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Footballeur impayé depuis deux mois en 2026 : mise en demeure, résilier le contrat et partir libre avec indemnités

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Footballeur impayé depuis deux mois en 2026 : mise en demeure, résilier le contrat et partir libre avec indemnités

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Deux salaires mensuels qui n’arrivent plus, un dirigeant qui répond de moins en moins, un vestiaire où chacun se demande s’il faut continuer à jouer : la situation du footballeur impayé par un club qui reste en activité est l’une des plus délicates du droit du sport. Le réflexe de cesser de s’entraîner ou de signer ailleurs sans procédure expose le joueur à une faute grave et à une indemnité à verser au club. La méthode inverse, documentée et graduelle, protège le salaire, le contrat et la liberté de partir. Elle combine le droit français du contrat à durée déterminée sportif et le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, qui ouvre une résiliation pour juste cause quand au moins deux salaires mensuels restent impayés après une mise en demeure écrite d’au moins quinze jours.

Ce guide décrit cette méthode pas à pas : prouver l’impayé, adresser la mise en demeure qui fait courir le délai, maintenir une exécution loyale du contrat pendant la procédure, puis rompre proprement et chiffrer ce que le club doit, des arriérés jusqu’aux indemnités françaises et aux compléments prévus par la FIFA. Il concerne le joueur dont le club poursuit son activité et diffère les paies, et non le joueur d’un club placé en redressement ou en liquidation judiciaire, dont les salaires relèvent d’un régime collectif distinct avec ses propres délais et ses propres organes. Pour situer ce dossier dans l’ensemble des litiges du football professionnel, la lecture du dossier consacré aux contrats, aux transferts et au contentieux du football permet de replacer la rupture pour impayés parmi les autres voies de sortie du contrat.

Chaque étape repose sur des textes vérifiés dans leur version en vigueur et sur des décisions lues dans leur texte officiel : Code du travail, Code du sport, Charte du football professionnel lue à travers la jurisprudence de la Cour de cassation, et règlement FIFA de janvier 2026 dans son texte anglais officiel. Les montants et les délais indiqués correspondent à ces sources : deux mois de salaires impayés et quinze jours de mise en demeure côté FIFA, mensualité du salaire et prescription de trois ans côté français, indemnité au moins égale aux rémunérations restant à courir en cas de rupture abusive du contrat à durée déterminée.

I. Comment mettre en demeure le club qui ne paie plus le salaire du footballeur depuis deux mois ?

A. Pourquoi prouver les deux mois de salaires impayés et adresser une mise en demeure écrite avec un délai d’au moins quinze jours ?

La première question porte sur la qualification du contrat, car elle détermine toutes les règles applicables à la rupture. Le footballeur qui exerce son activité sous l’autorité d’un club est un salarié sous contrat à durée déterminée, et non un prestataire libre de partir quand la paie se fait attendre. Le premier alinéa de l’article L. 222-2-3 du Code du sport pose une qualification impérative : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le joueur est donc lié jusqu’au terme convenu, et la durée minimale de ce contrat ne peut pas être inférieure à douze mois, soit une saison sportive, comme le prévoit l’article L. 222-2-4 du Code du sport. Cette qualité de sportif professionnel salarié, définie par l’article L. 222-2 du Code du sport comme toute personne dont l’activité rémunérée consiste à exercer une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive, interdit de traiter l’impayé comme une simple facture client : le salaire est la contrepartie du lien de subordination, et son versement obéit à des règles d’ordre public.

Le versement du salaire est mensuel et son échéance ne se discute pas. L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle » et que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Chaque mois sans versement constitue donc un manquement distinct de l’employeur, et deux mois consécutifs sans paie forment le socle factuel de la procédure de rupture pour impayés. Le joueur doit rassembler, dès le premier mois manquant, les bulletins de paie antérieurs, les relevés bancaires montrant l’absence de virement, le contrat de travail et ses avenants qui fixent le montant du salaire mensuel brut et net, ainsi que les échanges écrits avec le club sur les retards de paiement. Les promesses orales du président, les messages qui annoncent un virement imminent et les acomptes partiels doivent être conservés avec leur date, car ils établissent la connaissance par le club de sa dette et, le cas échéant, l’absence de contestation sérieuse sur le principe du salaire.

