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Vous subissez des faits sexistes ou sexuels au travail : qui est le référent, comment le saisir et que faire s’il n’existe pas

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vous subissez des faits sexistes ou sexuels au travail : qui est le référent, comment le saisir et que faire s’il n’existe pas

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Des propos à connotation sexuelle ou sexiste répétés dans l’open space, des messages insistants d’un supérieur, des blagues qui ciblent systématiquement les mêmes salariées : vous voulez que cela cesse, mais saisir directement la direction vous expose, et vous ne savez pas à qui parler en interne sans déclencher une machine que vous ne contrôlez plus. Le droit français a prévu un interlocuteur pour cette situation exacte : le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il en existe aujourd’hui deux : celui que votre comité social et économique désigne parmi ses membres dès que l’entreprise emploie au moins onze salariés, et celui que l’employeur lui-même doit désigner quand l’entreprise emploie au moins deux cent cinquante salariés. Ni l’un ni l’autre n’existe dans les plus petites structures sans représentants du personnel, et ni l’un ni l’autre ne décide à la place de l’employeur : ce sont des relais d’écoute, d’orientation et d’accompagnement, pas des juges.

Plusieurs réserves conditionnent tout ce qui suit. D’abord, le texte qui promettrait un référent dans chaque entreprise n’est pas une loi applicable : la proposition dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2026, elle doit encore être examinée par le Sénat et son contenu peut changer. Ensuite, votre accord d’entreprise, votre règlement intérieur et votre charte de signalement peuvent organiser des garanties plus fortes que le minimum légal : ces textes priment et doivent être relus avant toute démarche. Enfin, cet article décrit le droit applicable et les vérifications utiles dans toute situation comparable ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier, que seul le juge peut trancher au vu des pièces.

I. Les deux référents que le droit en vigueur organise déjà

La promesse affichée est simple : partout, un visage identifié vers qui se tourner. La réalité est plus morcelée : deux référents coexistent, créés par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec des seuils, des désignations et des rattachements différents. Les confondre fait perdre du temps ; savoir lequel saisir, et ce qu’il peut réellement faire de votre parole, conditionne la suite.

A. Le référent désigné par votre comité social et économique

Dès qu’un comité social et économique existe, c’est-à-dire dans les entreprises d’au moins onze salariés, un référent doit en être issu. Le dernier alinéa de l’article L. 2314-1 du code du travail dispose :

« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » (L. 2314-1)

Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. Premièrement, le référent est nécessairement un élu, titulaire ou suppléant, jamais un salarié désigné par la direction ni un prestataire extérieur : si la personne qu’on vous présente comme référente n’a jamais été élue, elle n’exerce pas cette fonction légale, quelle que soit sa bonne volonté. Deuxièmement, sa désignation résulte d’un vote du comité : l’article L. 2315-32 du même code précise que « Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. » (L. 2315-32) Le procès-verbal de la réunion qui l’a désigné doit donc exister ; demander à le voir n’est pas de la méfiance, c’est vérifier que votre interlocuteur tient sa qualité d’une décision collective. Troisièmement, son mandat s’éteint avec celui des élus : après des élections professionnelles, vérifiez que le nouveau comité a bien procédé à une nouvelle désignation, car l’ancien référent ne porte plus la fonction.

Le Code lui donne aussi les moyens de la fonction. L’article L. 2315-18 prévoit que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (L. 2315-18) Vous pouvez donc attendre de lui un minimum de méthode : écoute des faits, datation, identification des témoins, orientation vers les bons circuits. En revanche, le Code ne décrit pas ses diligences pas à pas et ne lui confie aucun pouvoir de sanction : il ne peut ni déplacer un salarié, ni prononcer un avertissement, ni ordonner une enquête. Son levier institutionnel passe par le comité lui-même, dont les membres peuvent déclencher le droit d’alerte quand ils constatent une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé : l’article L. 2312-59 ouvre cette voie dès lors qu’un membre de la délégation du personnel « constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise » (L. 2312-59) Votre signalement au référent peut ainsi devenir, s’il l’estime justifié, une alerte portée par l’institution entière, avec l’employeur tenu d’y répondre dans un cadre procédural.

