Votre père vivait à Reykjavik depuis plusieurs années et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans la capitale islandaise, un compte bancaire ouvert auprès d’une banque locale et, parfois, un testament rédigé devant un notaire islandais. Vous vivez à Paris, où vous payez vos impôts depuis longtemps. Deux questions se posent aussitôt : l’appartement de Reykjavik et le compte islandais sont-ils imposables en France alors que le défunt ne vivait plus dans l’Hexagone, et comment éviter de payer deux fois, à Reykjavik puis à Paris, sur les mêmes biens ? La réponse tient en trois mécanismes du droit français, tous vérifiables dans les textes : l’article 750 ter du code général des impôts désigne ce que la France taxe quand l’héritier vit à Paris, l’article 784 A du même code permet d’imputer l’impôt payé en Islande, et l’article 641 fixe le délai de déclaration. L’Islande n’a signé avec la France qu’une convention en matière d’impôts sur le revenu, conclue le 29 août 1990 à Reykjavik, qui ne règle pas les droits de succession : il n’existe donc pas de convention successorale franco-islandaise à invoquer, et tout se joue dans l’articulation entre la loi islandaise applicable à la dévolution et la loi fiscale française. Cet article explique ce que vous devez payer des deux côtés, quelle loi désigne les héritiers, dans quel délai déclarer à Paris et comment contester une double imposition ou un calcul erroné, pièces à l’appui.
I. Pourquoi la France taxe l’appartement de Reykjavik quand l’héritier vit à Paris ?
A. Quand l’héritier domicilié à Paris rend les biens du monde entier imposables en France ?
Le réflexe le plus fréquent consiste à croire que, le défunt ayant vécu et décédé en Islande, la France n’aurait rien à réclamer sur un appartement situé à Reykjavik. Ce réflexe est inexact dès lors que l’héritier a son domicile fiscal en France. L’article 750 ter du code général des impôts, consultable sur Légifrance à l’article 750 ter du code général des impôts, retient trois cas d’imposition, et non un seul. Le troisième vise directement votre situation : sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, quand vous vivez fiscalement à Paris, ce que vous recevez de Reykjavik entre dans le champ de l’impôt français, même si le défunt était domicilié en Islande et même si les biens sont situés hors de France.
Ce troisième cas connaît toutefois une condition de durée qu’il faut vérifier avant tout calcul. Le même article précise que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens », d’après l’article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance. Si vous êtes installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la condition est remplie et l’appartement de Reykjavik comme le solde du compte islandais sont imposables en France. Si vous êtes revenu vivre à Paris récemment après une longue expatriation et que vous n’atteignez pas ce seuil, seuls les biens situés en France restent imposables, par exemple un appartement parisien que le défunt aurait conservé ou un compte ouvert en France. La date d’installation à Paris et l’historique des domiciles fiscaux deviennent donc les deux premières pièces du dossier, avant même l’évaluation des biens.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts, dont le texte sur Légifrance vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Travailler à Paris, y loger sa famille et y passer l’essentiel de l’année caractérise ce domicile, sans qu’un seuil de jours à lui seul tranche la question. La Cour de cassation a rappelé la portée générale de l’article 750 ter dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust : la chambre commerciale juge que l’article 750 ter soumet aux droits les biens du monde entier quand le défunt a son domicile fiscal en France, comme ceux que reçoit un héritier qui a lui-même son domicile fiscal en France, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, sur Légifrance. La même décision précise que le fait générateur des droits réside dans le transfert de propriété, ce qui fixe le moment de l’imposition au jour où les biens vous sont effectivement transmis. Pour un héritier parisien, l’appartement de Reykjavik entre donc dans la succession taxable en France dès la transmission, sous la réserve de la condition de six ans.
