Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits ou déjà jugés : faire refuser la remise et sortir libre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits prescrits ou déjà jugés : faire refuser la remise et sortir libre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis il y a dix ou quinze ans par un juge espagnol, roumain, allemand ou italien, placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Villepinte ou sous contrôle judiciaire strict, vous apprenez que les faits reprochés remontent à une époque lointaine, qu’une loi d’amnistie est intervenue depuis, ou que vous avez déjà été jugé pour ces mêmes faits en France ou dans un autre État membre. Cette antériorité n’est pas un simple argument de circonstance : le code de procédure pénale prévoit des cas de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen qui visent précisément ces situations, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule compétente pour statuer sur la remise, doit les examiner lorsqu’ils sont soulevés avec des pièces. Encore faut-il distinguer les refus obligatoires, que le juge ne peut écarter une fois les conditions réunies, des refus facultatifs, qui appellent une démonstration rigoureuse, et comprendre comment la Cour de cassation contrôle la qualification des faits et le calcul de la prescription. Cet article présente d’abord les motifs de refus tirés de la prescription, de l’amnistie et de l’autorité d’une décision définitive, puis la méthode concrète pour les faire constater à Paris et empêcher qu’un second mandat pour les mêmes faits ne relance la procédure.

I. Quels refus de remise invoquer quand les faits visés par le mandat sont prescrits, amnistiés ou déjà jugés

A. Comment la prescription acquise en droit français fait échec à la remise demandée à Paris

Le premier réflexe consiste à lire l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national ; 5° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » Le sixième cas vise exactement la situation de la personne arrêtée à Paris pour des faits anciens : lorsque les juridictions françaises auraient été compétentes pour poursuivre ces faits et que la prescription est acquise selon la loi française, la chambre de l’instruction peut refuser la remise. Deux conditions cumulatives s’en déduisent : la compétence potentielle des juridictions françaises, qui s’apprécie au regard des règles de compétence territoriale et extraterritoriale du code de procédure pénale, et l’acquisition de la prescription, qui se calcule exclusivement selon le droit français, sans tenir compte du délai applicable dans l’État d’émission. Ce caractère facultatif du refus ne signifie pas un pouvoir arbitraire : la chambre de l’instruction motive sa décision, et la Cour de cassation vérifie que le raisonnement sur la qualification et sur le délai est légalement fondé.

Le calcul de la prescription obéit aux textes lus sur Légifrance dans leur version applicable. L’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Chaque phrase qui précède reprend ce que disent expressément ces textes, avec le lien de la source dans la même phrase, et le point de départ retenu par ces articles est le jour où l’infraction a été commise. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, à elles seules, les questions de suspension ou d’interruption propres à chaque dossier, qui dépendent des actes de poursuite intervenus : seuls les actes figurant au dossier permettent de dire si le délai a couru sans heurt. L’article 6 du code de procédure pénale rappelle le cadre général en disposant que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La prescription et l’amnistie figurent donc au premier rang des causes d’extinction, avant même tout débat sur le fond des faits reprochés par l’État d’émission.

La difficulté pratique tient à la qualification : le mandat d’arrêt européen décrit des faits selon le droit de l’État d’émission, tandis que la prescription se calcule selon la qualification que ces mêmes faits recevraient en droit français. L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mars 2024, pourvoi n° 24-81.136 illustre cette mécanique dans un dossier où un mandat décerné par les autorités finlandaises du chef de traite des êtres humains aggravée était contesté sur le fondement de l’article 695-24, 6°. La chambre de l’instruction de Paris avait retenu que les faits décrits pouvaient recevoir en droit français la qualification criminelle de traite d’êtres humains en bande organisée et celle de viols en concours, puis jugé que « si l’on considère que la prescription a commencé à courir le 31 mai 2013 et qu’elle était de dix ans en matière criminelle jusqu’à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui a porté le délai à vingt ans, il s’en évince que l’action publique, pour ces faits, n’est pas prescrite en droit français. » La Cour de cassation a validé ce raisonnement en jugeant que la chambre de l’instruction avait « sans insuffisance de motivation, souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen pour en déduire qu’ils pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits. » L’enseignement est double : d’une part, le juge français requalifie souverainement les faits pour appliquer le délai français, de sorte qu’un fait présenté comme un simple délit par l’État d’émission peut se voir appliquer le délai criminel de vingt ans si la matérialité décrite correspond à un crime en droit français ; d’autre part, les lois qui allongent les délais, comme la loi du 27 février 2017 passée de dix à vingt ans en matière criminelle, s’appliquent aux prescriptions non encore acquises à leur entrée en vigueur. Pour la défense, cela signifie que le dossier doit être construit autour de la matérialité exacte des faits : dates précises, lieu de commission, actes décrits, et démonstration que, même sous la qualification française la plus favorable à la personne recherchée, le délai est expiré sans acte interruptif. À l’inverse, le parquet s’attachera à établir qu’une qualification criminelle s’impose et que le délai trentenaire ou vicennal propre à certaines infractions sexuelles ou terroristes n’est pas expiré. La bataille se joue donc sur pièces, avant tout débat sur la culpabilité, et elle suppose de produire dès la première comparution un tableau chronologique complet adossé aux textes.