Reste la question que tout le monde se pose avant de parler : ce que je lui dis restera-t-il entre nous ? Aucun des textes lus n’impose au référent un secret professionnel comparable à celui du médecin ou de l’avocat. Concrètement, pour faire cesser des faits, il devra presque toujours en parler : au moins à l’employeur, et souvent aux personnes chargées d’établir ce qui s’est passé. Cela ne veut pas dire qu’il répétera vos propos à la machine à café ; cela veut dire que vous devez, avant de raconter, lui demander explicitement à qui il transmettra quoi, et sous quelle forme. Si vous exigez un anonymat total et permanent, dites-le avant : il vous répondra ce qui est possible et ce qui ne l’est pas, et vous pourrez choisir en connaissance de cause de passer par une autre voie, comme le médecin du travail ou un signalement écrit direct à l’employeur. Puisqu’il est désigné « par le comité social et économique parmi ses membres » (L. 2314-1), aucun référent de ce type ne peut exister là où le comité n’a pas pu être mis en place, faute d’élus : ces entreprises renvoient vers les autres circuits décrits plus bas.

B. Le référent désigné par votre employeur à partir de deux cent cinquante salariés

Dans les grandes entreprises, un second référent s’ajoute au premier, désigné cette fois par la direction. L’article L. 1153-5-1 du code du travail dispose :

« Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » (L. 1153-5-1)

Les trois verbes comptent, parce qu’ils délimitent exactement ce que vous pouvez en attendre. Orienter : vous indiquer les circuits internes et externes, de la saisine de la direction jusqu’aux voies de recours, sans se substituer à eux. Informer : vous rappeler vos droits, à commencer par la protection contre les représailles et les actions contentieuses ouvertes, que l’employeur doit de toute façon porter à la connaissance du personnel dans les lieux de travail. Accompagner : suivre votre situation dans le temps, vérifier que les mesures annoncées sont effectivement mises en œuvre, vous aider à formuler un signalement écrit précis. En revanche, accompagner ne veut pas dire décider : ni déplacer le mis en cause, ni prononcer une sanction, ni classer l’affaire. Ces décisions appartiennent à l’employeur, qui « prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner » selon l’article L. 1153-5 (L. 1153-5) Quand le référent constate que rien ne bouge, son rôle est de le faire remonter et de le tracer, pas de s’y résigner avec vous.

Dans la pratique des grandes structures, ce référent travaille souvent en lien avec les ressources humaines, la médecine du travail et parfois une cellule d’écoute externe. Cette proximité avec la direction est à la fois sa force et sa limite : force, parce qu’il peut obtenir vite des mesures conservatoires comme une réorganisation temporaire des plannings ou des locaux ; limite, parce que la salariée qui met en cause un cadre dirigeant peut douter de son indépendance. Rien ne vous oblige à passer par lui en premier : vous pouvez saisir directement le référent du comité, qui tient sa légitimité des élus et non de la direction, ou écrire directement à l’employeur. Et si l’employeur reste inactif après votre signalement, ou si des mesures sont prises contre vous parce que vous avez parlé, être assistée par un avocat en droit social à Paris permet de faire constater l’inaction, de préserver vos droits et de choisir la voie prud’homale ou pénale en connaissance de cause.

L’absence même de ce référent dans une entreprise d’au moins deux cent cinquante salariés mérite un mot. Les textes lus ne prévoient pas de sanction propre attachée au seul défaut de désignation, et il serait inexact d’affirmer le contraire. En revanche, devant le juge, cette absence ne plaide pas en faveur de l’employeur : elle s’ajoute au faisceau des éléments permettant d’apprécier s’il a effectivement pris « toutes dispositions nécessaires » pour prévenir les faits, y mettre un terme et les sanctionner. Conservez-en la preuve, par exemple en demandant par écrit le nom du référent et en gardant la réponse : un silence ou une réponse évasive deviendra une pièce de votre dossier, au même titre que vos signalements et les attestations de vos collègues.

II. Ce que le vote du 13 octobre 2026 changerait, et comment agir en attendant

La promesse affichée depuis le 13 octobre 2026 est celle d’un filet sans trou : une enquête interne obligatoire après chaque signalement, un référent dans les entreprises moyennes, un interlocuteur dédié dans les plus petites, et un congé pour les victimes. La réalité, à la date de rédaction de cet article, est que rien de tout cela ne s’applique : le texte adopté n’est qu’une première lecture de l’Assemblée nationale, il doit être examiné par le Sénat, et son contenu peut encore changer, article par article. Il faut donc tenir les deux bouts : comprendre ce qui se prépare pour s’y préparer, et agir dès aujourd’hui avec les armes du droit en vigueur, qui protègent déjà fortement la salariée qui signale.