Deux autres configurations méritent d’être distinguées parce qu’elles changent l’assiette. Si votre père, bien que vivant à Reykjavik, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple parce que son foyer ou ses intérêts essentiels étaient restés à Paris, le premier cas de l’article 750 ter s’applique : sont alors soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt a son domicile fiscal en France, d’après l’article 750 ter du code général des impôts. À l’inverse, si ni le défunt ni vous n’êtes domiciliés fiscalement en France, seuls les biens français sont taxables, et l’appartement de Reykjavik échappe à l’impôt français. Dans la pratique des dossiers franco-islandais traités à Paris, la première vérification porte donc toujours sur les domiciles respectifs du défunt et de l’héritier, avec les justificatifs correspondants : avis d’imposition français des dernières années, attestations de résidence, bail parisien, et tout document établissant où le défunt vivait réellement. Pour être accompagné dans cette qualification, qui conditionne tout le reste, vous pouvez consulter l’avocat fiscaliste à Paris du cabinet, dont la page d’expertise présente le traitement des successions internationales.
B. Comment l’impôt payé en Islande réduit l’impôt français et combien paie un enfant héritier ?
Une fois l’imposition française établie, la crainte de payer deux fois sur l’appartement de Reykjavik est légitime : l’Islande perçoit son propre impôt sur les biens situés sur son territoire, et la France taxe les mêmes biens entre les mains de l’héritier parisien. Aucune convention ne vient répartir ces droits, car la convention franco-islandaise porte sur les impôts sur le revenu : la doctrine fiscale précise qu’elle a été signée à Reykjavik le 29 août 1990 entre les gouvernements français et islandais, selon le BOFiP, convention fiscale entre la France et l’Islande (BOI-INT-CVB-ISL). Ce texte organise l’imposition des revenus, pas celle des successions. La double imposition se règle donc par le droit interne français, avec le mécanisme de l’imputation.
L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », et ajoute que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », d’après l’article 784 A du code général des impôts sur Légifrance. Concrètement, l’impôt islandais acquitté sur l’appartement de Reykjavik et sur le compte bancaire islandais se déduit de l’impôt français calculé sur ces mêmes biens, dans la limite de cet impôt étranger. Si l’impôt islandais est inférieur à l’impôt français, vous payez en France le reliquat. S’il est supérieur, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report : l’imputation s’arrête au montant de l’impôt français. L’erreur la plus coûteuse consiste à imputer l’impôt étranger sur la totalité des droits français, y compris ceux afférents à des biens situés en France, ou à imputer un impôt étranger afférent à d’autres biens : dans les deux cas, le service vérificateur reprend la différence, avec les conséquences qui s’attachent à une insuffisance de déclaration.
Le calcul français lui-même suit le tarif commun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts sur Légifrance. Au-delà de cet abattement, le barème progressif de l’article 777 s’applique à la part nette de chaque héritier, avec une première tranche qui prévoit que la fraction « N’excédant pas 8 072 € » est taxée à « 5 », puis des taux de 10, 15, 20, 30, 40 et 45 % sur les tranches supérieures, d’après l’article 777 du code général des impôts sur Légifrance. Pour un enfant qui recueille à Paris un appartement de Reykjavik évalué à 400 000 euros et un compte de 60 000 euros, sans impôt islandais et sans autre abattement, l’assiette après abattement s’élève à 360 000 euros et les droits se calculent tranche par tranche avant l’imputation éventuelle de l’impôt islandais. Chaque chiffre de ce calcul doit pouvoir être justifié : estimation de l’appartement au jour du décès, relevé du compte à la même date, preuve du lien de parenté pour l’abattement, et avis d’imposition islandais pour l’imputation.
La preuve de l’impôt acquitté hors de France mérite une attention particulière parce qu’elle conditionne l’imputation. Conservez l’avis d’imposition émis par l’administration islandaise, la preuve de son paiement, le relevé du compte au jour du décès et l’acte qui établit la valeur de l’appartement de Reykjavik, avec une traduction en français si les documents sont rédigés en islandais. Un impôt seulement réclamé mais non payé, ou un impôt afférent à des biens autres que ceux compris dans la succession déclarée en France, n’ouvre pas droit à l’imputation. De même, les frais bancaires, les pénalités de retard et les intérêts de retard islandais ne constituent pas des droits de mutation acquittés et ne s’imputent pas. Quand le fisc français conteste l’imputation, c’est presque toujours sur l’un de ces trois points : l’exigibilité en France, la localisation hors de France des biens concernés, ou la réalité du paiement à l’étranger. Un dossier qui documente ces trois points dès la déclaration évite la plupart des redressements.