Le texte déterminant pour la suite est l’article 14bis du règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, dans son édition de janvier 2026, qui vise exactement la situation du joueur impayé : le joueur est réputé disposer d’une juste cause de rupture quand le club manque sans justification au paiement d’au moins deux salaires mensuels à leur échéance, à condition d’avoir mis le club en demeure par écrit en lui accordant un délai d’au moins quinze jours pour payer l’intégralité des sommes dues. Le texte officiel est accessible dans le règlement publié par la FIFA sur son centre de ressources numériques. Pour les salaires qui ne sont pas dus sur une base mensuelle, le même article retient la valeur au prorata correspondant à deux mois. Les primes annuelles, les primes de match et les avantages en nature impayés peuvent donc compléter le calcul, dès lors que le montant retardé atteint l’équivalent d’au moins deux mois.

La mise en demeure écrite est l’acte qui fait courir le délai de quinze jours, et sa rédaction mérite un soin particulier. Elle doit être adressée au club employeur, identifier le contrat et les échéances impayées avec leurs montants, exiger le paiement intégral des sommes dues et fixer un délai d’au moins quinze jours pour s’exécuter. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, doublé d’un courrier électronique à la direction et, si le joueur est assisté, d’un envoi par son représentant, sécurise la preuve de la date de réception à partir de laquelle le délai se décompte. Le texte FIFA exige une mise en demeure écrite et un délai d’au moins quinze jours accordé au club pour s’acquitter pleinement de ses obligations, ce qui figure dans le texte officiel lié au paragraphe précédent. Un délai plus long reste possible et parfois opportun quand le joueur souhaite laisser une dernière chance au club, mais un délai plus court ferait échouer la procédure devant les organes de la FIFA. Pendant ce délai, le joueur ne doit adresser au club aucun écrit qui contredirait la mise en demeure, comme une demande de prêt, une acceptation de baisse de salaire ou une résiliation immédiate concurrente.

Le droit français ne prévoit pas, pour la rupture du contrat de travail, un délai chiffré identique à celui de la FIFA, mais il impose la même discipline probatoire. Le salarié qui entend rompre pour manquement de l’employeur doit démontrer des faits précis, datés et imputables au club, et la mise en demeure écrite constitue la pièce centrale de cette démonstration devant le conseil de prud’hommes comme devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA. Les deux ordres se cumulent sans se neutraliser : la procédure FIFA de quinze jours n’interdit pas de saisir le juge français, et l’action prud’homale n’empêche pas de notifier une rupture pour juste cause au sens du règlement FIFA. Le joueur qui joue dans un championnat étranger ou qui envisage un transfert international a intérêt à respecter le standard FIFA, qui est le plus exigeant sur la forme, car le standard français s’en trouve satisfait par surcroît.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées dès ce stade. La première consiste à additionner des mois partiellement payés sans vérifier le seuil : si le club a versé des acomptes substantiels et que le solde restant dû n’atteint pas l’équivalent de deux mois, la condition de l’article 14bis n’est pas remplie et la rupture serait jugée sans juste cause, avec une indemnité à la charge du joueur. La seconde consiste à mettre en demeure une personne qui n’est pas l’employeur, comme l’association support quand l’employeur est la société sportive, ou la société mère quand l’employeur est la filiale : la mise en demeure doit viser la personne morale signataire du contrat de travail, dont la dénomination figure sur les bulletins de paie. Une vérification préalable du contrat, des bulletins et, si nécessaire, de l’extrait d’immatriculation de l’employeur évite une nullité de procédure qui ferait perdre plusieurs semaines.

