’un avion, convocation après un contrôle, ou notification d’une notice rouge suivie d’une interpellation. La panique est mauvaise conseillère, mais l’inaction est pire : la procédure d’extradition passive avance vite, avec une présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, puis un écrou extraditionnel et un avis de la chambre de l’instruction. La bonne nouvelle, c’est que la France n’accorde pas l’extradition automatiquement. Le traité d’extradition signé à Paris le 23 avril 1996 entre la France et les États-Unis, publié au Journal officiel par le décret du 29 janvier 2002, pose des conditions strictes, et le code de procédure pénale ajoute des motifs de refus qui protègent la personne réclamée. Le verrou le plus solide concerne la peine capitale : quand les faits sont punis de mort aux États-Unis, la remise suppose une assurance américaine précise, écrite et sans ambiguïté. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 janvier 2024 l’a rappelé avec une netteté qui sert directement les dossiers en cours. Cet article explique, étape par étape, comment se construit une défense : vérifier que les conditions de l’extradition sont réunies, exiger des garanties sur la peine, puis utiliser chaque recours, de la chambre de l’instruction jusqu’au Conseil d’État. Pour le cadre général de la procédure, vous pouvez aussi lire notre page sur l’extradition depuis la France : procédure, avis et recours.

I. Êtes-vous extradable vers les États-Unis ? Les trois verrous à tester avant tout

A. Double incrimination et seuil de peine : le filtre du traité de 1996 et du code de procédure pénale

Premier réflexe de défense : vérifier que les faits reprochés peuvent juridiquement donner lieu à extradition. Le traité franco-américain retient le principe de la double incrimination. Son article 2 subordonne l’extradition à une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an dans les deux États et, pour l’exécution d’un jugement, à un reliquat de peine d’au moins six mois (traité d’extradition entre la France et les États-Unis d’Amérique signé le 23 avril 1996, publié par le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002). Concrètement, un comportement qui constitue une infraction fédérale aux États-Unis mais qui n’est puni d’aucune peine criminelle ou correctionnelle en France bloque la remise. Le code de procédure pénale le dit sans détour : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle » (article 696-3 du code de procédure pénale).

Ce filtre joue un rôle réel dans les dossiers américains, parce que le droit fédéral réprime des comportements que le droit français traite différemment : certaines fraudes postales ou électroniques, des infractions de complot ou de RICO sans équivalent exact, des violations d’embargo ou des délits fiscaux fédéraux construits autour d’éléments de compétence fédérale. Le traité anticipe d’ailleurs cette objection : une infraction donne lieu à extradition même si les deux législations ne la classent pas dans la même catégorie ou ne la décrivent pas dans des termes identiques, et même quand la loi fédérale américaine exige la preuve d’un élément de transport entre États ou d’utilisation des postes, exigé à la seule fin d’établir la compétence des juridictions fédérales. La défense doit donc comparer les éléments constitutifs réels, infraction par infraction, et non les étiquettes. Quand la demande américaine vise plusieurs faits, le traité prévoit que l’extradition accordée pour les faits qui remplissent les conditions s’étend aux autres faits punis par les deux législations, même s’ils ne remplissent pas isolément les seuils : chaque chef doit être trié séparément.

Deuxième filtre : la nationalité. La France n’extrade pas ses ressortissants. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). Le traité franco-américain complète ce point : le traité dispense l’État requis d’extrader ses propres ressortissants, la nationalité s’appréciant au moment de la commission de l’infraction, et si le refus repose uniquement sur la nationalité, l’État requis soumet l’affaire à ses autorités de poursuite sur demande de l’État requérant. Pour un Français réclamé par Washington, la stratégie n’est donc pas de fuir vers les États-Unis mais de faire juger l’affaire en France. Pour un Américain résidant à Paris, en revanche, aucune protection tirée de la nationalité ne joue : seuls les autres verrous protègent.