II. Quelle loi désigne les héritiers et comment déclarer puis contester à Paris ?
A. Quelle loi s’applique à l’appartement de Reykjavik et que peut l’enfant écarté par un testament ?
La fiscalité ne dit pas qui hérite : la désignation des héritiers et l’étendue de leurs droits relèvent de la loi applicable à la succession, qui se détermine indépendamment de l’impôt. Lorsque votre père vivait durablement à Reykjavik, sa résidence habituelle au jour du décès s’y trouvait, et c’est en principe la loi islandaise qui régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Reykjavik. La Cour de cassation a jugé, au visa du règlement européen sur les successions, que seules les juridictions de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, selon l’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, sur Légifrance. L’Islande n’étant pas membre de l’Union européenne, les juridictions islandaises connaissent en premier lieu de la succession qui s’y est ouverte, et le notaire ou l’exécuteur islandais règle la dévolution selon la loi islandaise.
Cette compétence de principe connaît un correctif important dès lors que la succession comprend des biens situés en France. La même décision énonce que quand la résidence habituelle du défunt au décès se trouve hors de l’Union et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente à titre principal, les juridictions de l’État membre où sont situés des biens successoraux restent néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens, d’après le même arrêt du 29 mai 2019 sur Légifrance. Si votre père avait conservé un appartement à Paris, un coffre ou des comptes en France, le juge français reste compétent pour ces biens français, même si la résidence habituelle était à Reykjavik. En pratique, les deux procédures avancent en parallèle : le règlement de la succession islandaise devant les autorités de Reykjavik pour l’appartement et le compte locaux, et le règlement des biens français devant le notaire parisien. La coordination entre les deux praticiens évite les doubles évaluations et les contradictions sur la qualité d’héritier.
La difficulté la plus sensible survient quand le testament islandais écarte un enfant resté à Paris, par exemple en attribuant l’appartement de Reykjavik à un nouveau conjoint ou à un autre enfant. Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre », selon l’article 913 du code civil sur Légifrance. Quand la loi étrangère applicable à la succession ignore cette protection, le même article ouvre une voie de rattrapage : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Vous vivez à Paris, donc vous résidez habituellement dans un État membre de l’Union européenne, et la condition tenant à votre personne est remplie : si la loi islandaise désignée ne prévoit aucun mécanisme réservataire et que la succession comprend des biens en France, vous pouvez prélever sur ces biens français de quoi reconstituer votre réserve, dans la limite des droits que la loi française vous octroie.
Ce prélèvement compensatoire ne joue que sur les biens situés en France au jour du décès et ne permet pas de reprendre l’appartement de Reykjavik lui-même. Il suppose de démontrer, pièces à l’appui, que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants, au moyen d’un certificat de coutume ou d’une consultation de droit islandais, et de chiffrer la réserve selon le nombre d’enfants. Les praticiens relèvent que les sites généralistes présentent souvent la réserve comme une évidence, alors que deux analyses concurrentes lues pour ce dossier montrent l’écart entre la vulgarisation et le contentieux : une page généraliste décrit la loi applicable et la fiscalité sans entrer dans les conditions procédurales, tandis qu’une page d’avocats détaille le prélèvement compensatoire et ses limites. Ce que votre dossier doit apporter de plus, c’est la démonstration concrète : acte de décès, testament islandais traduit, état des biens dans chaque pays, preuve de votre résidence en France et calcul chiffré de la réserve. Sans ces pièces, le prélèvement reste théorique.
B. Dans quel délai déclarer la succession à Paris et comment contester deux impositions ?
La déclaration de succession se dépose en France même quand le défunt est décédé à Reykjavik, dès lors que des droits sont dus en France en application de l’article 750 ter. Le délai dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas », selon l’article 641 du code général des impôts sur Légifrance. Pour un décès survenu à Reykjavik, vous disposez donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration en France, en y comprenant l’appartement islandais et le compte islandais avec leur valeur au jour du décès. Ce délai d’un an court indépendamment des démarches islandaises, qui suivent leur propre calendrier : l’attente du règlement islandais ne suspend pas le délai français, et c’est l’une des causes les plus fréquentes de dépôt tardif dans les dossiers nordiques, où les héritiers parisiens attendent que Reykjavik ait tout réglé avant de déclarer à Paris.
