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Manifestation du 17 octobre et blocage d’université : l’étudiant étranger peut-il manifester sans perdre son titre de séjour ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifestation du 17 octobre et blocage d’université : l’étudiant étranger peut-il manifester sans perdre son titre de séjour ?

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Vous êtes belge et vous étudiez à Lille, canadienne en échange à Lyon, suisse inscrit à Paris, marocaine à Strasbourg ou luxembourgeois en master à Nanterre : la France que vous avez rejointe pour vos études manifeste, se bloque et s’embrase par endroits depuis la rentrée. Le 1er octobre, plus de 30 universités et 640 lycées étaient bloqués selon le communiqué de l’Union étudiante, de Paris à Lille, de Lyon à Strasbourg, de Marseille à Rennes. Le 17 octobre, une journée nationale contre la vie chère, rejointe par les griefs étudiants, a rassemblé 800 000 personnes selon les organisations et 550 000 selon le ministère de l’Intérieur, dont 110 000 à Paris, d’après le direct de BFMTV du 18 octobre. Et les questions que tapent les internautes le disent sans détour : « manifestation France 17 octobre », « manifestation France pourquoi », « blocage université Lille », « blocage université Paris 8 », « blocage université Lyon 2 ». Faut-il aller manifester quand on est titulaire d’un titre de séjour étudiant ? Que risque-t-on si la manifestation dégénère autour de soi ? Que se passe-t-il si sa faculté est bloquée pendant des semaines, ou si l’on participe soi-même au blocage ? Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur et deux décisions de justice rendues sur des dossiers d’étudiants étrangers et de discipline universitaire.

I. « Manifestation du 17 octobre » : l’étudiant étranger peut manifester, dans un cadre déclaré et des limites pénales strictes

A. Déclaration, parcours, interdiction : la manifestation est un droit déclaré, jamais un rassemblement sauvage

Premier point à poser clairement : un étudiant étranger en situation régulière dispose en France de la liberté de manifester comme n’importe quel résident. Aucun texte ne réserve les cortèges aux nationaux, et la journée du 17 octobre l’a montré : cortèges syndicaux, organisations étudiantes et simples citoyens ont défilé ensemble contre la vie chère, dans ce que l’agence Associated Press, reprise par CTV News le 18 octobre, décrit comme une mobilisation mêlant pouvoir d’achat et colère des campus, avec un parfum de renaissance des gilets jaunes de 2018. Mais cette liberté s’exerce dans un cadre : la manifestation sur la voie publique est un droit déclaré. Le code de la sécurité intérieure dispose que « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » (article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure). Concrètement, ce sont les organisateurs qui déclarent, pas chaque manifestant : il suffit donc, avant de rejoindre un cortège, de vérifier qu’il s’agit bien d’une manifestation déclarée, avec un parcours connu et un service d’ordre, plutôt que d’un appel informel à se rassembler quelque part.

La déclaration obéit à des délais précis que tout participant a intérêt à connaître, ne serait-ce que pour dater la régularité du cortège qu’il rejoint : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police » (article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure). À Paris, donc, c’est la préfecture de police qui reçoit la déclaration ; ailleurs, la mairie, avec transmission au représentant de l’État dans le département. Et l’autorité investie des pouvoirs de police peut interdire : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu » (article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure). Rejoindre une manifestation interdite par arrêté, ou un rassemblement sans déclaration qui tourne mal, n’a pas la même signification pénale que défiler dans un cortège autorisé : c’est la première ligne de partage que l’étudiant étranger doit garder en tête.

Ce cadre a pris un relief très actuel. Dans son allocution télévisée du 18 octobre, le président de la République a déclaré, selon l’Associated Press, que ceux qui ont pillé paieraient les dégâts et que ceux qui ont voulu renverser la République répondraient de leurs actes, après avoir réuni le gouvernement en urgence et demandé aux préfets de travailler avec les maires pour protéger bâtiments publics et commerces dans les semaines à venir, y compris en interdisant des manifestations si nécessaire. Autrement dit, de nouvelles interdictions locales sont possibles dans les prochaines semaines : avant chaque déplacement, l’étudiant avisé vérifie que le rassemblement qu’il veut rejoindre est bien maintenu et autorisé, sur le site de la préfecture ou dans la presse locale, au lieu de se fier à un simple mot d’ordre relayé sur les réseaux sociaux. Le ministre de l’Intérieur a résumé la doctrine du moment en une phrase citée par l’agence : le droit de manifester est un droit fondamental, mais semer délibérément et collectivement le désordre par la violence n’en est pas un.