B. Pourquoi continuer à s’entraîner et à jouer pendant la mise en demeure au lieu de sécher les séances ?

Le mois qui suit la mise en demeure est psychologiquement le plus difficile : le joueur n’est toujours pas payé, le délai de quinze jours semble interminable, et l’envie de sécher l’entraînement ou de refuser une convocation est forte. Cette réaction doit être évitée, car elle inverse les torts et offre au club une faute grave du joueur qui efface le manquement initial de l’employeur. Tant que le contrat n’est pas rompu, le lien de subordination subsiste et le joueur reste tenu de se présenter aux entraînements, de respecter les convocations et de se mettre à la disposition du staff. Les absences injustifiées, même provoquées par un impayé réel, peuvent justifier une rupture pour faute grave à l’initiative du club et priver le joueur de toute indemnité. La règle pratique est simple : l’impayé du club ne suspend pas les obligations du joueur, et seule la rupture régulièrement notifiée après l’expiration du délai met fin à ces obligations.

Le cadre légal de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée explique cette sévérité. L’article L. 1243-1 du Code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le texte énumère des causes limitatives : en dehors de l’accord commun, de la faute grave, de la force majeure et de l’inaptitude, aucune rupture anticipée n’est régulière. Le non-paiement des salaires par le club ouvre la voie à une rupture aux torts de l’employeur, mais cette rupture doit être constatée par le juge ou notifiée pour juste cause selon une procédure vérifiable, et non imposée de fait par l’arrêt du travail. Un joueur qui cesse unilatéralement de se présenter avant toute notification se place lui-même en dehors des cas autorisés par ce texte.

La jurisprudence la plus récente sur le football professionnel confirme que les ruptures irrégulières se paient cher, même quand elles sont habillées d’un accord apparent. Dans son arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi numéro 24-16.307, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du litige entre un club et un joueur professionnel, rappelle d’abord la règle de la Charte du football professionnel qui a valeur de convention collective sectorielle : « Selon l’article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre. » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La Cour précise ensuite que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » Autrement dit, l’homologation par la ligue ne valide pas le motif de la rupture et ne purge pas son irrégularité : un protocole signé pour contourner les règles, assorti d’une contre-lettre de réembauche, reste sanctionné. Dans cette affaire, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive ». Le joueur impayé doit retenir la leçon : seule une rupture entrant dans les cas prévus par les textes, avec un consentement clair et non équivoque ou une juste cause établie, produit des effets réguliers.

Concrètement, pendant le délai de mise en demeure, le joueur se présente à chaque séance, conserve les convocations, les feuilles de présence et les programmes d’entraînement, et signale par écrit tout changement de ses conditions de travail, comme une mise à l’écart du groupe professionnel, une interdiction d’accès aux installations ou une modification unilatérale de ses horaires. Ces pièces servent deux objectifs : démontrer la loyauté du joueur si le club invoque une faute, et documenter d’éventuels manquements supplémentaires de l’employeur qui renforceraient la juste cause. Si l’état de santé du joueur se dégrade sous l’effet du stress ou si une blessure survient, le circuit médical habituel s’applique, avec arrêt de travail et certificat, et non l’absence spontanée. Si le club prononce une sanction disciplinaire pendant cette période, le joueur la conteste par écrit dans ses délais, car une sanction non contestée pourrait être exploitée ensuite comme preuve d’une faute.