Le contenu de la déclaration doit permettre au service de vérifier les trois points qui fondent l’imposition : votre domicile fiscal en France pendant au moins six des dix dernières années pour l’application du troisième cas de l’article 750 ter, la consistance et la valeur des biens islandais, et le montant de l’impôt acquitté en Islande pour l’imputation de l’article 784 A. Joignez l’acte de décès islandais avec sa traduction, le testament s’il existe, les titres de propriété de l’appartement de Reykjavik, les relevés bancaires au jour du décès, vos avis d’imposition français établissant la durée de votre domicile, et l’avis d’imposition islandais avec la preuve de son paiement. Une estimation sérieuse de l’appartement au jour du décès, établie par un professionnel du marché de Reykjavik, vaut mieux qu’une valeur approximative : en cas de contrôle, c’est sur cette valeur que se joue à la fois l’impôt français et le plafond de l’imputation.
Quand l’avis d’imposition français arrive et que le calcul vous paraît faux, la contestation commence par une réclamation écrite et motivée adressée au service, qui expose précisément le désaccord et joint les justificatifs : avis d’imposition islandais et preuve de paiement pour l’imputation, éléments établissant la valeur des biens, documents relatifs au domicile fiscal si l’application du troisième cas de l’article 750 ter est discutée. Les moyens les plus souvent utiles dans les dossiers franco-islandais portent sur l’imputation refusée ou plafonnée à tort, sur la valeur retenue pour l’appartement de Reykjavik, sur l’abattement de 100 000 euros non appliqué à un enfant, ou sur l’application du troisième cas de l’article 750 ter à un héritier qui n’atteignait pas le seuil de six années de domicile. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : un relevé bancaire pour la valeur du compte, une estimation pour l’appartement, un avis d’imposition pour le domicile, l’avis islandais pour l’imputation. Une réclamation qui se borne à affirmer que l’impôt est trop élevé, sans viser le texte applicable ni joindre la preuve du paiement islandais, n’obtient rien.
Si la réponse ne vous satisfait pas, le désaccord se porte devant le juge de l’impôt, qui vérifie l’application des textes dans l’ordre où ils commandent le raisonnement : le champ de l’imposition d’après les domiciles, le calcul des droits d’après l’abattement et le barème, puis l’imputation de l’impôt islandais dans sa limite. Préparez ce stade dès la réclamation en conservant une copie complète du dossier déposé, car le juge statue sur les pièces et les textes visés. Les décisions consultées pour ce dossier confirment cette méthode : la Cour de cassation vérifie le texte appliqué avant les faits, qu’il s’agisse de la compétence des juridictions ou du champ des droits de mutation. Un dossier franco-islandais bien tenu, avec ses textes cités et ses paiements prouvés, se défend ; un dossier approximatif, avec une valeur non justifiée et un impôt islandais non prouvé, ne laisse au juge rien à vérifier.
Conclusion
Le décès de votre père à Reykjavik n’exonère pas sa succession d’impôt en France dès lors que vous vivez fiscalement à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : l’appartement islandais et le compte de Reykjavik entrent dans l’assiette française par le troisième cas de l’article 750 ter. L’impôt payé en Islande ne se perd pas pour autant, puisqu’il s’impute sur l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France, en application de l’article 784 A, après application de l’abattement de 100 000 euros et du barème progressif. La loi islandaise régit la dévolution, avec un correctif pour les biens français devant le juge français et un prélèvement compensatoire pour l’enfant que le testament écarterait sans protection équivalente. La déclaration se dépose dans l’année du décès, avec un dossier qui prouve le domicile, la valeur des biens et le paiement de l’impôt islandais. Tenu dans cet ordre, avec les textes et les pièces correspondants, le dossier franco-islandais paie l’impôt dû des deux côtés, ni plus ni moins, et conteste utilement tout ce qui dépasse.