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Compresse oubliée découverte des années après l’opération à Paris : prescription, consolidation et indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compresse oubliée découverte des années après l’opération à Paris : prescription, consolidation et indemnisation (2026)

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Vous avez été opéré à Paris il y a trois, cinq ou huit ans et, depuis, une douleur sourde ne vous a jamais vraiment quitté : on vous a parlé de séquelle normale, d’adhérences, de rhumatismes, et vous aviez fini par vivre avec. Puis un scanner prescrit pour tout autre chose, aux urgences un soir de 2026 ou lors d’un bilan, révèle une masse suspecte : une compresse oubliée lors de cette ancienne opération, un corps étranger que les médecins appellent textilome, resté là pendant des années. Le choc est double : il faut réopérer, et l’on vous dit parfois qu’il est trop tard pour agir. C’est faux dans la plupart des cas. En octobre 2026, alors que les services d’urgences parisiens absorbent les vagues de blessés des manifestations et des pillages qui secouent la capitale, les contrôles d’imagerie se multiplient et ces découvertes fortuites d’anciens corps étrangers augmentent. Le droit français traite l’oubli d’une compresse avec une sévérité particulière, et le délai pour agir ne court qu’à compter de la stabilisation de votre état, pas du jour de l’opération fautive. Cet article expose la méthode complète des découvertes tardives : prouver l’oubli malgré les années écoulées, récupérer un dossier archivé, calculer votre délai de prescription de dix ans à partir de la consolidation, choisir entre la commission de conciliation et le tribunal, et chiffrer chaque poste de préjudice sans rien oublier.

I. Faire reconnaître la faute quand une compresse a été oubliée après l’opération

A. Compresse découverte des années après : scanner, dossier archivé et preuve de l’oubli

Le point de départ ne change jamais : après toute opération, une douleur qui ne cède pas, une fièvre qui revient, un écoulement persistant au niveau de la cicatrice ou une masse dure et sensible sous la cicatrice doivent conduire à retourner voir un médecin sans attendre, idéalement aux urgences de l’établissement où l’intervention a eu lieu ou, à Paris, dans un service d’imagerie capable de réaliser un scanner en urgence. C’est l’imagerie qui tranche. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 30 juin 2022 (RG 21/00370), c’est exactement ce scénario qui s’est joué : une patiente opérée le 15 juin 2016 revenait consulter pour une réouverture cutanée de la zone cicatricielle, et le scanner passé aux urgences avait mis en évidence une compresse oubliée depuis cette intervention. L’image montre un corps étranger entouré d’une réaction inflammatoire, parfois calcifié quand l’oubli est ancien : le radiologue le décrit, le mesure et le localise, et ce compte rendu d’imagerie devient la première pièce du dossier. Conservez-en un exemplaire, ainsi que chaque ordonnance d’antibiotiques, chaque arrêt de travail et chaque photographie datée de la cicatrice.

La deuxième pièce décisive, c’est le dossier médical de l’hospitalisation, et singulièrement le compte rendu opératoire. Le code de la santé publique impose qu’un dossier soit constitué pour chaque patient hospitalisé : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé », et ce dossier contient notamment « Le dossier d’anesthésie » ainsi que « Le compte rendu opératoire ou d’accouchement » (article R. 1112-2 du code de la santé publique). C’est dans ce compte rendu que figurent la description des gestes, le matériel utilisé et, dans les établissements organisés, la mention du comptage des compresses, champs et instruments en début et en fin d’intervention. Un compte rendu muet sur le comptage, des feuilles de surveillance contradictoires ou une mention tardive ajoutée après votre réclamation sont des signaux que l’expert et le juge relèvent systématiquement. Demandez la communication intégrale du dossier par écrit, en recommandé avec accusé de réception adressé à la direction de l’établissement : la loi reconnaît à « Toute personne » l’accès « à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », et la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », ce délai étant « porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Si l’établissement traîne ou ne transmet qu’un dossier expurgé, faites constater le refus par écrit : ce comportement pèse dans l’appréciation du dossier. Quand l’opération est ancienne, deux difficultés s’ajoutent et se surmontent. D’abord, les archives : les établissements conservent les dossiers d’hospitalisation pendant vingt ans à compter du dernier passage, de sorte qu’un dossier de 2018 ou 2020 reste exigible en 2026 ; la communication d’informations vieilles de plus de cinq ans peut prendre jusqu’à deux mois, comme le prévoit le texte cité plus haut, alors anticipez cette demande dès le jour du scanner. Ensuite, le lien entre la compresse et l’intervention : l’expert compare le compte rendu opératoire d’époque, la localisation du corps étranger sur l’imagerie récente et l’absence de toute autre chirurgie intermédiaire sur la même zone ; quand aucune autre intervention n’est intervenue entre les deux dates, l’imputabilité ne fait guère de doute et c’est au responsable de démontrer le contraire.