La tentation de signer immédiatement dans un nouveau club pendant le délai de mise en demeure doit également être contenue. Avant la notification régulière de la rupture, le joueur est encore sous contrat, et tout engagement concurrent expose le nouveau club à une sanction pour incitation à la rupture ainsi que le joueur à une indemnité de rupture sans juste cause. La bonne séquence consiste à laisser expirer le délai de quinze jours, à notifier la rupture pour salaires impayés dans les formes décrites dans la seconde partie, puis à rechercher un nouvel engagement en produisant la notification et les preuves de l’impayé. Les clubs intéressés comprennent cette chronologie et préfèrent un dossier de rupture propre à une disponibilité immédiate mais contestable. Le joueur qui respecte cette discipline arrive devant la FIFA ou devant le juge avec un dossier où chaque date parle pour lui : échéances impayées, mise en demeure, délai expiré sans paiement, rupture notifiée, reprise loyale de l’exécution jusqu’au dernier jour.

II. Comment résilier le contrat du footballeur impayé, partir libre et obtenir le paiement des indemnités ?

A. Où et comment rompre le contrat pour salaires impayés en France et devant la FIFA ?

Une fois le délai d’au moins quinze jours expiré sans paiement intégral, le joueur peut notifier la rupture pour juste cause au sens de l’article 14bis du règlement FIFA. La notification doit être écrite, viser expressément les salaires impayés et la mise en demeure restée sans effet, et indiquer la date de prise d’effet de la rupture. Elle est adressée au club par un moyen qui en établit la réception, lettre recommandée avec accusé de réception et courrier électronique, et une copie est conservée avec l’ensemble du dossier, contrat, bulletins, relevés bancaires, mise en demeure et preuve de sa réception. À compter de cette notification, le joueur est libre de s’engager avec un nouveau club, sous réserve des périodes d’enregistrement applicables à sa nouvelle compétition. Le nouveau club doit être informé par écrit de la rupture et de son fondement, avec communication des pièces essentielles, car c’est cette transparence qui le protège contre un reproche d’incitation à la rupture sans juste cause.

Devant les organes de la FIFA, la rupture pour salaires impayés relève de la chambre de résolution des litiges quand le litige présente une dimension internationale, par exemple quand le joueur change de fédération ou quand le club relève d’une autre association nationale. Le joueur y demande la constatation de la juste cause et l’indemnité correspondante, calculée selon les règles exposées dans la sous-partie suivante. La FIFA peut aussi sanctionner le club qui accumule les retards de paiement : l’article 12bis du même règlement prévoit que tout club qui retarde un paiement dû de plus de trente jours sans base contractuelle apparente s’expose à des sanctions, et il subordonne le constat du retard à une mise en demeure écrite qui accorde au club au moins dix jours pour payer. La mise en demeure de quinze jours adressée au titre de l’article 14bis satisfait donc aussi, par surcroît, l’exigence de dix jours de l’article 12bis. Les sanctions fédérales, interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs et amendes, ne paient pas directement le joueur, mais elles contraignent le club à régler pour retrouver sa capacité de recrutement.

En droit français, la rupture s’obtient devant le conseil de prud’hommes, qui est seul compétent pour le litige salarial entre le joueur et son club. Deux voies se présentent selon la situation. Quand le joueur a déjà notifié la rupture pour impayés, il saisit le juge pour en faire juger l’imputabilité à l’employeur et obtenir les rappels de salaire et les indemnités : le juge vérifie la réalité des impayés, la régularité de la mise en demeure et l’absence de paiement dans le délai, puis qualifie la rupture. Quand le joueur est encore sous contrat et hésite à rompre lui-même, il peut demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, en restant en poste jusqu’au jugement, ou prendre acte de la rupture en cessant le travail aux risques d’une appréciation judiciaire ultérieure. La prise d’acte est l’option la plus risquée, car si le juge estime les manquements insuffisamment graves, la rupture produit les effets d’une démission et le joueur perd ses indemnités. La résiliation judiciaire est plus sûre mais plus lente, car le contrat se poursuit pendant l’instance. Le choix dépend du nombre de mois impayés, de l’urgence sportive et de la solidité des preuves, et il se prépare avec le dossier de mise en demeure décrit dans la première partie.