Sur le terrain, la bascule entre manifestation et attroupement tient à une notion juridique précise que le code pénal définit ainsi : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » (article 431-3 du code pénal). Le même article ajoute qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ». Ces sommations sont adressées, par des porteurs d’insignes de fonction, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, par le maire ou ses adjoints hors Paris, ou par un officier de police judiciaire (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Pour l’étudiant étranger comme pour tout manifestant, la règle pratique est simple : dès que les sommations de dispersion retentissent, avec leurs signaux sonores et lumineux réglementaires, il faut quitter les lieux. Rester par curiosité, pour filmer ou « pour voir », après les sommations, c’est entrer dans la zone pénale décrite ci-dessous, et c’est exactement là que se sont jouées une grande partie des 855 interpellations parisiennes du 17 octobre annoncées par la préfecture de police, dont le parquet de Paris a retenu 720 interpellations et 517 gardes à vue selon le direct de BFMTV.

B. Attroupement, visage dissimulé, dégradations, pillages : ce qui a rempli les gardes à vue du 17 octobre

Une fois les sommations restées sans effet, le simple fait de rester expose à une condamnation, même sans aucune violence personnelle. Le code pénal dispose que « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » et que « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié » (article 431-4 du code pénal). Deux enseignements pour l’étudiant : d’une part, la participation passive après sommations suffit, sans qu’il soit besoin d’avoir cassé quoi que ce soit ; d’autre part, le foulard, le masque ou la cagoule portés pour ne pas être identifié triplent la peine encourue. Un délit distinct vise d’ailleurs spécifiquement le visage caché en manifestation : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime » (article 431-9-1 du code pénal). Le motif légitime, c’est par exemple le casque du cortège à moto ou le masque sanitaire porté de bonne foi, pas la volonté d’échapper aux caméras. Et la présence d’une arme change tout : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », peine portée à cinq ans si la personne armée reste après les sommations (article 431-5 du code pénal). Venir manifester avec un objet qui peut constituer une arme par destination, même « pour se défendre », est donc une faute lourde de conséquences.

Au-delà de l’attroupement, la journée du 17 octobre a montré le second étage des poursuites : les dégradations et les pillages. Des vitrines brisées place de la République à Paris, une tentative de pillage d’une boutique de vêtements à Lyon par un groupe d’une cinquantaine de jeunes cagoulés dispersé au gaz lacrymogène selon l’AFP citée par BFMTV, huit commerces pillés et trois voitures volées à Limoges, 31 policiers blessés dans cette même ville selon la procureure de la République : le décor est posé. Or le droit commun s’applique plein pot : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal). Quand l’incendie s’en mêle, comme pour l’hôtel de ville de Limoges dont le toit du bâtiment du XIXe siècle s’est effondré sous les flammes, selon l’Associated Press, l’échelle change : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » (article 322-6 du code pénal), et la procureure de Limoges a ouvert une information pour destruction d’un bien par moyen dangereux pour les personnes en bande organisée. Quant aux vols commis dans les magasins éventrés, ils tombent sous le vol aggravé : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » (article 311-4 du code pénal). À Limoges, 17 personnes ont été placées en garde à vue pour des soupçons de pillage, dont sept mineurs, le plus jeune âgé de 14 ans, et 13 sans aucun antécédent judiciaire, toujours selon la procureure citée par BFMTV : l’absence de casier ne protège ni de l’interpellation ni de la garde à vue.