Troisième filtre souvent négligé : la compétence territoriale et la prescription. L’extradition n’est accordée que si l’infraction a été commise sur le territoire de l’État requérant par un de ses ressortissants ou un étranger, ou hors de son territoire par un de ses ressortissants, ou hors de son territoire par un étranger quand la loi française autorise la poursuite en France de cette infraction commise à l’étranger (article 696-2 du code de procédure pénale). Et l’extradition est refusée si l’action publique ou la peine sont prescrites selon la loi de l’État requis. Dans les dossiers financiers américains anciens, qui remontent parfois à dix ou quinze ans, le calcul de la prescription française devient un terrain de contestation à part entière : il faut comparer les actes interruptifs américains et français, les qualifications retenues de chaque côté, et la date exacte de la demande.

B. Peine de mort et garanties américaines : l’assurance écrite et sans ambiguïté exigée par les juges français

Le verrou décisif des extraditions vers les États-Unis, c’est la peine capitale. Deux textes se combinent. D’abord, l’article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». Ensuite, le traité franco-américain organise la solution : l’article 7 du traité permet de refuser l’extradition quand les faits sont punis de la peine capitale aux États-Unis alors que la France ne la prévoit pas pour ces faits, sauf assurance américaine que cette peine ne sera ni infligée ni, si elle est prononcée, exécutée ; une fois cette assurance donnée, la peine de mort éventuellement prononcée ne peut pas être exécutée. La peine de mort étant abolie en France, tout dossier américain où elle est encourue, meurtre avec circonstances aggravantes, homicide dans le cadre d’un crime organisé, espionnage ou trahison dans certains cas fédéraux, impose de réclamer cette assurance et de la faire contrôler par le juge français.

Le contrôle exercé par les juges français est concret, et c’est là que la défense gagne ou perd. Le 30 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait donné un avis favorable à une extradition vers un pays où la peine de mort était encourue, au vu d’assurances jugées trop générales (Cass. crim., 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549, texte officiel de l’arrêt). La Cour rappelle d’abord le principe : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Elle pose ensuite l’exigence qui fait désormais la loi des palais : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Dans cette affaire, les autorités requérantes invoquaient un moratoire de fait vieux de trente ans et des votes réguliers en faveur des résolutions des Nations unies pour un moratoire. La Cour de cassation écarte ces considérations générales : elles ne permettaient pas de garantir que la peine, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne réclamée, et l’arrêt ne satisfaisait donc pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Transposée à un dossier américain, cette jurisprudence donne à l’avocat une grille de lecture précise. Une simple lettre du procureur fédéral indiquant qu’il ne requerra pas la peine capitale ne suffit pas si le dossier peut basculer vers une juridiction d’un État fédéré qui la pratique, ou si un nouveau procureur peut revenir sur cet engagement. L’assurance doit émaner d’une autorité compétente, susceptible d’engager l’État requérant, et couvrir la situation spécifique de la personne réclamée, non le tableau général de la politique pénale américaine. La défense demandera donc un supplément d’information à la chambre de l’instruction pour obtenir une note écrite des autorités américaines, vérifiera qui signe et au nom de qui, exigera que l’engagement couvre à la fois le non-requisitoire, le non-prononcé et la non-exécution, et soulèvera l’ambiguïté de tout document qui se borne à décrire un moratoire ou une pratique. Le Conseil d’État adopte la même sévérité au stade du décret : dans une décision du 7 février 2025, il rappelle qu’aux termes de l’article 1er du protocole additionnel n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté », et que « L’application de la peine de mort à une personne ayant fait l’objet d’une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l’ordre public français » (CE, 7 février 2025, n° 495125, lien officiel). Quand la peine encourue n’est pas la mort mais une réclusion perpétuelle incompressible, le Conseil d’État vérifie aussi les perspectives réelles de réexamen, comme la libération conditionnelle après une période d’épreuve : chaque peine américaine doit être passée au crible de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Deux motifs complémentaires méritent d’être testés dans les dossiers américains. Le caractère politique de l’infraction fait obstacle à l’extradition, et le traité exclut de cette protection une liste fermée d’infractions graves, homicides de chefs d’État, prises d’otages, attentats à la bombe, enlèvements, qui ne sont jamais regardées comme politiques. Les poursuites motivées par la race, la religion, la nationalité ou les opinions politiques sont également exclues. Enfin, le traité prévoit une clause humanitaire qui autorise le refus quand la remise aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la personne en raison de son âge ou de son état de santé. Pour une personne âgée ou gravement malade interpellée à Paris, les certificats médicaux et les conditions de détention outre-Atlantique deviennent des pièces maîtresses du dossier.