La procédure française comporte un préalable propre au sport qu’il faut anticiper. L’article L. 141-4 du Code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits qui opposent les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, et l’article R. 141-5 du Code du sport dispose que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Ce préalable concerne les contestations de décisions fédérales, comme un refus d’homologation ou une sanction disciplinaire fédérale, et non la simple demande de rappels de salaire contre le club devant les prud’hommes, qui suit son cours ordinaire. Le joueur doit donc distinguer les deux contentieux : l’action salariale contre le club va directement au conseil de prud’hommes, tandis que la contestation d’une décision de la fédération ou de la ligue passe d’abord par la conciliation du Comité, dont le siège est à Paris, avant tout recours devant le tribunal administratif pour les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Pour le joueur qui évolue en Île-de-France, cette géographie procédurale est un atout pratique. Le conseil de prud’hommes de Paris connaît un contentieux nourri des contrats de travail du spectacle et du sport, la commission juridique de la Ligue de football professionnel et les instances fédérales siègent en région parisienne, et le Comité national olympique et sportif français y organise ses conciliations. Le joueur joint à sa saisine un dossier ordonné dans l’ordre chronologique, avec une table des pièces numérotées, car les formations prud’homales statuent plus vite sur un dossier lisible que sur une accumulation désordonnée. Il sollicite l’exécution provisoire des rappels de salaire, qui sont des sommes alimentaires, et il chiffre séparément les arriérés, les congés payés afférents, l’indemnité de rupture et, le cas échéant, les dommages complémentaires exposés dans la sous-partie suivante. La précision du chiffrage dès la saisine évite les demandes additionnelles tardives qui allongent l’instance.

B. Comment calculer les arriérés de salaires, l’indemnité de rupture et les compléments prévus par la FIFA ?

Le chiffrage comporte quatre étages qu’il faut distinguer, car ils obéissent à des règles différentes et se cumulent quand leurs conditions sont réunies. Le premier étage comprend les arriérés de salaires, c’est-à-dire les mois impayés avec les congés payés afférents et, le cas échéant, les primes contractuelles échues. Ces sommes sont dues en tout état de cause, indépendamment de la rupture, et elles portent intérêt à compter de la mise en demeure. Le délai pour agir en paiement du salaire est enfermé dans une prescription de trois ans : l’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et il précise que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Le joueur qui laisse passer les mois sans agir ne perd donc pas immédiatement ses droits, mais chaque mois qui s’écoule rapproche les premières échéances de la prescription, et la mise en demeure écrite suivie d’une saisine rapide interrompt ce décompte dans les conditions du droit commun.

Le deuxième étage est l’indemnité de rupture abusive du contrat à durée déterminée, due quand la rupture est imputée à l’employeur. L’article L. 1243-4 du Code du travail dispose que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat », texte qui réserve en outre l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8. Le plancher légal correspond donc aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme, et le juge peut l’augmenter en fonction du préjudice, comme la perte d’une saison de visibilité ou l’échec d’un transfert. Le texte réserve en outre l’indemnité de fin de contrat, dont l’article L. 1243-8 du Code du travail fixe le principe et le taux : « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Le joueur dont le contrat est rompu aux torts du club cumule ainsi les arriérés, l’indemnité au moins égale aux salaires restant dus jusqu’au terme et le complément de dix pour cent, auxquels s’ajoutent les congés payés afférents à chaque masse.