Pour l’étudiant étranger, la leçon pénale tient en trois réflexes. D’abord, manifester dans le cortège déclaré, s’en écarter dès les premiers débordements, et quitter les lieux aux sommations : c’est le comportement qui sépare le manifestant du prévenu. Ensuite, ne jamais couvrir son visage sans raison légitime, ne jamais ramasser ni porter aucun objet dangereux, ne jamais entrer dans un commerce forcé ni accepter un objet qui en provient : chaque pas de plus ajoute une qualification. Enfin, en cas d’interpellation, garder son calme, décliner son identité, présenter son titre de séjour et demander à prévenir un proche et à être assisté : la garde à vue est une mesure d’enquête, pas une condamnation, mais ce qui s’y dit et s’y fait pèse sur la suite, y compris disciplinaire et administrative, comme on va le voir. Les suites judiciaires, elles, relèvent du contentieux pénal général, avec ses audiences et ses voies de recours : pour une présentation détaillée de ce qui attend une personne étrangère interpellée en marge d’une manifestation, des suites policières aux audiences, on pourra lire utilement nos analyses consacrées à l’étranger interpellé en manifestation entre dégradations, comparution et titre de séjour et à l’interpellation en manifestation et ses effets sur le titre de séjour, de la garde à vue aux recours.

II. « Blocage université » et « titre de séjour étudiant » : rester en règle quand la fac se bloque

A. Bloquer sa faculté ou la subir : la section disciplinaire ne pardonne pas l’improvisation

Pendant que Paris manifestait, les campus se bloquaient. Le 1er octobre, à l’appel de l’Union étudiante et de l’Union syndicale lycéenne, plus de 30 universités et 640 lycées étaient bloqués, « une mobilisation historique » selon le communiqué de l’organisation, qui cite Paris, Rouen, Lille, Périgueux, Marseille, Carpentras, Le Tampon, Brest, Toulon, Carcassonne, Rennes, Amiens, Marne-la-Vallée, Poitiers, Strasbourg, Nanterre et Lyon, et qui place au cœur de ses revendications la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers, aux côtés de Parcoursup, de Mon Master et des moyens des établissements. Les suggestions de recherche confirment l’ancrage local du phénomène : « blocage université Lille », « blocage université Paris 8 », « blocage université Lyon 2 », « blocage université Bordeaux Montaigne 2026 », « blocage université Montpellier ». Pour l’étudiant étranger, le blocage se présente sous deux visages opposés : celui qui bloque, et celui qui est bloqué. Les deux situations appellent des réponses juridiques différentes.

Côté bloqueur, il faut savoir que l’université dispose d’une justice disciplinaire propre, qui s’applique à tous les usagers, français comme étrangers, et dont le champ a été entièrement réécrit au 31 janvier 2026. Relève du régime disciplinaire « tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment : 1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ; 2° De fraude ou tentative de fraude ; 3° De fait de violence ou de harcèlement ; 4° De fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ; 5° De fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement » (article R. 811-11 du code de l’éducation). Occuper un amphithéâtre, empêcher la tenue des cours et des examens, dégrader des locaux : c’est typiquement le 5° qui est visé, et parfois le 3° quand l’occupation s’accompagne d’intimidations. La compétence suit les faits : les auteurs relèvent de la section disciplinaire de l’établissement où les faits ont été commis, et si l’établissement est distinct de celui d’inscription, ce dernier est tenu informé de la procédure (article R. 811-13 du code de l’éducation). L’étudiant en échange, inscrit dans son université d’origine et accueilli en France, ne passe donc pas entre les mailles : l’information remonte.

L’échelle des sanctions mérite lecture attentive, car elle monte très haut : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation », puis « 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », sanction qui « peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans », puis « 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur » (article R. 811-13-1 du code de l’éducation). Les exclusions lourdes, 4° sans sursis, 5°, 6° et 7°, entraînent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans les établissements dispensant des formations post-baccalauréat et de s’y présenter aux examens. Pour un étudiant étranger, une exclusion, même temporaire, peut donc signifier la fin de l’année universitaire, la perte du logement en cité gérée par le CROUS, et, par ricochet, la fragilisation du titre de séjour, comme on le verra. La procédure offre tout de même des garanties : instruction par des rapporteurs dans un délai qui ne peut excéder deux mois (article R. 811-29 du code de l’éducation), vote au scrutin secret avec mise aux voix de la sanction la plus forte en premier et possibilité de sursis (article R. 811-38 du code de l’éducation), décision motivée : « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification » (article R. 811-39 du code de l’éducation) et « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux » (article R. 811-39 du code de l’éducation). Le président de l’université peut aussi proposer une sanction aux 1° à 4° à l’usager qui reconnaît les faits, avec un délai de quinze jours pour accepter ou refuser, après convocation au moins huit jours avant l’entretien et rappel du droit de se taire et de se faire assister d’un conseil.