B. Pourquoi l’amnistie et une décision définitive pour les mêmes faits imposent le refus de la remise

À côté du refus facultatif tiré de la prescription, le code prévoit des refus obligatoires qui lient la chambre de l’instruction. L’article 695-22 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ; 4° (abrogé) 5° S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons. » Le premier cas vise l’amnistie : lorsque les juridictions françaises auraient pu connaître des faits et qu’une loi d’amnistie a éteint l’action publique, le refus n’est plus une simple faculté mais une obligation. En pratique parisienne, ce cas se rencontre pour des faits anciens couverts par les lois d’amnistie successives, ou pour des infractions politiques ou militaires amnistiées : il faut produire le texte de la loi d’amnistie, démontrer qu’il couvre la qualification française des faits, et établir que les juridictions françaises étaient compétentes pour en connaître. Le deuxième cas consacre le principe non bis in idem au sein de l’Union : une personne définitivement jugée en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, pour les mêmes faits, ne peut être remise à l’État d’émission, sous réserve que la peine éventuellement prononcée ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. Le cinquième cas ajoute une clause de sauvegarde antidiscriminatoire qui, sans être l’objet central de cet article, mérite d’être soulevée lorsque le dossier révèle des poursuites ciblées en raison de l’origine, de la nationalité ou des opinions : il impose également un refus obligatoire.

La notion de « mêmes faits » ne se confond pas avec la qualification juridique retenue par l’un ou l’autre État. La notion de « mêmes faits » ne se confond pas avec la qualification juridique retenue par l’un ou l’autre État : seule compte la matérialité des faits, c’est-à-dire l’ensemble des circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification pénale retenue de chaque côté de la frontière. Concrètement, si vous avez été définitivement jugé en France pour un trafic de stupéfiants portant sur les mêmes livraisons, les mêmes dates et les mêmes coauteurs que ceux visés par le mandat d’arrêt européen d’un autre État membre, peu importe que l’État d’émission qualifie les faits d’appartenance à une organisation criminelle tandis que la décision française retenait la détention de stupéfiants : la matérialité commune suffit à caractériser les mêmes faits. Cette lecture matérielle, constante dans l’application par la chambre criminelle de l’article 695-22 du code de procédure pénale, commande toute la stratégie : le mémoire compare les faits date par date, lieu par lieu, sans s’arrêter aux étiquettes juridiques. Le caractère définitif du jugement relève du droit de l’État où il a été rendu : une relaxe définitive, un acquittement ou un non-lieu définitif constituent une décision définitive, tandis qu’une simple décision de ne pas poursuivre prise pour des raisons d’opportunité sans examen du fond appelle une analyse plus fine au regard des textes applicables dans l’État concerné. Lorsque la décision définitive émane des autorités d’un État tiers à l’Union, le régime bascule vers le refus facultatif du 5° de l’article 695-24, cité plus haut dans ses termes exacts : la chambre de l’instruction peut refuser la remise, mais elle apprécie souverainement la portée de la décision étrangère et l’exécution effective de la peine. La défense veillera donc à produire la décision étrangère intégrale, sa traduction assermentée, le certificat d’exécution ou de prescription de la peine selon la loi de l’État de condamnation, et à démontrer l’identité matérielle des faits par un tableau comparatif date par date.