II. Arrêté à Paris : la procédure pas à pas et les recours qui bloquent la remise

A. Procureur général, écrou extraditionnel et avis de la chambre de l’instruction : que faire dans les premières heures

La demande américaine arrive par la voie diplomatique, accompagnée d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement de condamnation, même par défaut, avec l’indication précise des faits et de leur date, plus la copie des textes américains applicables (article 696-8 du code de procédure pénale). Le dossier transite par le ministre des affaires étrangères puis le ministre de la justice, qui s’assure de la régularité de la requête avant de saisir le procureur général territorialement compétent (article 696-9 du code de procédure pénale). À Paris, c’est donc le procureur général près la cour d’appel de Paris qui conduit la phase initiale, et la chambre de l’instruction de cette même cour qui donnera son avis. Toute personne appréhendée sur une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant ce procureur général, qui vérifie son identité, l’informe dans une langue qu’elle comprend de l’existence et du contenu de la demande, l’avise de son droit à un avocat, et lui fait connaître qu’elle peut consentir ou s’opposer à son extradition ainsi que renoncer ou non à la règle de la spécialité (article 696-10 du code de procédure pénale). La mention de ces informations au procès-verbal est prescrite à peine de nullité : dès la première heure, l’avocat vérifie ce procès-verbal ligne par ligne.

Premier choix stratégique, et il est irréversible dans ses effets : consentir ou s’opposer. Consentir accélère la remise dans une procédure simplifiée, avec une comparution devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général (article 696-13 du code de procédure pénale). Dans un dossier américain où la peine de mort est encourue, où la double incrimination est discutable ou où l’assurance américaine manque, consentir revient presque toujours à renoncer aux meilleurs arguments : l’opposition s’impose. Si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf à prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique quand la représentation de la personne est garantie ; cette décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours (article 696-11 du code de procédure pénale). Obtenir la liberté sous contrôle, avec remise du passeport et pointage, change le rapport de force de tout le dossier : la défense prépare dès le premier jour les garanties de représentation, domicile parisien stable, attaches familiales, emploi, et propose des obligations précises.

Quand la personne déclare ne pas consentir, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général ; si elle maintient son opposition, la chambre donne un avis motivé, rendu dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information (article 696-15 du code de procédure pénale). Cet avis est le cœur du procès : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » L’avocat y plaide chaque verrou, défaut de double incrimination, prescription acquise, infraction politique, peine contraire à l’ordre public, assurance américaine ambiguë, et demande au besoin un supplément d’information pour exiger des États-Unis l’engagement écrit sans ambiguïté décrit plus haut. Si l’avis repousse la demande et qu’il devient définitif, « l’extradition ne peut être accordée » et la personne est mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause (article 696-17 du code de procédure pénale). Le pourvoi contre l’avis reste enfermé dans un cadre étroit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, on ne replaide pas le fond devant la Cour de cassation, on attaque la régularité, motivation insuffisante, contradiction de motifs, méconnaissance des garanties procédurales, exactement comme dans l’arrêt du 30 janvier 2024 où l’insuffisance des vérifications sur la peine de mort a entraîné la cassation. Pendant toute la procédure, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou (article 696-19 du code de procédure pénale). Et si la personne manque à ses obligations, la chambre peut décerner un mandat d’arrêt : la discipline du contrôle judiciaire conditionne la crédibilité de la défense (article 696-21 du code de procédure pénale).

B. Décret du Premier ministre, recours au Conseil d’État et règle de la spécialité : verrouiller l’après-remise

L’avis favorable de la chambre de l’instruction ne remet personne aux autorités américaines à lui seul : hors le cas de la procédure simplifiée, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret est un acte administratif qui se conteste devant le Conseil d’État, et ce recours est souvent le meilleur moment pour faire trancher la question de la peine de mort, parce que le juge administratif contrôle concrètement les assurances américaines au jour où il statue. Le délai est impitoyable : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », sans que le recours gracieux interrompe ce délai. Concrètement, dès la notification du décret, l’avocat dispose d’un mois pour déposer le recours, et tout dossier américain sérieux doit être prêt avant : mémoire sur la double incrimination, démonstration de l’ambiguïté des assurances, certificats médicaux pour la clause humanitaire, pièces sur les conditions de détention encourues. Le décret doit en outre être signé par le Premier ministre, contresigné par le garde des sceaux, et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent : le Conseil d’État vérifie ces mentions, comme il l’a fait le 7 février 2025 en constatant que le décret attaqué avait bien été signé et motivé avant d’examiner les garanties sur la peine. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par les agents américains, elle est mise d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause : la défense surveille ce calendrier jusqu’au bout.