La jurisprudence montre que ces garanties ne sont pas théoriques. Le 23 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé la décision par laquelle le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, avait aggravé à trois ans d’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur la sanction infligée à un étudiant en troisième année de licence d’histoire de l’université de Pau et des Pays de l’Adour. Motif : « En statuant ainsi, sans préciser ni analyser les faits reprochés à M. A…, et sans qualifier la gravité des fautes, le cas échéant, commises, le CNESER a entaché sa décision d’insuffisance de motivation » (Conseil d’État, 4e chambre, 23 décembre 2022, n° 452944, lien officiel Legifrance), et « La décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, du 17 mars 2021 est annulée », avec renvoi devant le CNESER. L’enseignement vaut pour tout étudiant poursuivi : exiger la précision des faits reprochés, discuter leur qualification et leur gravité, et contester une motivation qui se bornerait à conclure que « la gravité est caractérisée ». Mais l’annulation pour vice de forme ne blanchit pas les faits : l’affaire est renvoyée, et une sanction motivée peut suivre.

Côté bloqué, c’est-à-dire l’étudiant qui ne bloque pas mais dont les cours et les examens sont annulés, la priorité est probatoire : conserver chaque trace du blocage et de sa propre assiduité. Communiqués de la présidence fermant les locaux, courriels des enseignants annulant les séances, captures des pages de l’université, attestations de présence aux cours maintenus ou aux piquets pacifiques de substitution, relevés de notes partiels : tout cela servira deux fois, devant l’université pour obtenir aménagements et sessions de rattrapage, et devant la préfecture pour démontrer le caractère réel et sérieux des études si le dossier scolaire de l’année s’en ressent. Car un semestre blanc imposé par un blocus n’est pas un abandon d’études, à condition de pouvoir le prouver pièces à l’appui. Les étudiants logés en cité universitaire garderont aussi leurs quittances et attestations de résidence : la continuité de la présence en France se démontre, elle ne se décrète pas.

B. Assiduité, résultats, renouvellement : le préfet lit le dossier scolaire avant de prolonger le séjour

Le titre de séjour étudiant est un titre conditionné par les études, et c’est là que manifestations, blocages et poursuites éventuelles rejoignent le droit du séjour. Le texte de base dispose que « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an » et que « Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » (article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Suivre un enseignement, justifier de moyens d’existence : les deux conditions irriguent toute la vie du titre, délivrance puis renouvellements. D’où la règle centrale du renouvellement : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations » (article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Un étudiant qui ne s’inscrit plus nulle part, ne se présente à aucun examen et ne justifie d’aucune assiduité cesse de remplir la condition d’études : le refus de renouvellement, assorti d’une obligation de quitter le territoire, devient juridiquement possible.

Deux garde-fous encadrent ce pouvoir. D’abord, le préfet doit statuer sur des faits exacts et apprécier concrètement le sérieux des études, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 25 janvier 2019 à propos d’un étudiant guinéen dont le préfet des Alpes-Maritimes avait refusé le renouvellement du titre « étudiant » au motif qu’il ne justifiait d’aucune inscription pour l’année en cours ni d’aucun résultat pour l’année précédente. La cour a constaté, carte d’étudiant à l’appui, que l’intéressé était bien inscrit en licence d’études anglophones à l’université de Nice Sophia Antipolis pour l’année 2016-2017, contrairement à ce que retenait l’arrêté préfectoral, et que l’intéressé « est ainsi fondé à soutenir que la décision du préfet des Alpes-Maritimes repose sur des faits matériellement inexacts ». Sur le sérieux des études, elle a repris le jugement définitif du tribunal administratif de Nice retenant que la maîtrise de l’anglais était cohérente et complémentaire du cursus de gouvernance et financement du développement suivi par l’intéressé, avec des attestations de professeurs corroborant le caractère sérieux de ses études, et en a déduit que « c’était à tort que le préfet des Alpes-Maritimes avait remis en cause le caractère réel et sérieux des études que menait en France M. A… au cours de l’année en cause ». Dispositif : « Le jugement du 27 juillet 2017 du tribunal administratif de Nice et l’arrêté du 4 avril 2017 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés », avec injonction de réexaminer la demande « dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Marseille, 7e chambre, 25 janvier 2019, n° 17MA03914, lien officiel Legifrance). Concrètement : carte d’étudiant, certificat d’inscription, relevés de notes même modestes, attestations d’enseignants expliquant la cohérence du parcours, justificatif de bourse ou de ressources, preuve de résidence en cité universitaire : c’est ce dossier-là, complet et ordonné, qui fait échec à un refus.