Sur le fond du droit, l’oubli d’un corps étranger dans le site opératoire est l’exemple même de la faute que le chirurgien ne peut pas discuter. Le régime de principe est posé par le code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Oublier une compresse, négliger le comptage en fin d’intervention, refermer sans vérifier : chacun de ces manquements caractérise cette faute, et le droit commun de la responsabilité la sanctionne de la même façon : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Dans l’affaire versaillaise citée plus haut, le tribunal puis la cour d’appel ont tiré toutes les conséquences de ce principe : la cour a déclaré le chirurgien et l’établissement responsables ensemble des conséquences de cet oubli et a porté l’indemnisation totale à 16 406,46 euros, dont 7 000 euros pour les souffrances endurées, 2 500 euros pour l’incidence professionnelle et 1 000 euros pour le préjudice esthétique permanent. Retenez la leçon pratique : face à un textilome avéré par l’imagerie, la défense ne porte presque jamais sur l’existence de la faute, mais sur l’étendue des préjudices et sur le partage des responsabilités entre le chirurgien et la clinique. C’est donc sur vos pièces et sur votre chiffrage que se joue le montant final.

Un dernier point de preuve mérite d’être anticipé : l’infection qui accompagne presque toujours le corps étranger. Une compresse oubliée s’infecte, l’infection oblige à réopérer, et l’établissement tente parfois de présenter cette infection comme une complication ordinaire pour minorer sa part. Ne laissez pas ce débat vous échapper. Le même article L. 1142-1 dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Autrement dit, quand l’infection est liée aux soins, c’est à l’établissement de démontrer une cause étrangère, pas à vous de démontrer sa faute. Faites donc dater précisément chaque épisode infectieux par des certificats, des résultats de prélèvements bactériologiques et des comptes rendus d’hospitalisation : l’articulation entre la faute initiale, l’oubli, et l’infection qui s’en est suivie conditionne la totalité de votre indemnisation.

B. Chirurgien, clinique ou hôpital : contre qui agir et pourquoi l’établissement répond à Paris

La question que chaque patient parisien pose en premier est simple : faut-il attaquer le chirurgien, la clinique, ou les deux ? La réponse tient en une règle que la Cour de cassation applique avec constance : en cas d’infection liée aux soins, « les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute, tandis que les établissements, services et organismes dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables de plein droit, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.227, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Concrètement, le chirurgien répond de sa faute personnelle, l’oubli de la compresse, tandis que la clinique ou l’hôpital répond de plein droit des infections qui en découlent, sans que vous ayez à prouver une faute distincte de l’établissement. C’est pour cette raison que, dans l’affaire de la compresse oubliée de 2016, la cour d’appel de Versailles a condamné le chirurgien et le centre hospitalier ensemble, en solidarité : la faute de l’opérateur et la responsabilité de l’établissement se cumulent au profit de la victime. À Paris, où la plupart des interventions ont lieu en clinique privée avec des chirurgiens libéraux, dirigez donc systématiquement vos demandes contre les deux : le praticien et son assureur d’une part, l’établissement et le sien d’autre part. Si l’un des deux discute, l’autre paie, et c’est à eux, ensuite, de se répartir la charge entre eux.

Cette stratégie vaut aussi quand l’intervention s’est déroulée dans un montage complexe, par exemple un plateau technique partagé entre plusieurs établissements ou une intervention réalisée par un chirurgien d’une clinique dans les locaux d’un hôpital public parisien. La Cour de cassation a jugé que, « même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages » (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.561, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Les motifs de cet arrêt rappellent d’abord le principe, « selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », avant d’en déduire que la cour d’appel avait « déduit à bon droit que la responsabilité de l’hôpital privé n’était pas engagée » dès lors que l’intervention avait été pratiquée dans les locaux de l’autre établissement. Traduction pratique pour votre dossier parisien : identifiez avec précision le lieu réel des soins, celui qui figure sur le compte rendu opératoire et sur le bulletin d’hospitalisation, car c’est l’établissement de ce lieu qui répond de plein droit. Une erreur d’aiguillage contre le mauvais établissement fait perdre des mois.