Après la remise, un dernier bouclier protège la personne livrée : la règle de la spécialité. L’article 19 du traité franco-américain pose la règle de la spécialité : une fois remise, la personne ne peut être ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie aux États-Unis pour un fait antérieur à la remise autre que celui qui a motivé l’extradition, sauf consentement de l’État requis ou si la personne, libre de partir, reste plus de trente jours sur place ou y revient après l’avoir quittée. Autrement dit, les procureurs américains ne peuvent pas utiliser l’extradition comme un ticket d’entrée pour poursuivre ensuite d’autres faits anciens, une fraude fiscale fédérale ou une affaire d’État découverte après coup, sans repasser par l’accord de la France. La qualification peut évoluer en cours de procès américain, mais seulement sur les mêmes faits et pour une peine identique ou inférieure. Avant la remise, la personne réclamée est informée de sa faculté de renoncer à cette règle : conserver la spécialité est presque toujours recommandé dans les dossiers américains complexes, où les enquêtes fédérales empilent les chefs d’accusation. Et la protection joue dans les deux sens : la Cour de cassation veille au respect de la spécialité quand la France reçoit une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen puis envisage de l’extrader vers un État tiers, preuve que ce principe structure toute la coopération pénale internationale appliquée par les juges français.

À Paris, la dimension pratique compte autant que le droit. Le dossier se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec des audiences publiques où la publicité ne peut être écartée qu’à la demande du ministère public, de la personne ou d’office, et par un arrêt motivé rendu en chambre du conseil. L’avocat parisien coordonne trois fronts à la fois : le contentieux de la liberté, contrôle judiciaire contre écrou extraditionnel, le contentieux de l’avis, supplément d’information et plaidoirie sur les verrous, et le contentieux du décret, recours au Conseil d’État dans le mois. Il fait traduire les pièces américaines, mandate au besoin un correspondant aux États-Unis pour documenter la peine réellement encourue dans l’État de poursuite, et fait constater par écrit chaque engagement américain, date, signataire, portée exacte. Les erreurs les plus coûteuses sont connues : consentir trop vite à la remise, renoncer à la spécialité sans contrepartie, laisser passer le mois du recours contre le décret, ou accepter une assurance américaine vague en se contentant d’un moratoire de fait. Chacun de ces points se prépare dès les quarante-huit premières heures.

Conclusion

Une demande d’extradition américaine exécutée à Paris n’est ni une formalité ni une fatalité. Le traité du 23 avril 1996 et le code de procédure pénale dressent des obstacles que les juges français appliquent avec rigueur : double incrimination vérifiée infraction par infraction, refus d’extrader les nationaux, prescription appréciée selon la loi française, et surtout exigence d’une assurance américaine dénuée de toute ambiguïté dès que la peine de mort est encourue, comme la Cour de cassation l’a imposé le 30 janvier 2024. La procédure offre ensuite trois juges successifs, la chambre de l’instruction qui donne son avis motivé dans le mois, la Cour de cassation qui sanctionne les vices de forme, et le Conseil d’État qui contrôle le décret dans un recours enfermé dans un délai d’un mois à peine de forclusion. La règle de la spécialité prolonge la protection après la remise. Face à une interpellation, la conduite à tenir tient en quatre gestes : garder le silence sur le fond hors la présence de l’avocat, refuser de consentir à la remise tant que les garanties ne sont pas écrites et vérifiées, conserver la spécialité, et faire dater chaque pièce américaine. Préparée ainsi, une défense contre une extradition vers les États-Unis donne à chaque verrou sa chance de jouer, du premier procès-verbal jusqu’au décret.

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