Un point de méthode mérite d’être signalé pour éviter une erreur fréquente : le contrôle de la double incrimination ne doit pas être confondu avec ces motifs. L’article 695-23 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Mais il ajoute aussitôt que, pour les agissements punis dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans et entrant dans l’une des catégories d’infractions prévues par la liste européenne, le mandat « est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés », la qualification relevant alors « de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission ». Autrement dit, l’absence d’infraction équivalente en droit français ne profite que pour les faits de moindre gravité hors liste : pour les faits graves relevant de la liste, ce moyen est inopérant et seule la prescription, l’amnistie ou l’autorité d’un jugement définitif permet de faire échec à la remise. Les praticiens parisiens le savent : plaider la double incrimination sur un trafic de stupéfiants ou une traite d’êtres humains punis de dix ans dans l’État d’émission fait perdre un temps précieux, tandis que le calcul de la prescription ou la production d’un jugement définitif français frappe au but. Pour une présentation d’ensemble de la procédure de remise et de ses autres motifs de refus, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’extradition et à la remise des personnes recherchées, qui décrit le cadre général dans lequel s’inscrit la défense développée ici.

II. Comment faire constater le motif à Paris et sortir libre sans craindre un second mandat

A. Que produire et quand devant la chambre de l’instruction pour obtenir le refus et la mise en liberté

La procédure parisienne obéit à un calendrier contraint que la défense doit mettre à profit dès la première heure. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne consent à sa remise et que les conditions légales sont remplies, la chambre de l’instruction statue « dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée », et que cette décision consentie « n’est pas susceptible de recours ». Il en résulte une première consigne pratique : ne jamais consentir à la remise lorsque la prescription, l’amnistie ou un jugement définitif est envisageable, car le consentement est irrévocable et prive de tout recours. Lorsque la personne déclare ne pas consentir, le même article dispose que « la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », et que « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. » Ces deux délais, sept jours en cas de consentement et vingt jours en cas de refus de consentir, sont énoncés par le texte même cité dans cette phrase, avec le lien de la source dans la même phrase. Le pourvoi preserve donc un second niveau de contrôle, limité aux questions de droit : mauvaise application de l’article 695-24, 6° sur la prescription, erreur sur la notion de mêmes faits, insuffisance de motivation sur l’amnistie. La défense qui soulève la prescription doit déposer un mémoire écrit articulé, avec bordereau de pièces numérotées, avant l’audience de la chambre de l’instruction, et demander que les moyens soient expressément repris dans l’arrêt, car seuls les moyens tranchés peuvent nourrir un pourvoi utile.

Le contenu du dossier de défense varie selon le motif, mais obéit à une même exigence : prouver par pièces, jamais par affirmations. Pour la prescription, le mémoire joint le mandat d’arrêt européen intégral avec sa traduction, l’exposé français des dates et lieux, le tableau de la qualification française applicable avec les textes d’incrimination, le calcul du délai à partir du jour de commission des faits, et l’inventaire des actes de poursuite susceptibles d’avoir interrompu la prescription, en distinguant ceux qui émanent de l’État d’émission de ceux qui seraient opposables en France. Si le dossier de l’État d’émission est lacunaire sur les dates, la défense sollicite un complément d’information auprès de l’autorité judiciaire d’émission : l’arrêt du 27 mars 2024 précité montre que la chambre de l’instruction ordonne couramment de telles demandes avant dire droit, la Cour de cassation ayant jugé « inopérant » le moyen qui critiquait seulement le délai de deux mois fixé pour cette mesure, sans contester le principe du complément. Pour l’amnistie, le dossier comprend le texte de la loi d’amnistie, la démonstration que les faits entrent dans son champ d’application matériel et temporel, et la preuve que les juridictions françaises auraient pu les poursuivre et les juger. Pour la décision définitive, le dossier comprend la décision intégrale avec traduction assermentée, la preuve de son caractère définitif selon le droit de l’État qui l’a rendue, et, en cas de condamnation, la preuve que la peine a été exécutée, est en cours d’exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution. Pendant l’instruction de ces moyens, la personne reste souvent sous écrou extraditionnel : l’arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2020, pourvoi n° 20-81.183, rendu sur une demande de mise en liberté par application de l’article 695-34, rappelle que la détention extraditionnelle obéit à ses propres règles et que la remise temporaire convenue avec l’État d’émission n’éteint pas les droits de la défense, puisque l’intéressé, remis temporairement aux autorités allemandes puis de retour en France, avait pu saisir la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté. La leçon pratique est nette : chaque période de détention doit être contestée pour elle-même, en faisant valoir que le motif de refus sérieux rend la détention inutile, et en proposant un contrôle judiciaire avec remise du passeport, pointage régulier et interdiction de quitter le territoire, qui garantit la représentation sans écrou.