L’assurance des responsables constitue votre véritable garantie de paiement, et la loi l’impose. Le code exige que les praticiens libéraux, les établissements et les producteurs de produits de santé « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Dans votre mise en demeure, demandez donc expressément les coordonnées de l’assureur du chirurgien et celles de l’assureur de l’établissement, en visant ce texte : les directions parisiennes connaissent l’obligation et transmettent. Sachez enfin que les établissements publics parisiens, AP-HP en tête, relèvent du juge administratif, tandis que les cliniques privées et les chirurgiens libéraux relèvent du juge judiciaire : la commission de conciliation, elle, reçoit tous les dossiers, public comme privé, ce qui en fait la porte d’entrée la plus simple quand on hésite sur la juridiction. Face à un dossier qui mêle faute chirurgicale, infection et deux assureurs, l’accompagnement d’un avocat en droit médical évite les erreurs d’aiguillage qui coûtent une année de procédure.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris : commission, tribunal, délais et chiffrage

A. Saisir la commission des accidents médicaux et réussir l’expertise à Paris

La voie la plus accessible pour un patient parisien reste la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI d’Île-de-France. Sa mission est définie par la loi : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La saisine est ouverte très largement : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, vous adressez à la CCI d’Île-de-France un dossier comprenant le formulaire de saisine, le récit chronologique des faits, le compte rendu opératoire, le scanner qui montre le corps étranger, les certificats médicaux, les arrêts de travail et la liste de vos préjudices. Joignez-y l’accusé de réception de votre demande de dossier médical : une CCI qui constate un dossier incomplet du côté de l’établissement en tire les conséquences dans son avis.

L’étape qui décide de tout, c’est l’expertise ordonnée par la commission. Un médecin expert indépendant vous examine, relit l’imagerie et répond à des questions précises : l’oubli est-il établi, quelles en sont les conséquences, quelle part revient à la faute et quelle part à l’infection ? Préparez cette réunion comme une audience. Venez avec un proche qui prend des notes, avec la chronologie imprimée, avec chaque pièce numérotée, et signalez à l’expert chaque séquelle, y compris celles dont on n’ose pas parler : troubles du sommeil, anxiété avant chaque contrôle, vie intime perturbée par la seconde opération, impossibilité de porter ses enfants. L’expert ne retient que ce qu’il constate et ce que vous lui montrez. Sur le terrain juridique, l’expertise doit aussi respecter la répartition des preuves que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté dans un arrêt du 7 janvier 2026 : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », et « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La Cour en déduit que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Si l’expert inverse cette charge et vous demande de prouver l’origine hospitalière de votre infection, signalez-le par écrit à la commission en visant cet arrêt : c’est une erreur de droit, et la Cour de cassation censure les décisions qui la commettent.

La commission rend ensuite son avis dans un temps encadré : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » et cet avis porte « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Trois issues sont possibles. Si l’avis retient la faute du chirurgien ou la responsabilité de l’établissement, il transmet le dossier à l’assureur désigné comme responsable, qui doit vous adresser une offre. Si l’avis conclut à un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, il saisit l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, qui indemnise à la place des responsables. Si l’avis vous déçoit, il « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ce qui signifie que la voie du tribunal reste ouverte et que l’expertise de la CCI servira de socle à votre procès. À Paris, comptez en pratique six à douze mois pour obtenir l’avis quand l’expertise est simple, davantage si une contre-expertise est ordonnée : pendant ce temps, conservez chaque facture, chaque ordonnance et chaque bulletin de salaire, car le chiffrage final se nourrit de ces pièces du quotidien.

B. Prescription de dix ans depuis la consolidation, offre de l’assureur et chiffrage à Paris

Quand la commission désigne un responsable, la loi impose à son assureur de venir vers vous : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette offre de quatre mois n’est qu’une première proposition, jamais une décision définitive. À Paris, les premières offres des assureurs de cliniques sont fréquemment calculées au plus juste : déficit fonctionnel temporaire sous-évalué, souffrances endurées notées au minimum du barème, incidence professionnelle ignorée, préjudice esthétique oublié alors qu’une seconde cicatrice élargie marque le ventre. Ne signez rien dans la précipitation. Faites vérifier chaque poste par un médecin-conseil de victimes qui relira l’expertise de la CCI avec un œil critique, comparez avec les montants accordés par les juridictions parisiennes dans des dossiers comparables, et répondez par une contre-proposition chiffrée et motivée. Si l’assureur ne fait aucune offre dans le délai de quatre mois, ou si son offre est dérisoire, la commission transmet le dossier à l’ONIAM qui se substitue à l’assureur défaillant, et la voie du tribunal reste ouverte pour obtenir davantage.