A. Le texte voté en première lecture : ce qu’il prévoirait, au conditionnel

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à une très large majorité, la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes ; le dossier législatif officiel en retrace l’état d’avancement (texte adopté n° 356 par l’Assemblée nationale), et la fiche de suivi de vie-publique confirme que le texte a été transmis au Sénat (suivi vie-publique). Selon l’analyse détaillée publiée le 16 octobre 2026 par Ellipse Avocats, le volet travail du texte ferait de l’enquête interne une obligation détaillée : après un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, l’employeur devrait conserver le signalement et déclencher une enquête sans délai, avec l’accord de la victime présumée, et ce dans toutes les entreprises, y compris les plus petites.

Toujours selon cette analyse, le manquement à ces obligations pourrait être sanctionné par une pénalité administrative plafonnée à un pour cent des rémunérations versées l’année précédente, dont les conditions relèveraient d’un décret à paraître. Le seuil du référent désigné par l’employeur serait abaissé de deux cent cinquante à cinquante salariés, ses missions seraient étendues aux agressions sexuelles et sa formation, financée par l’employeur, serait renforcée. Les violences sexistes et sexuelles deviendraient un facteur de risque professionnel à part entière, pris en compte dans l’évaluation des risques et le document unique. Le ministère du Travail devrait publier un protocole type de signalement et de traitement dans les six mois de la promulgation. Enfin, un congé pour les victimes, de dix jours fractionnables sans perte de rémunération à défaut d’accord collectif, aurait été adopté après une nouvelle délibération, sous réserve de confirmation sur le texte consolidé.

Chaque phrase de ce paragraphe est au conditionnel pour une raison simple : entre une première lecture et une promulgation, des articles sont réécrits, des seuils bougent, des décrets précisent ou restreignent. La procédure accélérée a été engagée, ce qui resserre le calendrier, mais ne garantit ni le contenu final ni la date d’entrée en vigueur. Ne présentez donc jamais à votre employeur ces mesures comme des obligations actuelles : invoquez le droit en vigueur, exposé ci-dessus et ci-dessous, et gardez le texte en préparation comme un argument de contexte, pas comme un fondement.

Ce droit en vigueur protège déjà la salariée qui parle, et c’est le point le plus sous-estimé du dossier. L’article L. 1153-1 du code du travail définit le harcèlement sexuel comme des « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (L. 1153-1) Et l’article L. 1153-2 protège non seulement la personne qui a subi ou refusé de subir de tels faits, mais aussi celle qui, « de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits », en disposant qu’elle « ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 » (L. 1153-2) Autrement dit, la collègue qui atteste pour vous et le salarié qui relate les faits dont il a été témoin sont protégés contre les représailles exactement comme la victime elle-même, à condition d’avoir agi de bonne foi. Toute mesure prise en violation de ces protections est nulle : « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul », tranche l’article L. 1153-4 (L. 1153-4) Pour un panorama des démarches quand le harcèlement s’installe au quotidien, les développements consacrés au harcèlement au travail que faire décrivent les réflexes de conservation des preuves et de signalement ; ils complètent utilement ce qui suit sur le cas particulier où aucun référent n’existe dans votre entreprise.

B. Quand il n’y a pas de référent : agir quand même, avec méthode

Premier cas : votre entreprise emploie moins de onze salariés, ou le comité n’a pas pu être mis en place par carence aux élections. Aucun référent issu des élus ne peut alors exister, et l’employeur de moins de deux cent cinquante salariés n’est pas tenu d’en désigner un. C’est précisément pour ces situations que le texte voté le 13 octobre 2026 prévoirait un conseiller des salariés chargé de la prévention dans les entreprises de moins de onze salariés ; en attendant, il faut composer avec les circuits existants, qui sont loin d’être vides.