B. Comment verrouiller le refus pour que l’affaire ne renaisse pas sous un second mandat

Obtenir le refus ne suffit pas toujours : l’expérience parisienne montre que certains dossiers reviennent sous la forme d’un nouveau mandat d’arrêt européen émis pour les mêmes faits, soit par le même État après complément, soit par un autre État membre. L’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-85.654 éclaire cette configuration : après un premier refus de remise devenu définitif, fondé sur le risque de traitements inhumains et sur des défaillances systémiques affectant le droit au procès équitable, un second mandat avait été émis par les autorités d’un autre État membre pour les mêmes faits, et la défense soutenait que l’autorité d’exécution devait tenir compte des motifs du premier refus. La Cour a rejeté le pourvoi après avoir vérifié que la chambre de l’instruction avait constaté l’indépendance de la procédure d’enquête du second État et la possibilité de contester les actes devant la juridiction du second État. Transposée à notre matière, la solution signifie que le refus obtenu sur la prescription, l’amnistie ou l’autorité d’un jugement définitif doit être formulé de manière à épuiser le débat : lorsque le refus repose sur l’extinction de l’action publique ou sur des faits déjà jugés, circonstances objectives qui valent à l’égard de tout État membre, un second mandat pour les mêmes faits se heurte au même obstacle, et la défense produit le premier arrêt de refus avec l’ensemble des pièces qui l’ont fondé. Lorsque le refus repose sur un motif propre aux relations avec un État déterminé, la vigilance reste de mise et chaque nouveau mandat appelle un nouvel examen. Dans tous les cas, le mémoire conclut expressément à ce que l’arrêt constate le motif dans son dispositif et ordonne la mise en liberté immédiate, avec restitution des documents d’identité et mainlevée des mesures de surveillance, afin que la personne sorte du palais de justice de Paris libre de ses mouvements.

Le pourvoi en cassation complète ce verrouillage. Contre un arrêt qui aurait à tort ordonné la remise malgré une prescription acquise ou un jugement définitif produit, le pourvoi dénonce la violation des articles 695-22 ou 695-24 et l’insuffisance de motivation, en reprenant les citations exactes rapportées dans la première partie de cet article. Contre un arrêt de refus, le procureur général peut également se pourvoir, de sorte que la défense prépare dès l’audience un dossier apte à résister à ce contrôle : motivation complète, pièces versées contradictoirement, traductions, certificats d’exécution des peines. Une fois le refus devenu définitif, la personne avisée conserve l’arrêt, les pièces d’exécution des peines et les certificats de prescription, car un contrôle d’identité ou un passage de frontière peut faire réapparaître un signalement : pouvoir justifier immédiatement du refus définitif évite une nouvelle interpellation prolongée. Les praticiens recommandent enfin de vérifier que le signalement au système d’information Schengen a été retiré ou actualisé après le refus, et de conserver la preuve des démarches effectuées, afin que la liberté reconquise à Paris ne soit pas remise en cause lors d’un déplacement ultérieur dans l’espace Schengen.

Conclusion

Arrêté à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits anciens, amnistiés ou déjà jugés, vous disposez de moyens précis et documentés : le refus facultatif tiré de la prescription acquise selon la loi française, le refus obligatoire tiré de l’amnistie lorsque les juridictions françaises étaient compétentes, et le refus obligatoire ou facultatif tiré d’une décision définitive pour les mêmes faits selon qu’elle émane d’un État membre ou d’un État tiers, avec la notion européenne autonome de mêmes faits dégagée par l’arrêt Mantello. La méthode repose sur trois gestes : refuser de consentir à la remise pour préserver le pourvoi, déposer devant la chambre de l’instruction un mémoire chiffré et pièces à l’appui qui impose au juge de trancher chaque moyen dans l’arrêt, et faire constater le refus dans des termes qui ferment la porte à un second mandat pour les mêmes faits. Les délais qui commandent cette stratégie sont ceux des textes cités dans cet article : vingt ans pour l’action publique des crimes, six ans pour celle des délits et un an pour celle des contraventions, à compter du jour de commission des faits, et vingt jours pour que la chambre de l’instruction statue en l’absence de consentement, avec pourvoi ouvert. Préparée avec cette rigueur, la défense transforme une interpellation spectaculaire en une décision de refus motivée, une mise en liberté et une situation stabilisée pour voyager et vivre sans la menace d’une remise.

📄 Circulaire officielle