Le temps, justement, obéit à une règle que chaque patient doit connaître par cœur : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans ne court qu’à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle votre état est stabilisé et où les séquelles peuvent être décrites comme définitives, et non du jour de l’opération fautive. Cette précision change tout pour les textilomes découverts tard : une compresse oubliée en 2019 et révélée par un scanner en 2025, avec une consolidation fixée en 2026 après la chirurgie d’extraction, laisse ouvert le délai jusqu’en 2036. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les discussions sur la suspension de ce délai pendant la procédure devant la CCI, de sorte que la prudence commande de saisir le tribunal avant l’expiration du délai plutôt que de parier sur une interruption discutée. Concrètement, dès que l’expert fixe une date de consolidation, notez-la et faites le compte à rebours : à Paris, les assignations contre les cliniques se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, et contre les hôpitaux publics devant le tribunal administratif de Paris, deux juridictions engorgées où une assignation tardive ne se rattrape pas.

Reste le chiffrage, l’étape où les victimes parisiennes perdent le plus d’argent par méconnaissance. Listez vos préjudices poste par poste, en reprenant la nomenclature que les experts et les tribunaux utilisent : les dépenses de santé restées à votre charge (dépassements d’honoraires de la seconde opération, pansements, transports vers l’hôpital parisien), les pertes de gains professionnels actuels et futurs (arrêts maladie, mi-temps thérapeutique, avancement manqué), le déficit fonctionnel temporaire pendant les mois où vous viviez avec la compresse puis avec la réopération, les souffrances endurées (douleurs, angoisses, seconde anesthésie), le préjudice esthétique temporaire puis permanent (cicatrice élargie, asymétrie), le préjudice d’agrément (sport abandonné, jardinage impossible), l’incidence professionnelle (reclassement, perte de chance de promotion) et, lorsque l’infection a mis vos jours en danger, le préjudice d’anxiété lié à la perspective d’une septicémie. Dans l’affaire versaillaise de la compresse oubliée, la cour d’appel avait alloué 7 000 euros pour les souffrances endurées, 2 500 euros pour l’incidence professionnelle et 1 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, en plus du déficit fonctionnel temporaire et des dépenses de santé : servez-vous de ces ordres de grandeur comme d’un plancher de discussion, pas comme d’un plafond, car chaque dossier parisien se chiffre sur ses pièces propres. Et quand l’oubli a retardé un diagnostic ou aggravé une pathologie initiale, la perte de chance d’éviter cette aggravation se chiffre en proportion de la chance perdue, selon une méthode que les juridictions parisiennes appliquent dossier par dossier. Pour faire examiner votre propre situation et vérifier qu’aucun poste n’a été oublié dans votre chiffrage, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos comptes rendus et votre imagerie.

Conclusion

Découvrir des années après une opération qu’une compresse était restée dans votre corps est une épreuve, mais ce n’est ni une fatalité ni un dossier prescrit par principe : l’oubli est une faute du chirurgien, établie par l’imagerie et le compte rendu opératoire même ancien, qui engage la responsabilité du praticien et, pour les infections qui en découlent, celle de plein droit de l’établissement parisien où les soins ont été réalisés. La méthode des découvertes tardives tient en quatre réflexes : faire dater la découverte par un scanner et conserver chaque image, exiger par écrit la communication intégrale du dossier archivé avec le compte rendu opératoire, faire fixer la consolidation par une expertise et calculer à partir d’elle le délai de prescription de dix ans, puis saisir la CCI d’Île-de-France et discuter l’offre de l’assureur sans jamais signer une proposition sous-évaluée. À Paris, les juridictions et les commissions traitent chaque année des dossiers de textilome révélés tardivement : avec des preuves datées, une consolidation bien établie et une demande chiffrée poste par poste, l’indemnisation intégrale de ce que cette faute vous a coûté pendant toutes ces années est un objectif réaliste.

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