Ensuite, la condamnation pénale n’est pas le seul chemin vers la perte du titre : la menace pour l’ordre public en est un autre, à la délivrance comme au retrait. « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), et « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Manifester pacifiquement dans un cortège déclaré ne constitue évidemment pas une menace pour l’ordre public. En revanche, une condamnation pour violences, dégradations ou participation armée à un attroupement, ou même des faits graves répétés sans condamnation définitive, peuvent nourrir une telle appréciation, laquelle doit toujours être motivée et individualisée : ce n’est jamais la simple présence dans une manifestation qui fonde la mesure, mais des faits précis imputés à la personne. D’où l’importance vitale des réflexes décrits en première partie : s’écarter des débordements, c’est aussi protéger son droit au séjour.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent une grande partie des étudiants étrangers et où la préfecture de police gère à la fois les déclarations de manifestation et une pression particulière depuis le 17 octobre, quelques repères pratiques s’imposent. D’abord, la déclaration de manifestation se fait à la préfecture de police, et c’est aussi la préfecture de police qui, à Paris, concentre les interpellations : les 855 interpellations annoncées le 18 octobre l’ont été par elle. Ensuite, les universités franciliennes citées dans les blocages, Nanterre, Marne-la-Vallée, Paris 8, appliquent le même régime disciplinaire national, avec leurs règlements intérieurs propres qu’il faut lire avant d’occuper quoi que ce soit. Enfin, le contentieux du séjour relève du tribunal administratif de Paris pour les décisions prises dans la capitale : garder chaque notification, chaque récépissé de demande de renouvellement et chaque convocation, car les délais de recours courent vite et ne pardonnent pas les dossiers incomplets. Préparer son renouvellement plusieurs mois à l’avance, avec inscription de l’année suivante, relevés, attestations et preuves de ressources, reste la meilleure réponse à une année perturbée par les blocages.

Conclusion

Manifester en France avec un passeport belge, canadien, suisse, marocain ou luxembourgeois et une carte « étudiant » en poche est un droit, pas une faveur : les cortèges déclarés du 17 octobre, les campus mobilisés du 1er octobre et les questions que des milliers d’internautes posent chaque jour le confirment. Mais ce droit s’exerce avec méthode : vérifier que la manifestation est déclarée, quitter les lieux aux sommations, ne jamais dissimuler son visage sans motif légitime ni porter d’objet dangereux, ne jamais toucher aux vitrines ni aux commerces forcés, et garder trace de tout. Côté université, le blocage n’efface ni les droits ni les devoirs : la section disciplinaire sanctionne l’occupation et les violences selon une échelle qui va de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement, avec des garanties de procédure que le Conseil d’État fait respecter, tandis que l’étudiant bloqué malgré lui doit constituer dès maintenant le dossier qui prouvera son assiduité. Côté préfecture, le renouvellement du titre se joue sur le caractère réel et sérieux des études, pièces à l’appui, et les juges annulent les refus fondés sur des faits inexacts ou une appréciation abstraite du parcours. Une année de mobilisation n’est donc pas une année perdue pour le séjour, à condition de manifester dans le cadre déclaré, de ne pas confondre engagement et débordement, et de documenter ses études avec le même soin qu’on met à défendre ses idées.

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