Le troisième étage relève du règlement FIFA et ne concerne que les litiges portés devant ses organes ou pris en compte par le juge national au titre de la loi du pays concerné. L’article 17 du règlement prévoit que l’indemnité due au joueur se calcule selon le principe de l’intérêt positif, en tenant compte du dommage subi et de la loi du pays concerné. Quand le joueur n’a pas signé de nouveau contrat au jour de la décision, l’indemnité correspond en règle générale à la valeur résiduelle du contrat résilié. Quand le joueur a signé un nouveau contrat, la valeur du nouveau contrat pour la période correspondant au temps restant sur l’ancien est déduite de la valeur résiduelle, ce qui forme l’indemnité atténuée, puis, si la rupture résulte de salaires impayés, s’y ajoute un complément de trois mois de salaires. Ce complément peut être porté jusqu’à six mois de salaires dans des circonstances particulièrement graves, et l’indemnité totale ne peut jamais dépasser la valeur résiduelle du contrat résilié prématurément. Le joueur impayé qui retrouve rapidement un club est donc indemnisé sur la différence entre l’ancien et le nouveau contrat, augmentée de trois à six mois de salaires, tandis que le joueur qui reste sans club obtient la valeur résiduelle, dans la limite des textes cités.

Le quatrième étage, souvent oublié, comprend les accessoires qui gonflent le montant final : les intérêts sur les arriérés à compter de la mise en demeure, le remboursement des frais avancés par le joueur, comme le logement ou les déplacements que le contrat mettait à la charge du club, et la réparation du préjudice distinct, comme la perte de chance de disputer une compétition ou de répondre à une offre documentée d’un autre club. Ces postes exigent des justificatifs et non des affirmations : une offre d’un autre club se prouve par un écrit, une perte de revenus annexes se prouve par les contrats d’image ou de partenariat, et les frais se prouvent par des factures. Le dossier de chiffrage se présente sous la forme d’un tableau où chaque ligne indique la période, le montant mensuel, le texte applicable et la pièce justificative, avec un total par étage et un total général. Un chiffrage construit de cette manière résiste à la discussion devant la FIFA comme devant le juge, et il accélère les négociations transactionnelles, car le club mesure immédiatement le coût d’une instance qu’il perdrait.

La négociation transactionnelle reste d’ailleurs une issue fréquente et honorable, à condition d’être formalisée. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 cité plus haut rappelle que la résiliation amiable est possible à tout moment avec l’accord des parties, et la pratique montre que les clubs préfèrent souvent transiger sur un échéancier que subir une interdiction d’enregistrer et une condamnation publique. La transaction doit être écrite, fixer le montant global, l’échéancier et les conséquences du défaut d’une échéance, et organiser la délivrance du certificat international de transfert si le joueur change de fédération. Elle doit ensuite suivre la procédure d’homologation requise pour être opposable aux instances sportives, en gardant à l’esprit que l’homologation contrôle la conformité sportive de l’acte et non l’imputabilité de la rupture, comme le juge la Cour de cassation dans l’arrêt cité. Le joueur qui transige sans écrit ou contre une simple promesse de paiement s’expose à perdre à la fois la juste cause FIFA et l’action judiciaire, et il doit refuser tout accord qui lui demanderait de renoncer à ses salaires contre une libération dont le club ne garantit pas la mise en œuvre.

Conclusion

Le footballeur impayé depuis deux mois par un club qui poursuit son activité n’est ni prisonnier de son contrat ni libre de partir sans formalité. La voie qui protège le salaire et la liberté sportive tient en quatre temps : qualifier le contrat à durée déterminée sportif et dater chaque échéance impayée, adresser une mise en demeure écrite qui accorde au club un délai d’au moins quinze jours pour payer l’intégralité des sommes dues, exécuter loyalement le contrat jusqu’à la notification régulière de la rupture, puis rompre pour juste cause et chiffrer les quatre étages de l’indemnisation, des arriérés jusqu’aux compléments prévus par la FIFA. Les textes cités dans ce guide, du Code du travail au Code du sport et du règlement FIFA à la Charte du football professionnel lue par la Cour de cassation, donnent à chaque temps son fondement et sa preuve. Le joueur qui respecte cette chronologie arrive devant le juge ou devant la FIFA avec un dossier où les dates, les montants et les écrits concordent, et c’est cette concordance qui transforme des mois d’impayés en une rupture gagnée et en une page sportive tournée proprement.

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