Le premier est le signalement écrit à l’employeur lui-même. Écrivez, datez, décrivez les faits avec leurs dates, leurs lieux et leurs témoins, et conservez une preuve de l’envoi et de la réception. Ce formalisme n’est pas du zèle : c’est ce courrier qui fera courir, en cas de litige, la démonstration que l’employeur était informé et qu’il lui appartenait de prendre « toutes dispositions nécessaires » pour faire cesser les faits et sanctionner leur auteur, comme l’exige l’article L. 1153-5. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 29 juin 2022 : l’employeur « informé de possibles faits de harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés » est « tenu envers eux d’une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d’y mettre fin et de sanctionner leur auteur » (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437) Le même arrêt juge que le rapport de l’enquête interne à laquelle l’employeur recourt dans ce cadre « peut être produit par l’employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié », les juges en appréciant la valeur probante dès lors que l’employeur n’a pas mené d’investigations illicites. Retenez-en deux leçons pratiques : d’une part, votre signalement oblige l’employeur à réagir, et son silence documenté jouera contre lui ; d’autre part, l’enquête qu’il diligentera produira un rapport qui pourra être utilisé en justice, dans un sens ou dans l’autre, ce qui rend d’autant plus important le soin apporté à vos propres écrits et aux attestations de vos témoins.

Le deuxième circuit passe par les représentants quand il en existe : à défaut de référent désigné, tout membre de la délégation du personnel peut exercer le droit d’alerte de l’article L. 2312-59, et le comité peut mettre à l’ordre du jour la question des mesures de prévention. Le troisième est l’inspection du travail, autorité de contrôle que l’employeur doit de toute façon porter à votre connaissance avec ses coordonnées dans les lieux de travail, en application de l’article L. 1153-5 : un signalement à l’inspecteur ne remplace pas une action en justice, mais il fait entrer un tiers dans la boucle et laisse une trace datée supplémentaire. Le quatrième est le médecin du travail, interlocuteur naturel quand les faits ont des répercussions sur votre santé : parlez-lui-en lors d’une visite, demandez que vos déclarations figurent au dossier, car l’altération de l’état de santé est un élément du préjudice réparable.

Si malgré tout rien ne bouge, ou si l’on vous sanctionne pour avoir parlé, le terrain judiciaire s’ouvre avec des règles probatoires qui vous sont favorables. Devant le conseil de prud’hommes, vous n’avez pas à prouver le harcèlement avec certitude : l’article L. 1154-1 dispose que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement », et que : « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (L. 1154-1) Concrètement, vos messages, vos notes datées, le signalement écrit et son accusé de réception, les attestations de collègues et, le cas échéant, l’absence de référent dans une entreprise qui aurait dû en avoir un forment le faisceau qui fait basculer la charge de la preuve sur l’employeur. Et toute sanction prise contre vous en raison de votre signalement de bonne foi encourt la nullité de l’article L. 1153-4.

La voie pénale, enfin, ne doit pas être oubliée quand les faits sont graves : l’article 222-33 du code pénal punit le harcèlement sexuel de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », avec des peines portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans plusieurs cas, dont celui commis « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (art. 222-33) Le dépôt de plainte et l’action prud’homale ne s’excluent pas : ils répondent à des logiques différentes, l’une répressive, l’autre indemnitaire et protectrice de l’emploi, et peuvent avancer en parallèle. C’est aussi pour arbitrer entre ces voies, mesurer les risques de chacune et calibrer le signalement initial que l’accompagnement précoce compte autant que le fond du dossier.

Conclusion

Le référent n’est ni un gadget ni un juge : c’est l’interlocuteur que la loi a placé entre la salariée qui subit et l’employeur qui doit agir, avec deux visages complémentaires, l’élu du comité dès onze salariés et le désigné de l’employeur à partir de deux cent cinquante. Vérifiez qui exerce la fonction dans votre entreprise, exigez sa désignation formelle, demandez-lui avant de parler ce qu’il fera de vos propos, et tracez par écrit chacun de vos signalements. Si aucun référent n’existe, les protections du droit en vigueur — signalement écrit, alerte des représentants, inspection du travail, charge de la preuve allégée, nullité des représailles, voie pénale — permettent déjà d’agir sans attendre. Quant au texte voté le 13 octobre 2026, il promet d’étendre le filet à toutes les entreprises et de rendre l’enquête obligatoire : promesse sérieuse, portée par un vote quasi unanime, mais promesse seulement, tant que le Sénat ne l’a pas examinée et que la loi n’est pas promulguée. Suivez son parcours, préparez vos pièces, et agissez avec le droit d’aujourd’hui.

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